unknown - Métropole - Dijon - AP EPFL 118 av Roland Carraz

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Déliberation - dpu epfl 38 av r. carraz

unknown - Métropole - Dijon - AP EPFL 118 av Roland Carraz Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - AP EPFL 118 av Roland Carraz)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, ARR_2025_023 1/3

ARR_2025_023

VU :

1° le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 213-1 et suivants et L.211-2,

2° le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.213-2 et D.213-13-1 relatifs aux modalités de visite des biens et aux délais supplémentaires associés,

3° la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat et plan de Déplacements urbains (PLUi-HD) et décidant l'instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à l'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLUi-HD,

4° la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 28 septembre 2023, déposée en Préfecture le 29 septembre 2023, portant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et l'autorisant en particulier à déléguer l'exercice de ce droit,

5° l’arrêté préfectoral DACI/2 n°340 en date du 18 juillet 2003 portant création de l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, publié au Recueil des actes administratifs n°9 du 31 juillet 2003,

6° la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or du 22 décembre 2020, déposée en Préfecture le 23 décembre 2020, autorisant la Directrice de l’Établissement à exercer les droits de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire (ANNEXE 1),

7° l'arrêté de M. le Président de de la Métropole « Dijon Métropole » en date du 16 septembre 2025, déposé en Préfecture le 16 septembre 2025, portant délégation du droit de préemption urbain au profit de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or pour le bien situé 118 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastré section AH n°236 de 865 m² et section AH n°307 de 101 m², objet du présent arrêté (ANNEXE 2),

8° la demande d’acquisition reçue le 23 juillet 2025 en Mairie de Chenôve, établie par Monsieur Mustapha AKPINAR, concernant la propriété bâtie composée d’un bâtiment d’une surface de 110 m² à usage professionnel et d’un terrain loués, cadastrée section AH n°236 de 865 m² et section AH n°307 de 101 m², d’une superficie totale de 966 m², située 118 avenue Roland Carraz à Chenôve, appartenant à la SCI MYM représentée par Monsieur Mustapha AKPINAR, moyennant le prix de six cent quatre-vingt-quinze mille euros (695 000 €) (ANNEXE 3),

9° la demande de visite notifiée en LR/AR au propriétaire-mandataire, reçue par ce destinataire le 12 août 2025 et la visite intervenue le 01 septembre 2025 (ANNEXE 4).ARR_2025_023 2/3

CONSIDERANT :

– le Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains (PLUi-HD), approuvé par délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, modifié par délibérations du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole des 24 mars 2022 et 28 mars 2024, déposées en Préfecture les 28 mars 2022 et 29 mars 2024, et notamment le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

– l’axe 2 du PADD dénommé « Transitions urbaines » et en particulier l'orientation 4 relative à l'armature urbaine et aux projets urbains, ayant notamment pour objet la recomposition urbaine et la requalification des tissus autour des axes stratégiques, parmi lesquels figure « l’Entrée Sud » du territoire métropolitain,

– l'OAP métropolitaine 1 « Entrée Sud », déclinant les orientations et les objectifs d'aménagement pour les secteurs situés le long et à proximité de cet axe stratégique,

– le classement du bien objet du présent arrêté sur le plan des fonctions urbaines du PLUi-HD en secteur de mutation,

– la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 30 juin 2021, déposée en Préfecture le 05 juillet 2021, décidant de reconnaître l’intérêt métropolitain de l’opération de réaménagement de « l’Entrée Sud » et de l’intégrer dans la liste des opérations d’intérêt métropolitain,

– la délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2021, déposée en Préfecture le 8 octobre 2021, approuvant la convention de prestations intégrées confiant à la Société Publique Locale « Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise » (SPLAAD) la réalisation des études nécessaires à la mise en œuvre du projet de réaménagement de « l'Entrée Sud » de la Métropole,

– que la maîtrise foncière publique a déjà débuté pour des biens compris dans différents secteurs de cette «Entrée Sud »,

– les dispositions du règlement d’intervention de l’EPFL des Collectivités de Côte d’Or.

ATTENDU :

– que le bien objet du présent arrêté est situé dans le périmètre de « l’Entrée Sud », tel que déterminé par le PLUi-HD, ainsi que dans le secteur d'études de la SPLAAD,

– que la localisation de ce bien avenue Roland Carraz, ses caractéristiques, ainsi que son implantation en bordure de l’avenue, lui confèrent un intérêt particulier quant à la mise en œuvre des objectifs de recomposition urbaine de cet axe structurant, dans le cadre d’une réserve foncière,

– que l’acquisition de ce bien constitue une opportunité permettant de poursuivre la maîtrise foncière le long de « l’Entrée Sud »,

– que l’EPFL des Collectivités de Côte d’Or peut exercer, par délégation, le droit de préemption urbain.ARR_2025_023 3/3

ARRETONS :

ARTICLE 1 : L’EPFL des Collectivités de Côte d’Or décide d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien ci-dessus visé, à savoir la propriété bâtie composée d’un bâtiment d’une surface de 110 m² à usage professionnel et d’un terrain loués, cadastrée section AH n°236 de 865 m² et section AH n°307 de 101 m², d’une superficie totale de 966 m², située 118 avenue Roland Carraz à Chenôve, appartenant à la SCI MYM représentée par Monsieur Mustapha AKPINAR, ayant fait l’objet de la demande d’acquisition ci-dessus visée.

ARTICLE 2 : L’EPFL des Collectivités de Côte d’Or propose d’acquérir le bien désigné à l’article 1, au prix de trois cent cinquante mille euros (350 000 €), conforme à l’évaluation de France Domaine.

ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article R.213-10 du Code de l’Urbanisme, le vendeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’offre d’acquérir pour notifier au titulaire du droit de préemption :

 soit son acceptation du prix,

 soit son maintien du prix figurant dans la demande d’acquisition et son acceptation que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation,  soit sa renonciation à l’aliénation envisagée.

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au vendeur la SCI « MYM » représentée par Monsieur Mustapha AKPINAR qui est également le mandataire, à l’adresse inscrite dans la demande d’acquisition à savoir 118 avenue Roland Carraz – 21300 Chenôve.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de la Ville de Chenôve et de Dijon Métropole / EPFL conformément à l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriale.

Signature numérique le 18/09/2025

de Line BARBIER-MORARU

Directrice de l'EPFLANNEXE 1

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DËLIBERATIONS

du Gonseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier

Local des Gollectivités de Côte-d'Or

Séance du mardi 22 décembre 2020

Président : Monsieur Rémi Détang

Secrétaire de séance : Monsieur Benoît Bordat

Convocation envoyée le 1511212020 Publié le 2311212020

Nombre de membres du Conseild'Administration : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents participant au vote : 12

Nombre de procuration : 1

CONTRE:0 NE SE PRONONCE PAS; 0

SCRUTIN:

POUR: 13 ABSTENTION:0

Memhres Présents

M. José ALMEIDA

M. Philippe BELLEVILLE

M. Benoît BORDAT

M. Nicolas BOURNY

M. Patrick CHAPUIS

M. Rémi DETANG

M. Jean-François DODET

M. Thierry FALCONNET

Membres Absenfs:

M. Jean-Claude GIRARD

M. Dominique GRIMPRET

Mme Danielle JUBAN

M. Guillaume RUET

Mme Dominique MARTIN-GENDRE

Mme Lydie PFANDER-MENY

M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)

OBJET: AFFAIRES GENERALES

Exercice des droits de priorité et de préemption - Délégation à la Directrice

L'article R.324-2 du Code de I'Urbanisme dispose que le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur de l'établissement, dans les conditions qu'il détermine, certains de ses pouvoirs de décision. Le Directeur peut ainsi être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de priorité et de préemption dont I'EPFL est titulaire ou délégataire. Le Directeur doit rendre compte de cet exercice au Conseil d'Administration, à chacune de ses réunions.

En application des dispositions légales précitées, il est proposé de déléguer à la Directrice I'exercice des droits de priorité et de préemption, que l'établissement en soit titulaire ou délégataire, selon les conditions suivantes : I'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par les Domaines, d'une part et I'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement, d'autre part.

EPFL2020-12-22_006 N"006 - 1/2LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de déléguer à la Directrice en exercice de l'Établissement Public foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or I'exercice des droits de priorité et de préemption dont I'EPFL est titulaire ou délégataire, en application des dispositions de I'article R. 324-2 du Code de I'Urbanisme, selon les conditions suivantes : l'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par les Domaines et I'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement.

Accusé de réception en préfecture

021 - 4 5 1 638902-2020 1 222-Ep F L2020 1 222-06 -DE

Date de télétransmis sion : 231 1 212020

Date de réception préfecture :2311212020

EPFL2020-,12-22_006

ET r=

EPFL

EPFL2020-12-22 006

Etabllwmsnt Publlc Fonclsr locâl

dBs collBctlvitÉs ds Côls-d'0r

N'006 - 2/2Accusé de réception - Ministère de I'lntérieur

021 -242100410-202509 1 6-MAR 20250 1 65-AF

Accusé certilié exécutoire

Récoption par le préfet . 1610s12o21

Publication . 1610512025 Arrêté MAR 20250165

@ ANNEXE 2

DI POLE

wOUS, Président de Dijon Métropole,

VU:

le Code de I'Urbanisme et notamment les articles L.213-1et suivants etL.211-2,

le Code Généraldes Collectivités Territoriales et notamment I'article L.5211-9,

la délibération du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole > en date du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant I'approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de I'habitat et plan de déplacements urbains (PLU|-HD) et décidant l'instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1et suivants du Code de I'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à I'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLUi-HD,

la délibération du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole > du 28 septembre 2023, déposée en Préfecture le 29 septembre 2023, portant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et I'autorisant en particulier à déléguer I'exercice de ce droit,

la demande d'acquisition reçue le 23 juillet 2025 en Mairie de Chenôve, établie par Monsieur Mustapha AKPINAR, concernant la propriété bâtie composée d'un bâtiment d'une surface de 110 m'à usage professionnel et d'un terrain loués, cadastrée section AH n'236 de 865 m'et section AH n'307 de 101 m', d'une superficie totale de 966 m2, située 118 avenue Roland Carraz à Chenôve, appartenant à la SCI MYM représentée par Monsieur Mustapha AKPINAR, moyennant le prix de six cent quatre-vingt-quinze mille euros (695 000 €) (ANNEXE 1),

1"

2?

30

4

50

ATTENDU :

- que le bien ci-dessus visé est soumis au droit de préemption urbain,

- que Dijon Métropole peut déléguer son droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, en application des dispositions du règlement d'intervention de I'EPFL,ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARRÊTONS :

I-D'jon métropole > décide de déléguer son droit de préemption urbain à I'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or pour la demande d'acquisition

ci-dessus visée, reçue le 23 juillet 202s en Mai1e de

Chenôve et établie par Monsieur Mustapha AKPINAR, concernant la propriété bâtie composée d'un bâtiment d'une surface de 110 m2 à usage professionnel et d,un terrain loués, cadastrée section AH n"236 de g65 m2 et section AH n"307 de 101 m2, d'une superficie totale de 966 m2, située 11g avenue Roland carraz à chenôve, appartenant à la scl MyM représentée par Monsieur Mustapha AKPINAR, moyennant le prix de six cent quatre-vingt-quinze mille euros (695 000 €),

Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au vendeur la scl ( MYM > représentée par Monsieur Mustapha AKPINAR qui est également le mandataire, à I'adresse inscrite dans la demahde d'acquisition à savoir 118 avenue Roland Carraz-21300 Chenôve.

Ampliation sera également notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à I'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d;Or - 40 avenue du Drapeau - 21000 Dijon.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de < Dijon métropole > et de la Ville de Chenôve conformément aux articles L5211-3 elL2131-1du code général des collectivités territoriales.

Signature numérique le 1610912025

de François REBSAMEN

Président de Dijon métropole

[-{..1À.-1-24214041

Accusé de

Accusé certifié exécutoire

- Mi0istère de I'lntérieur

AÀ{NEXE 1 VENTÉ SCIMYM/1

Gt RÉPUBLIQUE

FRANçAlsE

Libttté

ÉEdlité

Fnnfiil

@

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition

d'un bien soumls à l'un des droits de préemption prévus

par le code de I'urbanisme Ce formulalre est émls par le mlnlslère en charge de I'urbanlsme'.

Ce forntulaire p€ut 8s remplir facilement Bur ordlnateur. Si votts ne dispoeez paa du logiciel adapté, voue

pouvez tôlécharger Adobe Acrobat Reader gratuitament via ce lien ff

I Oéclaratton d'lntentlon d'alléner un blen (1)

I Soumls au drolt de préemption urbaln (D.P.U) (artlcles L.211-'l et sulvanls du Code de I'urbanisme (2))

I Compris dans une zone d'aménagement dlfféré (Z,A,D.) {arllcles L. 212-l et suivants du Code de l'urbanisme (3))

n SfJll,ilîfr"i; $?É"jli,i?rgtfËmPtion déllmitée Ëu trtre des espaces naturels sensibles (articles L'215-1

X Demande d'acquisltion d'un bien (1)

E Soumts au drolt de préemplion urbaln (D.P.U') (2)

fl compris dans une zone d'amênagôment ditréré (Z.A.D.) (3)

Cadre réservé à l'admlnittratlon

Date de dêpôt au gutchet , -3 3-/ e -I-lÂg. 25- N'd'onresistrement

Prix moyen au mâ:

ication, 16i0912025 F6r

lo prélot r 1

A - Propriétaire(s) du bien

Pour une personno phYsique (5) :

Nom d'usage 1 Prénom 1

Professlon (facultatiQ (6)

Si le bien n'est pas en indivlsion, veuillez renselgner l'identité de l'éveniuelc+déclarant

Nom Prénom

Professlon (facultatif) (6)

Pour une psrsonne morale (7) :

Dénominatlon

MYM Société immôbilière

Forme Juridlque

801006941

N'SIRET

Nom d'usage du leprésentant

AKPINAR

Prénom du reprêsenlanl

Mustapha

Si le blen esl en indivlsion (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, lndlquer la quote'

part du déclarant :

-,

indiquer le nombre de co-indivisaire(s)

complémentaire r< Autre(s) déclarant(s) I (9) en indiquant leur(s)

et compléter la fiche

adresse(s) et quote(s)-Part(s),

@ cerfa N" 10072*04

nom(s), prénom(s),

Page 1 / 1O

[1] Artlcle A 213.1 du Code de I'urbanlsmeAdresse ou siège social (10)

N" de bolte aux letlres, appartemenl, escalier, étage... ;

Nom de I'entrée, immeuble, résidence, 7A...:

- Numéro

'ji9--* Voie; AVENUE ROTAND CARRAZ Lieudlt Localité CHENOVE

Dlvislon territorlale (si internatlonal) :

Cedex :

lndlcatif (facultatif) :

-_---

Pays :

Code postal

Téléphone (facultatiCI

21300 BP

Adresse électronique (facultatif)

B - Situation du bien

Adresse précise du bien

La cession du blen entratne-t-elle une dlvislon parcellalre f n out X tton

N'de bolle aux lettres, appartement, escaller, étage..,

Nom de I'entrée, immeuble, résldence, ZA

Numéro'118 - voie Avenue Roland Carraz

Lieu-dit 118 AV ROI.AND CARRAZ

Locallté CHENOVE Gode poslal

Superficie totale de I'asEiette foncière du bien cédé (m'1) ' 00ha 09a 66ca

Références cadastrales de la parcelle2

O Si le bien est situé sur plus de parcelles cadastrales, veuillez renseigner l'annexe dédiée. Plan(6) cadastral(aux)jolnt(s)X out n non

21300

Pr6fixe Sectlon NO Localit6 superficie

AH 236 CHENOVE 00ha08a65ca

AH 307 CHENOVE 00ha01 a01 ca

C - Désignation du bien

lmmeuble

fl Non bâti X aau sur terrain propre

fleail sur terrain d'autrui, dans ce cas indlquer le nom du propriéiaire ,

En cas d'lndivislon, précisez la quote-part du bien vendu :

Nature des droits cédés

ffi Rtetne Propriété fl Nue-Propriété flUsufrult

Nature du sol en superficie (m'z)

Terres Prés Vergers Vignes Boie Landes

l2l sl lê bl€n esl sltué sur plusleurs communes soumlsês au DPU, aulant ds DIA que dê commun€s sont nécessalres.

@ cerfa No 10072*04 Page 2 / 10Carrlàrea Eaux cadaatrées Jardine Terraina à bâtlr Tsrralns d'agr6ment Sol

Caractéristiques du bien (hors copropriétés et division en volumes)

X gâtiments vendus en totalité (11) :

Un bâtiment d'une surface de 110m2 environ, compranant deux bureaux, sanitaire, vestiaire, toilettes et atelier Tenain.

Surface construite au sol {m') : Surface utile ou habltable (m')

Nombre de:nNiveaux I Appartements nAures locaux

Caract6ristiques du bien (division en volumes)

nvente en volumes N" des volumes :

Caractéristiquee du bien (coproprl6té)

n tocaux dans un bâtlment en copropriété (12f

N'd'lnscriptlon au registre des copropriétês : -

Le bien est achevé depuls : I Plus de 4 ans ! Molns de 4 ans

Le réglement de copropriété a étê publié aux hypothèques depuls : ! etus de 'to ans I ttloins de 1o ans

Bien sltué dans un lotissement ? n Oui @ .toinOre le réglement et le cahier des charges du lotissement.

INon

Droits sociaux {13}

Désignaliondelasoclété:Nombredepartscédées

Dêsignetion des drolts

Nature:

Nombre totalde Parts :

Surface utile

ou habitable Nature Étage

Quote-part dee partiee

communoa No du lot Bâtiment

r I I

Numéro des pafis

La cession conduit-elle I'acquéreur â détenlr la maJorité des parts de la soclélé z flout f]ruon

D - Usage et occupation (14

Usage @ Si plusieurs usages, cocher les cases correspondantes

nHabitation fi Professionnel Icommercial f]Agrlcole

flRutre (préciser)

)

@ cerra No 10072*04 Pâge 3 / 10nï,T,:(.1*opriétaire(s) 1o..."lo^* - AJ: Connex icrr prar un (des) locatatre(s) - Le cas échéant, préciser la nature du bail. " i"rrantt;rI,ilt"JÛ:rf,i "r;r, '1 ' d-ate de prise d'effet el de fin de bailet le nom du locataire. {bJ Crarr.tr-^Âf - 9 6 t 3 I sans occupant

n Rutr"(précrser):- Ji gS g€/ ân :Ê, iîf li*I

Une installatlon soumise à autorisallon ou à enregistrement, au titre du code de I'envlronnement a t-elle été

exploitée sur le terrain ?

n n

(15)

Oui - S'il y a lieu, joindre les informations dues telles que spécifiées par l'article L,514-2A du code de I'environnement.

Non

E- souP

Grevant les biens : [Oui [ ruon

Préclser la nature : Privilèqe de orêteur de deniers et hvpothécffiiquer si rente viagère antérieure : nOui fl Non

F - Modalité de la cession ou de la donation

1 - Vente amiable

Prix de vente ou évaluation (en chiffres) : -999-999!9-

(en lettres) six cent mille euros

Si TVA en sus du prlx, préciser le montant (en chlffres) :

Dont éventuellement inclus : Mobilier: Autres

Vente indissociable d'autres blens : n oui ! trton

Sl oul, adresse précise du bien (description à porter en annexe) ;

Modalité de paiement

X comptant à la signature de I'acte authentique f] À tutm" (présiser)

fl Sicommlssfon, montant: _*..*__ __* nrrc tr nr À la charge de : n AcquéIeur n Vendeur

I Si paiement en nature Désignation de la contrepartie de l'allénatlon :

Évaluation de la contrepartle : ,-*

n Rente viagère Montant annuel : Bênéflciaire(s) de la rente : Montant comptant

I Droit d'usage et d'habltation

Évaluation de I'usage ou de I'usufruit

Autres modalités de transfert

[ Éctrung"

f, Vente de la nue-propriété

Désignation des biens reçus en échange

Montant de la soulte le cas échéant :

- -- - - @ cerfa No 10072"04 Page 4 | 10Propriétaires contre-échangistes

n epports ên soclété

Bénéficialre Estimation du bien apporté :

f] Cesslon de tantlème de terralns contre remlse de locaux à construire

Estimation du terrain : -- Estimation des locaux à remettre {dation) :'==-_---

n tocation-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accesslon

2 - Adjudication (16)

! Votontelre n ou rendue obligatoire par une disposillon léglslative ou réglementalre

! trlettant fln à une indivislon ne résultant pas d'une donation-partage

Date de l'adjudication ,

- --l- -l- _-

Montanl de la mise à prix

Lieu de I'adJudication :

3 - Donation (17)

[oui [lton

G - Les soussignés déclarent

Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A

I f -e (ont] recherché un acquéreur dlsposé à acquérlr les biens désignés à la rubrique C aux prlx et

conditione indiquéa

Acquéreur - personne physique (facultalif) (18) :

Nom d'usage Prênom

Profession :

Acquéreur. personne morale (facultalif) (18) :

Nom d'usage du représentant Prénom du replésentant

Dénomination Forme Jurldique

N'SIRET

Adresse de I'acquéreur (facultatif) (18):

N" de bofte aux leftres, appaftement, escaller, étage..

Nom de I'entrée, lmmeuble, résidence, 24'.: -.-

Numéro Voie:-

Lleu-dit : Localité

Pays ,-- Divlsion territoriale (sl international)

Gode postal : BP:-*- Cedex:

Téléphone (facultatif):_ ___ -- - . lndicatif (facultatif)

Adresse électronlque (facultatif) :

@ cerfa No 10072'to4 Page 5 / 10lndications complémentaires concernant I'opéralion envisagée par I'acquéreur (facuttatlf) (19) ;

X 2 . D"r"nde(nt| au titulalre du drolt de préemption d'acquérir lea bisns déaignés à le rubriqua C aux prix et conditiona indiqués (20).

I I . Qu'll est chargé de procéder à la vente par vole d'adjudication comme indiqurâ à la rubrique F-2 des blena désignés à la rubrique C appartenant au(x| propriétaire(s) nommé{a) à la rubrique A.

Fait à bsb*

Le 2 7lg_ 612 o 2 s Signalure et cachet s'il y a lbu

H - Rubrique à remplir si le signataire est le notaire ou un autre ma ndataire (21)

Nom d'usage

AKPINAR

Prénom

Mustapha

Quallté

Gérant

Adresse électronique :

Adresse

N" de bolte aux lettres, appartement, escaller, étage..

Nom de I'entrée, immeuble, résldence, ZA.

Numéro:

Lieu-dlt :

Localité :

Code postal BP:

Téléphone;

Voie:

Pays

Cedex :

(lndicatif si international) : +

-

@ cerfa No 10072*04 Page 6 / 10| - Observations

Cadre rérervé au titulaire du droit de préemption

Informations concernant vog données à caractàre personnel

Nous avons besoin de vos données pour étudler votre demande et pour Vous contacter par la suite.

Le responsable de trallement de la déclarallon d'intention d'aliéner est la commune de dépôt de votre dossler. Les

données recuelllles seront transmlses aux services compétents pour l'instructlon de votre demande'

Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos

données à des lins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu cle dêpôt de votre dossier.

conformément au Règlement (uE) 2016t679 relaflf à la protection des personnes physiques â l'égard du traitement

des données à caractère personnel et à la libre clrculation des données el de la loi n" 78-17 du 6 Janvier 1978 relatlve

à l'informattque, aux flchiers et aux llbertés modlflée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification'

Sl vous estimez que vos drolts ne sont pas respeclés, vous pouvez faire une réclamalion auprès de la Commission

Nationale lnformalique et Llbertés {CNIL), par courrler :

À I'attentlon du délégué à la protectlon des données

3 Place de FontenoY

TSA 80715

75334 Parls Cedex 07

VENTESCIMYM/1003643/MPB/MPBI I

@ certa No 10072*04 PageT l10Annexe - Références cadastrales

Si votre bien porto sur plusleurs parcelles cadastrales, veulllez indiquer pour chaque parcêlle cadastrale sa . 'AgUPPRlllER AVAifT IUPRESSION i Annoxo â rdrouvor cômplÔlée rutorlrlluûomont di8nt un tulro coutrlot supentcre

Préfixe Section NO Locallté Superflcie totale (m')

Pr6lixe Section NO Localité Superficie totale {mr}

Préfixe Sectlon No Localité Superflcle totale (me)

Pr6fixe Sectlon NO Localit6 Superficle totale (m'z)

Pr6fixe Section No Localité Superflcie totale (m'a)

Préfixe Sectlon No Localité Superficle totale (m1)

Pr6flxe Section NO Localité Superficie totale (mr)

Pr6fixe Sectlon NO Localité Superficie totale (m'.)

P16llxe Section NO Localit6 Superflcie totale (m'1)

Pr6flxe Section NO Superflcie totale (m'1)

Superficle totale (ma) Préfixe Section No Localité

I

@ Cerfa No 10072*04 Page I / 10Déclaration d'intention d'ali demande d'acquisition d'un bien

soumis à I'un des droits de préemption prévus pa r le code de l'urbanisme

éner ou

Liste des renvois figurant dans le formulaire

(1) - La

(4)) par

déclaratlon ou la demande doit être établle en 4 et adreg6ée au destlnataire (cf. renvois (2). (3) et pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par

voie électron

(2) - Si le blen est soumis au drolt

de l'urbanisme. la dédarallon ou la

de préemptlon

demande dolt

urbaln par les artlcles L. 21 1-1 et suivants du code

être adressée à la mairle de la commune où est sllué ce bien.

(3)- Sl le blen est comPris dans une zone d'aménagement
nalurels senslbles l

du consell départemental du

-Sila

- Sl ls blen est compris dans une zone de préemptlon déllmitée au tltre de la sur les a espaoes (article L.215-1 et suivants du code de I'urbanisme), la déclaratlon est à adresser au Président

dans est sltué ce blen.

est faite conJolntement par deux personnes ne sonl pas en indivlsion , ilfaut lndiquer le nom et prénom du second déclarant dans nom 2 prénom 2 ; dans le cas d'une lndlvislon des complémenls devront être dans la liche dédiée ( )) renvol 9),

(0) - Sl la profession est renseignée,

soclo-professlonnelles €n 8 postes :

professions intellectuelles supêrleures,

doit l'être selon la nomenclature INSEE des prolessions

agriculteurs exPloltants, artisans, commerçants et chefs d'entreprlse' cadres et professions i ntermédiaires , employés, ouvriers, retraités, autres personnes

sans actlvllé

comme

(9) - En cas d'lndlvlsion personnes ou entre personn€s morales, les inlormatlons à l'identlté, l'adresse et à la quote-parl seront obllgatolrement renseignées dans la flche comPlémentaire le nombre de co-lndivisaires est t)

< Autre(s)

le slège social (si le esl une

;lorsque la ou la demande est

(10) - L'adresse du déclarant doit être la plus

personne morale), il faut lndiquer l'adresse du

présentée un êtablissement secondai re, le atalre devra I'adresse à la rubrique H.

(11 Bâtiments use n totallté : les renseignemenls à fournlr le principal

(la rnalson par exemPle) ; la surface construlle au sol alnsl que la peuvent étre lndlquées

approxim6tlvement ; les niveaux s'entendent, tent des ètages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées ou combles, le cas échéant locaux autres que des appartements ll s'aglt des locaux principaux

affectés à un usage autre que d'habitation (bureaux, commerces par exemple)' Le numéro des volumes pour une

ne doivent porter que sur

surface utlle ou habltable

vente en volumes d'idenlilier le bien obJet de la vente

(15) - lndiquer clairement s'il Y a des drolts réels ou personnels.

La mentlon ( en attente d'éléments

@ cerfa N" 50013#01

de la conservatlon des hypothèques > n'est pas admlse

Page 9 / 10(18) - AdJudlcation : cefte rubrlgue correspond â des cas dans lesquels la déclaration doit être obllgatoirement

établle par le notalre ou le greffler du tribunal compélent chargé de procéder â I'adJudicetlon, Au cas où l'adJudlcation serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le blen.

(17) - La donation peut donner lieu à droit de préemption. Ceci esl régi par I'article L.213-1-1du code

de I'urbanlsme qui précise en effet que sont également soumis au droit de préemption les irnmeubles ou ensembles de drolls soclaux mentlonnés au 1' de l'article L. 213-1 lorsqu'ils fonl l'obJet d'une donatlon entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

1" Entre ascendants et descendants ;

2" Enlre coltaléraux Jusqu'au slxième degré ;

3" Entre époux ou partenaires d'un pacle clvil de solidarlté ;

4' Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenalre de pacte civll de solidarité, ou entre ces descendants,

{18) - Les I'acquéreur doivent être obllgatolrement fournls sl la personno qui aux flns prévues par les textes des biens

se propose

d'acquérir l'lmmeuble l'exlge: en effet, en cas de non-utllisatlon acquls par préemption, l'ancien propriétahe et l'acquéreur évincé par la préemptlon disposent d'un drolt de rachat prêférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d'une action en dommagesJntérêts.

(19) - lndicatlons complêmentalres concernant l'opération envlsagée par l'acquéreur: vous pouvez préciser à cet

endroit, en accord avec I'acquéreur, I'usage que ce dernier entend conférer au blen :

- mainllen de I'usage acfuel

- ou, au contralre, changement de cet usage, par exemple, converslon de bureaux en logements. Vous pouvez préclser également les conditlons dans lesquelles I'acquéreur envisege de conférer cette destinatlon au blen : en le

laissant en l'état, en le rêhabilitant, en édlliant une construclion neuve...

(20) - Cette rubrique est â rempllr lorsque le propriétaire fait exercice du < droit de délaissement > qui lui est offert par le code de l'urbanlsme lorsque son bien est compris dans une zone d'aménagement différé ou soumis au droit

de préemptlon urbain.

(211- Slgnataire autro que le proprlétalre.

Qualité : notalre, mandatalre, fondé de pouvolrs, gérant de la société proprlétaire, etc. Jolndre à la déclaratlon ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat.

O Pour en savolr plus

Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex - Tél : 01 40 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

@ Cerfa N" 50013#01 Page 10 / 10DéDartement

COTE D OR

Commune

CHENOVE

Le plan visualisé sur cêl extrait ssl géré

par le cenlre des impôts foncier suivant

DIJON

25 Rue de la Boudronnée B,P. 1549

21047

21047 DIJON CEDEX

té|. 03 80 2B 66 48 -fax

sdil.dùon@dglip.finances.gouv.fr Section : AH

Feuills : 000 AH 01

Échelle d'origine : 1/1000

Êchelle d'édition : '111000

Date d'édition : 27 10612025

(luseau horaire de Paris)

Coordonnées en projeciion : RGF93ÇC47

@2022 Dirsclion Générale des Finances

Publiquss

Cel exlrait de plan vous est délivré par

cadaslre,gouv.lr

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

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307 163 169

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VENTÈ SCI MYM/1 003643/MPB/MPB/

G' RÉPUBLIQUE

FRANçArSE

Iibcltl

Êgalité

ftstefiité

ANNEXE 3

@

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition

d'un bien soumis à I'un des droits de préemption prévus

par le code de l'urbanisme Ce formulaire est émis par le ministère en charge de I'urbanismer.

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous

pouvez télécharger Adobe Acrobat Readsr gratuitement via ce lien [i

I Déclaration d'intention d'aliéner un bien (1)

I Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L.211-1et suivants du Code de I'urbanisme (2))

I Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (artides L.212-1et suivants du Code de I'urbanisme (3))

n "iJi1lfrfrï;3tiÉ"J1",,1?f.iu,:mPtion délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L'215-1

X DemanAe d'acquisition d'un bien (1)

X Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)

n Compris dans une zone d'aménagement difiéré (Z.A.D.) (3)

Cadre réservé à l'administration

Date cte dépôt au guichet

'i.: I C)

"} /ÀA- -?-E- N'd'enregistrement :

Prix moyen au m2:

A - Propriétaire(s) du bien

Pour une personno physique (5) :

Nom d'usage 1 Prénom 1

Profession (facultatif) (6) :

Si le bien n'est pas en indivision, veuillez renseigner I'identité de l'éventuel c,o-déclarant

Nom Prénom

Profession (facultatifl (6)

Pour une psrsonne morale (7)

Dénomination

MYM Société civile immobilière

Forme juridique

801006941

N'SIRET

Nom d'usage du représentant

AKPINAR

Prénom du représentant

Mustaoha

Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer la quote-

part du déclarant :

-,

indiquer le nombre de co-indivisaire(s) :

-

et compléter la fiche

complémentaire < Autre(s) déclarant(s) ) (9) en indiquant leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s),

[1]ArticleA213.1 du Code de I'urbanisme.

@ cerfa N" 1oo72*o4 Pagel | 10'f

Adresse ou siège social (10)

N'de bolte aux lettres, appartement, escalier, étage...

Nom de I'entrée, immeuble, résidence, ZA..

Numéro ' 118 Voie AVENUE ROLAND CARRAZ

Pays

Lieu-dit : Localité CHENOVE

Division teritoriale (si international) :

-

Cedex :

- - Code postal

,21 3 0 0 BP

Téléphone (facultatif) :

- -

lndicatif (facultatif) :

Adresse électronique (facultatif) :

lFlt

B - Situation du bien

Adresse précise du bien

La cession du bien entratne-t-elle une divislon parcellaire f n oU X Non

N" de bolte aux letlres, appartement, escaller, étage..

Nom de I'entrée, immeuble, résldence, ZA.

Numéro: 118 Voie Avenue Roland Carraz

Lieu-dit 118 AV ROLAND CARRAZ

Localité: CHENOVE Code postal

Superficie totale de l'assiette fonciàre du bien cédé {m'z) ' 00ha 09a 66ca

Références cadastrales de la parcelle2

o Si le bien est sltué sur plus de parcelles cadastrales, veuillez renseigner I'annexe dédiée. Plan(s) cadastral(aux) Joln(s) X oui n ruon

21300

Préfixe Section NO Localité superficie

AH 236 CHENOVE 00ha08a65ca

AH 307 CHENOVE 00ha01a01ca

C - Désignation du bien

lmmeuble

I Non bâti X eati sur terrain propre

I eati sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le nom du propriétaire :

En cas d'indivision, précisez la quote-part du bien vendu :

Nature des droits cédés

I etelne Propriété [ Nue-Propriété ! Usufruit

Nature du sol en superficie (m'z)

[2] Sl le blen est sllué sur plusleurs communes soumlses au DPU, âulanl de DIA que de communes sont nécessaires'

Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes

@ Cerfa No 10072*04 Page2 | fiCarriàres Eaux cadagtrées Jardins Terraina àbâtlr Terrains d'agrément Sol

Caractéristiques du bien (hors copropriétés et division en volumes)

X gatiments vendus en totalité (11) :

Un bâtiment d'une surface de 110m'environ, comprenant deux bureaux, sanitaire, vestiaire, toilettes et atelier Tenain.

Surface construite au sol (m'z) Sufface utile ou habitable (m'z)

Nombre de: f]Niveaux n Appartements nnutt"" locaux

Caractéristiques du bien {division en volumes)

nvente en volumes N' des volumes :

Caractéristiques du bien (copropriété)

I Locaux dans un bâtiment en copropriétê (21

N" d'inscription au registre des copropriétés

Le bien est achevé depuis : I Plus de 4 ans I Moins de 4 ans

Le régtement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis : ! Plus de 10 ans I tvtoins de 10 ans

Lotissement

Bien situé dans un lotissement ? [ Oui @ JoinOre le réglement et le cahier des charges du lotissement.

!Non

Droits sociaux (13)

Désignation de la société Nombre de parts cêdées

Désignation des droits

Nature:

Nombre total de Parts

No du lot Bâtiment Étage Quote-part dea

parties

communea Nature

Surface utile

ou habitable

Numéro des parts:

La cession conduit-elle f@ parts de la société ? f]oui [ruon

D - Usage et occuPation (14)

Usage @ 8i plusieurs usages, cocher les cases correspondantes

Iuabitation X Professionnel f]commercial ! Agricole

nRutre (préciser)

@ cerfa N" 1oo72"o4 Page 3 / 1O!ï:':i#opriétaire(s) l'.,..-l^^'"- A'\' Csnnexicrl ' ew ' " 5,. w" do u.rh* o-ho '' X par un (des) locataire(s) - Le cas échéant, préciser la nature du bail, le montant annuel hors charge du loyer, la

'?ut" de prise d'effet er de fin de baitet te nom du tocataire. fS._q f@^^r*{-F
n Rutre (préciser):- Jq gs g'I An :î:iif Iâ"J',

Une installation soumise à autorisation ou â enregistrement, au titre du code de l'environnement a t-elle été

exploitée sur le tenain ?

n n Oui - S'il y a lieu, joindre les informations dues telles que spécifiees par I'ar,ticle L.514-20 du code de I'environnement. Non

E - Droits réels ou personnels (15)

Grevantlesbiens: ffiOui I tlon

Préciser la nature ; privilèqe de prêteur de deniers et hvpothé4ffiiquer si rente viagère antérieure , [Oui n ruon

F - Modalité de la cession ou de la donation

1 - Vente amiable

Prix de vente. ou évaluation (en chiffres) ; 695 000,00

six canl rinzc millc arrros (en lettres)

Si TVA en sus du prix, préciser le montant (en chiffres)

Dont éventuellement inclus : Mobilier Autres

Vente indissociable d'autres biens : n oui n Non

Sl oui, adresse précise du bien (description à pofter en annexe) :

Modalité de paiement

X comptania ta signature de I'acte authentique n À t"tm" (présiser) :

tr À la charge de : f] Acquéreur f]Vendeur Sicommission, montant

! Si paiement en nature Désignation de la contrepadie de I'aliénation

nrrc n Hr

Évaluation de la contrepartie

n Rente viagère Montant annuel Bénéficiaire(s)de la rente : Montant comptant

! Droit d'usage et d'habitation I Vente de la nue-propriété

Évaluation de l'usage ou de I'usufruit :

--. Autres modalités de transfert

n É.nung" Désignation des biens reçus en échange :

Montant de la soulte le cas échéant

@ cerfa No 1o072*o4 Page 4 / 10Propriétaires contre-échangistes

! Rpports en société

Bénéficiaire: Estimation du bien apporté

I Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire

Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre (dation) :

n Location-accession - Estimation de I'immeuble objet de la location-accession

2 - Adjudication (16)

n Volontalre n Ou rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire f] trlettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-pafiage

Date de l'adjudication ,

- --l- --l- -

Montant de la mise à prix

Lieu de I'adjudication

3 - Donation (17)

floui !trton

G - Les soussignés déclarent

Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A

I f -e (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et

conditions indiqués

Acquéreur - personne physique (facultatif) (18) :

Nom d'usage Prénom

Profession

Acquéreur - personne morale (facultatifl (18)

Nom d'usage du représentant Prénom du représentant

Dénomination Forme juridique

N'SIRET

Adresse de I'acquéreur (facultatif) (18) :

N' de bofte aux lettres, appartement, escalier, étage..

Nom de I'entrée, immeuble, résidence, ZA.

Numéro Voie

Lieu-dit: Localité

pavs : Division territoriale (si international)

Code poslal BP:- Cedex

Téléphone (facultatif)

Adresse électronique (facultatif) :

@ Cerfa No 10O72*O4

lndicatif (facultatif)

Page 5 / 1Olndications complémentaires concernant I'opération envisagée par I'acquéreur (facultatif) (19)

X 2 . D"r"nde(nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués {20).

! S . Qu'it est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication commê indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés à la rubrique G appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A.

t Fait à :

Le: 2 7l 6/ 2025 0 Signature et cachet s'il y a lieu

H - Rubrique à remplir si le signataire est le nota ire ou un autre mandataire (21)

Nom d'usage

AKPINAR

Prénom

Mustapha

Qualité

Gérant

Adresse électronique :

Adresse

N" de bolte aux lettres, appartement, escalier, étage..

Nom de I'entrée, immeuble, résidence, ZA.

Voie Numéro

Lieu-dit

Localité

-

PaYs

Code postal

Téléphone

BP:- Cedex: - -

(lndicatif si international) : +

-

@ cerfa No 1oo72"o4 Page 6 / 10| - Observations

Cadre réservé au titulaire du droit de préemption

lnformations concernant vos donnéee à caractère personnel

Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande et pour vous contacter par la suite.

Le responsable de traitement de la déclaration d'intention d'aliéner est la commune de dépÔt de votre dossier. Les

données recueillies seront transmises aux services compétents pour I'instruction de votre demande.

Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos

données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

Conformêment au Règlement (UE) 20161679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

des données à caractère personnel et â la libre circulation des données et de la loi n'78-17 du 6 janvier 1978 relative

à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modiflée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale lnformatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À I'attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

VENTE SCI MYM/,I003643/MPB/MPB/ I

@ Cerfa No 10072*04 PageT lftAnnexe - Références cadastrales

Si votre bien oorte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa --.-..-'- supemcre:

- Préfixe Section NO Localité SupeÉicie totale (m'z)

Préfixe Section No Localité Superficie totale (m2)

Préfixe Section NO l-ocalité Superficie totale (m'z)

Préfixe Section N" Localité Superficie totale {m2}

Préfixe Section N" Localit6 Superficie totale (m2)

Préfixe Section NO l-ocalité Superficie totale (m'z)

Préfixe Section NO Localité Superficie totale (m'z)

Préfixe Section NO Localité Superficie totale (m2)

Préfixe Section No Localité Superficie totale (m'z)

Préfixe Section NO Superficie totale (m'z)

Superficie totale {m'z) Section NO Localité Pr6fixe

I

@ cerfa No 10072*04 Page I I 1OListe des renvois figu rant dans le formulaire

Déclaration d'intention d'ali demande d'acquisition d'un bien

soumis à I'un des droits de préemption p r le code de l'urbanisme

éner ou

révus pa

(1

(4

) - La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2), (3) et

)) par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par

voie électronique.

(2) - Si le bien est soumis au droit

de I'urbanisme, la déclaration ou la

de préemption urbain, régi Par

demande dolt être adressée à

les articles L.211-1et suivants du code

la mairie de la commune où est situé ce bien.

(3) - Si le bien est compris dans une zone d'aménagement différé (article L.212-1et suivants du code

de l'urbanisme), la déclaratlon ou la demande est à adresser au rnaire de la commune où est situé ce bien'

(4)- Si le bien est comPris

naturels sensibles > (article

dans une zone de préemption délimitée

L.215-1et suivants du code de l'urban

au titre de la législation sur les ( espaces

isme), la déclaration est à adresser au président

(e) - En cas d'indivision entre personnes physiques ou entre Personnes igatoirement renseignées dans la fiche complémentaire < Autre(s)

morales, les intormations relatives

àr identité, l'adresse et à la quote-part seront obl

déclarant(s) > générée automatiquement lorsque le nombre de co-indivisaires est renseigné.

(10)- L'adresse du déclarant doit être la plus détaillée Possible. Pour le siège social (si le propriétaire est une ration ou la demande est personne morale), il faut indiquer l'adresse du principal établissement ; lorsque la décla présentée par un établissement secondaire, le signataire devra indiquer I'adresse à la rubrique H (11) - Bâtiments vendus en totalité : les renseignements à fournir ne doivent Porter que sur le bâtiment PrinciPal (la maison par exemPle) ; la surface construite au sol ainsi q ue la surface utile ou habitable peuvent être indiquées approximativement ; les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées ou combles, le cas échéant locaux autres que des appartements : il s'agit des locaux PrinciPaux affectés à un usage autre que d'habitation (bureaux,

d'identifier le bien objet de

commerces Par exemPle). Le numéro des volumes pour une

vente en volumes Permel la vente

(12) - Locaux dans un bâtiment en copropriété

Nature des lots : précisez s'il s'agit d'un appafiement, d'une cave, d'un box pour automobile, etc. La surface utile ou rtements, bureaux...). habitable n'est à indiquer pour les locaux principaux (aPPa

- Droits sociaux : lorsque la DIA porte sur la vente de Parts de cette rubrique doit étre remPlie' est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : ( locaux dans un bâtiment en coproprlété >). Désignation

de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique (par exemple : société civile) ainsi que I'adresse de son siège, comme Prévu à la rubrique A. uer le nombre et le numéro des Pans. Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple. ll faut indiq

(14) - Usage : il s'agit l'usage actuel du bien. ll Peut Y avoir plusieurs usages donc plusieurs choix conjoints possibles. Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur , donner des indications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G.

(15) -

La mention ( en attente d'

lndiquer clairement s'ilyadesdroits réels ou personnels.

@ Cerfa No 50013#01

éléments de la conservation des hypothèques D n'est Pas admise

Page 9 / 10(16) - Adjudication : cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé de procéder à I'adjudication. Au cas où I'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien.

(17) - La donation peut donner lieu à droit de préemption. Ceci est régi par I'article L.213-1-1 du code de I'urbanisme qui précise en effet que sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1' de l'afiicle L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

1' Entre ascendants et descendants ;

2' Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;

3' Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ;

4" Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

(18) - Les renseignements concernant I'acquéreur doivent être obligatoirement fournis si la personne qui se propose

d'acquérir I'immeuble l'exige : en effet, en cas de non-utllisation aux fins prévues par les textes des biens acquis par préemption, I'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d'une action en dommages-intérêts.

(19) - lndications complémentaires concernant I'opération envisagée par I'acquéreur : vous pouvez préciser à cet

endroit, en accord avec I'acquéreur, I'usage que ce dernier entend conférer au bien :

- maintien de l'usage actuel

- ou, au contraire, changement de cet usage, par exemple, conversion de bureaux en logemenls. Vous pouvez préclser également les conditlons dans lesquelles I'acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le

laissant en l'état, en le réhabilitant, en édifiant une construction neuve...

(20) - Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du < droit de délaissement > qui lui est offert par le code de I'urbanisme lorsque son bien est compris dans une zone d'aménagement différé ou soumis au droit

de préemption urbain.

(21) - Signataire autre que le propriétaire.

Qualité : notaire, mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat.

@ Rour en savoir plus

Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex - Tél : 01 40 81 21 22

wwwecologie.gouv.fr

@ Cerfa No 50013#01 Page'10 / 1ODél)artement

COTE D OR

Commune:

CHENOVE

Le plan visualisé sur cel extrait est géré

par le cenlre des impôts foncier suivant

DIJON

25 Rue de la Boudronnée B.P. 1549

21047

21047 DIJON CEDEX

té|. 03 80 28 66 48 Jax

sdif .dijon@dgfip.finances.gouv.fr Section : AH

Feuille : 000 AH 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 27 10612025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC47

02022 Direction Générale des Finances

Publiques

Cet extrait de plan vous est délivré par

cadastre.gouv.fr

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

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Vice-Président de Dijon métropole

délégué à l'habitat, aux opérations d'aménagement

urbain, au PLU|-HD, à I'eau et à l'assainissement, à la

p ros pective territoriale

Lettre recommandée avec A.R.

1A 186 527 38929

61

SCI ( MYM )

Monsieur Mustapha AKPINAR

118 avenue Roland Carraz

21300 CHENOVE

Dijon, le 30 juillet 2025

le DIJON

a ANNEXE 4

Nos réf. : SF/LBM/DF

Affaire suivie par : Service Foncier

Objet : DIA 118 avenue Roland Carraz à Chenôve

Demande de visite

Monsieur,

Vous avez transmis à la Métropole une déclaration d'intention d'aliéner (DlA), déposée le 23 juillet dernier en Mairie de Chenôve, portant sur la demande d'acquisition du bien situé 118 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastré section AH n"236 et n"307, moyennant le prix de six cent quatre vingt quinze mille euros (695 000 €).

Je vous informe que ( Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de l'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Madame Danièle FERNANDEZ (Tel : 03.80.50.35.31) pour déterminer les modalités de cette visite.

Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole >.

Conformément aux dispositions du décret n'2014-1573 du 22 dêcembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 etD.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

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Antoine

PJ : dispositions des articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du CU

4DIJON MÉTROPOLE

- article L.213-2 du code de I'urbanisme :

< Toute aliénation visée à I'article L.213-1est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette

déclaration comporte obligatoirement I'indication du prix et des conditions de I'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de I'article L.514-2Q du code de I'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsique le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de I'article L,741-1du code de la construction et de I'habitation.

Lorsque la contrepartie de I'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.

Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.

Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fisgaux. La décision du titulaire fait I'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait I'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.

L'action en nullité prévue au premier alinéa se pres6rit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transfert de propriété. >

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<< L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.

Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213- 25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.

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2t3DIJON MÉTROPOLE

La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de I'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.

Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.

L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de I'article L.213-2 reprend son cours.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n'2014-1 573 du 22 decembre 2014, ces drspos itions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.>>

- article D.213-13-3 du code de I'urbanisme. issu du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014 :

< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.

Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213- 25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En I'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n"2014-1 573 du 22 décembre 2014, ces drspos itions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.>>

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4Propriété bâtie située 118 avenue Roland, Carraz à Chenôve à Dijon

demande d'acquisition reçue le 23 juillet2025

Constat contradictoire de visite

Date de la visite lundi 1" septembre 2025 à 14 heures

Signature du propriétaire ou de son représentant :

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Signature du représentant de Dijon Métropole :

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