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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - AP 38 av Roland Carraz A CHENOVE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
ARR_2025_014 1/3
ARR_2025_014
VU :
1° le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 213-1 et suivants et L.211-2,
2° le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.213-2 et D.213-13-1 relatifs aux modalités de visite des biens et aux délais supplémentaires associés,
3° la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat et plan de Déplacements urbains (PLUi-HD) et décidant l'instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à l'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLUi-HD,
4° la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 28 septembre 2023, déposée en Préfecture le 29 septembre 2023, portant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et l'autorisant en particulier à déléguer l'exercice de ce droit,
5° l’arrêté préfectoral DACI/2 n°340 en date du 18 juillet 2003 portant création de l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, publié au Recueil des actes administratifs n°9 du 31 juillet 2003,
6° la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or du 22 décembre 2020, déposée en Préfecture le 23 décembre 2020, autorisant la Directrice de l’Établissement à exercer les droits de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire (ANNEXE 1),
7° l'arrêté de M. le Président de de la Métropole « Dijon Métropole » en date du 30 mai 2025, déposé en Préfecture le 30 mai 2025, portant délégation du droit de préemption urbain au profit de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or pour le bien situé 38 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastré section AM n°79 de 571 m², objet du présent arrêté (ANNEXE 2),
8° la déclaration d'intention d'aliéner déposée de façon dématérialisée le 07 avril 2025 sur la plate-forme de Dijon métropole par la SCP « Poignand Brunet », notaires associés à Dijon, concernant la vente de la maison d’habitation, d’une surface habitable de 93,7 m², située 38 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastrée section AM n°79 de 571 m², appartenant à Monsieur Gilles Petiot et Madame Annick Petiot, son épouse, moyennant le prix de trois cent dix mille euros (310 000 €), incluant le mobilier d’un montant de douze mille sept cent euros (12 700 €) et les frais de négociation à la charge du vendeur d’un montant de quinze mille cinq cent euros TTC (15 500 € TTC) (ANNEXE 3),
9° la demande de visite notifiée en LR/AR aux propriétaires et au notaire, reçue par ces destinataires les 24 et 22 avril 2025 et la visite intervenue le 06 mai 2025 (ANNEXE 4). ARR_2025_014 2/3
CONSIDERANT :
– le Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains (PLUi-HD), approuvé par délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, modifié par délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 24 mars 2022, déposée en Préfecture le 28 mars 2022 et notamment le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP),
– l’axe 2 du PADD dénommé « Transitions urbaines » et en particulier l'orientation 4 relative à l'armature urbaine et aux projets urbains, ayant notamment pour objet la recomposition urbaine et la requalification des tissus autour des axes stratégiques, parmi lesquels figure « l’Entrée Sud » du territoire métropolitain,
– l'OAP métropolitaine 1 « Entrée Sud », déclinant les orientations et les objectifs d'aménagement pour les secteurs situés le long et à proximité de cet axe stratégique,
– le classement du bien objet du présent arrêté sur le plan des fonctions urbaines du PLUi-HD en secteur de mutation,
– la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 30 juin 2021, déposée en Préfecture le 05 juillet 2021, décidant de reconnaître l’intérêt métropolitain de l’opération de réaménagement de « l’Entrée Sud » et de l’intégrer dans la liste des opérations d’intérêt métropolitain,
– la délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2021, déposée en Préfecture le 8 octobre 2021, approuvant la convention de prestations intégrées confiant à la Société Publique Locale « Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise » (SPLAAD) la réalisation des études nécessaires à la mise en œuvre du projet de réaménagement de « l'Entrée Sud » de la Métropole,
– que la maîtrise foncière publique a déjà débuté pour des biens compris dans différents secteurs de cette «Entrée Sud »,
– les dispositions du règlement d’intervention de l’EPFL des Collectivités de Côte d’Or.
ATTENDU :
– que le bien objet du présent arrêté est situé dans le périmètre de « l’Entrée Sud », tel que déterminé par le PLUi-HD, ainsi que dans le secteur d'études de la SPLAAD,
– que la localisation de ce bien avenue Roland Carraz, ses caractéristiques, ainsi que son implantation en bordure de l’avenue, lui confèrent un intérêt particulier quant à la mise en œuvre des objectifs de recomposition urbaine de cet axe structurant, dans le cadre d’une réserve foncière,
– qu'en conséquence, il est opportun de saisir à présent cette opportunité d’acquisition de ce bien, à l’occasion de sa mutation,
– que l’EPFL des Collectivités de Côte d’Or peut exercer, par délégation, le droit de préemption urbain. ARR_2025_014 3/3
ARRETONS :
ARTICLE 1 : L’EPFL des Collectivités de Côte d’Or décide d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien ci-dessus visé, à savoir la maison d’habitation, d’une surface habitable de 93,7 m², située 38 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastrée section AM n°79 de 571 m², appartenant à Monsieur Gilles Petiot et Madame Annick Petiot, son épouse, moyennant le prix de trois cent dix mille euros (310 000 €), incluant le mobilier d’un montant de douze mille sept cent euros (12 700 €) et les frais de négociation à la charge du vendeur d’un montant de quinze mille cinq cent euros TTC (15 500 € TTC), conforme à l’évaluation de France Domaine.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles L.213-14 et R.213-12 du Code de l’Urbanisme, l’acte de vente devra être signé dans les trois mois et le paiement du prix sera effectué dans les quatre mois.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, la SCP « Poignand Brunet », notaires associés – 19 rue des Roses – 21000 Dijon, aux vendeurs Monsieur Gilles Petiot et Madame Annick Petiot, son épouse, demeurant 38 avenue Roland Carraz – 21300 Chenôve, ainsi qu’aux acquéreurs inscrits dans la déclaration d’intention d’aliéner Monsieur Anthony Hardy et Madame Vicki Prod’Homme demeurant 12 avenue Roland Carraz – 21300 Chenôve.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de la Ville de Chenôve et de Dijon Métropole / EPFL conformément à l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriale.
Signature numérique le 03/06/2025
de Line BARBIER-MORARU
Directrice de l'EPFL EXTRAIT DU
REGISTRE DES DĒLIBERATIONS
du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier
Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du mardi 22 décembre 2020
Président : Monsieur Rémi Détang
Secrétaire de séance : Monsieur Benoît Bordat
Convocation envoyée le 15/12/2020 Publié le 23/12/2020
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 12 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 1
SCRUTIN :
POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
Membres Présents :
M. José ALMEIDA
M. Philippe BELLEVILLE
M. Benoît BORDAT
M. Nicolas BOURNY
M. Patrick CHAPUIS
M. Rémi DETANG
M. Jean-François DODET
M. Thierry FALCONNET
M. Jean-Claude GIRARD
M. Dominique GRIMPRET
Mme Danielle JUBAN
M. Guillaume RUET
Membres Absents :
Mme Dominique MARTIN-GENDRE
Mme Lydie PFANDER-MENY
M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Exercice des droits de priorité et de préemption – Délégation à la Directrice
L'article R.324-2 du Code de l'Urbanisme dispose que le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur de l'établissement, dans les conditions qu'il détermine, certains de ses pouvoirs de décision. Le Directeur peut ainsi être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de priorité et de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire. Le Directeur doit rendre compte de cet exercice au Conseil d'Administration, à chacune de ses réunions.
En application des dispositions légales précitées, il est proposé de déléguer à la Directrice l'exercice des droits de priorité et de préemption, que l'établissement en soit titulaire ou délégataire, selon les conditions suivantes : l'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par les Domaines, d'une part et l'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement, d'autre part.
EPFL2020-12-22_006 N°006 - 1/2
ANNEXE 1 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de déléguer à la Directrice en exercice de l’Établissement Public foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or l'exercice des droits de priorité et de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire, en application des dispositions de l'article R. 324-2 du Code de l'Urbanisme, selon les conditions suivantes : l'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par les Domaines et l'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement.
EPFL2020-12-22_006 N°006 - 2/2
EPFL2020-12-22_006
Accusé de réception en préfecture
021-451638902-20201222-EPFL20201222-06-DE
Date de télétransmission : 23/12/2020
Date de réception préfecture : 23/12/2020 Accusé de récepiion - Ministère de l'lntérieur ANNEXE 2
ù21,242100410-20250530-MAR 20250098-A
Accusé certitié exécutoire
Arrêté MAR_20250098 Réception par le préfet r 30/05/2025
Publicaiion . 3010512025
Pour I'autorité compétente par délégation
Dl.tott MÉ TROPOLE
NOUS, Président de Dijon Métropole,
1" le Code de I'Urbanisme et notamment les articles L.213-1et suivants etL.211-2,
2" le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.213-2 et D213-13-1 relatifs aux modalités de visite des biens et aux délais supplémentaires,
3o le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'article L.5211-9,
40 la délibération du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole >> en date du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant I'approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de I'habitat et plan de déplacements urbains (PLUi-HD) et décidant I'instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à I'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLU|-HD,
5" la délibération du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole > du 28 septembre 2023, déposée en Préfecture le 29 septembre 2023, porlant délégation de compétences du Conseil au
Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et I'autorisant en particulier à déléguer I'exercice de ce droit,
6o la déclaration d'intention d'aliéner déposée de façon dématérialisée le 07 avril2025 sur la plate- forme de Dijon métropole par la SCP ( Poignand Brunet >>, notaires associés à Dijon, concernant la vente de la maison d'habitation, d'une surface habitable de 93,7 m', située 38 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastrée section AM n"79 de 571m', appartenant à Monsieur Gilles Petiot et Madame Annick Petiot, son épouse, moyennant le prix de trois cent dix mille euros (310 000€), incluant le mobilier d'un montant de douze sept cent euros (12700 €) et les frais de négociation à la charge du vendeur d'un montant de quinze mille cinq
cent euros TTC (15 500 € TTC) (ANNEXE {),
7" la demande de visite notifiée en LR/AR aux propriétaires et au notaire, reçue par ces destinataires les 24 el22 avril2025 el la visite intervenue le 06 mai 2025 (ANNEXE 2).
ATTENDU :
- que I'aliénation ci-dessus visée entre dans le champ d'application du droit de préemption urbain,
- que Dijon Métropole peut déléguer son droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, en application des dispositions du règlement d'intervention de I'EPFL.
VU ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARRÊTONS
( DUon métropole > décide de déléguer son droit de préemption urbain à
l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, pour l'aliénation ci-dessus visée, ayant fait I'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner déposée de façon dématérialisée le 07 avril 2025 sur la plate-forme de Dijon métropole par la SCP < Poignand Brunet >, notaires associés à Dijon, concernant la vente de la maison d'habitation, d'une surface habitable de 93,7 m2, située 38 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastrée section AM n"79 de 571 m2, appartenant à Monsieur Gilles Petiot et Madame Annick Petiot, son épouse, moyennant le prix de trois cent dix mille euros (310 000 €), incluant le mobilier d'un montant de douze sept cent euros (12 700 €) et les frais de négociation à la charge du vendeur d'un montant de quinze mille cinq cent euros TTC (15 500 € TTC).
Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, la SCP < Poignand Brunet>>, notaires associés - 19 rue des Roses - 21000 Dijon, aux vendeurs Monsieur Gilles Petiot et Madame Annick Petiot, son épouse, demeurant 38 avenue Roland Carraz - 21300 Chenôve, ainsi qu'aux acquéreurs inscrits dans la déclaration d'intention d'aliéner Monsieur Anthony Hardy et Madame Vicki Prod'Homme demeurant 12 avenue Roland Carraz
- 21300 Chenôve.
Ampliation sera également notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à I'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or - 40 avenue du Drapeau - 21000 Dijon.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de < Dijon métropole > et de la Ville de Chenôve conformément aux articles L5211-3 el L2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Signature numérique le 3010512025
de François REBSAMEN
Président de Dijon métropole
Ê*g..Ï2.h: N" de dossier: lA 021 166 25 00081
Déposé le : O710412025
À cHEruove
Adresse :
Complément d'adresse :
Quote-part en cas d'indivision
Personne 2
ldentité : Madame PETIOT Annick
Profession :
Adresse :
Complément d'adresse :
Quote-part en cas d'indivision
Préflxe
0
Droit de préemPtion
lmmeuble : Soumis au droit de préemption urbain (DP.U)
A. Proprlétalre(s)
Personne I
ldentité : Monsieur PETIOT Gilles André
Profession :
ca documsnt ast génété à la sutfË d'uno stlslc démalétlallsée. ll est slgné numéilquemant' Basé sur la cerla n'lN72
021-242100410-20250530-MAR 202500S8-A
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel .301051202f
Publicalion . 3010512425
Pour l'autorité compétente par délégation
Déclaration d'intention d'atiéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de
I'urbanisme
Déctaration d'intention d'aliérru unfiÊn uinrrto," 0",',"tu,[uJiiNu
38 Avenue Roland Canaz 21300 CHENOVE
(Code INSEE 21166)
38 Roland Carraz2'l3OO CHENOVE
(Code INSEE 21166)
Adresse email :
lndicatif si pays étranger
Téléphone :
Pays :
Division territoriale :
France
B. Situation du bien
Adnnr p:6cl:c du blcn
I I La cession du bien entralne une division parcellalre
Adresse' 3SAvenue Roland Canaz 21300 CHENOVE
Complément d'adresse : (Code INSEE 21166)
Superficie totale de I'assiette foncière du bien cédé (m'z) : 571
S.lgalon dq tenqln
; I fr,f" demande porte sur le domaine public
RéfÉrrnccr cedrrtnlor
Adresse email :
lndicatif si pays étranger:
Téléphone :
Pays: France
Division tenitorlale:
Observatlon Sectlon
G. Désignatlon du bien
lmmeubh
lmmeuble : Bâti sur terrain Propre
I Bien silué dans un lotissement
Propriétalre en cas d'lmmeublc bâtl sur terraln d'autrui
Nom:
Num6ro
79
Surface (m'l)
571
Parllelle
Non AM Prénom :
Adresse :
Complément d'adresse :
[lebin" Propriété [ Nue-Proprlété ! usufrult
Tenes:
Prés:
Vergers:
Vlgnes:
Bols:
Landes :
Canières:
Eaux oadastrées :
Jardlns :
Tenains à bâtir:
Tenains d'agrément :
Sol:
Surface conslruite au sol (m') :
Surface utlle ou habitable (m2): 93,7
Nombre de niveaux: 3
Nombre d'apparlements :
Nombre d'autres locaux :
Observatlons :
Une maison à usage d'habitation comprenant un sous-sol, un rez-de-chaussée et un étage.
' Numoro
Observatlons:
Surface (mt) Nature
Numéro du lot Bâtlmont Étage Surface utlle (ml
N' d'lnscdption au reglstre des copropriétés :
Le bâtiment est achevé depuls :
Le règlement de copropriété a été publlé aux hypothèques depuis :
En cas d'indivislon, quotegart du bien vendu :
Quotogart der partles oommunes Nature
DésignaUon do la eociété:
Nombre de parts céd6es :
Désignation des droits :
Nombre totral de parts:
Nature:
Numéro des perts:
n La ceselon condull lacquéreur à détenir la maJodté des parls de la société
lii,'r r'r
st
Urage
r/ Hâbltston
FrÉdelon:
Occupation
/ Par le(s) propri6taire(s)
Précision :
D. Professionnel
Préclslon :
Mi$e
Précision :
tommerclal
Précision :
Agrlcole
Précision :
Autne
Précision :
Par un(des) locataire(s)
Précision :
Sans occupant
Précision :
Autre
Précision :
! Un" installation soumise à autorisatlon ou à enregistrement, au titre du code de I'environnement a été exploitée sur le tenain I
E. Droits réels ou
Grevant les biens : Non
'i l
lndiquer si rente viagère antérieure : Non
F. Modalités de la cesslon -,,s,:r jæ*::s -.*&.-_
Modalité de cession : Vente amiable
Vente amiable
Prix de vente ou évaluation hors commisslon (euros) : 310 000'00 €
Sl WA en sus du prlx, préciser le monlant (en chlfftes) :
Evaluatlon hors commlssion (en chiffres) :
Dont éventuellemont lnclus :
Mobilier (euros): '12 700,00 €
Autres (euros):
Modalltée dc palsment
Modalités de paiement :
Commission:
Précision :
Montant commission acquéreur (euros) :
TTC/HT:
Montent commlssion vendeur (euros) :
TTC/HT:
Désignation de la conlrepariie de I'aliénation
Evaluation de la contrepartie:
Paiement:
Montanl annuel (euros) :
Montant complant (ouros) :
Bénéficiaire(s) de la rente :
Précision :
Evaluation de l'usage ou de I'usufruit :
Précislon :
I I
l
t ,t
t l
r
t
I
l
i
L
'I
.l
Comptant à la signature de l'acte authentique
Commission vendeur
15 500,00 €
TTC
Désignation des biens reçus en échange : Montant de la soulte le cas échéant (euros) :
Bénéfclaire de la soulle :
Proprlétaires contre{changisles :
Bénéficiaire:
Eslimation du blen appoÉé (euros) :
Estimation du tenain (euros) :
Estlmation des locaux à remettre (datlon) (euros) :
Eslimation de l'lmmeuble objet de la locatlon-accesslon (euros) :
Objet de la location-accession :
Adjudioation
f]Vobntraire n
n Mettant lin à une indivision ne résultant pas d'une donation- l-i partage
Date de l'adjudication :
Lieu de l'adjudication :
Montant de la mise à prlx :
EsUmatlon du blen (euros) :
Adresse : 12 Avenue Roland Carraz 21300 CHENOVE
Complément d'adresse : (Code INSEE 21166)
Personna 2
ldentlté : Madame PROD'HOMME Vlckl Lydle
Profession :
Adresse : l2Avenue Roland Carraz 21300 CHENOVE
Complément d'adresse : (Code INSEE 2l lô6)
H. Le re nrest le
Llate du (ou des) clgnatalre(s)
ldentité : [Dénomlnation] SCP POIGNAND BRUNET - lRalson sociale! notalre
Qualité :
Ou rendue obligatolre par une disposlUon législative ou
réglomentaire
Adresse email :
lndicatlf si pays étranger:
Téléphone:
Pays: France
Division tenitoriale:
G. Les déclarent
l-'1 Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication oomme indiqué à la rubrique F des biens désignés à la rubrique C u appartenant au(x) propriétalre(s) nommé(s) en A
Llste du (ou des) acquéreur(s)
Personne 1
ldontlté: MonsieurHARDYAnthony
Profession :
Adresse email :
lndicatif si pays étranger
Téléphone:
Pays :
Division tenitoriale:
France
Numéro professionnel
(srREr):
Type de société :
Représentant:
7g4Zgl54gOOO22 Adresse email : charlotte.guion@21007.notaires.fr lndicatlf si pays étranger:
Maltre SCP POIGNANDBRUNET POIGNAND Té!éphone : 0380441100
A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérlr les blens désignés à la rubrlque C aux prix et conditions indlqués
! DemanCe(nt) au ûtulaire du droit de préemption d'acquérlr les biens désignés à la rubfique C aux prix et condltions indiqués
Que le(s) proprlétalre(s) nommé(s) à la rubrlque A BRUNET Pays: France
Adresse : 19 rue des Roses 21000 DUON Division
Complément d'adresse : (Code INSEE 21231) tenitoliale i
-
J'accspb de rscêvolr à l'adresse $lôctronlqup communlguée ltt r,6ponses de I'adminislration et notâmrngnlpar,lettre E iecomirÀ"oee élecronique ou par un aubi procdtlé ébifonique écuivalent les documents habituellement noÙllés par lettre recommandée avec accusé de réception.
l. Observations t - métropole
)
Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A.R.
1A 209 670 8554 4
Accusé de réceplion - Ministère de I'lntérieur
)21 -2421 0041 0 -20250530-MAR 20250098-Al
Accusé cerlifié exéculoire
Réception par le préfet :3010512A21
Publication'. 301 0512025
Pour I'autorité compélente par délégation
61
Jt DIJON
a
ANNEXE 2
Monsieur Gilles PETIOT
38 avenue Roland Carraz
21300 CHENOVE
Dijon, le I I AVR. Z0Z5
Nos réf. : SF/LBM/DF' ,
Affaire suivie par : Service Foncier
Obiet: DIA 38 avenue Roland Carraz à Ghenôve
Demande de visite
Monsieur,
Vous avez transmis à la Métropole, par l'intermédiaire de la SCP POIGNAND-BRUNET, notaires associés, une déclaration d'intention d'aliéner (DlA) déposée de façon dématérialisée sur la plateforme de Dijon métropole le 07 avril dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 38 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastrée section AM n"79 de 571 m2, moyennant le prix de 310 000 €, dont 15 500 € TTC de commission à la charge du vendeur-et 12700 € de mobilier.
Je vous informe que ( Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Noèl MAIRE (Tel : 03.80.50.36.65 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole >.
Conformément aux dispositions du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mês salutations distinguées.
J
PJ : dispositions des afticles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du CU Copie à la SCP POIGNAND-BRUNET (LR/AR n" 1A 209 670 8695 4)
DIJON MÉTROPOLE
40, avenue du Drapeau . CS 17510 .21075 DUon cedex
Tél ; 03 80 50 35 35 . Fax :03 80 50 13 36
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ffiffiaFilf;IlriïS.ffiË
article L.213-2 du code de I'urbanisme :
< Toute aliénation visée à I'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement I'indication du prix et des conditions de I'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informaiions dues au titre de I'article L.514-20 du code de I'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociaie, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématétialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de I'article L.741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la contrepartie de I'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Le dé]ai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la réception des documents par.le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sahs délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait I'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait I'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demander-à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transfert de propriété' >
2t3 DIJON MÉTROPOLE
article D.213-13-2 du code de I'urbanisme. issu du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014:
< L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de I'acceptation de la visite les occupants de I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de I'article L.213-2 reprend son cours.
NOTA : Conformément à I'afticle 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces drsposffions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du,ler janvier 2015.>>
-article D.213-13-3 du code de I'urbanisme. issu du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014:
< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'artièle R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En I'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA: Conformément à I'article 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2O14, ces disposftirrns s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.r>
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Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A.R.
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Madame Annick PETIOT
38 avenue Roland Carraz
21300 CHENOVE
Dijon, le I I A11R. ZgZs
Nos réf. : SF/LBM/DF
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 38 avenue Roland Carraz à Chenôve
Demande de visite
Madame,
Vous avez transmis à la Métropole, par I'intermédiaire de la SCP POIGNAND-BRUNET, notaires associés, une déclaration d'intention d'aliéner (DlA) déposée de façon dématérialisée sur la plateforme de Dijon métropole le 07 avril dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 38 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastrée section AM n"79 de 571 m', moyennant le prix de 310 OOO €, dont 15 5OO € TTC de commission à la charge du vendeùi-et ' 12700 € de mobilier.
Je vous informe que ( Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Noël MAIRE (Tel : 03.80.50.36.65 ou 03.80.50.35.9S) pour déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole >.
Conformément aux dispositions du décret n"2O14-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.219-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de més salutations distinguées.
Jea
PJ : dispositions des articles L.213-2, D.213'13'2 et D.213'13-3 du CU Copie à ta SCP POTGNAND-BRUNET (LR/AR n" 1A 209 670 8695 4)
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DlsPOSTilONS DES ARTICLES L.zl S-2, Dg{ lt-.i g-2 til D;2{ g-l t€
du oode de I'urbankiinë
-article L.213-2 du code de l'urbanisme:
< Toute aliénation visée à I'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement I'indication du prix et des conditions de I'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de I'article L.514-20 du code de I'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unigue de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de I'article L.741-1 du code de la construction et de I'habitation.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature, la déclaration.doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la réception des documents par.le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sins délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait I'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait I'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demander-à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transfert de propriété. >
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-article D.213-13-2 du code de t'urbanisme. issu du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014:
< L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de I'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de I'acceptation de la visite les occupants de I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de I'article L.213-2 reprend son cours.
NOTA: Conformément à l'article 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dr.sposrTrons s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propiétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du,ler janvier 2015.>>
-article D.213-13-3 du code de l'urbanisme, issu du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014:
< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'artiële R219-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA: Conformément à t'articte 2 du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dr'sposrTions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulalre du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du ler janvier 2015.r>
3/3 t - métropole
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Le Directeur Général des Services
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Tét , 03 80 50 35 35 . Fax 03 80 50 13 36
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SCP POIGNAND.BRUNET
Notaires associés
19 rue des Roses
21000 DIJoN
Dijon, te I I AllR. l02I
Nos réf. : SF/LBM/DF . '
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 38 avenue Roland Garraz à Chenôve
Demande de visite
Maîtres,
Veuillez trouvez ci-joint copie de la demande de visite envoyée en LR/AR à :
- Madame Annick PETIOT : LR/AR n"1A 209 670 8555 1 ;
- Monsieur Gilles PETIOT : LR/AR n"1A 209 670 8554 4.
Je vous prie de croire, Maltres, à l'assurance de mes salutations distinguées.
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LA POSTE
Nurnêro de l'AR :
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CNI / permis de conduire
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PrÉsontè / Avisé le : *_]
Distribuele: - Lt{ i
Je sousslgné{eJ déclare être
I Le dsstinataire
- l Le mândataile
J CNI / permis de conduiro
I Autre: ..,..........
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I Avisé le
soussiqoé(e) déciare être
I I e mandataire
Le destinatai.e
CNI I permis de ccnduire
A!tre |,............
'1.1 a,i
té / Àvisé le
Le destinataira
Le mândataire
clare être soussigné{e}
Le lâ.reùrelt?\iÉrlY !t r:inàl!rrqr( iiJttltlr'rd.sll^tr3ùqord'rrr . !ra !4.irnrr n..1én0dreû1
RECOMTIANOÉ:
AVIS DE RECEPTION
AR 1A 209 670 8554 4
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RECOMMANDÉ:
AVIS DE RÉCEPTION
AR lA 209 670 8555 1
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RECOI4MANDÉ:
AVIS DE RÉCEPTION
AR tA 209 670 8695 4
ffi - - - - FP,AB
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f Bien situé 38 avenue Roland Carraz à Chenôve
DIA reçue le 07 awil2025
Constat contradictoire de visite
Date de la visite mardi 06 mai à t heures
Signature du propriétaire ou de son représentant:
rr .,a*,I
Signature du représentant de Dijon Métropole :
,Ufin* ( N" de dossier: lA 021 166 25 00031
Déposé le:0710412025
À cHrruovE
Adresse:
Complément d'adresse :
Quote-part en cas d'indivision
Personne 2
ldentité :
Profession
Madame PETlOTAnnick
Adresse:
Complément d'adresse :
Quote-part en cas d'indivision
Préfixe
0
Section
Ce document est généré à Ia suite d'une saisie démaiérialisée. ll est stgné numériquement.
Basé sur le certa n" 10072
ANI\EXE 3
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à I'un des droits de préemption prévus par le code de
I'urbanisme
Déclaration d'intention d'aliéner un bien
Droit de préemption
lmmeuble : Soumis au droit de préemption urbain (DP.U)
A. Propriétaire(s)
Personne 1
ldentité :
Profession
Monsieur PETIOT Gilles André
38 Roland Carraz213O0 CHENOVE
(Code INSEE 21166)
38 Avenue Roland Carraz 21300 CHENOVE
(Code INSEE 21 166)
Adresse email :
lndicatif si pays étranger
Téléphone:
Pays :
Division territoriale :
Adresse email :
lndicatif si pays étranger
ïéléphone:
Pays:
Division territoriale :
Observation
France
France
B. Situation du bien
Adresse préclse du blen
! La cession du bien entraîne une division parcellaire
Adresse: 3SAvenue Roland Carraz2l31Q CHENOVE
Complément d'adresse : (Code INSEE 21 166)
Superficie totale de l'assiette foncière du bien cédé (m') : 571
Situation du terrain
I rtl" demande porte sur le domaine public
Références cadastrales
AM
Numéro
79
Surface (m')
571
Partielle
Non
G. Désignation du bien
lmmeuble
lmmeuble : Bâti sur terrain ProPre
tr Bien situé dans un lotissement
Propriétaire en cas d'immeuble bâti sur terrain d'autrui
Nom: Prénom :
Adresse:
Complément d'adresse
@ et"ine Propriété ! ruue-eropriété f Usufruit
Tenes:
Prés :
Vergers :
Vignes:
Bois :
Landes :
Carrières :
Eaux cadastrées :
Jardins ;
Terrains à bâtir:
Terrains d'agrément
Sol:
Surface construite au sol (m") :
Surface utile ou habitable (m'z) : 93,7
Nombre de niveaux : 3
Nombre d'appartements :
Nombre d'autres locaux :
Observations :
Une maison à usage d'habitation comprenant un sous-sol, un rez-de-chaussée et un étage.
Numero
Observations:
Surface (m'z) Nature
N" d'inscription au registre des copropriétés :
Le bâtiment est achevé depuis :
Le règlement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis
En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :
Numéro du lot Bâtiment Étage Surfaie utile (m") Quote-part des partles communes Nature
Désignation de la société
Nombre de parts cédées
Désignation des droits :
Nombre total de parts :
Nature :
Numéro des parts:
La cession conduit l'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société
et
Usage
,/ Habitation
Précision :
Occupation
t/ Par le(s) propriétaire(s)
Précision:
D. F
+s,f :!6#.ia._*:{-$.!4.+ g-!?r *4'rrJ. l
Professionnel
Précision:
Mixte Par un(des) locataire(s)
précision: Précision:
Commercial Sans occuPant
Précision: Précision:
Agricole Autre
Précision: Précision :
Autre
Précision:
! Un" installation soumise à autorisation ou à enregistrement, au titre du code de I'environnement a été exploitée sur le terrain
E. Droits réels ou
Grevant les biens : Non
lndiquer si rente viagère antérieure : Non
F. Modalités de la cession
Modalité de cession : Vente amiable
Vente amiable
Prix de vente ou évaluation hors commission (euros) : 310 000,00 €
Si WA en sus du prix, préciser le montant (en chiffres) :
Evaluation hors commission (en chiffres) :
Dont éventuellement inclus :
Mobilier (euros) : 12 700,00 €
Autres (euros) :
Modalités de paiement
Modalités de paiement :
Commission:
Précision :
Montant commission acquéreur (euros) :
TTC/HT:
Montant commission vendeur (euros) :
TTC/HT:
Désignation de la contrepartie de I'aliénation
Evaluation de la contrepartie :
Paiement:
Montant annuel (euros) :
Montant comptant (euros) :
Bénéficiaire(s) de la rente :
Précision:
Evaluation de I'usage ou de l'usufruit :
Précision:
,.!-i,F+_q:-;l: :jr-y4Éca< ..:i-ar 1 :. :./
, .::.!:i-u ::!;È;iiFr :r:aJ:* :i',:r.-. ,::' ._...+.'1
Comptant à la signature de I'acte authentique
Commission vendeur
15 500,00 €
TTC
Désignation des biens reçus en échange Montant de la soulte le cas échéant (euros) :
Bénéficiaire de la soulte :
Propriétaires contre-échangistes :
Bénéficiaire :
Estimation du bien apporté (euros) :
Estimation du terrain (euros) :
Estimation des locaux à remettre (dation) (euros) :
Estimation de I'immeuble objet de la location-accession (euros) :
Objet de la location-accession :
Adjudication
l-l Volonraire
T-l Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation- !
partage
Date de I'adjudication :
Lieu de l'adjudication :
Montant de la mise à prix :
Esiimation du bien (euros) :
Adresse :
Complément d'adresse
Ou rendue obligatoire par une disposition législative ou
réglementaire
G. Les soussi nés déclarent
Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F des biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) en A
Liste du {ou des) acquéreur(s)
Personne 1
ldentité : Monsieur HARDY Anthony
Profession :
Personne 2
ldentité : Madame PROD'HOMME Vicki Lydie
Profession :
1 2 Avenue Roland Carraz 21300 CHENOVE
(Code INSEE 21166)
Adresse email :
lndicatif si pays étranger
Téléphone :
Pays :
Division territoriale :
Adresse email :
lndicatif si pays étranger
Téléphone :
Pays :
Division tenitoriale :
France
France
Adresse:
Complément d'adresse
1 2 Avenue Roland Carraz 21300 CHENOVE
(Code INSEE 21166)
H. Le nataire n'est le
Liste du (ou des) signataire(s)
ldentité : [Dénomination] SCP POIGNAND BRUNET - [Raison sociale] notaire
Qualité:
Numéro professionnel
(srRET):
Type de société :
Représentant :
7g42g7S4gOOO22 Adresse email : charlotte.guion@21007.notaires.fr lndicatif si pays
étranger:
MaîtTeSCPPOIGNAND-BRUNETPOIGNAND Téléphone: 0380441100
A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués
Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués
Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A BRUNET
Adresse : 19 rue des Roses 21000 DIJON
Complément d'adresse: (Code INSEE 21231)
J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de I'administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
France Pays:
Division
territoriale
l. Observations t t métropote
,
Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A.R.
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t. DIJON
a
ANNEXE 4 61
Monsieur Gilles PETIOT
38 avenue Roland Carraz
21300 CHENOVE
Dijon, le I I AVR.2025
Nos réf. : SF/LBM/DF' '
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 38 avenue Roland Carraz à Ghenôve
Demande de visite
Monsieur,
Vous avez transmis à la Métropole, par I'intermédiaire de la SCP POIGNAND-BRUNET, notaires associés, une déclaration d'intention d'aliéner (DlA) déposée de façon dématérialisée sur la plateforme de Dijon métropole le 07 avril dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 38 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastrée section AM n'79 de 571 m', moyennant le prix de 310 000€, dont 15 500€TTC de commission à la charge du vendeur"et - 12700 € de mobilier.
Je vous informe que ( Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Noël MAIRE (Tel : 03.80.50.36.65 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole >.
Conformément aux dispositions du décret n"2014-1573 du 22 dêcembre 2Q14 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mês salutations distinguées.
PJ : dispositions des articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du CU Copie à la SCP POIGNAND-BRUNET (LR/AR n" 1A 209 670 8695 4)
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J NIER DIJON MÉTROPOLE
- article L.213-2 du code de I'urbanisme :
< Toute aliénation visée à I'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement I'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L.514-20 du code de I'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématéfialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de I'article L.741-1 du code de la construction et de I'habitation.
Lorsque la contrepartie de I'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature, la déclaration,doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la réception des documents par"le . titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fâit I'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait I'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demander-à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transfert de propriété. >
2t3 DIJON MÉTROPOLE
article D.213-13-2 du code de l'urbanisme, issu du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014:
<< L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compterde la date de la réception de I'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de I'acceptation de la visite les occupants de I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date dc visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de I'article L.213-2 reprend son cours.
NOTA: Conformément à I'article 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du,1er janvier 2015.>>
article D.213-13-3 du code de I'urbanisme. issu du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014:
< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'artièle - " R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En I'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA:Conformément à l'afticle 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2O14, ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de' préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.>>
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Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A.R.
{A 209 670 8555 1
61
Madame Annick PETIOT
38 avenue Roland Carraz
21300 CHENOVE
Dijon, le I I A11R. ZgZs
Nos réf. : SF/LBMiDF
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 38 avenue Roland Carraz à Ghenôve
Demande de visite
Madame,
Vous avez transmis à la Métropole, par I'intermédiaire de la SCP POIGNAND-BRUNET, notaires associés, une déclaration d'intention d'aliéner (DlA) déposée de façon dématérialisée sur la plateforme de Dijon métropole le 07 avril dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 38 avenue Roland Carraz à Chenôve, cadastrée section AM n'79 de 571 m2, moyennant le prix de 310 000 €, dont 15 500 € TTC de commission à la charge du vendeur et 12700 € de mobilier.
Je vous informe que ( Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Noël MAIRE (Tel : 03.80.50.36.65 ou 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole >.
Conformément aux dispositions du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2Q14 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Madame, à I'assurance de mds salutations distinguées.
PJ : disposifions des articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du CU Copie à la SCP POIGNAND-BRUNET (LR/AR n" 1A 209 670 8695 4)
or.roH MÉrRopor-E
1*0, avenue du Drapeau . CS 17510 . 21075 Dijon cedex
Tét, 03 B0 50 3535 . Fax : 03 B0 50 13 36
contactlômetropote-dijon.f r . www.metropote-dijon.f r
Jean NIER DIJON METROPOLE
DISPO$ITIONS DES ARTICLES L.213'2, DAiS-18-2 et D.2{3-13-3
du code de I'urbanisme
- article L.213-2 du code de I'urbanisme :
< Toute aliénation visée à I'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement I'indication du prix et des conditions de I'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de I'article L.514-20 du code de I'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de I'article L.741-1 du code de la construction et de I'habitation.
Lorsque la contrepartie de I'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature, la déclaration,doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la réception des documents par.le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait I'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait I'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demander, à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transfert de propriété. >
2t3 DIJON METROPOLE
article D.213-13-2 du code de I'urbanisme, issu du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014
"
<< L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compterde la date de la réception de I'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de I'acceptation de la visite les occupants de I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l'article L.213-2 reprend son cours.
NOTA: Conformément à l'article 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du .1er janvier 2015.>>
article D.213-13-3 du code de I'urbanisme. issu du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014:
< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'artiôle R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA: Conformément à |article 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.>>
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Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A.R
1A209 670 8695 4
6t
SCP POIGNAND-BRUNET
Notaires associés
19 rue des Roses
21000 DIJoN
Nos réf. : SF/LBM/DF ,
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 38 avenue Roland Carraz à Ghenôve
Demande de visite
Maîtres,
Veuillez trouvez ci-joint copie de la demande de visite envoyée en LR/AR à
- Madame Annick PETIOT : LR/AR n"1A 209 670 8555 1 ;
- Monsieur Gilles PETIOT : LR/AR n'1A 209 670 8554 4.
Je vous prie de croire, Maîtres, à I'assurance de mes salutations distinguées.
Jean-G
PJ :2
DIJON MÉTROPOLE
40, avenue du Drapeau . CS 17510 . 21075 Dijon cedex
Tét : 03 B0 50 3535 . Fax : 03 B0 50 13 36
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RECOMM.ANDÉ:
AVIS DE RECEPTION
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,,1,,.,, I CNI / permis de conduire I Autre: .............
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Présenté / Avisé le
Distribué le
Je soussigné(e) déclare être
fl Le destinataire
Le mandataire
CNI/ permis de conduire
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J Bien situé 38 avenue Roland Carcaz à Chenôve
DIA reçue Ie 07 avril2025
Constat contradictoire de visite
Date de la visite mardi 06 mai à t heures
Signature du propriétaire ou de son représentant :
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Signature du représentant de Dijon Métropole :
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