Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Defense exterieure contre incendie
PLU - Annexes - defense exterieure contre incendie deci
Arrêté - defense exterieure contre l incendie
Arrêté - 13 2023 DEFENSE EXTERIEURE CONTRE INCENDIE DECI
Conseil Municipal - 11 Defense exterieure contre l'incendie
Arrêté - 17 transfert police défense extérieure contre in
Arrêté - AR91 2024 313 DEFENSE EXTERIEURE CONTRE INCENDIE D
Arrêté - 2023 06 défense extérieure contre les incendies
PLU - Annexes - 5.3.19 Défense extérieure contre l'incendie (RDD
PLU - Annexes - 5.3.19 Défense extérieure contre l'incendie (RDD
Arrêté - 2022 174 defense exterieure contre incendie deci
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Vittel.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 174 defense exterieure contre incendie deci)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Inégalités sociales,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES VOSGES
ARRONDISSEMENT DE NEUFCHÂTEAU
ARRÊTÉ
Arrêté n° 2022-174
Objet : Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
Le Maire de la ville de Vittel,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2225-1 et suivants, L2213-32 et R 2225-1 et suivants ;
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ; Vu l’arrêté NOR : INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°119/2017 du 1er mars 2017 portant règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie pour le département des Vosges ; Considérant que la défense extérieure contre l’incendie sur le territoire de la commune relève de la compétence du Maire,
Considérant la nécessité d’identifier les points d’eau « incendie », de déterminer les modalités de contrôles techniques périodiques et de mise à jour des données, conformément aux dispositions légales et réglementaires,
ARRÊTE
Article 1. IDENTIFICATION DES RISQUES ET DES BESOINS EN EAU POUR Y REPONDRE :
Le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) des Vosges détermine les besoins en eau en fonction du type de risque à défendre.
Article 2. ETAT DES POINTS D’EAU INCENDIE :
En fonction des risques à défendre, le présent arrêté fixe les points d’eau incendie (PEI) identifiés pour l’alimentation en eau, des moyens des services d’incendie et des secours, ainsi que leurs ressources.
L’état des PEI à jour de la date de signature du présent arrêté, figure dans le tableau annexé, annexe 1.
Article 3. ORGANISATION DE L’INFORMATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS ENTRE L’AUTORITE DE POLICE ET LE SERVICE PUBLIC :
Les échanges d’informations entre les différents acteurs de la DECI concernant les actions de maintenance, de contrôles techniques, ainsi que les états de disponibilité et d’indisponibilité s’effectuent par l’intermédiaire de la base de données départementale informatisée de la DECI.
Les créations, suppressions et informations relatives à la disponibilité des PEI sont déclarées dans les meilleurs délais via cette base de données.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/03/2022 à 11h19
Réference de l'AR : 088-218805166-20220311-0111032022-AR
Affiché le 14/03/2022 - Certifié exécutoire le 14/03/2022 2
Article 4. MODALITES DE REALISATION DES CONTROLES TECHNIQUES : Les contrôles techniques fonctionnels des points d’eau « incendie », tels que définis par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie des Vosges, sont réalisés au plus tard tous les 3 ans pour l’intégralité des PEI.
Les contrôles techniques des PEI publics sont confiés à un prestataire extérieur, conformément à la convention du 28 juin 2021, annexe 2.
Les contrôles techniques des PEI privés sont à la charge de leur propriétaire. Les résultats de ces contrôles doivent être transmis au Maire et au service public de la DECI.
Article 5. Monsieur Le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet des Vosges et transmis au service départemental d’incendie et de secours des Vosges. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à VITTEL, le 11 mars 2022
Le Maire,
[[[signature1]]] FRANCK PERRY
2022.03.14 11:08:58 +0100
Ref:20220311_154002_1-2-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/03/2022 à 11h19
Réference de l'AR : 088-218805166-20220311-0111032022-AR
Affiché le 14/03/2022 - Certifié exécutoire le 14/03/2022