Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Defense exterieure contre incendie
Arrêté - 2022 174 defense exterieure contre incendie deci
Arrêté - defense exterieure contre l incendie
Déliberation - 063 transfert de competence defense exterieure
Arrêté - 2023 06 défense extérieure contre les incendies
PLU - Annexes - 5.3.19 Défense extérieure contre l'incendie (RDD
PLU - Annexes - 5.3.19 Défense extérieure contre l'incendie (RDD
Arrêté - AR2025 916 Defense exterieure contre l incendie
Arrêté - 21.2024 defense exterieure contre l incendie tampo
Arrêté - 13 2026 arrete communal de defense exterieure co
Arrêté - 17 transfert police défense extérieure contre incendie
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune d'Angeot.
Lien du pdf (Arrêté - 17 transfert police défense extérieure contre incendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le 19/07/2022
ID : 090-219000023-20220719-ARRETE_17_2022-AR
D'argent à deux lions affrontés de sable
COMMUNE D'ANGEOT
TRANSFERT DE LA POLICE ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE
Arrêté n° 17/2022 du 19 juillet 2022
Portant transfert du pouvoir de police spéciale lié à la compétence en matière de service public de la défense extérieure contre l'incendie
Le Maire,
VU
> Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2225-1 à
L.2225-4, L.2213-32 et R.2225-4 et suivants, relatifs au service public de la défense extérieure contre
l'incendie et aux pouvoirs de police spéciale du maire ;
> L'article L.5211-9-2 I. B relatif au transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au
président d’établissement public de coopération intercommunale ;
> Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
> La délibération n° 18-82 du Conseil communautaire du 28 juin 2018, portant modification statutaire du Grand Belfort Communauté d'Agglomération ;
> L'arrêté préfectoral n° 90-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 portant approbation du
règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ;
> L'arrêté préfectoral n° 90-2018-12-21-001 du 21 décembre 2018 portant modification des statuts du Grand Belfort Communauté d'Agglomération ;
CONSIDÉRANT
- La prise de compétence du Grand Belfort Communauté d'Agglomération en matière de défense extérieure contre l’incendie,
- Que lexercice de cette compétence par Grand Belfort Communauté d'Agglomération implique lexercice du pouvoir de police spéciale du maire attaché à cette compétence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Je demande que mon pouvoir de police spéciale lié à la compétence en matière de service public de la défense extérieure contre l’incendie soit transféré au Président du Grand Belfort Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Grand Belfort et copie sera transmise à Monsieur le Préfet.
Le ae
Michel NARDIN
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le Maire certifie sous son autorité le caractère exécutoire de cet acte. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.