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PLU - Annexes - liste sup 1 Document publié le Jeudi 11 janvier 2007 par la commune de Marcols-les-Eaux. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, EX =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale

de l’Agence Régionale de Santé

ARRETE PREFECTORAL n° 2015 069-0001

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage

et les mesures de protection de la ressource,

Autorisant la production d’eau

et sa distribution pour la consommation humaine

Renforcement des ressources en eau potable

Maître d'ouvrage : Commune de MARCOLS LES EAUX

Captage : Prise d'eau dans le ruisseau de Marcely

Commune : MARCOLS LES EAUX

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R. 126-36 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321- 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine :

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014 281-0008 daté du 8 octobre 2014 portant ouverture de l'enquête publique ;VU la délibération en date du 12 décembre 2013 de la commune de MARCOLS LES EAUX demandant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique relative au captage et à la protection de la prise d'eau dans le ruisseau de Marcely et approuvant le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;

VU le courrier du 4 novembre 2013 du maire de MARCOLS LES EAUX de transmission du dossier d'enquête publique dressé en mars 2013 par la DDT ;

VU l'avis de M. Xavier TSCHANZ, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l'Ardèche, dans son rapport daté du 10 janvier 2011 ;

VU l'accusé de réception en date du 5 mars 2014 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d'autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,

VU l'avis daté du 17 juillet 2014 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

VU l'avis daté du 14 février 2014 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

VU l'avis daté du 7 janvier 2014 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes en date du 6 août 2014;

VU les conclusions et l'avis datés du 15 janvier 2015 de M. Christian LAROCHE, commissaire enquêteur ;

VU l'avis daté du 5 mars 2015 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en eau potable de la commune de MARCOLS LES EAUX et d'autoriser les travaux de dérivation d’une eau de source ;

CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d'un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

ARRETE

ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l'environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux d'un cours d'eau à entreprendre par la commune de MARCOLS LES EAUX,

- l'aménagement et l'exploitation de la prise d'eau dans le ruisseau de Marcely située sur le territoire de la commune de MARCOLS LES EAUX,

- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la prise d'eau,

- l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.L'indice BSS du captage est le 08412X0033/HY.

Les coordonnées en Lambert Il étendu du captage sont : X = 763 908 ; Y = 1 980 074 ; Z = 925m.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)

2-1 — Localisation

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section E du plan cadastral de la commune de MARCOLS LES EAUX, une partie des

parcelles n° 429 et 430,

2-2 — Propriété

Les terrains inclus dans le P.P.I. resteront la propriété de la Personne Responsable de la Production et de la Distribution d'Eau (P.R.P.D.E.), tant que le captage servira pour l'alimentation publique en

eau destinée à la consommation humaine.

2-3 — Aménagements

Le P.P.I. a la forme d'un quadrilatère. Il est entouré sur trois côtés (côté aval et côtés latéraux) d'une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages.

Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l'exploitant à contacter en cas d'urgence, est apposée sur le portail d'entrée.

2-4 — Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de MARCOLS LES EAUX.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages de captage.

2-5 - Entretien

Le terrain est fauché régulièrement et maintenu constamment propre. Les arbres sont éliminés par coupage et dessouchage. L'usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l'entretien de cette zone est interdit. Chaque intervention est consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8.

2-6 - Accès

L'accès au P.P.I. se fait depuis le chemin communal n°1 par une piste forestière. La P.R.P.D.E. obtient, par acte notarié, une servitude de passage sur les terrains privés.

ARTICLE 3 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, les P.P.R. occupent :

e PPR1:

- en section E du plan cadastral de la commune de MARCOLS LES EAUX, une partie des

parcelles n°429 et 430.

e PPR2:- en section E du plan cadastral de la commune de MARCOLS LES EAUX les parcelles n° 428, 437, 445 à 451, 459 à 466, 471, 478 à 481, 483, 484, 553, 554, 555, 573, 579, 581, 590, 592, 596 et une partie des parcelles n°436, 444, 452, 453, 557, 560.

Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès, indique l'entrée dans une zone de

protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.

A l'intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l'eau prélevée et notamment :

3-1- Mesures générales de protection de la ressource

Sont interdits :

- tout nouveau prélèvement d’eau par pompage où captage de source, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages

contre les pollutions accidentelles,

- le fonçage de nouveaux puits, forage ou piézomètre à l'exception de ceux destinés à l'alimentation

publique en eau potable,

-_ l'installation d'un déversoir d'orage,

-_ l'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées, brutes ou épurées, - l'établissement de nouvelles canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe,

le stockage ou le rejet de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible

d'altérer la qualité des eaux,

- les dépôts même temporaires d'hydrocarbures liquides dans le PPR1, le dépôt de matières fermentescibles dans le PPR1,

-_ l'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières,

l'ouverture d'excavations à ciel ouvert,

la création de mare, étang ou lac collinaire.

Sont réglementés :

- le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles,

- les dépôts temporaires d'hydrocarbures liquides dans le PPR2 sont effectués sur bac de rétention, - les cuves à fuels existantes dans le PPR2 :

o la P.R.P.D.E. les recense dans le délai de deux ans à compter de la notification du présent

arrêté,

© elles sont équipées de système de rétention d’un volume au moins égal au stockage, o en cas de dégradation où d'absence du système de rétention, elles sont équipées ou

sécurisées sans délai,

o elles sont contrôlées tous les cinq ans.

3-2- Mesures spécifiques à l'occupation du sol

Sont interdits :

- les puits d'infiltration destinés à l'évacuation d’eaux pluviales, -_ l'installation d'ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel sauf en cas de traitement tertiaire des paramètres microbiologiques, à l'exception du dispositif d'assainissement de la ferme de

Sénoulis,

- la création de cimetière,

la création d'activités artisanales ou industrielles potentiellement polluantes, l'établissement d’aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisir, l'établissement de centre de stockage de déchets ultimes (classes I, Il et Ill), l'établissement d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement l'établissement de déchetterie.Est réglementé :

- le dispositif d'assainissement de la ferme de Sénoulis sera contrôlé lors de la reprise de la ferme. En cas de dysfonctionnement, une mise aux normes en vigueur sera effectuée. Le rejet des eaux traitées dans le milieu hydraulique superficiel est interdit. Par suite, le contrôle périodique des installations est effectué conformément à la réglementation en vigueur,

3-3- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

- le stockage de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d'engrais organique, d'engrais chimique et de pesticides dans le PPR1,

- l'épandage ou le rejet de boues de station d'épuration, de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier, d'engrais organique, d'engrais chimique et de pesticides dans le PPR1,

- l'épandage ou le rejet de boues de station d'épuration et de pesticides dans le PPR2, l'installation de bâtiment d'élevage hormis l'extension d'un bâti ou d'un équipement existant, l'installation de stabulation libre découverte dans le PPR1,

- les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) dans le PPR1,

- le dessouchage,

- le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place

(antifongique, insecticides…).

Sont réglementés :

- les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans les P.P.R., - les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) doivent être tournants et

déplacés de façon hebdomadaire dans le PPR2,

- le stockage de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d'engrais organique, d'engrais chimique, de matières fermentescibles et de pesticides dans le PPR2 est effectué sur une infrastructure étanche présentant un risque nul de fuite ou de débordement, -__ l'épandage de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier, d'engrais organique et d'engrais chimique dans le PPR2 est effectué en dehors des périodes pluvieuses ou de couverture neigeuse, - la rénovation, la reconstruction à l'identique en cas de sinistre, l'extension des bâtiments d'élevage de la ferme de Sénoulis restent compatibles avec l'enjeu de protection des eaux et sont soumis à l’avis du préfet,

- la coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximum de 30 ares contigües, - le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés se fait en dehors du PPR1. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés.

8-4 - Mesures diverses

Sont interdits :

- la création de nouvelle voie de circulation,

- le camping sauvage et le stationnement des caravanes et camping-cars, -__ la pratique des sports mécaniques sur circuit fermé.

Les terrains correspondant au périmètre de protection rapprochée sont classés en zone agricole où naturelle dans le document de planification urbaine de la commune de MARCOLS LES EAUX. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en

précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements oudocuments demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE 4- MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION

4-1 - Périmètres de protection

Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans un délai de 2 ans à

compter de la notification du présent arrêté.

4-2 — Ouvrage de captage

L'ouvrage de captage est une retenue en béton. En amont de celle-ci se trouve une zone d'infiltration reliée à un réseau de drains qui alimentent une galerie de captage. Cette galerie est accessible par un regard fermé par un capot en fonte type « foug ».

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

- mise en place d'un clapet anti-retour ou d'un grillage fin en sortie de la canalisation de trop- plein/vidange,

- installation d'un compteur général.

ARTICLE 5 —- RECEPTION DES EAUX DES CAPTAGES BEAUME, L’ADREYT DE LA COMBE ET MARCELY

Un ouvrage de réception reçoit les eaux des trois captages de la commune : la source de Beaume, la source l’Adreyt de la Combe et la prise d'eau dans le ruisseau de Marcely.

Il se compose des éléments suivants :

— Un bac de réception disposant des trois arrivées d’eau canalisées,

— Un bac de décantation dans lequel l’eau repart par surverse,

— Un bac de départ des eaux avec sa canalisation de départ munie d’une crépine.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent

arrêté :

- mise en place d’un clapet anti-retour ou d’un grillage fin en sortie de la canalisation de trop- plein/vidange.

ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau issue de l'ouvrage de réception selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants : 1. Coagulation par injection de sulfate d'alumine

2. Filtration sur sable

3. Reminéralisation par injection de carbonate de sodium

4. Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCI)

La surveillance et le pilotage de la filière de traitement est assurée par :— des robinets de prise d’échantillon d'eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).

— un système de télé surveillance pour suivre à distance les installations et une télé alarme

avertissant de défaut électrique ou mécanique.

Un local technique abrite l'ensemble du dispositif de traitement. Une porte métallique munie d’une serrure de sécurité interdit l'accès aux ouvrages de traitement. Ce local est ventilé (ventilation haute

et basse) et équipé hors gel.

ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau prélevée dans les trois captages.

Les captages alimentent en permanence pour l'unité de gestion de la commune de MARCOLS LES EAUX, le réseau de distribution du chef-lieu et des hameaux Le Roux, Monteil, Salomony et Gauchère.

ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

La P.RP-D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations.

Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E, le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.

En cas de pollution accidentelle des eaux, la P.R.P.D.E. activera le plan d'intervention qu'elle aura élaboré pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usagers du réseau de

distribution d'eau.ARTICLE 10 - INDEMNITES

Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront conduits à la diligence de la P.R.P.D.E.

La P.R.P.D.E indemnise le cas échéant les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ainsi que les propriétaires fonciers et toute personne exerçant une activité directement impactée par les servitudes

du périmètre de protection rapprochée.

ARTICLE 11 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R1321-13-1 et

R1321-13-2 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée ; dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres personnes intéressées sont tenues, dans le même délai de huïitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à l'indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans le document d'urbanisme de la commune de MARCOLS LES EAUX dans un délai d’un an.

En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairie de MARCOLS LES EAUX pendant une durée minimale de 2 mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; -__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l’agence régionale de santé — délégation départementale de l'Ardèche.

Le maire de MARCOLS LES EAUX conserve l’acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 12 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de

justice administrative :

© par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de

son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

© par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 13 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation,

dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 14 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de MARCOLS LES EAUX doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.

ARTICLE 15 - SANCTIONS PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

ARTICLE 16 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de

modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, doit faire l’objet d'une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d'autorisation.

ARTICLE 17 - MESURES EXECUTOIRES

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Rhône Alpes, le directeur départemental des territoires, le maire de MARCOLS LES EAUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et dont copie sera adressée :

- au maire de MARCOLS LES EAUX,

- à la déléguée départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Rhône Alpes ; - au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, - au directeur de l’agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse,

- au président du conseil général de l'Ardèche.

Privas, le 1 D MARS 2015

Le Préfet,+ 1 a 1e 1e

COMMUNE DE MARCOLS LES EAUXkK,

L Alimentation en Eau Potable ?

PERIMETRES DE PROTECTION! A

Prise d'eau en W

Le rivière de Marcely % e

LEGENDE

PP1_ (Périmètre de Protection Immédiate)

_ PPR:4 (Périmètre de Protection Rapprochée 1)

PPR-2 (Périmètre de Protection Rapprochée 2) Echelle:1/2500 l L ES F