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Document publié le Jeudi 21 janvier 2010 par la commune de Saint-Agrève.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
P.L.U. Ardèche
commune de
SAINT AGREVE
7 - Servitudes
Vu pour être annexé
à la délibération
du 21 janvier 2010
POS APPROUVÉ LE 04/01/1983
REVISIONS
N°1: 23/02/1996
N°2: 21/01/2010
ADEPT - 12 Bd de la République - 13100 Aix-en-Provence - 04 86 96 05 66
SAINT AGREVE - PLU Texte Gestionnaire
de la station hertzienne de Saint
Agrève
couloir de 100 m de large et 1000 m
de long
couloir de 100 m de large et 800 m de
long
cercle de 500 m de rayon
N° Servitude
AS1 |Servitude instaurant des périmètres Direction
ide protection autour des caprages Départementale
d'eau potable: des Affaires
captage des Adreyts | DUP 05/08/1982 Sanitaires et
| Sociales
captage des Sauvans DUP 8/03/96
commune de
Devesset
JS1 |Servitude de protection des Loi du 26 mai |Direction
installations sportives 1941 modifiée |Départementale de | la Jeunesse, des Sports et des
Loisirs
PT1 Servitude de protection contre les Art L54 et Postes et
perturbations électromagnétiques suivants télécommunications Art Rel et
| suivants
PT2 |Servitude contre les obstacles autour 600 m2 Commune
SAINT AGREVE - PLU Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARDECHE
© 3 Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes
Ar: a
Délégation territoriale
du département (DTD)
de l'Ardèche
Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de ST AGREVE
Captage : LA CHAPELLE
Commune : ST AGREVE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011319-0003
Déclarant d'utilité publique les travaux de captage
et les mesures de protection de la ressource,
Autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel
et son utilisation pour la consommation humaine
Le Préfet de l'Ardèche
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles, L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13, et R 214-1 à R. 214-60 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R. 126-36 ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la nomenclature [codifiée à l’article R 214-1 du code de
l'environnement] ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321- 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ; VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l'Ardèche ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU farrêté préfectoral daté du 8 août 2011 portant ouverture de l'enquête publique ;
VU la délibération en date du 31 mars 2011 de la commune de St Agrève demandant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique relative au captage et à la protection de la source de La Chapelle et approuvant le dossier de demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
VU le bordereau daté du 3 mai 2011 du maire de St Agrève accompagné du dossier lié à la procédure de mise en place des périmètres de protection du captage de « La Chapelle », dressé en avril 2011 par le bureau d'étude CESAME;
VU l'avis de M. Royal, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l'Ardèche, dans son rapport daté de février 2011 ;
VU l'accusé de réception en date du 1° juin 2011 émis par le service Police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires, relatif au dossier de demande d'autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,
VU l'avis daté du 6 juin 2011 du directeur départemental des territoires, service environnement :
VU l'avis daté du 1° juin 2011 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
VU l'avis daté du 25 mai 2011 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
VU l'avis daté du 20 juin 2011 du préfet dans son rapport de synthèse annexé au dossier d'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis datés du 22 septembre 2011 de M. ESCHALIER Pierre, commissaire enquêteur;
VU l'avis daté du 3 novembre 2011 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en eau potable de la commune de ST AGREVE, et d'autoriser les travaux de dérivation d’une eau de source.
CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d'un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRETE
ARTICLE 1 - DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l'environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique : - les travaux de dérivation des eaux d'une source à entreprendre par la commune de ST AGREVE,
- l'aménagement et l'exploitation de la source LA CHAPELLE située sur le territoire de la commune de ST AGREVE,
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la source LA CHAPELLE,
- l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre
la pollution des eaux.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La commune de ST AGREVE, ci-après dénommée personne responsable de la production et de la distribution de l'eau, est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau de la source LA CHAPELLE selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Cette autorisation relève du titre Il du livre II! du code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-7, R. 1321-6 et R. 1321-7.
Le prélèvement relève de l'autorisation au titre de la nomenclature Eau au titre des articles L 214.1 à L 214.6 et R 214-1 du code de l’environnement, rubrique 1.2.1.0. : Prélèvement d'une capacité totale maximale supérieure à 5 % du débit du cours d'eau.
L'indice BSS du captage est le 08172X0008/HY
Les coordonnées en Lambert Il étendues du forage sont : X = 766 927 ; Y = 1 997 975 ; Z = 990
Le débit maximum prélevé n'excédera pas 4,8 m3/j.
Un dispositif de sur verse du trop-plein devra permettre la restitution du débit non utilisé au milieu
hydraulique superficiel.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)
3-1 — Localisation
Le P.P.I. est destiné à protéger les proches abords du captage. Il forme un rectangle de 15m sur 20m, longeant sur sa largeur aval le chemin rural et jouxtant la chapelle « Notre Dame »..
Le périmètre de protection immédiate a pour superficie 300m2. Cela correspond à une petite partie des parcelles 411 et 410 de la section A du plan cadastral de la commune de ST AGREVE (voir l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté).
3-2 — Propriété
La personne responsable de la production de l'eau doit acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans les conditions fixées à l'article 14 du présent arrêté, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.
Les terrains inclus dans le P.P.I. resteront la propriété de la personne responsable de la production de l’eau tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation
humaine.
3-3 — Aménagements
Le P.P.I. doit être entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès doit se faire à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail doit être suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'ensemble des interdictions du présent article, ainsi que les coordonnées de l'exploitant à contacter en cas d'urgence, sera apposée sur le portail d'entrée.
Tous les arbres situés dans le P.P.I. devront être abattus. La personne responsable de la production de l'eau veillera à ôter les souches des arbres (avec rebouchage et nivellement) pour éviter les repousses.
3-4 — Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. doit être classée en zone naturelle ou agricole et matérialisée dans les documents de planification urbaine de la commune de ST AGREVE.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages de captage.
3-5 - Entretien
Le terrain devra être fauché régulièrement et maintenu constamment propre. L'usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l'entretien de cette zone est interdit. Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 9 du présent arrêté.
3-6 - Accès
L'accès au P.P.I. devra se faire par le chemin rural existant, empruntable par un véhicule de service et maintenu en bon état. La personne responsable de la production de l'eau devra obtenir, par acte notarié, une servitude de passage sur ce chemin d'exploitation, une servitude l’autorisant à l'entretenir et une servitude l’autorisant à passer des canalisations.
ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)
Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe, en section A, une partie des parcelles n°410, 411, 452 et 453. Cette section figure au plan cadastral de la commune de ST AGREVE.
Le P.P.R. a pour superficie de 7 600 m°.
A l'intérieur du P.P.R. seront interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée, et notamment :
4-1 - Mesures générales de protection de la ressource
Sont interdits :
- tout nouveau prélèvement d'eau par pompage ou captage de source, autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable,
- le fonçage de nouveaux puits, forage ou piézomètre autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable,
-_ l'installation d'un déversoir d'orage,
l'établissement de canalisation ou le rejet d'eaux usées, brutes ou épurées, - l'établissement de canalisation ou le rejet d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux,
- le stockage de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux, .
- le dépôt de matières fermentescibles,
l'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières,
- le remblaiement d’excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs, -_ l'ouverture d'excavations à ciel ouvert,
- la création de mare, étang ou lac collinaire. 4-2 - Mesures spécifiques à l'occupation du sol
Sont interdits :
- toute fondation profonde de plus de 30 cm, seules les fondations sur radier étant autorisées, - tout sous-sol enterré à plus de 30 cm, seul un vide sanitaire enterré à moins de 30 cm étant autorisé,
-_ l'installation d'ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol, - la création de cimetière,
l'établissement d’aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisir, l'établissement de centre de stockage de déchets ultimes (classes I, Il et Il), l’établissement de déchetterie.
4-3 - Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- le stockage de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d'engrais organique, d'engrais chimique et de pesticides,
le stockage par voie humide de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, -_ l'épandage de lisier, purin où jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d'engrais organique, d'engrais chimique, de pesticides et de boues de station d'épuration, - la culture des terrains (céréales, vergers, maraîchage, etc...) - le retournement des prairies naturelles,
l'installation de bâtiment d'élevage, de stabulation libre découverte, l'installation de d’abreuvoirs ou de mangeoires destinés au bétail, - le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment,
le stockage longue durée du bois et le traitement de conservation sur place (antifongique, insecticides...)
- la coupe à blanc du bois avec arrachage de souches
- la coupe à blanc du bois sur des zones de 20 ares non jointives, - le défrichage sans préjudice de la réglementation,
Sont réglementés :
L'ouverture de nouvelles pistes d'exploitation forestière est tolérée aux conditions suivantes : - Tous nouveaux travaux de terrassement feront l'objet d’une déclaration en mairie (au minimum
un mois avant leur démarrage) pour permettre à l'exploitant du captage de prendre toutes dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau. - Les travaux portant sur la création de plus de 100 m de nouvelle piste d'exploitation feront l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services du préfet.
- Les tracés de voiries nouvelles ne devront pas emprunter les talwegs susceptibles d'être parcourus par les eaux de ruissellement.
- le débardage des coupes de bois se fera en dehors des périodes pluvieuses, les débris végétaux
(écorces et branchages) seront évacués à l'extérieur du PPR, les ornières occasionnées seront rebouchées et nivelées immédiatement après travaux,
1
4-4 - Mesures diverses
Sont interdits :
-_ la création de nouvelle voie de circulation, autre que celles nécessaires à l'entretien des ouvrages de captage et celles citées à l’article 4-3 du présent arrêté,
- le camping sauvage et le stationnement des caravanes et camping-cars, - la pratique des sports mécaniques, Les terrains correspondant au périmètre de protection rapprochée doivent être classés en zone agricole ou naturelle dans le document de planification urbaine de la commune de ST AGREVE.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, dans le P.P.R., devra faire connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fera connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements où documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 5- MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il devra être satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté dans un délai de 2 ans.
Les travaux suivants devront être réalisés dés notification du présent arrêté ;
reconstruction de l'ouvrage de captage de façon à ce qu'il soit constitué d’une chambre pied-sec, d’un bassin de décantation, d’un bassin de départ, d'une crépine au départ et de dispositifs de trop-plein munis de système anti intrusion. Les drains ne seront repris que s'ils sont dégradés. L'emplacement du futur ouvrage sera identique à l'ancien.
La surface drainée sera nivelée et une cunette réalisée de façon a détourné les eaux de ruissellement vers un abreuvoir en aval.
nivellement de la surface drainée pour éviter les accumulations d’eau en surface, installation d'un compteur général à l'aval de l'installation de captage, afin de comptabiliser le volume réellement prélevé à la source,
pose d’un grillage fin ou d’un clapet anti-retour sur le débouché extérieur des conduites de trop- lein,
Fes d'un robinet de prise d’échantillon d’eau brute sur le tuyau d’exhaure du captage, et un autre en départ distribution (sortie réservoir). Ces robinets sont aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons (hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti), le flambage du robinet, l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU
La commune de ST AGREVE, ci-après dénommée personne responsable de la distribution de l’eau, est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau prélevée dans la source LA CHAPELLE.
Les travaux suivants devront être réalisés dés notification du présent arrêté : mise en place du système de désinfection de type, « Chloropack »,
pose d’un robinet de prise d'échantillon d'eau brute,
pose d’un robinet de prise d'échantillon de l’eau traitée en sortie du dispositif de traitement, en départ distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons (hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti), le flambage du robinet, l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Un système de neutralisation permettant d'atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l'équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine, sera mis en place dans un délais de 2 ans. || sera munis d’un système d'alerte sur l'injecteur de soude (2 pHmètres à l'aval du traitement, téléalarme, électrovanne, matériel de contrôle du bon fonctionnement ..) et le personnel sera formé au fonctionnement, au suivi et au risque de ce type de système et disposera de matériel de contrôle du bon fonctionnement.
Un local technique abrite l'ensemble du dispositif de traitement. Une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdit l'accès aux ouvrages de traitement. Un système de détection d’intrusion est mis en place. Ce local est ventilé (ventilation haute et basse) et équipé hors gel.
ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU
La commune de ST AGREVE, ci-après dénommée personne responsable de la distribution de l'eau, est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau prélevée dans la source LA
CHAPELLE.
Le captage alimente le réservoir du Pouzat (40m3) qui alimente le hameau du Pouzat sur la commune de St Agréve.
ARTICLE 8 - MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la personne responsable de la production
de l’eau adresse au préfet un plan de récolement des installations.
Conformément à l'article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la personne responsable de la production de l’eau et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l'eau produite dont les caractéristiques sont fixées à
l'arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre doit être tenu à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la personne publique responsable de la production ou la distribution de l’eau, sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.
Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - ALERTE
Toute personne à l'origine ou témoin, d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la personne responsable de la production de l'eau, le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
En cas de pollution accidentelle des eaux, la personne responsable de la production de l'eau activera le plan d'intervention qu'elle aura élaboré pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usagers du réseau de distribution d'eau.
ARTICLE 11 - INDEMNITES
Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront conduits à la diligence de la personne responsable de la production de l'eau.
La personne responsable de la production de l'eau indemnisera le cas échéant les usiniers, irriguants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ainsi que les propriétaires fonciers et toute personne exerçant une activité directement impactée par les servitudes du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public conformément aux articles R1321-13-1 et R1321-13-2 du code de la santé publique.
Il sera notifié, par les soins et à la charge la personne responsable de la production de l’eau, sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée: dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres personnes intéressées sont tenues, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à l'indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d'urbanisme des communes de ST AGREVE dans un délai d’un an.
En outre, le présent arrêté sera :
affiché en mairie de ST AGREVE pendant une durée minimale de 2 mois; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la personne publique responsable de la production de l’eau;
publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de la direction départementale des territoires — service environnement ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l'agence régionale de santé — délégation territoriale de l'Ardèche.
Le maire de ST AGREVE conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées. ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l’article L 421-1 du code de justice administrative :
* par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
* par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
- en ce qui concerne le code de l'environnement, en application des articles L.21 1-6, L.214-10, L.216- 2 et dans les conditions prévues à l’article L.514-6, du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
* par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de Paffichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci, et qu'il ne sera pas modifié.
L'expropriation devra être réalisée au plus tard 5 ans après la notification du présent arrêté. Les effets de la présente déclaration d'utilité publique pourront être prorogés une fois pour une durée au plus égale, sans nouvelle enquête préalable, par un acte pris dans la même forme que le présent arrêté. Toute autre prorogation ne pourra être prononcée que par décret en conseil d'état.
En cas d'absence d'acquisition à l'amiable ou d'expropriation effectuée dans les conditions citées à l'alinéa précédent, la présente déclaration d'utilité publique sera réputée caduque.
ARTICLE 15 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de ST AGREVE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
ARTICLE 16 - SANCTIONS PENALES
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue
agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté. 10
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d'autorisation.
ARTICLE 18 - MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le délégué territorial de l'Ardèche de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le maire de ST AGREVE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et dont copie sera adressée :
- au maire de ST AGREVE,
au délégué territorial de l'Ardèche de l’agence régionale de santé, au directeur départemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme, au directeur de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse, - au président du conseil général de l'Ardèche.
FRAAS IS 95 OV 20
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Générai,
Minique-Nicolas JANE CAPTAGE LA CHAPELLE - ST AGREVE
—<— Périmètre de protection immédiat
Périmètre de protection rapproché Echelle : 1 / 1500 ses
EU Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2020
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2020
Affiché
le
re
ee
ID
: 007-210702049-20200424-AR202003-AR
E FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ARDECHE
ARRETE
PREFECTORAL
n°
87-2019-12-27-007
Déclarantd'utilité
publique
les
travaux
de
captage
et
les
mesures
de
protection
de
la
ressource,
Autorisant
la
production
d'eau
et sa
distribution
pour
la
consommation
humaine
instituant
une
servitude
de
passaue
Renforcement
des
ressources
en
eau
potabice
Maître
d'ouvrage
: Communauté
de
Communes
Val
Eyrieux
Cagtave:
LA
MOLLE
Commune:
STAGREVE
Le
Préfet
de
l'Ardèche
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
V'Ordre
National
du
Mérite
VL
le
code
de
la
sante
m
ses
ecticles
L.
PAIE
et
suivants
ot
R
PAIE
ct
SUIVANES
:
Vilconde
de
l'environnement,
notammes
on
article
L.
215.13
VU
le
code
uénéral
des
collectivités
tetrioriales.
notamment
ses
articies
L,
2217-2,
L.
2215-12
Ville
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
pablique :
VU
le
voie
rural
et
de la
pèche,
et
notaniment
ses
articles
L'EST
7-1
et
R.
1390-79
4
38:
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses articles
L.
16
RO
P6-T
à
R°
126-357
VE
l'arrêté
ministériel
du
LE
janvier
2007
modifié
relatif
aux
Hiniles
et
références
de
qualité
des
caux
destinécs
à [a consommatiun
humaine :
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
janvier
2007
modifié
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
ri
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
:
constitution
du
dossier
de
demanded'autorisation
Vi
larrdté
munistéricl
du
2443
À
don
humaine
mentunnée
aux
articles
RTS
à
R
ÿ
5!
."
[
d'uufisahon
d'ouu destinée
à
la
consenunati
PRIE
et
R,
1321-47
du
code
de
fa
santé
publique : Envoyé
en
préfecture
te
24/04/2020
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2020
Affiché
le
ID
: 007-210702048-20200424-AR202003-AR
In
FISCEUCR
D:
!
EUR i À
Ja
ra PAT
€ { Ê
LA
\
ROUTCC
ÊTI
on
sÈgs ie
iv Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2020
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2020
Affiché
le
ID:
607-210702049-
2
AR20200-
AR
TC
SEK
pt
ARRETE
ARTICLE
1-
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique.
au
tire
des
articles
L
2785-13
du
code
dé
l'environnement
et
E.
1327-2
du
code
del
|
pt;
de
CI-AHrs
Personne
Respons
la
exploitation
de
la
source
LA
MOLLE
située
sur|
- l'aménagement
ei
|
STAGREVE
:
|
5
je
4
RP
4
de
protection
immédiate.
rapprochés
et
gigignée
auIQGUuT
du
Caiaue
-
Pinstitution
des
servüiudes
devant
grover
Les
férrains
inclus
dans
les
périmètres
de
prnection
contre
la
pollution
des
eaux
L'indice
B$SE
duc
<£
ar
7
17%
“
Les
coordonnées
LÀ
=
806
S4TBST
LT
6 453
nt
ARTICLE
2- ACCES
AUX
OUVRAGES
DE
CAPTAGE
L'accès
aux
ouvraues
privées. Conformément
à
l'extrait
de
plan
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté,
le
«
-
en
section
BL
du
plan
cadastral
de
la
commune
de
ST
AGREV
ët
20
Sur
ces
parcelles.
et conformément
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
il est
institué
une
servitude
de
passage
au
litre
du
code
rural
et
de la
pêche
afin
de
permettre
l'exécution
des
travaux
de
rise
en
conformité.
l'exploitation
et
l'entretien
des
ouvrages
ainsi
que
ke
passage
eur
les
propriétés
privées
des
fonctionnaires
et
agenis
chargés
de
la
surveillance
ce
quvrages,
des
entrepreneurs
Où
ouvriers.
ainsi
que
des
engins
mécaniques
strictement
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations.
42
ARTICLE
3-PERIMETRE
DE
PROTECTION
EMMEDIATE
(P.P.1.) ut
mue
EE
Et
ciure
le
24/04/2920
€
Reçu
en
pré
AË
Ê
fiché
|
ID
: 007-210702049-20200424-AR202003-AR
Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2030
FA cs
a “3 UE Le
Lee on 2 53 es
3 bel
#2 4e pes Les
5 6 Le men
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5 de + ie cs = sel ba ns
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Eu pes en = LA
E ré Oo 3 2 E ; 3
E re Fa Es 3j a
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en
préfecture
le
24/04/2020
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2020
Affiché
te
FF
47
ID:
007-210702049-20200424-AR202003-AR
1: LL.
DIN
Qi
:
ssssn
else
+
visé
«
ï
ariss
alain
si
teurecnvsé
-
ee
rembläiment
des
exoa
ChnyqQuenment
neutres.
non
DOCS,
mon
IONIQUEs
ot
f
cri
{rot
SIUTIC!
foules.
nu
d'eaux
pl
‘animaux.
À
+-3-
Mesures
relatives
aux
constructis
-
L'établissement
de
toute
nou
celles
Sont
inierdis
:
L'é
d'
f
{
le
pare
résidentiel
de
loisirs
ans
que
Île
-
L'établissement
d'aire
de
camping.
caravaning
où
de
pe
stationnement
des
caravanes
où
camping-car
:
-_
La
pratique
dessports
mécaniques
:
-
Toute
action
susceptible
d'attirer
le
gibier
(aire
d'affouragement
et
artificielles.
.}
4-$-
Mesures
liées
aux
voies
de
circulation
(hors vois
verte}
Sont
interdits
:
ñ ve
ces £
e
5 =
Fo
+ = ion,
à
l'exception
de
celles
nécessaires
&
Ja
défense
incendie
ou
à
l'entretien
des
ouvrages
de
capiage
:
-
La
création
d'aires
de
stalionnement
des
véhicules
:
-
La
croulation
de
véhicules
ü
à
Le
stationnement
prolongé à des
vVéhicule Es. Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2020
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2020
5
Affiché
le
FF
R.&7
ID
: 007-210702049-20200424-AR202003-AR
CONCES
PE
L ; La Ï
î
,
25 travaux
et
lors
de
Fentretien
:
-
Le
stationnement
de tous
engins
à moteur.
ux
pluviales
est
nettoyé
et
curé
de
façon
à
assurer
l'évacuation
ni,
ss
stockages
de
carburanis
et
les
opérations
d'entretien
des
engins
utilisés
ivités agricoles
ot
forestières
8,
cpenenee
où
utilisition
de
mai
termentescipie es. -
d'engrais
Diganiques
ou
Hicides
et
de
phytosanitaires,
à
l'exception
de
l'amendement
par
des
Fumer
irics
fauchées
uniquement
et par
(emips
sec
:
oétiment
d'élevagc
stabulation
libre
découverte
:
poinis
de
fixation
du
bétail
(abreuvoir.
pierre
à sel,
mangeoire} :
K terrains
{céréa les,
vignes.
vergers,
maraichage,
pépinières...
}:
4
-
Les
coupes
rases
du
bois
sur
une
surface
de
plus
de
20
ares
d'un
seul
L
être
respecté entre
deu * Coupes
ruses
dans ie PPR
;
-
Le
dessouchage
par
voie
méend
où chimique;
Le
stockage
d “hydrocarbure 5,
à
l'exception
du
volume
nécessaire
à
l'alimentation
des
scies
€
tronçconneuses
pour
une
journée
dt travail,
Dans
ce
cas.
le
stockaye
est
réalisé
dans
une
cuve
à
doubie
& nveloppe
où
installée
sur
un
bac
de
rétention
d'un
volume
au
moins
égalà
100%
du
volume
stocké, Aucun
fûtvide
ne doit
être
laissé
sur ur place
en
fin
de journée.
Le
ravitaillement
en
carburant des engins
(hors
scies
el
trunçonneuses):
-
L'utilisation
sur
les
chantiers
d'huiles : Lon-biodégrad: ables
:
Le
parcage
des
éngins
de
chantier
-
Le
stockage
des
bois
durant
plus
de
66 mois :
-
Fout
trañtement
de conservation
du
bois
coupé:
-
Lu
destruction
des
nuisibles
par
voie chimique
Seul
le
piégeage
et
Les
autres
moyens
mmécamauues sont
auforisés. Hi
ECS
cs
ture
le
24/04/2020
préfec
Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2620
Affiché
le
Reçu
en
:007-210702049-20200424-AR202003-AR 3 A £
à à
. fi ©
LA
= ul 5 ë
5 a ê
Le Bus au
co
narmaceti SOS. Ë
armaceutiqu
73 pes Æ . ‘a A sh ES Le LT
TO E ES Fe ae E ® 5 el Le es » p S E ÆZ a D ë ri Œ it
é = Ep < é3 Ds 7 _ + ÿ S ® 2 = oa € 4 Del = La do eu
& BP En n
È DE JS es D “T
7 03 = 2 =
F5 É 5 4 Fe
menti
3
mel
So e = = ©
“4 & €
7 43
Eu Oh
me…’
ES
ee5 ©
ss
=
F5 a ; dus Fe 5 FE
54 ne ’ #3 ri : Zn if
z ED 52 LS CR 5 2 5, EEE 25 2355 HORDE ee © En Fa : me me En A7 mere A - Ex ES MOT E - < ge à > PV Lt 3 pis Eu EX Z F3 D “© 5 ‘ \ oi : ; , Eu ED SLÈE À & $ "4 a RE ES + À Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2020
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2020
ñ
mt
at
mure
ei
Affiché
le
ISF
SE
ID:
007-210702049-20200424-AR202003-AR
és
Lin
ECS
ACRTHSES
Si
Te
ne
de
ve
délai
à
ions
prévuos
par
le
pélilionnaire.
ARTICLE
S-PERIMETRE
DE
PROTECTION
CLOIGNEE
(PPE
c
devra
être
collectifs.
jes
L'e
périmèt
rISOUTEUS épand aues.
| es
dénêts.
canal isatior 45 se2
rciets
de
subat iances
susceptibles
de
déurader
la
qualité
des
eaux.
d'afiérer
ats
d'éler RE,
F
avis
is
favorablble
du
préfet.
après
consultation
éventuelle
sfet et rémunéré
par
le
pétitionnaire}
ous
Lre avaUX
on
MOINS
Un
Mois
avant
leur
démarrage
nécessaires
en
matière
de
protection
des
eaux
et de
gestion
du
réseau.
toutes les dispositions
ARTICLE
6 - _MUSE
EN
CONFORNITE
DU
POINT
DE
CAPTAGE
ET
DES
PERIMFTRES
6-1-
Ouvrage
de
cantaue
L'ouvrage
de
cap Lu
en
béton
se compose des
éléments
SUIVANTS :
-
Une
chambre
de
réception
enterrée,
édi fiée
contre
le
granite
éradé,
d'où
sort Fémergence.
avec
un
plafond
en
voute en
béton:
-
Une
galerie
enterrée,
accessible,
en
béton.
de
9,70m
de
longueur,
avec
une
cunette
en
terre
cuite
au
nilieu
où
l'eau
circule
:
-
Un
bassin
de
décantation
muni
d'un
trop-plein/vidange
:
-
Un bassin
de
départ
muni
d'un
trop-plein/vidange
et d'une
canalisation de
départ
avec
crépine
:
Un
pied-sec
traversé
par
la canalisation
de
départ
équipée
d'un
évent :
Une
cheminée
d'accès munie de
barreaux
de
descente:
-
Un
édifice
d'entrée
hors-soi
muni
d'une
porte
métallique
verrouillée
avec grille
d'aération.
Les
travaux
suivants
sont
réalisés
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de la
signature
du
présent
arrêté
:
ce
que
le
bac
dedécantation
ne
soit pas
er
TS
Len
3 Si
ca es
+ =
a
© 2
ut
us
-
Reéniorcement
del “étanchéité
de
la
porte
d'accès : Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2020
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2020
Affiché le
FF
S
ID
: 007- 2107062048
20200424
AR2!
2003- AR
délai
de
deux
ans
à
comnter
ë
peronn ë
sortit
ests
s&
it
iE
DOUr
Dérmeitre
ton
lravaux
suivants
sont
réulisés
dans
un
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de
deux
ans
à
compiur
de
la
sionature
du
présent
existante,
“uno
cure
de
rméournementet
stationnement
en
dehors
du
BPR. $ Î
Ft
Î
LAlIOn
d
un
chermun
d'accès
carrossable
sur
environ
10Ûm en
dehors
de
P
PR
Création d'un
chemin
piétonnier
sur
environ
30m
jusqu'au
PP.
- AUTORISATION
DE
PRODUCTION
DE
L'EAU
La he R. P.
© LE.
Les autorisée,
on
vue
de
la
consommation
humaine, àà
produire
l'eau
du
captage
LA
"la
cominune
de
ST
AGREVE
sclon
les
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techniques
Bgurant
au
dosner
F.
#
d'enquête pD ub ique . et
dans
les
conditions
fixées
dans
le présent
arrêté
- Filière
de
traitement
Ce
trattement
esl
installé
dans
un
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de
dix
ans
à compter
de
la
signature
du
pré
ère
de traitement
sr Î
po LL.
se
en
permanence
du
module
suivai Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2020
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2020
me
où
ve
Affiché
le
D
iD:
007-21
2702049
20260424
AR202003-
AR
-
e
porte
métallique
munie
d'une
serrure
de
l'accès
aux
ouvrages
de
traltermient.
système
de
détection
d'intrusion
est
mis
en n
place.
ë:
-
robineis
de
prise
d'
échantil
lon
d'eau
traliée
aménagés
de
facon
à
permettre
le
remplis
des
facons.
le
Mambage
du
ro binct
ët
Pidentification
de
la nature
ei
de
la
provenance
de
Peau
qui
s'écoule
{panonceau,
plaque
gravée)
s
ai
ARTICLE
8-
AUTORISATION
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAL
La
PRPIDLE
. eut
..
source
LA
MOLLES
ARTICLE
9-
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
La
PR
PDE.
:
consommation
humul
Elsa
FT,
publique,
En
panes
aux
fonctionnement
des
installations,
La
PRPDE
té
publique.
porte
à
sa
connaissance
tout
nus d'une
enquête
menée
par
la
PR.PLD.E.
pour
en
orrectives.
L'usage
de
l'eau
peut
Être
immédiatement
HHtause
ou
à
ia
dilyence
normes
de
qualité,
En
cas
€
Œ
ré fe
nan
à
Ce
qu'une
& 13
sième
de
traitement
peut
être
rendu
obligaloire
par min Fprête t
Le
contrôle
sanitaire
réglementaire
incombe
au
préfet.
La
qualité
de
l'ean
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analvses
et
de
prélèvements
SORL
à
La
charge
de
la
P.RP.DLE.
selon
les
tarifs
et
modalités
Axés
par
la
réglementation
en
vigueur.
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prete
ements
effectués
au
titre
du
conirôle
sanitaire
et
les
SunIRÈSES
commentées
que
pout
établir
le
préfet
sous
la
forme
de
bilans
san
.
de
la sneton
pour
une
période
déterminée
sont
portés
à
la
connaissance
du
public
selon
i
éuleme entation
en vivuieur. Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2020
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2020
He
Affiché
le
ID
: 007-210702049-20200424-AR202003-AR
ARTICLE
11-
La
PRPDE.
SCFYHUUCS
NOUvE
nrotection
des
glemeniation
en
“eue
ë
dommage
direct,
i
ARTICLE
12
- NOTIFICATION
ET
PUBLICATION
DÉS
SERVITUDES
connaissance
du
code.
rUTa
LE
uuè
mir
Ets
au
Loan
an
guenr
quie
le
il Est
note,
DAT
1
recommandé
avec
avis
de
ption.
à
chacun
des
Série
l'établissemer ni de :S
JULIEN
D'INTRES
pendam
une
durée
minimale
de
3
i
de
cette
lormalilé
est
drossé
par
|
NTRE
s.
mention
de
cet
affichaue
sera
Imsérée
dans
7
journaux
locaux
à la dilipence
de
la
FRPF. D.
E,
-
publié
au
recueil
des
actes
administrati HS
de
la
pré
fecture
de
l'Ardèche à la diligence
régionale
de
santé
- direction
départementale
de
l'Ardèche,
La
PRP.
DJ
:.
etles
maires
de
ST
AGREVE
Ft
SU
JULIEN
D'INTRES
conservent
l'acte
portant
_
ce
ion
d'utilité
publique
et
délivrent
à toute
personne
qui
le
demande
les
mformations
sur
les
vitudes
qui vsont
rattachées
ARTICLE
13-
DELAIS
DE
RECOURS
ET
DROITS
DES
TIERS
£
Le
présont
arrêté
pou
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Lvon ie
PETSONE HS
aepasipe
SEPYILUUES
DUBIIQUES,
et
Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2020
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2026
Affiché
te
ID: D07- 210702049- 20200424-AR202003-AR
Li
471
Î
Ki
die
dücuds
de
ROIS
9 compior
de
ARTICLE
IS
- RESPECT
DE
L'A
PPLICLATION
DUPRESE
En
cas
d'absence
d'acquisition
où
de
convention
de
gestion
a
Le!
FE
TR
*
u
4,
2
thieyeser
gustas
à
Llesqubountes
D
PUTRES
.
éfièctuée
dans
les
conditions
citées
à
Particle
3,
vec
La
commune
de
SV
OJILIER
la
Drésente
déclaration
d'inilité
NT
ARRETE
ARTICLE
16
- SANCTIONS
ADMINISTRATIVES
ET
PEN
di
CERN
: pas
es
prescriptions
menti
dans
&
présent
arrèlé
s'expose
à
s et'ou
pénales
prévues
par
fa
loi
24-353
du
code
de
la santé
a
uoo
d'utiité
publique
ÊLIATA
ARTICLE
17-
DECLARATIONS
DE
MODIFICATIONS
C onformément
à ii art
1321-11
du
code de
|:
i
ions
et
des
s
conditions
d'e
nis
uules
pour
jet
de
délai
de
santé
publique,
la
PR
l'appréciat
ie
fai
de
ne
pas
se
conformer
aux
mu
d'up
an
d'emprisonnement
P.DLE.
déclare
au
préfe
1 mention nées
dans
le
ojet,
préalablement à
& Î è gs
exploi
ta
14
mois.
ns
un
deux
soit
en
prenant
un
arrêté
me
6 Cas
€
5
échéant après
consultation
d'un
hydrovéolopue
Agréé
à
soihiciter
une
révisi on du
présent
arrête.
À
défaut
de
décision
dans
ce
délai.
Le
projet
de
modification
sera
réputé
accepté le
24/04/2020
éfecture Ê
Envoyé
en
pri fecture
le
24/04/2020
é
Reçu
en
pr
Affiché
le
LÉ
Es
EE e
ID
: 007-210702049-20200424-AR202003-AR
PERTE un
Song Fes
Es me
2
: 007-210702049-20200424-AR202003-AR
Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2020
Reçu
ea
préfecture
le
24/04/2020
Affiché
le
ID
EMIPRISE GENERALE DES PERIMETRES DE PROTECTION
DE LA SOLRCE DE LA MOLLE SUR FOND CADASTRALE SAINT ACRÉÈUE (07)
Lexinuiminnteé Ge €'orerties ValEsrienx
BE RABIN:
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a! / 2131 9130
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“À pPR
ESRLÉES
— PRE era
SO mm Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2020
Reçu
en
préfeciure
le
24/64/2020
Affiché le
FE
RS
ID
: 607-219702049-20200424-AR202003-AR
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Laseies
chose
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fers