PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Annexes - liste sup Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Devesset. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, Département de l’Ardèche

Commune de

DEVESSET

Plan Local d'Urbanisme

Révision

Liste des servitudes d'utilité publique

Avril 2013AS1 Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables

1) Référence aux textes officiels

Protection des eaux potables (article L.20 du code de la Santé Publique modifié par l’article 7 de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 ; décret n°61-859 du 1* août 1961 modifié par décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 et n°89-3 du 3 janvier 1989).

Circulaire du 10 décembre 1968 (affaires sociales) J.O. du 22 décembre 1968

2) Nature de la servitude

Déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral du 8 mars 1996 du captage des Sources des Sauvans situées sur la commune de Devesset et établissement de servitudes de protection et d'exploitation du captage

Déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral du 11 juillet 2003 du captage des Sources des Fontaneyre situées sur la commune de Devesset et établissement de servitudes de protection et d'exploitation du captage

3) Effets de la servitude

Voir arrêté préfectoral du 11 juillet 2003 annexé à la liste des servitudes d'utilité publique

4) Services responsables de la servitude

Captage des Sources de Fontaneyre :

-__ Préfecture de l'Ardèche

-__ Agence régionale de la santé

- Direction départementale des territoires

- Mairie de Devesset

- Mairie de Saint-Agrève

Captage des Sources de Fontaneyre :

- Préfecture de l'Ardèche

- _ Sous-préfecture de Tournon

- Agence régionale de la santé

- Direction départementale des territoires

- Mairie de Devesset

- Archives.

PLU de DEVESSET - Ardèche - Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013| L EE 5 ho 2 Liberté » Égalité » Fraternité

Î RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ARDECHE

EF Renforcement des ressources en eau potable

Commune de DEVESSET

Direction:départementels Captage des sources de Fontaneyre de l’agriculture

et de la forêt sur la commune de DEVESSET de l'Ardèche

Service forêt eau environnement ARRETE PREFECTORAL n° $ov3.442.43

déclarant d'utilité publique les travaux de captages — 2 Lycée et les mesures de protection de la ressource,

07007 PRIVAS CEDEX autorisant leprélèvement d'eau dans le milieu naturel

et son utilisation pour la consommation humaine. Tél. : 04 75 66 70 00

Fax : 04 75 66 70 94

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

VU le code des collectivités territoriales,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le code de l’environnement,

VU le code de la santé publique, notamment les chapitres L III, VI, du titre ler, livre ler,

VU la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 modifiée, relative au régime et à la répartition des eaux et à la

lutte contre leur pollution,

VU le décret n° 2001.1220 du 20 décembre 2001, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à

l'exclusion des eaux minérales naturelles,

VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de

prélèvements d'eau destinée à l'alimentation humaine (article L 1321.2 du code de la santé publique),

VU l'arrêté du 24 mars 1998 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4, 5, 20 et 22 du

décret n° 89.3 du 3 janvier 1989 modifié,

VU la délibération en date du 5 octobre 2002 de la commune de DEVESSET demandant l’ouverture de l'enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage des sources de Fontaneyre situées sur la commune de DEVESSET, ê

VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 10 octobre 2001,

PLU de DEVESSET - Ardèche - Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013Page2 sur 1

VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 31 mars 2003 au 14 avril 2003 inclus, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2003.62.7 du 3 mars 2003 sur la commune de DEVESSET,

VU Pavis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 avril 2003,

VU l'avis du conseil départemental d'hygiène de l'Ardèche en date du 19 juin 2003,

VU le descriptif des lieux, notamment le plan parcellaire inclus dans le projet de périmètre de protection du captage,

CONSIDERANT que la commune de DEVESSET doit pouvoir faire face, dans des conditions de sécurité

satisfaisantes, aux besoins en eau potable de la population dont il a la charge,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARRETE

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1

Sont déclarés d'utilité publique, les travaux à entreprendre par la commune de DEVESSET en vue :

- de l'aménagement et de l'exploitation des sources de Fontaneyre situées sur le territoire de la

commune de DEVESSET,

- de la création des périmètres de protection immédiat et rapprochés autour du captage de cette

ressource.

AUTORISATION DE PRELEVEMENT ET D'USAGE

ARTICLE 2

La commune de DEVESSET est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever les eaux des sources de Fontaneyre situées sur le territoire de la commune de DEVESSET, selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête.

Le débit prélevé n’excédera pas 15 m°/j.

Un dispositif de surverse du trop-plein devra permettre la restitution du débit non utilisé au milieu

hydraulique superficiel.

Cette autorisation est délivrée au titre des articles L 214.1 à L 214.6 et L 215.13 du code de

l’environnement.

ARTICLE 3

La commune de DEVESSET indemnisera le cas échéant les usiniers, irriguants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par le prélèvement des eaux.

D'ASHEADIAEPpérimiires de protection|DevesseñAp fontaseyre doc:

PLU de DEVESSET - Ardèche - Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013Page 3 sur 1

CONDITIONS D'EXPLOITATION

ARTICLE 4

La commune de DEVESSET est autorisée à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, dans

les conditions fixées aux articles 2 et 3.

Cette autorisation est délivrée au titre de l'article 5 du décret n° 2001.1220 du 20 décembre 2001.

Le changement de l’ensemble des canalisations et branchements publics en plomb, assorti d’une

recommandation de rénovation des réseaux intérieurs en plomb pour les propriétaires d'immeubles concernés ainsi que fa diffusion de recommandations de consommation pour l’ensemble de la population, constituent les solutions à retenir pour prévenir tout risque de saturnisme d’origine hydrique.

Par ailleurs, le dossier propose la mise en place de neutralite dans la chambre de captage. Ce traitement ne sera peut-être pas adapté à la qualité de cette eau, des essais devront le déterminer. Si toutefois la neutralite

est mise en place, un entretien régulier sera nécessaire afin de ne pas engendrer des problèmes

bactériologiques.

Les ouvrages de prélèvement seront équipés d'un dispositif de mesure des débits horaires et des volumes journaliers extraits du milieu naturel,

Tous les résultats des mesures qualitatives et quantitatives effectuées par le responsable de l'ouvrage, devront être regroupés sur un cahier d'exploitation et tenus à la disposition des services chargés du contrôle

sanitaire et de la police de l'eau. Ils seront conservés pendant 3 ans.

Une synthèse commentée de la surveillance réalisée par le gestionnaire de l'installation sera transmise à l'autorité sanitaire trimestriellement.

Toute évolution de la qualité des eaux brutes, tout projet de modification des caractéristiques des captages ou du traitement (y compris les changements de produits), du système d'alerte et de surveillance, devra être porté par la commune de DEVESSET à la connaissance du Préfet, accompagné d'un dossier justificatif. Le Préfet fera connaître dans un délai d'un mois à partir de la réception du dossier, si ces modifications sont

compatibles avec l'autorisation initialement accordée. Dans la négative, une nouvelle demande d'autorisation préfectorale actualisée devra être déposée par le bénéficiaire.

PERIMETRES DE PROTECTION

ARTICLE 5

I est établi autour des captages, un périmètre de protection immédiat et un périmètre de protection rapproché se déclinant en deux parties.

Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan et de l’état parcellaire inclus au dossier d'enquête publique.

ARTICLE 6

Le périmètre de protection immédiat s'étend, comme indiqué sur le plan joint au présent arrêté :

- parcelles n° 782, 784, 785, 786, section D3 et pour partie les parcelles 665 et 783, section D3, section G du plan cadastral de la commune de DEVESSET.

DA\SREAUIAEM périmètres de protction\DeversehAp fomtaneyre doc

PLU de DEVESSET - Ardèche -— Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013Page 4 sur 1

Les terrains seront acquis en pleine propriété, clôturés, avec portail d’entrée cadenassé. Toute activité sera interdite à l’intérieur. Le terrain sera nivelé autour des sources autant que possible en pente régulière vers l’aval, pour éviter la stagnation d’eau après les pluies.

Le périmètre sera entretenu, c’est à dire défriché pour les parties à l’abandon, puis régulièrement tondu sans utilisation de désherbant. Les arbres à proximité immédiate des ouvrages de captage, de collecte et des canalisations seront évacués. On évitera ainsi les pertes de débit futures dues à des dégradations des ouvrages.

Un panneau apposé sur la clôture signale le nom et l'objet du captage et tous les renseignements concernant l'organisme utilisateur à prévenir en cas d'anomalie constatée dans les installations. L'interdiction de pénétrer dans cette zone est également mentionnée.

Dans la zone délimitée par le périmètre de protection immédiat, toutes activités non liées au captage sont interdites.

ARTICLE 7

Le périmètre de protection rapproché est établi en fonction des conditions de ruissellement superficiel pouvant atteindre directement les drains ; il prolonge Je périmètre de protection immédiat comme indiqué sur le plan joint au présent arrêté, sur les parcelles suivantes :

Le périmètre de protection rapproché se décline en deux parties. La partie 1 comprend les parcelles 583, 587, 653, 654, 655, 783, section D3 et pour partie les parcelles 584, 585, 586, 665, section D3 du plan cadastral de la commune de DEVESSET.

Les interdictions sont les suivantes :

- interdiction d'établissement de toute nouvelle construction superficielle et souterraine,

- interdiction d’extension des locaux agricoles existants,

- interdiction de tout pâturage,

- interdiction de tout maraîchage, interdiction d’épandage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de toute substance destinée à Ja fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, - interdiction d’herbicides et tout produit chimique pour le désherbage et le débroussaillage, - interdiction des silos agricoles,

- dépôt de fumier autour des habitations existantes,

- forage de puits, exploitation de carrières, ouverture et remblaiement d’excavations, - dépôts d’ordures, immondices, détritus et toutes matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, - installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures, de produits chimiques de toutes

natures,

- interdiction de tracer tout nouveau chemin et piste susceptible d’être empruntés, - et de tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau. Par ailleurs les bois tombés seront évacués.

La partie 2 concerne les parcelles 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 600, 601, 602, 648, 649, 650, 651, 652, 729, section D3 et pour partie la parcelle 586, section D3 du plan cadastral de la commune de DEVESSET.

Les interdictions y sont plus réduites. Elles sont les suivantes :

- installations classées soumises à déclaration ou autorisation,

dépôts d’ordures, immondices, détritus et toutes matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures, de produits chimiques de toutes natures,

DAS AEAUNAEP périmètres de protection DeverseñAp fonrancyre doc

PLU de DEVESSET - Ardèche - Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013° Page 5 sur]

- routes autres que pour desservir une habitation,

- et de tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau. Par ailleurs, les habitations devront avoir un assainissement conforme à la réglementation. Enfin, les

cuves à fuel d’habitation seront munies de cuves de rétention aériennes visitables.

41 r du périmètre de protection rapprochée sera interdite toute activité pouvant nuire au débit

d'exploitation du captage et/ou altérer la qualité des eaux par la création d’une source de pollution est interdite.

ARTICLE 8

Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il devra être satisfait aux obligations de mise en conformité dans un délai de 3 ans.

Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront conduits à la diligence de la commune de DEVESSET.

La collectivité adressera à l'expiration du délai imparti, un bilan de réalisation à l'autorité sanitaire.

ARTICLE 9

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait créer une activité, une installation, un ouvrage réglementés ou effectuer des travaux réglementés, dans le périmètre de protection rapprochée ou éloignée, devra faire connaître son intention au Préfet, en précisant :

- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement, à la qualité de l'eau,

- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

Le Préfet fera connaître les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un déiai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés.

Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

RESEAU DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE

ARTICLE 10

Toute personne à l'origine, ou témoin, d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai le maire de DEVESSET et la direction départementale de la protection civile.

En cas de pollution accidentelle des eaux, le maître d'ouvrage du captage affecté ou menacé activera le plan

d'intervention qu'il aura élaboré pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usagers du réseau de distribution d'eau.

ARTICLE 11

En toutes circonstances, les eaux utilisées pour la consommation humaine doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.

DAS NEAUMEPpérimétres de protection Devesset\Ap fomantyre doc

PLU de DEVESSET - Ardèche - Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013Page 6 sur }

Le contrôle de leur qualité et celui du fonctionnement des dispositifs de traitement incombent à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

Le contrôle du respect des mesures de protection de la ressource incombe à la commune de DEVESSET.

Lorsqu'il est constaté que les eaux ne sont pas saines, ou qu'elles sont mal protégées, leur usage est immédiatement suspendu par le maître d'ouvrage. L'utilisation pour la consommation humaine du captage affecté ne pourra être à nouveau autorisée que lorsque la contamination aura cessé, que son origine aura été déterminée et ses causes supprimées.

CONDITIONS D'APPLICATION

ARTICLE 12

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par le décret, n° 67.1094 du 15 décembre 1967, et les articles L 1324.3 et L 1324.4 du code de la santé.

ARTICLE 13

Le bénéfice de la présente autorisation sera caduque si, dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, les travaux prévus ne sont pas réalisés.

ARTICLE 14

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 15

En vue du renouvellement de cetle autorisation, la commune de DEVESSET devra adresser une demande à la préfecture de l'Ardèche, dans un délai de un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration.

ARTICLE 16

La demande de renouvellement susvisée comprendra :

- l'arrêté d'autorisation et s'il y a lieu les arrêtés complémentaires,

- la mise à jour des informations fournies au dossier d'autorisation au vu notamment des résultats

des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents

survenus,

- les modifications envisagées.

ARTICLE 17

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du demandeur :

- d'une part, notifié sous pli recommandé avec avis de réception à chacun des propriétaires et

usufruitiers des parcelles intéressées par l'établissement des périmètres de protection ; dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphythéose,

d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés sont tenus, dans le même délais de huitaine, de se faire connaître à

l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchu de tout droit à l'indemnité.

DASNEAUVAE Ppérimèires de profection\Devesset\Ap fontaneyre doc

PLU de DEVESSET - Ardèche - Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013Page 7 sur 1

- d'autre part, publié à la conservation des hypothèques du département de l'Ardèche dans un délai maximum de deux mois.

Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d'urbanisme de Ja commune d'implantation de la ressource, dans un délai d'un an.

En outre, le présent arrêté sera

- affiché en mairie de DEVESSET, pendant une durée minimum d'un mois,

- inséré par extrait dans deux journaux locaux à la diligence de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, pour le compte de la commune de DEVESSET,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

ARTICLE 18

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le Sous préfet de l’arrondissement de Tournon sur Rhône, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de . l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l'équipement, le Maire de DEVESSET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :

- M. le Maire de DEVESSET

- DDASS

- DDAF

- DDE

- Sous Préfecture de TOURNON

- Préfecture

- Archives

PRIVAS, le 1 1 JUIL. 2003

Le Préfet de l'Ardèche,

[Ch Jean-François KRAFT

D'\SNEAUVEP périmètres de protection Devemet\Ap fontaneyre.doc

PLU de DEVESSET- Ardèche — Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013Sources du Bois de Chauvignac

A Devesset (07)

Figure 3 :

_Périmètres de protection

immédiate ef rapprachée

au 1/2500

PLU de DEVESSET - Ardèche - Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013OH NT PRIT on

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10

PLU de DEVESSET - Ardèche -— Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013préfecture

ministère & rAgrICUItUrE « « » pêche de l'Ardèche direction départementale

de l'agrieuitur et de la Iockt

7. boulevard du Iycèe- BP. 719 COMMUNE DE ST AGREVE

07007 Privas cedex Captage de la source des Sauvants

Meme TMS (commune de DEVESSET) Lélétex 75.544020

ARRETE PREFECTORA

portant :

- autorisation de prélèvement dans les e

- déclaration d'utilité publique dé

- établissements de serviti

Le Préfet du Département de l'Ardèche S'MRS 1996 Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 92.3 du 3 Janvier 1992 sur l'eau

VU le décret n° 89.3 du 3 Janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation

humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles

VU les décrets n° 93.742 et 93.743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application de l'article 10

de la loi sur l'eau susvisée

VU le code de la santé publique

VU le code des communes

VU l'article 113 du code rural sur la dérivation des eaux non domaniales

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

VU la délibération en date du 31 Mars 1995 par laquelle le conseil municipal décide la réalisation de l'opération et demande l'ouverture de l'enquête au titre de la loi sur l'eau

conjointe à l'enquête d'utilité publique.

VU le dossier d'enquêtes auxquelles il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral du 12 Juin 1995 dans la commune de DEVESSET en vue de l'autorisation de prélèvement dans les eaux superficielles, de la déclaration d'utilité publique des travaux et de l'établissement des servitudes inhérentes aux périmètres de protection rapprochée et éloignée

VU le résultat des enquêtes et notamment l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du ” 13 Septembre 1995

VU le rapport du Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt en date du 24 Octobre

1995 sur les résultats de l'enquête

CONSIDERANT, l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène lors de sa séance du

24 janvier 1996,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche,

APR ee

11

PLU de DEVESSET - Ardèche -— Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013ARRETE

L/ Nature de l'autorisation - Déclaration d'utilité publique

ARTICLE 1er : La commune de ST AGREVE est autorisée a prélever les eaux des sources

des Sauvants situées sur la commune de DEVESSET pour l'alimentation en eau potable.

Cette autorisation est délivrée au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau susvisée dans la rubrique 2.10:

prélèvement dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement, dans un canal ou plan d'eau alimenté par cette nappe , d'un débit total supérieur ou égal à 5% du débit ou à défaut du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.

ARTICLE 2 : Les travaux à entreprendre pour le captage des sources des Sauvants par la commune de ST AGREVE sont déciarés d'utilité publique.

Les terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée sont grevés de servitudes légales, mesures découlant automatiquement de la déclaration d'utilité publique du projet.

IX Conditions d'exploitation

ARTICLE 3 : Les captages anciens seront entièrement repris. Les émergences seront correctement dégagées jusqu'à la roche saine en place. Les venues pérennes seront agrandies et celles superficielles aveuglées. La position exacte des drains de la source S4 sera vérifiée pour s'assurer qu'aucun d'entre eux n'arrive trop près du chemin départemental n°4.

Pour chaque captage, un drain dirigera l'eau dans un bassin de réception par simple

déversement, sans mise en charge, puis dans un bassin de décantation dans lequel on déversera périodiquement des graviers calcaires destinés à améliorer les qualités physico-chimiques de l'eau. Un vestibule protecteur et un couloir de visite seront aménagés à côté des deux bassins.

Pour chaque émergence, le tout sera coiffé d'une construction étanche dotée d'une fenêtre fermée par un fin grillage en laiton destiné à empêcher la pénétration des petits animaux tels

que mollusques, insectes et rongeurs. La fermeture de la construction sera assurée de façon

telle que le public ne puisse y pénétrer. Un système de trop plein débouchant en dessous des

bassins sera aménagé.

ARTICLE 4 : Il sera établi autour des captages conformément aux indications du plan annexé:

- un périmètre de protection immédiate qui s'étendra pour chaque source selon un secteur de

cercle ouvert à 120°, centré immédiatement en aval de chaque source et étendu sur une

cinquantaine de mètres en amont de celles-ci. Les périmètres immédiats des sources S1 et S2

seront confondus en un seul.

Aa Age

12

PLU de DEVESSET-— Ardèche - Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013Les terrains inclus dans ce périmètre de protection immédiate, seront acquis en pleine propriété par la commune de ST AGREVE et entourés d'une clôture solide et infranchissable, d'accès rigoureusement interdit au public. Les animaux ne devront pas y pénétrer et toutes les activités y seront interdites (notamment la pratique de cultures, l'épandage d'engrais, de fumiers….)

Les terrains seront tenus constamment propres et débroussaillés. Le cas échéants les arbres existants seront conservés sauf ceux dont les racines pourraient nuire aux captages (drains et chambres de captages).

Les ouvrages de captage seront entretenus et protégés des eaux de ruissellement .

- un périmètre de protection rapprochée qui prolongera vers l'amont le périmètre immédiat pour chaque source.

A l'intérieur de ce périmètre, il sera interdit :

- de rechercher et d'exploiter des eaux souterraines,

- de constituer des dépôts quels qu'ils soient,

- d'établir des canalisations de tout produit liquide ou gazeux susceptibles d'atténuer la qualité des eaux souterraines,

- d'ouvrir ou d'exploiter des carrières, des extractions, des mines,

- de rejeter des eaux usées de toute nature et de réaliser des fosses et puits perdus, - de rejeter, déverser et épandre des matières de vidange, du lisier,

- de construire des terrains de camping, des cimetières,

- de construire des porcheries, des étables, bergeries, écuries ou tout autre local destiné à des animaux ainsi que d'établir des dépôts de fumier, des fosses à purin et des dépôts

de matières fermentescibles (ensilage, refus de distillation),

- de construire des locaux à usage d'habitation (cette zone sera classée en zone ND sur le plan d'occupation des sols de la commune),

Tout chemin carrossable traversant le périmètre de protection rapprochée devra être détourné, en dehors de celui-ci.

En cas d'impossibilité, les aménagements suivants devront être effectués sur toute la longueur de la traversée :

- réfection du revêtement en matériau étanche,

- aménagement de caniveaux étanches, régulièrement curés et entretenus et débouchant à l'aval du captage considéré,

- installation d'une glissière de sécurité destinée à empêcher la chute éventuelle d'un véhicule dans le périmètre

- un périmètre de protection éloignée qui prolongera les périmètres précédents vers l'amont jusqu'à la ligne de crête.

À l'intérieur de cette zone seront interdits :

- les puisards absorbants

- le rejet sur le sol et dans le sous-sol d'effluents radioactifs, d'huiles, de lubrifiants et

de détergent non biodégradables à 90%.

APR Are

PLU de DEVESSET - Ardèche — Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013 13Les autres activités interdites dans la zone de protection rapprochée, pourront être autorisées dans le cadre de la réglementation générale. Tout projet de construction nouvelle devra être soumis à l'avis du géologue.

Des bornes seront placées aux points principaux des périmètres ci-dessus déterminés. Le bornage aura lieu à la diligence et aux frais de la commune de ST AGREVE.

ARTICLE 5 : La commune devra indemniser les usiniers, irrigants et autre usagers des eaux,

des dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation de seaux.

ARTICLE 6 : Au lieu de leur mise à disposition de l'utilisateur, les eaux devront satisfaire aux exigences de qualité définies à l'annexe [.1 du décret n0 89.3 susvisé. La vérification de la qualité de l'eau sera assurée conformément au programme d'analyse d'échantillons défini à l'annexe II du décret n° 89.3.

Ce programme pourra être modifié si les conditions de protection des captages et de fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité de l'eau le nécessitent ou le permettent. Cette modification ne pourra conduire à une augmentation du coût .du programme d'analyse supérieure à 20%.

Sans préjudice de ces vérifications, l'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux.

L'exploitant tient à la disposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales les résultats des vérifications qu'il a opérées pour surveiller la qualité des eaux ainsi que les

autres informations en relation avec cette qualité.

Lorsque les résultats des vérifications font apparaître le dépassement d'une des valeurs limites fixées à l'annexe I.1 du décret n° 89.3, l'exploitant portera immédiatement ces résultats à la

connaissance du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Il en va de même de tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

ARTICLE 7 : Les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution et qui sont en contact de l'eau ne devront pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. Les installations de distribution devront être concues, réalisées et exploitées de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de toutes matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau distribuée telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences visées à l'article 7 ci-dessus.

IX Conditions d'autorisation et renouvellement

ARTICLE 8 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations éventuelles à effectuer pour l'exécution des travaux ne sont pas

accomplies dans le délai de cinq ans à compter de ce jour.

ARTICLE 9 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la

date de signature du présent arrêté

ARTICLE 10 : En vue du renouvellement de cette autorisation, la commune devra adresser une demande à la Préfecture de l'Ardèche, dans un délai de un an au plus et de six mois au

moins avant la date d'expiration.

APM Agreve

PLU de DEVESSET - Ardèche -— Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013 14ARTICLE 11 : La demande de renouvellement susvisée comprendra :

- l'arrêté d'autorisation et s'il y a lieu les arrêtés complémentaires,

- la mise à jour des informations fournies au dossier d'autorisation au vu notamment des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus,

- les modifications envisagées

IV Dispositions diverses

ARTICLE 12 : Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 2 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau devra être déclarée dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l'eau.

ARTICLE 13 : Toute modification apportée par la commune aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leurs dépendances, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 14 : Des arrêtés complémentaires pourront être pris après avis du Conseil Départemental d'Hygiène qui fixeront les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.

V Mesures de publication et d'affichage

ARTICLE 15 : Le présent arrêté sera :

- affiché en mairie de DEVESSET pendant une durée minimale d'un mois (ou un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles le prélèvement est soumis) - procès verbal de ces formalités sera adressé par le maire de DEVESSET et transmis à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

- inséré par extrait dans deux journaux locaux à la diligence du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt pour le compte de la commune de ST AGREVE.

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture à la diligence de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

ARTICLE _16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de ST AGREVE, et le Maire de DEVESSET sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à PRIVAS, le — 8 MARS 1996

Le P. le Préfet et par délégation

ë < Sous-Prélet de TOURNONRHÔNE

Le Préfet de l'Ardèche,

APS Aurore

Lionel OUX

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PLU de DEVESSET - Ardèche - Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013Commune

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Avril 2013 PLU de DEVESSET - Ardèche - Liste des servitudes d'utilité publique17

PLU de DEVESSET — Ardèche -— Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013AC1 Protection des monuments historiques

1) Référence aux textes officiels

Loi du 31 décembre 1913 modifiée et complétée par les lois des 31 décembre 1921, 23 juillet 1927, 27 août 1941, 10 mai 1946, 24 mai 1951, 10 juillet 1962, 30 décembre 1966, 23 décembre 1970 et par les décrets des 7 janvier 1959, 18 avril 1961 et 6 février 1969

Loi du 2 mai 1930 modifiée, article 28

Loi n°79.1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes, et décrets d'application n°80.923 et 80.924 du 21 novembre 1980

Décret du 18 mars 1924 modifié par le décret du 13 janvier 1946 et par le décret n°70.836 du 10 septembre 1970, article 11

Décret n°70.836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n°30.12.1966

Décret n°70.837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1966

Décret n°77.759 du 7 juillet 1977 modifiant par son article 8 l’article 13ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Décret n°79.180 du 6 mars 1979

Décret n°79.181 du 6 mars 1979

Circulaire du 2 décembre 1977

Circulaire n°80.51 du 15 avril 1980.

2) Nature de la servitude

Périmètre de protection de l'ancienne commanderie de l'Ordre de Malte ; façades et toitures de la partie subsistante, parcelle n°237, section AC du cadastre (Inv. MH. : 18 mars 2980)

Article L621-30-1 du code du patrimoine : Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres.

3) Effets de la servitude

Article L621-31 du code du patrimoine :

« Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires

18

PLU de DEVESSET - Ardèche - Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable.

La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1.

Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation est celle prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9. Si l'immeuble n'est pas classé, le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.

Les travaux soumis à permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable et portant sur des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont soumis qu'à l'accord de l'autorité administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L. 621-30.

En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation ou de l'opposition à la déclaration préalable. Si le représentant de l'Etat exprime son désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire, le recours est réputé admis.

Le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région ainsi que les délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret.

Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. »

4) Services responsables de la servitude

- Direction régionale de l'architecture et du patrimoine

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PLU de DEVESSET - Ardèche - Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013JS1 Installations sportives (protection des installations)

1) Référence aux textes officiels

Code du sport, articles L312-2, L312-3 et R312-3

2) Nature de la servitude

Servitude s’appliquant à la construction d'une base de voiles

3) Effets de la servitude

Article L312-2 du code du Sport :

« Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à l'administration

en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux équipements sportifs à

usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de la défense.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

Article L312-3 du code du Sport :

« La suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une où des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à un pourcentage fixé par décret en Conseil d'Etat ainsi que la modification de son affectation

sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement. L'avis du maire de la commune où est implanté l'équipement est joint à la demande d'autorisation.

Cette autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent.

Toute modification d'affectation en l'absence d'autorisation entraîne de droit le reversement à

la personne ou aux personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa de l'ensemble des subventions perçues. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. »

4) Services responsables de la servitude

- Direction départementale de la Jeunesse et des Sports

20

PLU de DEVESSET - Ardèche - Liste des servitudes d'utilité publique Avril 2013