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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D9 annexe tamponne 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D9 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,
1
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 3 mars 2023
Projet des résolutions
● 1ère résolution : Augmentation de capital par incorporation de réserves
L’assemblée générale extraordinaire, statuant conformément aux dispositions de l’article L225-
130 du code de commerce conformément aux règles de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration,
décide d’augmenter le capital de 1 462 260 € pour le porter de 11 941 790 € à 13 404 050 €, par
voie d’incorporation à due concurrence de sommes prélevées sur les autres réserves et sur une
partie de la réserve légale.
Cette augmentation est réalisée par élévation de la valeur nominale des actions, qui est portée de
98 € à 110 €.
● 2ème résolution : Modifications statutaires corrélatives à l'augmentation de capital par incorporation de réserves
L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la manière
suivante :
Article 6
Ancienne rédaction
« Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de CINQ CENT MILLE (500 000) Francs
représentant des apports en numéraire.
Par suite de diverses opérations d’augmentation et de réduction de capital, et de conversion dudit
capital en euros, celui-ci a été porté à la somme de ONZE MILLIONS NEUF CENT QUARANTE ET UN
MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX (11 941 790) euros. »
Nouvelle rédaction
« Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de CINQ CENT MILLE (500 000) Francs
représentant des apports en numéraire.
Par suite de diverses opérations d’augmentation et de réduction de capital, et de conversion dudit
capital en euros, celui-ci a été porté à la somme de TREIZE MILLIONS QUATRE CENT QUATRE MILLE
CINQUANTE (13 404 050) euros. » 2
Article 7
Ancienne rédaction
« Le capital social est fixé à la somme de ONZE MILLIONS NEUF CENT QUARANTE ET UN MILLE
SEPT CENT QUATRE VINGT DIX (11 941 790) euros, divisé en cent vingt et un mille huit cent
cinquante cinq (121 855) actions de cinquante-huit (98) euros de valeur nominale chacune, de
numéraire, dont plus de 50 % et au maximum 85 % doivent appartenir aux collectivités
territoriales. »
Nouvelle rédaction
« Le capital social est fixé à la somme de TREIZE MILLIONS QUATRE CENT QUATRE MILLE
CINQUANTE (13 404 050) euros, divisé en cent vingt et un mille huit cent cinquante cinq (121 855)
actions de cent dix (110) euros de valeur nominale chacune, de numéraire, dont plus de 50 % et au
maximum 85 % doivent appartenir aux collectivités territoriales. »
Le reste de l’article est sans changement.
● 3ème résolution : Augmentation de capital par émission d'actions
nouvelles souscrites en numéraire ou par apport en nature avec
maintient du droit préférentiel de souscription
L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d'administration et ayant constaté que le capital social est entièrement libéré, décide :
D'augmenter le capital social qui est de 13 404 050 € divisé en 121 855 actions de 110 € chacune,
entièrement libérées, d'une somme maximum de 6 505 950 € et de le porter ainsi à 19 910 000 €
par la création et l'émission de 59 145 actions nouvelles de numéraire d'un montant nominal de
110 € chacune.
Ces actions nouvelles seront émises au pair.
Les souscriptions ne pourront être libérées qu’au moyen de versements en espèces ou par apport
en nature de biens immobiliers. Aucune souscription ne pourra être libérée par compensation
avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles souscrites en numéraire seraient libérées en trois temps : à concurrence du
tiers de la souscription au moment de la souscription et au plus tard le 30 novembre 2023, à
concurrence du second tiers au plus tard au 30 novembre 2024 et à concurrence du solde au plus
tard au 30 novembre 2025, sur appels de fonds du conseil d’administration.
Les actions nouvelles porteront jouissance à compter de la date de la réalisation de
l'augmentation de capital, et seront soumises à toutes les dispositions statutaires.
Par application des dispositions de l'article L.225-132 du code de commerce, la souscription aux
actions nouvelles est réservée par préférence aux propriétaires des 121 855 actions anciennes.
En conséquence, les propriétaires de ces actions ou les cessionnaires des droits de souscription
attachés aux dites actions auront sur les actions nouvelles à émettre un droit de souscription 3
irréductible qui s'exercera à raison de 17 actions nouvelles pour 35 actions anciennes, les rompus
étant arrondis à l’unité supérieure.
Chaque actionnaire pourra, s'il le désire, conformément aux dispositions de l'article L225-132 du
code de commerce, renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, avec ou
sans indication de bénéficiaire.
Ce droit de souscription sera cessible dans les mêmes conditions que les actions elles-mêmes,
notamment en ce qui concerne les règles d’agrément préalable des nouveaux actionnaires.
Conformément à la Loi, ce droit de souscription sera librement négociable pendant toute la durée
de la souscription.
Des bons de droit seront établis, sur leur demande, au profit des actionnaires désireux de négocier
tout ou partie de leurs droits.
L’assemblée générale décide d'attribuer expressément aux actionnaires, conformément à l'article
L225-133 du code de commerce, un droit de souscription à titre réductible, en vue de la
répartition des actions non absorbées par l'exercice du droit de souscription à titre irréductible,
laquelle répartition s'effectuera au prorata du nombre d'actions anciennes ou droits y afférents
possédés par les souscripteurs, dans la limite de leurs demandes et sans attribution de fractions,
les rompus étant arrondis à l’unité inférieure.
Ces droits de souscription ne pourront toutefois être exercés et satisfaits que sous les réserves et
limites résultant de l’article L1522-2 du code général des collectivités territoriales, relatives à la
détention du capital social des sociétés d’économie mixte locales par les collectivités territoriales
ou leurs groupements.
Si les souscriptions à titre irréductible et réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation
de capital :
- le conseil d'administration pourra répartir librement les actions non souscrites, totalement ou
partiellement ;
- il pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions reçues à la condition
que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation.
Toutefois, il peut d'office, et dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant atteint
lorsque les actions non souscrites représentent moins de trois pourcent de l'augmentation de
capital.
Les souscriptions seront reçues du 1er avril 2023 au 30 novembre 2023 inclus, au siège social. La
souscription sera close par anticipation dès que toutes les actions auront été souscrites.
Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront déposés dans les 8 jours de leur réception,
conformément à la réglementation, au compte ouvert à cet effet auprès du Crédit Mutuel Océan
qui établira le rapport du dépositaire. 4
● 4ème résolution : Pouvoirs à déléguer au Conseil d'Administration
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration et à son président pour
modifier éventuellement les dates d'ouverture et de clôture de la souscription, clore par
anticipation la souscription ou au contraire la proroger du temps nécessaire à la réception de
toutes les souscriptions, recueillir les souscriptions, mettre en place et signer les contrats
d’apport, recevoir les versements de libération, effectuer le dépôt des fonds dans les conditions
légales, constater toute libération par compensation, s'il y a lieu, prendre toutes mesures utiles
et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l'augmentation
de capital décidée.
Plus généralement, le conseil d’administration est habilité à prendre toutes décisions, effectuer
toutes démarches et accomplir tous actes nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de
l’augmentation de capital ci-dessus décidée.
● 5ème résolution : Modifications statutaires corrélatives à
l'augmentation de capital par émission d'actions nouvelles en
numéraire
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide, sous la condition suspensive de la réalisation
définitive de l’augmentation de capital, de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
Article 6
Ancienne rédaction
« Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de CINQ CENT MILLE (500 000) Francs
représentant des apports en numéraire.
Par suite de diverses opérations d’augmentation et de réduction de capital, et de conversion dudit
capital en euros, celui-ci a été porté à la somme de TREIZE MILLIONS QUATRE CENT QUATRE MILLE
CINQUANTE (13 404 050) euros. »
Nouvelle rédaction
« Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de CINQ CENT MILLE (500 000) Francs
représentant des apports en numéraire.
Par suite de diverses opérations d’augmentation et de réduction de capital, et de conversion dudit
capital en euros, celui-ci a été porté à la somme de ……………………… (en lettres)
………………………………………………….. (…chiffre…) euros. »
Article 7
Ancienne rédaction
« Le capital social est fixé à la somme de TREIZE MILLIONS QUATRE CENT QUATRE MILLE
CINQUANTE (13 404 050) euros, divisé en cent vingt et un mille huit cent cinquante cinq (121 855) 5
actions de cent dix (110) euros de valeur nominale chacune, de numéraire, dont plus de 50 % et au
maximum 85 % doivent appartenir aux collectivités territoriales. »
Nouvelle rédaction
« Le capital social est fixé à la somme de ……………………… (en lettres)
………………………………………………….. (…chiffre…) euros, divisé en ……………(en lettres)…………………
(…chiffre …) actions de cent dix (110) euros de valeur nominale chacune, de numéraire, dont plus
de 50 % et au maximum 85 % doivent appartenir aux collectivités territoriales. »
Le reste de l’article est sans changement
L’assemblée générale extraordinaire donne délégation au conseil d’administration de compléter
ces nouvelles rédactions en fonction du nombre effectif d’actions souscrites à l’issue de la
procédure d’augmentation de capital.
● 6ème résolution : Application des dispositions de l'article L225-129-
6 du code de commerce sur l'épargne salariale
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, décide en application des dispositions de l’article L225-129-6 du code de
commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire
aux conditions prévues à l’article L3332-18 et suivants du code du travail.
L’assemble générale autorise le conseil d’administration à procéder à une augmentation de
capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, et ce dans la
limite d’un montant de onze mille euros (11.000 €) par l’émission de cent (100) actions ordinaires
d'une valeur nominale de cent dix (110) euro chacune.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-138 du Code de commerce et L. 3332-18 et
suivants du Code du travail, l’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de
souscription des Actionnaires aux actions ordinaires au profit des salariés adhérents au Plan
d’Epargne Entreprise.
L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de :
- Réaliser en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans un
délai de vingt-six mois (26) mois maximum à compter du jour des de la présente décision ladite
augmentation de capital ;
- Fixer le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
- S’agissant de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, fixer le prix de
souscription des nouvelles actions ordinaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l’article L. 3332-20 du Code du travail, à savoir en divisant par le nombre de titres existants le
montant de l’actif net réévalué d’après le bilan le plus récent ;
- Fixer les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;
- Recueillir les souscriptions ; 6
- Décider que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant
des actions effectivement souscrites par les salariés ;
- Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
ordinaires qui seront effectivement souscrites ;
- Accomplir, directement ou par mandataire, toutes formalités ;
- Apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- Et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de
l’augmentation du capital social.
● 7ème résolution : Nomination du Commissaire aux apports
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du président,
décide de désigner en cas de souscriptions reçues par apport en nature de biens immobiliers, dans
le cadre du projet d’augmentation de capital par apports en nature, commissaire aux apports :
ACCIOR La Roche sur Yon – représenté par Monsieur François Caillaud - 53 rue Benjamin Franklin
85000 La Roche sur Yon
L’assemblée prend acte que la désignation du commissaire aux apports nécessite une décision
unanime des associés.
● 8ème résolution : Désignation du Commissaire aux apports par le
président du tribunal de commerce
Dans la mesure où la désignation d’un commissaire aux apports n’a pu intervenir par une décision
unanime des associés, l’assemblée autorise expressément son président à demander cette
désignation au président du tribunal de commerce.
● 9ème résolution : Pouvoirs pour les formalités
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie
du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres
qu'il appartiendra.