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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D071 annexe tamponne 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D071 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Banque,
Annexe
1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Département de la Vendée
40 rue Maréchal FOCH
85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
Représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Alain LEBOEUF, agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente n° en date du ,
Ci-après dénommé « Le Département »
D’une part
ET
Commune de communes Vie et Boulogne
Représentée par Monsieur Guy PLISSONNEAU, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du ,
Ci-après dénommé « Communauté de communes »
D’autre part
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu la délibération n° IV-C1 du 29 septembre 2017 du Conseil Départemental approuvant le principe d’une participation financière des communes de plus de 10 000 habitants pour l’accès à la Médiathèque Numérique e-médi@ ;
Vu la convention d’objectifs du 17 juin 2019 permettant de définir les objectifs de développement des médiathèques de la Communauté de communes Vie et Boulogne et, par conséquent, d’adapter l’offre de services de la Direction des Bibliothèques en fonction des besoins précis de la Communauté de communes.
Expose
Le présent avenant n°1 a pour objet de fixer les modalités de la participation financière des communes de plus de 10 000 habitants pour l’accès à la médiathèque numérique e-médi@, et ce en modifiant les articles 1 et 4 de la convention d’objectifs du 17 juin 2019.
Avenant n° 1
à la convention d’objectifs
du 17 juin 2019 Annexe
2
ARTICLE 1
a) Un nouvel alinéa de l’article 1.3 « Collections » de la convention d’objectifs est ajouté comme suit :
« - La commune d’Aizenay atteignant une population supérieure à 10 000 habitants, l’adhésion à la médiathèque numérique e-médi@ est soumise au versement d’une participation financière dont le montant fixé annuellement par le Conseil départemental est susceptible d’évoluer. A titre d’information, la participation financière était fixée au 1er Janvier 2022 à 0,10 €/habitant.
L’adhésion à la médiathèque numérique e-médi@ est gratuite pour toute personne inscrite dans une bibliothèque. »
Le reste de l’article 1 reste inchangé.
b) Les articles 4.1 « Adhésion » et 4.4 « Contrôle » de la convention d’objectifs sont modifiés comme suit :
« 4 1. Adhésion
« L’adhésion au réseau départemental des bibliothèques est gratuite.
Toutefois, afin de pouvoir accéder à la Médiathèque Numérique e-médi@, la Communauté de communes est soumise au versement d’une participation financière.
Le montant de cette participation annuelle, dû au Département et fixé par arrêté du Président du Conseil Départemental, est payable d’avance. Son montant sera révisé chaque année au 1er janvier, par arrêté du Président du Conseil Départemental, en fonction de l’évolution de la population de la Commune d’Aizenay retenue par l’Etat pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement. A la date du 1er janvier 2022, la population DGF d’Aizenay est de 10 031 habitants.
Cette participation financière sera versée, par la Communauté de communes, dans les 30 jours de la réception du titre de recette émis par le Président du Conseil Départemental.
A tout moment la Communauté de communes peut décider de dénoncer cette adhésion après l’avoir dûment signifié au Département par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois mois. La résiliation de la convention entraîne, concernant :
- les documents physiques : la restitution des documents prêtés à la Communauté de communes dans un délai de trois mois. La logistique de cette opération incombe alors à la Communauté de communes, qui en assure tous les frais ;
- la Médiathèque Numérique e-médi@ : le remboursement, à la Communauté de communes, par le Département, dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation, de la partie de la participation financière qui correspondra au trop perçu. La part remboursable sera calculée comme suit : sera déduit 1/12 du montant annuel par mois non utilisé, étant précisé qu’un mois commencé est considéré comme dû.
En cas de dysfonctionnement technique de la Médiathèque Numérique e-médi@ (impossibilité d’accès à toutes les ressources numériques) supérieur à 30 jours consécutifs, le Département procèdera, sur demande écrite de la Communauté de communes, au remboursement de la participation financière au prorata du nombre de jours de dysfonctionnement au-delà des 30 premiers jours. »
« 4 4. Contrôle
En cas de non-respect des engagements de la Communauté de communes, le Département pourra décider de résilier la présente convention, et donc d’interrompre l’accès aux services de la Direction des Annexe
3
Bibliothèques après en avoir informé la Communauté de communes par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois mois. Cette résiliation entraîne, concernant :
- les documents imprimés : la restitution des documents prêtés à la Communauté de communes dans un délai de trois mois. La logistique de cette opération incombe alors au Département, qui en assure tous les frais ;
- la Médiathèque Numérique e-médi@ : le remboursement, à la Communauté de communes, par le Département, dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation, de la partie de la participation financière qui correspondra au trop perçu. La part remboursable sera calculée comme suit : sera déduit 1/12 du montant annuel par mois non utilisé, étant précisé qu’un mois commencé est considéré comme dû. »
Le reste de l’article 4 reste inchangé.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de la convention d’objectifs du 17 juin 2019 restent en vigueur, pour autant qu’elles ne soient pas modifiées par le présent avenant, dont les dispositions prévaudront en cas de contestation.
ARTICLE 3
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de sa date de signature.
Fait à le en 2 exemplaires originaux.
Pour le Conseil départemental Pour la Communauté de communes
Le Président Le Président