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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 09 Creation dun budget annexe M4 Au coeur de la Piege tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 09 Creation dun budget annexe M4 Au coeur de la Piege tampon)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
République française
Département de l'Aude
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PIEGE LAURAGAIS MALEPERE
SEANCE DU 27/02/2026
DEL-27022026-09
Date de convocation :
20/02/2026
Nombre de conseillers :
- en exercice: 62
- présents: 34
- procurations: 10
- votants: 44
Date de publication :
L'an deux mille vingt-six, le 27 février à 18 heures 00, le Conseil
communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s'est réuni à Villasavary, sous la présidence d'André VIOLA, Président.
PRESENTS: Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Brice ASENSIO, Marie-Hélène
BOYER, Bernard BREIL, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Pierre
CAZAL, Jacques DANJOU, Sarah DANJOU, Jérôme DARFEUILLE, Jean-Marc ES-
TREM, Jean Henry FARNE, Florence FOURRIER, Magali FRECHENGUE, Dominique
FROMILHAGUE, Michel GALANT, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Maryse LALA LAF-
FONT, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Christian LUCATO, Paul PAINCO,
Gilles PORTES, Alain ROUQUET, Jean-Baptiste SARDA, Serge SERRANO, Rachel
STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA, Patrick VIOLA.
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES: Bruno Bertrand par André VIOLA, Serge CAZENAVE par Brice
ASENSIO, Muriel DENUC GUICHET par Sarah DANJOU, José FROMENT par Serge
SERRANO, Florian GRIMMONPRE par Francis ANDRIEU, Jean-François IMBERT
par Philippe LANNES, Éric LANNES par Dominique FROMILHAGUE, Hélène MARTY
par Bernard BREIL, Pascale RASTOUIL par Christian LUCATO, Floréal SOLER par
Didier ALRIC.
ABSENTS : Loïc ALBERT, Jean BONNAFIL, Régis BRUTY, Eric DU FAYET DE LA TOUR, Claudie FAUCON MEJEAN, Lionel GARRIGUES, Emilien GUILHEMAT, Ber- nard JUILLA, Jean-Christophe MARIO, Didier MATTIA, Anne-Marie MAZIERES, Auré- lien PASSEMAR, Benjamin PEYRAS, Michel PUJOL, Roselyne RIOS, Françoise RODE, Florence SCIAU, Yolande STEENKESTE.
Secrétaire de séance : Philippe LANNES
OBJET : Création d'un budget annexe M4 Point Multiservices Intercommunal (PMSI) « Au cœur de la Piège »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants, et les articles L.2221-1 et suivants relatifs aux services publics industriels et commerciaux,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics in-
dustriels et commerciaux,
Vu les enjeux du contrat de relance et de transition écologique adopté en date du 10 décembre 2021,
Vu le projet de territoire adopté en date du 27 juin 2023 à la suite du travail de
concertation auprès de la population du territoire, des acteurs économiques, des partenaires institutionnels, des opérateurs nationaux et des élus des com- munes,
AV
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260227-DEL_27022026_09-DE Vu la délibération du 27 juin 2023 approuvant le proet de CrEatTon UE DOM multiservices « au cœur de la Piège »,
Considérant la nécessité de renforcer l'accès de la population aux services pu- blics de proximité, notamment pour les démarches administratives, l'accompagnement numérique et les services sociaux,
Considérant que la création d'un Point Multiservices Intercommunal permettra de regrouper au sein d'un lieu unique plusieurs services destinés aux habitants, et d'améliorer ainsi l'égalité d'accès aux droits sur l'ensemble du territoire,
Considérant que ce dispositif s'inscrit pleinement dans les orientations du projet de territoire et dans les politiques publiques nationales en faveur de la ruralité,
Considérant que cette activité constitue un service public industriel et
commercial en raison de son objet et de son mode de financement,
Considérant la nécessité d'individualiser les opérations budgétaires et
comptables dans un budget annexe distinct du budget principal,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la création d'un Point Multiservices Intercommunal (PMSI) « Au cœur de la Piège » implanté à 9, Route de Castelnaudary 11270 GAJA LA SELVE, ce lieu aura pour mission :
+ d'assurer l'accueil, l'information et l'orientation du public ;
+ d'accompagner les usagers dans leurs démarches administratives ;
+ de mettre à disposition un accès numérique et un accompagnement dé- dié ;
e< de proposer, selon les partenariats, des services complémentaires (poste, relais colis, services sociaux, mobilité, coworking, etc...).
APPROUVE la création, conformément aux dispositions de l'article R.2221-69 du Code général des collectivités territoriales, d'un budget annexe rattaché au bud- get principal, doté d’une simple autonomie financière.
Ce budget relève de l'instruction budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC).
Le service sera exploité en régie directe.
Il est assujetti à la TVA, selon le régime réel normal d'imposition, avec TVA acquit- tée sur les débits.
DIT que le dit budget percevra une avance remboursable de trésorerie du budget principal d'un montant maximum de 50 OO0E€.
Cette avance :
e est consentie sans intérêt
e sera remboursée dans un délai de 12 mois à compter de son versement
AUTORISE le Président à :
* signer tous actes, conventions de partenariat et dossiers de demande de financements relatifs au projet
* engager toutes démarches administratives nécessaires à la mise en œuvre
° lancer les consultations, marchés publics ou demandes de devis néces-
AV
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260227-DEL_27022026_09-DE saires à l'aménagement et au forcrronrrenrentecomren
° accomplir les formalités auprès du comptable public et des services fis-
caux
Pour extrait certifié conforme,
Philippe LANNES André VIOLA,
Secrétaire de séance Président
Le Président informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74
10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le
lien suivant : http://www.telerecours.fr
AV
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260227-DEL_27022026_09-DE Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260227-DEL_27022026_09-DE