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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 11 Designation dun referent deontologue tampon 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 11 Designation dun referent deontologue tampon 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
République française folio 2026-119 Département de l’Aude
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PIEGE LAURAGAIS MALEPERE
SEANCE DU 14/04/2026
AV
DEL-14042026-11
Date de convocation :
07/04/2024
Nombre de conseillers :
- en exercice : 61
- présents : 58
- procurations : 2
- votants : 60
L’an deux mille vingt-six, le 14 avril à 17 heures, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Bram, sous la présidence d’André VIOLA, Président.
PRESENTS : ALBERT Loïc, ALRIC Didier, ASENSIO Brice, BARBERO Bertrand, BARTHEZ Gilles, BAUDIN Nathalie, BEAUJARD Xavier, BENAZETH Céline, BERTRAND Bruno, BREIL Bernard, BRUSTIER Aurore, BRUTY Régis, CADENAT Thierry, CALMON Régis, CATHALA André, CAZENAVE Serge, CHARPENTIER Charlotte, DANJOU Sarah, DU FAYET DE LA TOUR Eric, FABBRO Odile, FARNE Jean-Henry, FAUCON- MEJEAN Claudie, FERRAGU Alice, FOURRIER Florence, FRECHENGUES Magali, FROMILHAGUE Dominique, GALANT Michel, GASC Léo, GERPHAGNON Christophe, GIL Steven, JOURNET Jessica, JUIN Denis, JULLIN Olivier, LADOUCE Patrick, LALA-LAFFONT Maryse, LANNES Eric, LANNES Philippe, LASSALLE Catherine, LUCATO Christian, MARIO Jean-Christophe, MARTY Jean-Claude, MARTY Hélène, MAZIERES Anne-Marie, MISSE Eric, MONBILLIARD Martine, PEROTTO Serge, PEYRAS Benjamin, RAFFY-RIVALS Aude, ROIG Andrée, ROUX Serge, SARDA Jean-Baptiste, SERRANO Serge, TANDOU Michel, VARILLES Gilbert, VILESPY Estelle, VIOLA André, VIOLA Patrick, FAYARD Clémence (suppléante de GUILHEMAT Emilien)
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : GRANGER Laurent a donné pouvoir à SERRANO Serge, FONTES Frédéric a donné pouvoir à VILESPY Estelle
ABSENTS : PAUL Painco
Secrétaire de séance : LASSALLE Catherine
OBJET : Désignation d'un référent déontologue
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants, et L.2121-29 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les articles R.1111-1-A et suivants,
Vu l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_11-DE AV
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu la convention "Déontologie des élus", signée le 6 juillet 2023, par l’AMA et le CDG 11,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
Décide de désigner Monsieur Claude Beaufils, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier auprès de la Chambre Régionale des Comptes en tant que référent déontologue pour les membres du conseil municipal.
Fixe la durée d’exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat municipal.
Fixe les modalités de la saisine ainsi qu’il suit:
- le référent déontologue pourra être saisi directement sur le site du CDG 11 dans la rubrique "Réfèrent déontologue des élus",
- toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Adopte les conditions financières suivantes :
- le référent sera rémunéré conformément aux textes en vigueur par le CDG 11,
- le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation versée par la commune au CDG 11.
Pour extrait certifié conforme,
Catherine LASSALLE
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président
Le Président informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_11-DE