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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 10 Creation dune regie multiproduits au coeur de la Piege tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 10 Creation dune regie multiproduits au coeur de la Piege tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
République française
Département de l'Aude
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PIEGE LAURAGAIS MALEPERE
SEANCE DU 27/02/2026
DEL-27022026-10
Date de convocation :
20/02/2026
Nombre de conseillers :
- en exercice: 62
-_ présents: 34
- _procurations: 10
- votants: 44
Date de publication :
L'an deux mille vingt-six, le 27 février à 18 heures O0, le Conseil
communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Villasavary, sous la présidence d'André VIOLA, Président.
PRESENTS: Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Brice ASENSIO, Marie-Hélène
BOYER, Bernard BREIL, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Pierre
CAZAL, Jacques DANJOU, Sarah DANJOU, Jérôme DARFEUILLE, Jean-Marc ES-
TREM, Jean Henry FARNE, Florence FOURRIER, Magali FRECHENGUE, Dominique
FROMILHAGUE, Michel GALANT, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Maryse LALA LAF-
FONT, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Christian LUCATO, Paul PAINCO,
Gilles PORTES, Alain ROUQUET, Jean-Baptiste SARDA, Serge SERRANO, Rachel
STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA, Patrick VIOLA.
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : Bruno Bertrand par André VIOLA, Serge CAZENAVE par Brice
ASENSIO, Muriel DENUC GUICHET par Sarah DANJOU, José FROMENT par Serge
SERRANO, Florian GRIMMONPRE par Francis ANDRIEU, Jean-François IMBERT
par Philippe LANNES, Éric LANNES par Dominique FROMILHAGUE, Hélène MARTY par Bernard BREIL, Pascale RASTOUIL par Christian LUCATO, Floréal SOLER par
Didier ALRIC.
ABSENTS : Loïc ALBERT, Jean BONNAFIL, Régis BRUTY, Eric DU FAYET DE LA TOUR, Claudie FAUCON MEJEAN, Lionel GARRIGUES, Emilien GUILHEMAT, Ber- nard JUILLA, Jean-Christophe MARIO, Didier MATTIA, Anne-Marie MAZIERES, Auré- lien PASSEMAR, Benjamin PEYRAS, Michel PUJOL, Roselyne RIOS, Françoise RODE, Florence SCIAU, Yolande STEENKESTE.
Secrétaire de séance : Philippe LANNES
OBJET : Création d'une régie multiproduit « Au cœur de la Piège »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
AV
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260227-DEL_27022026_10-DE Vu la délibération du 27 juin 2023 approuvant le Proet-te cream tue-pomt
multiservices « au cœur de la Piège »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10/02/2026,
Considérant la nécessité de mettre en place une régie de recettes pour les be- soins de l'activité du nouveau site de la CCPLM : régie multiproduits « au cœur de la Piège »,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE les dispositions suivantes :
e ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service POINT MULTISERVICES DU POTEAU de la Communauté de communes Piège Lauragais Malepère
e ARTICLE 2 - Cette régie est installée à « route de Castelnaudary - 11 270 GAIJA LA SELVE »
e ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
Produits de première nécessité
« épicerie » Compte d'imputation : 707
Produits « dépôt vente » et
« point chaud » Compte d'imputation : 7xXxxx
Bouteilles de gaz Compte d'imputation : 7xxxx
Droits d'occupation du Compte d'imputation : 7xxxx
domaine public (food trucks)
e ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Numéraire
2° : Chèques
3° : Virement bancaire
4° : Carte bancaire
Elles sont perçues contre remise à l'usager de : ticket
e ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aude.
e ARTICLE 6 - Un fonds de caisse d'un montant de 500€ est mis à
disposition du régisseur.
e ARTICLE 7 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est
autorisé à conserver est fixé à 5000 €.
e ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7, et au minimum une fois par mois.
e ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
e ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
e ARTICLE 11 - Le Président de la Communauté de communes Piège Lauragais Malepère et le comptable public assignataire du Service de
AV
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260227-DEL_27022026_10-DE Gestion Comptable de Carcassonne Sont Charges, chacun en ce QUI IE concerne de l'exécution de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme,
Philippe LANNES André VIOLA,
Secrétaire de séance Président
—
Le Président informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip://www.telérecours.fr
AV
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260227-DEL_27022026_10-DE Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260227-DEL_27022026_10-DE