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PLU - Annexes - Bilan de la concertation et modulations ms1
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Bilan de la concertation et modulations ms1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
BILAN DE LA MISE A DISPOSITION
Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme
Pour plus d’informations : urbanisme@reyrieux.fr 2
PARTIE 1 – INTRODUCTION ET CONTEXTE
A – Historique de la procédure
La commune de Reyrieux dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé en 2019. Depuis cette approbation, le PLU a fait l’objet de deux procédures de modification :
- Modification de droit commun n°1, adoptée le 29 novembre 2021, visant à annexer une carte des secteurs soumis à une majoration de la taxe d’aménagement et à adapter plusieurs dispositions aux besoins de la commune ;
- Modification de droit commun n°3, adoptée le 6 juillet 2024, portant sur l’ajustement des règles d’implantation des constructions en zone UL, et plus particulièrement sur les articles 6 et 7 du règlement écrit.
En parallèle de la présente procédure, plusieurs évolutions ont été prescrites, notamment la modification de droit commun n°2 et les révisions allégées 1 à 5.
Dans le cadre du développement du centre du village, la commune a prescrit la modification simplifiée n°1, par les arrêtés n°2023AR196 et n°2024AR237, avec pour objectifs :
- La modulation de la liste des emplacements réservés ;
- La modification des linéaires commerciaux identifiés dans le règlement ;
- La création d’un secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Cœur de Village », valant règlement écrit ; - L’adaptation de plusieurs dispositions du règlement applicable en zone UA.
Une réunion publique s’est tenue le 22 juin 2024 afin de présenter le projet d’aménagement du centre et la procédure d’évolution du PLU associée.
B – Notification du dossier à l’autorité environnementale et aux personnes publiques associées
Le projet a été soumis à l’examen de l’autorité environnementale le 3 mai 2024, avec des compléments d’information fournis le 17 juillet 2024. Celle-ci a répondu, le 9 septembre 2024, que la modification n’était pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a décidé, le 18 septembre 2024, de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.
En application de l’article L.104-6 du Code de l’urbanisme, le projet a été notifié au préfet et aux personnes publiques associées en aout 2024. 3
C – Cadre applicable à la mise à disposition du dossier
Le projet a été mis à disposition du public pour une durée d’un mois, conformément à l’article L.157-47 du Code de l’urbanisme. Les modalités de cette mise à disposition, définies dans la délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2024, incluaient les éléments suivants : - Le projet de modification simplifiée, l’exposé des motifs et les éventuels avis des personnes publiques associées étaient consultables par le public du 30 septembre au 30 octobre 2024 ;
- Le projet était accessible sur le site internet de la commune (www.reyrieux.fr) ;
- Deux registres, l'un physique en mairie et l'autre dématérialisé, permettaient au public de formuler des observations. Les contributions pouvaient également être envoyées par courrier postal ou par courriel à l’adresse amenagement-centre@reyrieux.fr
Pour informer le public de cette mise à disposition, les actions suivantes ont été entreprises : - Un avis de mise à disposition et la délibération définissant les modalités de la consultation ont été affichés le 19 septembre 2024 ; - Une annonce légale a été publiée sur le site MESINFOS.FR ainsi que dans les journaux « Le Progrès » et « Le Patriote Beaujolais » le 19 septembre 2024. 4
PARTIE 2 – AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Le 13 août 2024, la commune a notifié le dossier de modification simplifiée à la Préfecture de l’Ain ainsi qu'à 17 autres Personnes Publiques Associées. Cette démarche respecte les recommandations ministérielles, qui préconisent une transmission au moins trois semaines avant la mise à disposition du dossier pour consultation.
A – Lecture globale
Avis réputés favorables (12)
Les structures suivantes, n’ayant pas formulé d’avis écrit dans les délais impartis, sont réputées favorables : • Région Auvergne Rhône-Alpes
• Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Ain
• Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain
• Communes : Misérieux, Civrieux, Rancé, Toussieux, Parcieux, Sainte-Euphémie, Saint-Didier-de-Formans, Quincieux, Saint-Jean-de-Thurigneux
Avis favorables sans observations particulières (3)
Ces avis ont été explicitement formulés en faveur du dossier, tout en émettant des remarques complémentaires : • Chambre d’Agriculture de l’Ain
• Syndicat Mixte Val de Saône-Dombes (chargé du Schéma de Cohérence Territoriale applicable)
• Commune de Trévoux
Avis favorables avec recommandations ou réserves (2)
Bien que favorables, ces avis émettent certaines recommandations ou réserves à prendre en compte : • Département de l’Ain
• Communauté de Communes Dombes Saône Vallée
Avis défavorable (1)
• La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ain a émis un avis défavorable en motivant son opposition.
Avis sans lien direct avec la procédure (1)
• Réseau de Transport Électrique France (RTE) a transmis un avis sans lien avec la modification en cours. 5
B – Analyse des observations
Auteur Observations Lecture de la commune
Chambre
d’Agriculture de
l’Ain
Par courrier réceptionné dans nos services le 26 août
2024, conformément à l'article L.153-40 du Code de
l'urbanisme, vous sollicitez notre avis sur le projet de
modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme de Reyrieux, suite à votre arrêté du 03
juillet 2024. Nous vous en remercions.
Les objectifs de la procédure sont les suivants :
- La suppression des emplacements réservés n°12 et
n°16;
- La modification de l'emplacement réservé n°6 ;
- La modification des linéaires commerciaux identifiés
par le règlement ;
- La création d'un secteur d'Orientation
d'Aménagement et de Programmation « Cœur de
Village » valant règlement écrit ;
- L'adaptation de plusieurs dispositions du règlement
écrit applicable en zone UA.
Au titre des personnes publiques associées à cette
modification, nous vous informons que nous
formulons un avis favorable sur ce dossier.
Le dossier n’a pas d’impact direct ou indirect sur l’activité agricole.
De plus, en encourageant la développement d’une zone dense, il s’inscrit dans une logique de limitation de l’étalement urbain favorable aux zones naturelles et
agricoles.
Commune de
Trevoux
Je fais suite à votre courrier concernant le dossier de
projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
conforme à l'article L.153-40 du code de l'urbanisme.
Je vous remercie pour votre sollicitation et je vous
informe après avoir pris connaissance du dossier que
je n'ai pas d'observations particulières à formuler.
La procédure n’a aucun lien avec des projets communautaires. 6
Communauté
de Communes
Dombes Saone
Vallée
Il semble que cette modification prévoit une réduction
du coefficient de pleine terre. Nous souhaitons attirer
votre attention, si nécessaire, sur l'impact en termes
d'artificialisation des sols, qui est un sujet dans le
cadre du PCAET et à plus large échelle de la loi
climat et résilience.
Comme précisé dans la note de présentation, l’objectif de réduction du coefficient
de pleine terre s’inscrit dans une démarche d’adaptation au contexte du centre de
Reyrieux, caractérisé par une densité bâtie élevée.
Après avoir analysé les fiches actions du PCAET, la commune a pris la décision de maintenir un coefficient de pleine terre minimal (10%), contrairement à plusieurs
autres communes de taille comparable dans l’Ain qui ont choisi de supprimer cette
exigence dans les zones du centre (zone de densité 1 de la commune de Trévoux
pour prendre l’exemple le plus proche).
Il convient de souligner que l’avis de la Communauté de Communes Dombes
Saône Vallée n’exprime pas une incompatibilité entre le projet et le PCAET, mais
appelle à une attention sur l’artificialisation des sols.
La commune rappelle donc le rapport de compatibilité avec les objectifs du
PCAET, qui visent principalement à réduire les impacts sur les sols sans pour
autant interdire toute adaptation aux particularités locales.
Au regard de l’ampleur limitée des modifications projetées, il n’existe pas
d’incompatibilité avec les orientations générales du PCAET.
S’agissant de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’avis est peu explicite
quant à la disposition spécifique visée. Si la référence concerne les objectifs de
Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et de lutte contre l’artificialisation des sols, il est
important de noter que cette obligation ne s’imposera aux PLU qu’à partir de
février 2028, ce qui laisse à la commune le temps de s’adapter sans incompatibilité juridique en l’état.
En outre, les ajustements visés n’entraînent pas une artificialisation de zones
aujourd’hui reconnues comme non artificialisées, conformément aux catégories de
surface définies par le décret 2023-19096 du 27 novembre 2023. Bien au
contraire, le projet encourage une densification au sein d’une zone déjà urbanisée, contribuant ainsi à limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. 7
Dans le cœur de village, la Talançonne est
aujourd'hui soit canalisée, soit busée et enterrée. le
Schéma d' Aménagement et de Gestion de l'Eau
oblige que les cours d'eau du territoire Dombes
Saône Vallée atteignent un bon état écologique à
échéance 2027. L'atteinte du bon état écologique se
matérialise grâce en l'occurrence à une bonne qualité
morphologique des cours d'eau (rivière accueillante
pour la vie aquatique). Sur le schéma
d'aménagement propre aux espaces publics, la
valorisation écologique de la Talançonne ne semble
pas prise en compte. Laisser le cours d'eau en l'état
reviendrait donc à le maintenir peu fonctionnel
écologiquement parlant et non adapté aux effets du
changement climatique.
A noter que le cœur de village représente un point de
blocage important de la trame bleue entre les
sources de la Talançonne (lieu-dit des Creuses) et sa
partie aval en direction de la Saône (lieu-dit du Bret).
La commune de Reyrieux n’ambitionne pas d’adapter la Talanconne. Ce point
n’est pas visé par la procédure.
Un principe de non modification du cours d’eau est mis en place dans les
orientations de l’OAP.
Concernant la gestion du stationnement vélo et
comme le préconise le Schéma Directeur des Modes
Actifs approuvé par la CCDSV, des places de
stationnement sécurisées pourraient être prévues
dans le centre du village.
Des places sont prévues dans le projet ainsi que la reprise de l’ensemble des
modes doux.
Je vous remercie d'intégrer ces éléments au mieux
dans votre projet de modification de droit commun du
PLU qui sous ces réserves recueille un avis favorable
de la CCDSV.
Aucune modulation n’est visée : les éléments ont été pris en compte dans le projet. 8
Syndicat Mixte
Val de Saône-
Dombes
Vous m'avez transmis le projet de modification
simplifiée du PLU de Reyrieux pour connaître les
observations du Schéma de cohérence territoriale
(SCoT) Val de Saône-Dombes et je vous en
remercie.
Le projet d'aménagement du cœur de village de la
commune permet de valoriser ce secteur central,
sous de multiples aspects : répondre aux besoins des
praticiens en développant un Maison de Santé,
valoriser la Place de la Mairie, offrir des logements
diversifiés à proximité des services et des
commerces ...
Je vous informe que le bureau émet un avis favorable
sur le dossier.
Les objectifs du projet d’aménagement du centre ont été identifiés par l’avis.
Le bureau note une incohérence dans le tableau
récapitulatif des Orientations d'Aménagement et de
Programmation, qui identifie 14 logements projetés
sur une zone de 13 000 m2, avec une densité de 150
logements à l'hectare.
La suppression des emplacements réservés 12 et 16
(amélioration intersection et cheminement piéton) ne
soulève pas de remarque particulière. Il conviendra
cependant de prendre en compte les remarques
faites en annexe de ce courrier pour plus de clarté et
de lisibilité.
Dans la version applicable avant la procédure, le tableau présentait la densité bâtie ainsi que les “logements projetés”, ce qui pouvait prêter à confusion en n’indiquant
que les nouveaux logements.
Cette présentation était adaptée à des secteurs sans logements existants, ce qui
n’est pas le cas pour le secteur “cœur de village”.
Pour clarifier la lisibilité du document, une colonne “logements existants” a été
ajoutée.
La colonne “nombre de logements projetés” a été modifiée pour préciser le
“nombre de nouveaux logements. 9
Direction
Départementale
des Territoires
de l’Ain
La modification de l'emplacement n°6 constitue une
restriction significative des possibilités de construire
pour le périmètre concerné.
En effet, l'emplacement réservé n°6 identifié pour
l'opération Coeur de village est « créé en vue de
permettre la réalisation d'une opération de
requalification favorable à une mixité de logements et
commerces » (page 35 de la notice de présentation).
L'objet de l'emplacement réservé étant plus restrictif
que les destinations et sous destinations permises au
sein de la zone UA, cette évolution est à considérer
comme une diminution des possibilités de construire.
Par ailleurs, au titre de l'article L.153-41 du code de
l'urbanisme, « le projet de modification est soumis à
enquête publique réalisée conformément au chapitre
Ill du titre Il du livre Ier du code de l'environnement
par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a
pour effet:[ ... ] 2° Soit de diminuer les possibilités de
construire ; »
L'augmentation surfacique de l'emplacement réservé
n°6 doit être regardée comme une diminution des
possibilités de construire. En ce sens, le maintien de
ce point dans le projet de modification simplifiée vient
fragiliser la sécurité juridique du PLU.
Vous veillerez à retirer cet objet ou à l'intégrer au sein
d'une modification avec enquête publique (MEP).
La modulation du périmètre de l’emplacement réservé n°6 s’apparente à une
adaptation du terrain d’assiette du projet d’aménagement du centre. L’objectif est
de reprendre un secteur qui apparait incohérent géographiquement par l’exclusion
de parcelles stratégiques tout en laissant des espaces non affectés en dehors des
polygones identifiés.
Il s’agit pour la commune d’une rectification de forme qui n’a pas été doublée par
l’ajout de restrictions dans la destination des parcelles ou les modalités de
construction compte tenu de l’enjeu très large de l’emplacement réservé visant une “opération de requalification urbaine favorable à une mixité de logements et
commerces”.
Si le juge a exprimé à plusieurs reprises que la suppression d’un emplacement
réservé est possible par une modification simplifiée (CAA Nantes, 24/05/2022,
n°19NT02169), aucune jurisprudence propre à la modulation du périmètre n’a été
retrouvée.
De manière pragmatique, l’opposition de cet emplacement réservé à une
autorisation d’urbanisme apparait illusoire compte tenu du champ de
l’emplacement réservé. Une telle hypothèse impliquerait qu’un projet soit vu en
opposition avec “l’aménagement du centre du village” qui n’est pas défini par
l’emplacement réservé.
La mise en avant de cas pratiques venant appuyer cette “restriction des droits à
construire” apparait difficile en l’état mais ne doit pas etre exclu.
Dès lors, comme suggéré par l’avis de la DDT et par prudence juridique,
l’augmentation du périmètre de l’emplacement réservé n°6 est supprimée de la
procédure.
L’objet sera intégré dans une procédure de modification de droit commun à venir
avec la possibilité en plus d’adapter de manière plus précise le projet visé par
l’emplacement réservé.
Cette évolution ne remet pas en cause les objectifs et équilibres du projet global. 10
Le projet prévoit de nombreuses modifications en
terme d'occupation des sols et de volumétrie.
Le projet précise (page 16 de la note de présentation)
que « les ajustements du règlement de la zone UA
sont des adaptations ayant un impact très limité sur
l'urbanisation et que la modification des articles UA
12 et 13 ne peut être interprétée comme une
augmentation de plus de 20 % des possibilités de
construction à l'échelle de la zone. ».
Baisser le coefficient pleine terre sur l'ensemble des
zones UA et permettre des constructions aux limites
séparatives dans certains cas va augmenter les
possibilités de construction.
La seule justification rappelée ci-dessus est
insuffisante pour assurer que l'augmentation de
construire sur la zone UA est en dessous de 20 %, et
que le projet de modification n'est pas à soumettre à
enquête publique (article L.153-41 1°).
Dans le cadre de l'accompagnement de la DDT à la
réalisation du PLU et de notre rôle de conseil, j'attire
votre attention sur le fait que cet élément représente
une fragilité juridique pour votre projet.
Afin de consolider juridiquement le projet, vous
veillerez à compléter la justification intégrée au
dossier ou à intégrer ce point au sein d'une MEP.
En conclusion, au vu des deux points cités ci-dessus,
j'émets, en l'état, un avis défavorable à votre projet
de modification simplifiée et vous invite à mobiliser
une modification de droit commun.
L’avis mentionne une insuffisance de justification concernant le respect du seuil de 20% de majoration des droits à construire, visé par l’article L. 153-41 du code de
l’urbanisme. Il est important de noter que cet avis n’affirme pas que le projet
dépasse ce seuil, mais qu’il estime la justification de cette estimation insuffisante.
A ce titre, la commune souligne que le code de l’urbanisme, dans ses dispositions
actuelles, n’impose pas de démonstration quantitative lorsqu’il s’agit de justifier
qu’une modification n’entraîne pas une majoration de plus de 20 % des droits à
construire. Aucune jurisprudence connue à ce jour n’établit la nécessité d’une telle
démonstration.
Comme précisé dans la note de présentation, les ajustements aux articles UA 2,
UA 6, et UA 7 visent une clarification des dispositions, sans impact substantiel sur
les droits à construire.
De manière plus précise, l’évolution de l’article UA 7, qui porte sur les
implantations en limites séparatives, ne constitue pas une extension des
possibilités constructives, mais rassemble deux dispositions pour offrir une lecture
simplifiée et cohérente du cadre.
L’implantation en limite est conditionnée à ce que les murs et pans de toiture
soient aveugles, ce qui ne crée pas de nouvelles possibilités de construction mais
vise à faciliter l’interprétation des règles existantes.
Concernant l’article UA 13, la réduction du coefficient de pleine terre de 20 % à 10
% est une modification pouvant avoir un impact sur la constructibilité. Cependant,
cette évolution reste modérée et limitée par les contraintes géographiques et
urbaines du secteur UA caractérisées par la densité batie.
De manière mathématique, cette modification ne peut entrainer une augmentation
des droits à construire supérieure à 20 % à l’échelle de la zone, ce qui correspond
aux exigences de l’article L. 153-41 du code de l’Urbanisme.
La jurisprudence donne plusieurs cas pratiques permettant de juger l’absence de
requalification en procédure de droit commun.
A ce titre, l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 17 janvier 2019 (n°
17LY04086) est interessant en la matière puisque la Cour a jugé que la
modification simplifiée d’un PLU qui supprime purement et simplement une
obligation de réserver 15% de la superficie d’une opération d’ensemble pour créer 11
un espace vert paysager ou arboré ne majore pas de plus de 20% les possibilités
de construction de la zone, en tenant compte de l’application de l’ensemble des
règles du plan et alors que les évolutions du PLU intégraient aussi d’autres
évolutions sur la constructibilité.
Ce cas met en évidence l'absence d'objection à l'utilisation de la procédure de
modification simplifiée pour un projet visant une augmentation de 15 % d’une règle ayant un impact comparable sur les droits à construire à celui de la réduction du
coefficient de pleine terre.
Suite aux observations de la DDT, la commune a complété la note de présentation
pour renforcer la justification de la procédure, en précisant les impacts potentiels et en supprimant l’évolution de l’emplacement réservé n°6. Ces ajustements visent à
répondre aux réserves sans prévoir une démonstration quantitative qui par principe serait sujette à interprétation en plus de ne pas etre exigé par le cadre légal
applicable à la procédure.
La commune souhaite rappeler que cet avis défavorable repose uniquement sur
les points de procédure relatifs à la justification de l’impact des modifications et
non sur des remarques annexes. Ce point est clairement indiqué par la mention
“au vu des deux points cités ci-dessus”.
Les contributions issues de la mise à disposition du dossier qui interpretent cet
avis au-delà des aspects de procédure ne reflètent pas le fondement de la réponse de la DDT.
En conclusion, la commune considère que la procédure de modification simplifiée
reste adéquate pour ce projet, conformément aux dispositions du code de
l’urbanisme. Les clarifications apportées visent à limiter toute fragilité juridique, tout en maintenant une adaptation des règles de la zone UA dans le respect des
exigences légales. 12
REMARQUES ANNEXES 1 : Modifications des ER
Il pourrait être utile de faire apparaître l'ancienne liste
avec les modifications apparentes pour plus de clarté
par rapport à la nouvelle renumérotation des derniers
emplacements (pour les points de règlements, on
retrouve dans la note de présentation l'ancienne
rédaction avec les modifications en rouge).
De plus, le titre du document en bas de la page 33
est erroné et devra ·être rectifié (photo de l'ancien
emplacement n°12 et non 6).
Un rappel du tableau existant a été réalisé ainsi que la correction du numero de
l’emplacement réservé dans la note de présentation
Prise en compte des risques naturels
Le secteur de l'OAP Coeur de village est traversé par
la Talençonne et le projet le prend bien en compte
(page 53 de la notice de présentation et dans le
dossier de l'OAP). Toutefois, pour tous travaux en
zone de crue torrentielle et ruissellement, il peut être
opportun d'insister sur l'importance de construire en
tenant compte du sens des écoulements et de
l'orientation des ouvertures.
De plus, concernant le risque «glissement de
terrain», il n'est évoqué qu'au tout début de la notice
de présentation (page 15). Il n'est pas mentionné
dans le reste du dossier (notamment l'OAP Coeur de
village) alors que le périmètre de l'OAP est touché en
partie au sud-est par ce risque. La zone n'est pas
inconstructible car en aléa modéré mais des
prescriptions sont à suivre dans ce secteur.
Pour être complet, le projet devra rappeler le risque «
glissement de terrain » dans le dossier d'OAP et
renvoyer au PPR pour les prescriptions.
Dans le cadre de l'élaboration de l'Orientation d'Aménagement et de
Programmation (OAP) "Cœur de Village", la commune de Reyrieux a engagé, dès
2021, des échanges avec le service "Prévention des Risques" de la DDT afin
d’identifier les risques naturels et d’assurer la conformité avec le Plan de
Prévention des Risques applicable.
Concernant le risque de “crue torrentielle”, l’ilot B initialement prévu en partie sur
l'emprise de la Talançonne (zone de crue torrentielle) a été repositionné au nord
conformément aux recommandations de la DDT, bien qu'une extension de
construction existante dans cette zone aurait été possible.
Le parti pris de l'OAP est de prohiber toute nouvelle construction dans la zone
identifiée à risque de crue torrentielle, tout en permettant des aménagements.
Après échanges avec le service prévention des risques de la DDT, l’OAP a été
complétée pour souligner l’encouragement à prendre en compte le sens des
écoulements dans l’orientation des ouvertures pour tout aménagement prévu.
Concernant le risque de glissement de terrain, le secteur sud-est de l’OAP,
représentant environ 2000 m², se situe en zone bleue.
Cette emprise inclut 1250 m² majoritairement bâtis à l’intersection entre la rue de la Place et la rue Louis Antoine Duriat (parcelles AM 153, AM 489p, AM 536p, AM
537p, AM 535p) ainsi que 750 m² dans la partie sud-est du jardin public proche de
la mairie (parcelle AM 140). 13
Pour tout élément complémentaire nécessaire, vous
pouvez vous rapprocher de l'unité Prévention des
Risques de la DDT.
Les orientations prévues dans ce secteur ne visent ni nouvelles constructions ni
aménagements particuliers.
Par voie de conséquence, aucune incompatibilité n'existe entre les orientations de
l'OAP et les dispositions réglementaires du PPR.
Dans le but d’assurer une lisibilité renforcée et de prévenir toute mauvaise lecture,
les orientations de l’OAP en matière de qualité environnementale et de prévention
des risques ont été complétées par un renvoi explicite aux dispositions du PPR
concernant les risques de glissement de terrain et de crue torrentielle tout en
ajoutant le zonage du risque “glissements de terrain” au schéma d’orientations
prévu.
Le PPR et le PLU demeurent des documents distincts. La commune n’a pas le
pouvoir de déroger aux règles de prévention des risques par la mise en oeuvre de
son PLU.
Votre commune est déficitaire en logements locatifs
sociaux (LLS). Afin d'améliorer votre taux de LLS,
(objectif 25%) vous vous êtes engagé dans un
contrat de mixité sociale (CMS) actuellement en
cours de signature.
La création d'une OAP « Cœur de Village» est
inscrite au projet de CMS et n'appelle pas de
remarque.
La modification du règlement sur la servitude de
mixité sociale est sans impact sur la production de
logements sociaux.
De plus, je note votre volonté d'augmenter de
manière significative la part de logements sociaux (50
% de LLS) dans les nouveaux projets.
Néanmoins, le projet de CMS prévoit des actions
impliquant de revoir d'autres dispositions du PLU. La
mise en œuvre effective de ces évolutions fera l'objet
d'un suivi attentif de la part des services de l'État.
Deux projets de construction, intégrant des logements sociaux, sont prévus en
zone UA. Cette démarche s’inscrit dans l’objectif de favoriser la mixité sociale au
sein du tissu urbain.
La clarification de la servitude de mixité sociale contribue également à garantir cet
équilibre.
Les orientations de l’OAP en matière de mixité sociale suivent strictement le cadre
réglementaire applicable en zone UA, afin de répondre aux objectifs d’inclusion et
de diversité résidentielle. 14
Vous veillerez à poursuivre vos efforts et à ne pas
perdre de vue les engagements et actions à mener
jusqu'en 2025 conformément au CMS.
OAP Coeur de village
Vis à vis du SCoT, le projet permet d'orienter le
développement de la commune en cohérence avec
sa fonction de pôle de bassin de vie.
La logique d'aménagement pourrait cependant
afficher de manière plus prononcée les principes de
circulation en mode doux dans un quartier qui se
prêterait à une piétonisation plus importante.
En effet, la logique principalement guidée par
l'accueil des automobiles atténue la transformation de
ce cœur urbain très minéral.
Elle privilégie un stationnement optimisé autour de la
nouvelle voirie traversante au détriment d'une
extension significative des surfaces d'espaces verts
qui permettrait le combat contre les ilôts de chaleur
préconisé par le ScoT.
Enfin, le périmètre de l'OAP cœur de village épouse
l'ilôt bâti du centre, mais ne prend pas en compte les
interactions avec le projet immobilier qui remplacera
le jardin de Germaine notamment en terme de flux,
stationnement et modes doux.
Une réflexion plus poussée sur les modes doux ainsi
que sur la cohérence du périmètre de l'OAP est
attendue.
Dans le respect des objectifs du SCoT et du PADD, l'OAP "Cœur de Village"
contribue au développement du “bassin de vie” de Reyrieux en soutenant l'offre
commerciale et en encourageant la construction de logements par l’identification
de zones de projet.
L’OAP intègre une réflexion sur les cheminements doux avec la création de
nouvelles liaisons piétonnes en particulier le long de la nouvelle voirie traversante
et le long de la Place de la Mairie. Un développement de ce point a été réalisé par
la modulation du schéma propre aux espaces publics.
Des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre sont en
cours pour travailler l’aménagement viaire et optimiser les intersections et zones
de transition en vue notamment de répondre aux enjeux de mobilité douce au-delà
des orientations générales du PLU. Il est important de distinguer les deux points
(PLU et mise en oeuvre technique) qui répondent à des objectifs différents.
La gestion du stationnement a été prévue pour répondre aux besoins en tenant
compte des attentes exprimées par les commerçants. Un minimum de 18 places
de stationnement sera maintenu sur la place de la Mairie comme souhaité.
En complément, des zones de stationnement seront aménagées le long de la
nouvelle voie pour desservir les nouveaux besoins tout en veillant à une répartition équilibrée entre véhicules et piétons.
Le périmètre de l’OAP couvre la place de la Mairie (et ses abords immédiats) ainsi
que la nouvelle voie et les aménagements prévus autour de celle-ci.
Ce périmètre, dont sa définition appartient à l’autorité administrative, correspond à
la zone identifiée au stade de la définition du secteur de reflexion de la mission
d’assistance à maitrise d’ouvrage propre à l’aménagement viaire.
Le secteur répond aux enjeux identifiés à savoir le développement commercial, la
création d’une maison de santé, l’adaptation des modes de déplacement et la
valorisation de la place de la Mairie et son jardin attenant.
Il est suffisamment large pour prendre en compte les projets necessaires au
développement de la zone sans pour autant englober toute la zone UA du PLU. 15
Département de
l’Ain
Cette procédure a notamment pour objectif l'évolution
du cceur de village par l'ajout d'une Orientation
d'Aménagement et de Programmation et de
modification du règlement écrit et graphique du PLU.
Le Département de l'Ain émet un avis favorable sur
ce projet de modification simplifiée sous réserve de la
prise en compte des remarques suivantes.
Dans l'OAP n°1, un accés à l'ilot A est prévu par la
Grande Rue (RD 4) aujourd'hui en sens unique. Au
vu de la réorganisation du secteur dans son
ensemble, l'accès au sud de l'ilot par la nouvelle voie
à créer est à privilégier afin d'améliorer la circulation
dans le village. Pour rappel, le Département
demande de favoriser les dessertes par les voies les
moins circulées.
Dans cette même OAP, il est fait état du carrefour RD
4/rue de Chateauvieux à aménager. Le Département
note le manque de précisions concernant cet
aménagement et souhaiterait plus d'informations sur
les besoins pour ce carrefour liés à la mise en ceuvre
de l'OAP.
La création d’un secteur OAP vise à encadrer les orientations générales
d’aménagement d’une zone sans entrer dans le détail des aspects techniques qui
seront traités au fur et à mesure des étapes de développement.
Les orientations d’aménagement de l’îlot A prévoient des dessertes possibles au
nord, au sud et à l’ouest, permettant de maintenir une flexibilité en amont du projet
de construction piloté par l’opérateur.
La commune a toujours privilégié un accès principal au batiment par le sud et la
nouvelle voie comme recommandé par le département. Une orientation spécifique
est intégrée pour inciter à l’utilisation de cet accès pour la desserte et notamment
l’accès au parking souterrain projeté, dans une logique de fluidité et de sécurité
des déplacements.
De manière pragmatique, le département sera consulté à l’étape du permis de
construire ce qui permettra d'affiner les modalités de desserte en fonction des
besoins réels et des choix techniques de l’opérateur.
Concernant l’aménagement de l’intersection entre la Grande Rue et la rue de
Chateauvieux, la commune a pris en compte la problématique de visibilité pour les
véhicules arrivant Grande Rue. En conséquence, une zone de recul du bâtiment a
été intégrée dans l’OAP, décalant l’implantation vers l’est pour faciliter la visibilité
au carrefour.
Une fois la zone détachée, les détails techniques de l’aménagement viaire
nécessitent une étude approfondie, qui dépendra à la fois du projet de construction et de l'aménagement global de la zone.
Réseau de
Transport
Électrique
France (RTE)
Après étude du dossier PLU objet de la présente
procédure, il s’avère que les ouvrages RTE ne sont
pas concernés par la modification du document
d’urbanisme.
Néanmoins, nous vous faisons parvenir ce courrier
concernant l’analyse pour miseen conformité du PLU
de la commune avec la présence d’ouvrages RTE sur
votreTerritoire. Nous observons en effet des
incohérences règlementaires à la lecture globale du
dossier […]
Ce point sera intégré aux objets d’une prochaine procédure. 16
PARTIE 3 – PARTICIPATION DU PUBLIC LORS DE LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER
Le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme a été mis à disposition du public du 30 septembre au 30 octobre 2024 compris.
On dénombre 5 passages en mairie pour prendre connaissance dossier physique et trois contributions dans le registre physique prenant la forme de doublons de contributions présentes sur le registre dématérialisé.
Etat des lieux de la fréquentation : les données montrent deux pics principaux de fréquentation : lors du lancement de la mise à disposition (30 septembre 2024) et durant les derniers jours (28 - 30 octobre 2024).
- Fréquentation au lancement : le 30 septembre marque un fort pic avec 277 visiteurs uniques, dont 166 ayant téléchargé au moins un fichier. Une activité notable se poursuit jusqu’au 5 octobre avec une moyenne de 120 visiteurs uniques par jour. - Fréquentation en milieu de période : une baisse importante se remarque, avec des visites oscillant entre 8 et 40 visiteurs uniques par jour entre le 6 et le 27 octobre.
- Reprise à la fin : une activité intense est observée à partir du 28 octobre, culminant à 234 visiteurs uniques avec 36 contributions. 17
Analyse des téléchargements : les jours à fort trafic sont corrélés à un grand nombre de téléchargements (par exemple : 255 téléchargements le 2 octobre).
Le document relatif aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), bien que peu téléchargé (71 téléchargements issus de 63 visiteurs différents), est cité dans une majorité de contributions.
Les documents encadrant la procédure attirent le plus d’attention, mais leur consultation n’entraîne pas systématiquement une contribution.
Analyse des contributions : la mise à disposition a entrainé un nombre important de contributions (96) avec 66 contributions indiquant une position de principe sur le projet d’aménagement développé par la modification simplifiée (36 favorables soit 55% et 30 défavorables soit 45%). - 89 contributions effectives excluant une contribution test (n°1), 6 contributions doublées prenant la forme de deux contributions avec le meme contenu (correction de la dénomination)
- 24% des contributions ont été déposées de manière anonyme
- 34% des contributions sont associées à une adresse IP utilisée pour le dépôt d'au moins une autre contribution du registre dématérialisé
Profil des contributeurs :
- 51 contributeurs indiquant un nom et un prénom (57%)
- 17 contributions avec dénomination incomplète (19%)
- 21 contributions déposées par une personne choisissant le mode “anonyme” (24%) 18
PARTIE 4 – BILAN DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES
A – Une démarche globale encouragée
Les contributions soulignent l’ambition des habitants au renouvellement du centre du village en vue d’une amélioration globale du secteur. Ces attentes se regroupent autour de plusieurs thématiques majeures développées dans les contributions, reflétant des besoins concrets et reprenant les grands équilibres du projet de la commune.
26 contributions font état d’un
secteur à réaménager
globalement, souvent décrit
comme sous exploité malgré sa
centralité et la présence
d’infrastructures importantes telles
que la mairie, l’église et divers
commerces.
Les espaces publics, bien que
fonctionnels, ne correspondent
plus aux usages actuels,
notamment pour les familles et les
personnes âgées.
Une redynamisation complète du
centre du village est souhaitée
impliquant la sécurisation des
déplacement et la création de
zones de rencontre conviviales.
Ces améliorations ont pour but de
faire du centre un véritable lieu de
vie, où se croisent les générations
et où se mêlent activités
culturelles, sociales et
économiques.
Plusieurs contributions insistent sur la modernisation de la place de la mairie visée par les orientations de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation “Coeur de Village. 19
Le besoin d’une nouvelle maison de santé
revient comme une priorité (37
contributions).
Le batiment actuel ne répond plus aux
exigences des habitants ni aux besoins
des praticiens, en raison principalement
de sa vétusté.
Il limite l’attractivité pour de jeunes
professionnels, freinant le renouvellement
des professionnels médicaux en place qui
ont prévu de quitter le lieu au plus tard en
2027.
La proposition d’une nouvelle maison de
santé moderne, accessible et desservie
par une nouvelle voie, est une réponse à
cette problématique permettant
notamment de maintenir les
professionnels présents sur la commune.
Ce projet a pour but de rassembler une
équipe pluridisciplinaire, composée d’une
pharmacie, médecins généralistes et
professionnels paramédiaux dans un
espace dont les besoins ont été définis
directement par les futurs occupants en
lien avec un opérateur privé.
Une attention particulière doit être portée
sur l’accessibilité, tant pour les patients
que pour les services de secours
encouragée par la nouvelle voie projetée.
Ce projet incarne une vision à long terme répondant aux attentes des habitants dans un contexte de vieillissement de la population et de croissance démographique. 20
Le développement de l’offre commerciale est également perçu comme un levier essentiel pour revitaliser la commune, mentionné dans 22 contributions. Beaucoup soulignent que les commerces actuels, bien qu’indispensables, manquent de diversité.
Des propositions émergent pour enrichir l’offre, notamment avec l’ouverture de commerces de bouche et de proximité ainsi que le développement d’activités de services axées sur le bien-être en complément des professionnels présents Grande Rue.
Les habitants souhaitent également voir s’implanter un établissement de restauration (brasserie, salon de thé…), qui pourrait devenir un point de rencontre convivial pour les habitants et les visiteurs.
L’amélioration de la signalétique pour guider et informer les usagers est également demandée.
En dynamisant le tissu commercial local, la commune pourrait non seulement répondre aux besoins des résidents dans une démarche vertueuse économiquement et écologiquement en limitant les déplacements vers l’extérieur.
En complément, l’augmentation de l’offre de logements constitue une autre priorité exprimée dans 11 contributions.
A ce sujet, la commune fait face à un défi de taille : rattraper le retard en matière de logements sociaux pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU sans compromettre la qualité de vie des habitants par l’arrivée de gros programmes. Ce rattrapage est vu comme une opportunité de diversifier l’offre de logements, en intégrant des solutions adaptées à tous les publics, notamment les jeunes actifs et les seniors.
Des logements collectifs et intermédiaires bien localisés, à proximité des commerces et des services, repondent à ces besoins.
Ce type de projet doit cependant être mené avec soin pour préserver l’identité du village tout en favorisant la mixité sociale. 21
Une partie des habitants (6
contributions), voit dans la création
d’une nouvelle voie une réponse
nécessaire aux problèmes de
circulation. Cette voie pourrait
améliorer la fluidité des
déplacements et le besoin en
stationnement, en particulier aux
abords des commerces et services
existants.
Toutefois, ce projet doit être pensé
de manière à intégrer des
infrastructures pour les modes doux,
garantissant ainsi la sécurité et la
praticité pour les piétons et les
cyclistes.
Les contributions positives traduisent une véritable volonté de transformation et de modernisation du centre, tout en restant fidèles à l’âme de la commune.
Elles invitent à construire une vision ambitieuse et collective pour Reyrieux, en tenant compte des spécificités locales et des attentes des habitants. 22
B – Les répercussions environnementales et financières discutées
Les critiques concernant l’impact environnemental du projet, exprimées dans 25 contributions, mettent en évidence plusieurs problématiques liées à la disparition d’espaces verts, l’artificialisation des sols, les zones à risque et une perméabilisation accrue pouvant encourager les risques d’inondation.
Ces remarques reflètent une demande croissante d’intégrer les principes de développement durable et de résilience écologique dans l’aménagement communal.
A ce titre, le maintien d’un coefficient de pleine terre minimal témoigne de la volonté de limiter l’artificialisation des sols à l’heure où la majorité des communes comparables ont supprimé ce point dans le centre ancien compte tenu de la densité batie. Ce coefficient favorise l’infiltration naturelle des eaux pluviales et la préservation des fonctions écologiques du sol.
De plus, la conception des espaces publics inclura des
matériaux perméables, limitant ainsi les impacts liés au
ruissellement.
Des zones de transition paysagère et l’intégration d’espaces
verts, comme des plantations dans les zones de
stationnement, permettront également de maintenir une
continuité écologique tout en améliorant le cadre de vie des
habitants.
Sur le plan de la lutte contre l’étalement urbain, le projet
s’inscrit pleinement dans les objectifs définis par le Plan Climat
Air Énergie Territorial (PCAET) et la loi Climat et Résilience.
En densifiant les zones déjà urbanisées, notamment le centre-
bourg, il répond aux recommandations des circulaires en
faveur d’une urbanisation centrée sur les secteurs accueillant
des services et des commerces.
La modernisation de la place de la Mairie matérialise
également cette ambition de prise en compte des enjeux
environnementaux en visant la création et valorisation de
cheminements doux et la création d’une zone de transition
entre la partie propre au stationnement et le jardin public au
plus proche des locaux de la mairie.
Au stade de la prise en compte des contributions, la commune
a choisi de matérialiser la création de cheminements doux qui permettent tant de traverser le secteur OAP par la modulation de l’illustration propre aux espaces publics. 23
Les inquiétudes sur le plan financier, soulevées dans 13 contributions, reflètent des préoccupations concernant la charge budgétaire que pourrait représenter ce projet pour la commune.
Les opposants craignent une augmentation des impôts locaux ou un déséquilibre budgétaire à long terme lié à ce projet.
A ce titre, il est important de noter que la commune bénéficie d’un désendettement certain, qui augmentera de fait sa capacité d’investissement. Cela permet de financer par emprunt d’une durée longue les projets prioritaires, comme l’aménagement du centre du village, sans obligatoirement recourir à une hausse des taxes locales.
Le développement économique attendu, grâce à l’élargissement de l’offre commerciale et des services, devrait également générer de nouvelles recettes. Ces recettes proviendront non seulement des commerces nouvellement implantés mais également de l’augmentation de l’activité économique induite par ces aménagements.
L’analyse approfondie des critiques démontre que, loin d’être négligés, les enjeux environnementaux et financiers ont fait l’objet d’une réflexion stratégique. En intégrant des solutions durables et économiquement viables, la commune cherche à répondre aux attentes des habitants tout en préparant son avenir.
C – Des interrogation sur le respect du Plan de Prévention des Risques et des orientations du PADD
Certaines contributions ont soulevé des critiques concernant un supposé non-respect des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ainsi qu’un prétendu conflit avec les règles du Plan de Prévention des Risques (PPR). Ces remarques traduisent souvent une incompréhension du cadre juridique, qui par nature, est difficile à appréhender.
Le PADD, tout d’abord, établit des orientations générales pour guider le développement harmonieux et durable de la commune. Il ne vise pas à détailler chaque projet spécifique mais à fixer une vision d’ensemble. L’un des objectifs du PADD est de renforcer le cœur de village en termes de commerces, de services et de logements.
Le projet de modification simplifiée du PLU s’inscrit pleinement dans cette démarche en concentrant les efforts sur la dynamisation du centre-bourg à travers la création d’une maison de santé, l’élargissement de l’offre commerciale et l’aménagement de nouvelles infrastructures. Bien que le PADD ne mentionne pas explicitement la maison de santé, cette initiative répond parfaitement à l’objectif de renforcer les services de proximité dans le centre. 24
Sur le plan démographique, le PADD dans sa version applicable depuis juillet 2017, ambitionne de soutenir une augmentation de la population. La densification du centre du village, telle que prévue par
le projet, est en parfaite cohérence
avec cet objectif.
En priorisant les nouvelles
constructions dans les zones déjà
urbanisées, la commune s’inscrit dans
une logique de lutte contre l’étalement
urbain, qui figure parmi les priorités
des législations environnementales
récentes comme la loi Climat et
Résilience. Cette stratégie contribue à
préserver les espaces naturels et
agricoles tout en assurant une
meilleure accessibilité aux services.
Par ailleurs, la revue des règles
applicables en zone UA, notamment la
clarification des reculs par rapport aux
limites séparatives, la diminution des
exigences en matière de
stationnement et la réduction du
coefficient de pleine terre, illustrent une
volonté de concilier urbanisation ciblée
et respect des spécificités du secteur.
Ces ajustements garantissent une
cohérence avec les principes du PADD
tout en intégrant des contraintes liées
au contexte environnemental.
Concernant les règles du Plan de Prévention des Risques applicable, certaines contributions questionnent la cohérence du projet, en particulier pour l’îlot B destiné à accueillir une maison de santé.
Le PPR, qui s’appuie sur un zonage précis, identifie des secteurs soumis à des restrictions pour préserver les zones exposées aux risques de glissements de terrain et de crue torrentielle. Ces zones, dites rouges ou bleues, sont assorties de règles spécifiques. 25
En complément, une carte des aléas identifie des zones à risques potentiels mais il convient de ne pas mélanger les deux approches.
Dans le cas de l’îlot B, aucune des parcelles concernées ne se trouve en zone rouge ou bleue.
La lecture du rapport de présentation du PPR permet d’apporter quelques éléments d’explication à cette différence entre l’identification des aléas et des zones en lien. Ce point ne s’apparente pas à une erreur des services de l’Etat mais une analyse plus fine sur certaines zones.
A ce titre, “les secteurs fortement urbanisés, tels les centres-villes dont le renouvellement doit être possible” ont été soumis à un “examen au cas par cas dans le cadre des rencontres préalables avec la commune” pour définir le zonage du risque crue torrentielle en 2015 et 2016. Ceci a eu pour conséquence d’intégrer les parcelles relevant de l’ilot B en zone blanche du Plan de Prévention des Risques tout en maintenant l’aléa.
Ce choix témoigne d’une évaluation minutieuse des enjeux, mais il ne dispense pas les porteurs de projet d’une vigilance accrue.
Ainsi, les aménagements proposés devront garantir qu’ils ne contribuent pas à l’aggravation des risques identifiés. Une attention particulière sera notamment portée à la gestion des eaux pluviales pour limiter les risques d’inondation.
De manière globale, il est donc important d’avoir en tete que le projet du secteur OAP respecte non seulement les contraintes imposées par le PPR, mais il adopte également une approche proactive en matière de gestion des risques. Par ailleurs, les orientations du PADD trouvent une application concrète dans ce projet, qui contribue à une densification réfléchie, au renforcement des services de proximité et à la protection des espaces naturels. Ce projet illustre une démarche équilibrée entre développement urbain, respect des cadres légaux et anticipation des défis environnementaux à venir.
D – Une remise en cause de la pertinence de l’aménagement viaire
Les critiques concernant la création de la nouvelle voie se concentrent principalement sur son utilité perçue et son intégration dans le tissu urbain. 18 contributions mettent en lumière ces problématiques, exprimant des doutes sur la pertinence de cette voie au regard des besoins réels de la commune.
Certains habitants estiment que les coûts élevés de cette réalisation ne sont pas justifiés par les bénéfices attendus, notamment en termes de fluidité de circulation et de sécurité.
Ces critiques soulignent également une gestion insuffisamment concertée, perçue comme répondant davantage à des intérêts particuliers issus de la mise en oeuvre des projets des deux ilots du secteur OAP qu’à une véritable stratégie globale d’aménagement. 26
L’impact environnemental de l’aménagemen viaire est également un point de contestation. Les opposants mettent en avant la fragmentation des écosystèmes, la suppression des espaces verts et l’artificialisation des sols, qu’ils considèrent incompatibles avec les enjeux de préservation écologique actuels. La compensation de ces impacts, bien qu’évoquée, reste encore floue selon les habitants.
D’un point de vue technique, le tracé sinueux de la nouvelle voie est critiqué pour son manque de fluidité et de sécurité pour les piétons et cyclistes. Cependant, cette configuration contribue à réduire naturellement la vitesse des véhicules, une mesure essentielle pour garantir la sécurité dans un centre dense où cohabitent piétons, vélos et véhicules. L’idée d’un tracé linéaire aurait au contraire favorisé des vitesses plus élevées, ce qui irait à l’encontre des objectifs de sécurisation des déplacements.
Le trafic actuel sur la Rue de la Place illustre bien la nécessité d’une solution alternative. Cette rue subit un trafic dense, incluant des conflits d’usage, des nuisances sonores et un risque accru pour la sécurité.
A titre d’illustration, les poids lourds rencontrent des difficultés de
manœuvre importantes, notamment à l’intersection avec la Grande
Rue. Cette intersection étroite et non adaptée aux véhicules de
livraison oblige souvent ces derniers à adopter des manœuvres
risquées. Il est ainsi régulier d’observer des poids lourds contraints de
réaliser une marche arrière pour rejoindre la rue Louis Antoine Duriat
depuis la Rue de la Place.
Ce type de manœuvre, effectué faute de meilleures alternatives,
génère des situations dangereuses pour les usagers de la voie, qu’il
s’agisse des automobilistes ou des piétons, tout en ralentissant
considérablement la circulation dans le secteur.
La nouvelle voie prévue dans le projet d’aménagement répond
directement à cette problématique en proposant une solution de
contournement pour les poids lourds.
Les études menées ont mis en évidence deux points d’intersection
particulièrement problématiques : Rue de la Place/Grande Rue et Rue
de Châteauvieux/Grande Rue. La nouvelle voie vise à améliorer ces
passages critiques en redistribuant le flux routier..
Le projet ne se limite pas à la simple création d’une nouvelle voie. Il
s’inscrit dans une stratégie d’adaptation des voies et cheminements du centre du village tout en répondant aux besoins croissants de mobilité. Le travail d’un assistant 27
à maitrise d’ouvrage et d’un maitre d’oeuvre permettra de réfléchir aux approches techniques après validation des équilibres par les orientations du Plan Local d’Urbanisme.
De plus, une signalétique améliorée est prévue pour guider les usagers et renforcer la lisibilité des espaces réaménagés.
Ce projet d’aménagement viaire est une réponse pragmatique aux problèmes. Il vise à limiter les vitesses grâce à un tracé sinueux, soulager les intersections dangereuses et fluidifier les passages Rue de la Place. Pour répondre pleinement aux inquiétudes exprimées, des ateliers et réunions seront organisées par le maitre d’oeuvre et l’assistant à maitrise d’ouvrage dans les prochains mois.
D – Une démarche jugée non maitrisée
Au-delà des remarques portant sur le contenu du projet, de nombreuses contributions expriment des critiques concernant le déroulement de la procédure. Parmi elles, 15 soulignent un manque de concertation avec la population. Plusieurs intervenants déplorent l'insuffisance des échanges et regrettent l'absence de réunions publiques supplémentaires. Selon eux, un dialogue renforcé aurait permis de mieux intégrer les attentes locales et d'éviter incompréhensions et malentendus.
La commune n’a pas jamais sous estimé l'importance de la concertation, qui a conduit à l'organisation de deux réunions publiques, dont une centrale en juin 2024 et quatre réunions de travail avec les riverains, associations et proches au projet. De plus, deux réunions supplémentaires se sont déroulées avec les élus et les parties prenantes à l’issue de la mise à disposition du dossier en plus de réponses aux interrogations quotidiennes et légitimes par courriel ou par rendez vous des habitants. Enfin, le sujet a également été abordé lors du moment citoyen, précédant les séances du conseil municipal diffusés sur les canaux de communication de la commune.
Des réunions techniques sont prévues prochainement avec l'assistant à maîtrise d’ouvrage et le maître d’œuvre pour définir l’aménagement viaire. Ces démarches visent à mieux répondre aux besoins exprimés.
Un autre point soulevé par neuf contributions concerne l'absence perçue de prise en compte de l'avis défavorable du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique préalable à la création de la nouvelle voie publique. Certains habitants regrettent que cet avis n’ait pas abouti à une révision significative du projet.
Par ailleurs, neuf contributions traduisent une incompréhension ou une irritation face à ce qui est perçu comme des critiques excessives ou injustifiées envers le projet. Ces avis expriment une frustration face à un climat d’échange jugé peu constructif et appellent à dépasser les oppositions politiques pour se concentrer sur les enjeux du projet. La commune partage cette ambition et poursuivra la démarche pédagogique autour du projet.
Une minorité de contributions (7) évoque une impression de dérive autoritaire dans la conduite du projet. Ces habitants estiment que les décisions sont imposées, ce qui alimente une méfiance à l’égard du processus décisionnel.
A ce titre, la commune réaffirme la necessité d’adoption des arbitrages par le conseil municipal dans son ensemble. En outre, les projets sont réfléchis en commission aménagement du territoire et cadre de vie.
Dans le meme temps, les décisions prises s’appuient sur l’expertise de partenaires spécialisés (aménagement viaire, commerces, approche juridique). 28
E – Récapitulatif des idées développées
1) Remarques favorables
Adhésion au projet : 36 sur 66 contributions indiquant une position de principe (55%)
Grandes idées :
- Besoin d’une nouvelle maison de santé (37)
- Necessité d’agir sur le centre du village (26)
- Importance du développement de l'offre commerciale (22)
- Développement de l’offre de logements notamment en lien avec le rattrapage du déficit de logements sociaux (11) - Problématiques de circulation légitimant la nouvelle voie (6)
Elements répétés :
- Cohérence de la localisation de l'ilot B pour la maison de santé (3)
- Amélioration de l'offre de stationnement à proximité des commerces et logements (3)
Remarques isolées :
- Développement du stationnement souterrain
2) Remarques défavorables
Principe d'opposition au projet : 30 sur 66 contributions indiquant une position de principe (45%)
Grandes idées :
- Absence de prise en compte des enjeux environnementaux (espaces verts, perméabilisation des sols...) (25) - Remise en question de la pertinence de la nouvelle voie (18)
- Manque de considération des répercussions financières du projet sur le budget communal (13) - Projet de résidence Jeanine Desay jugée disproportionné (12)
- Réflexion trop limitée sur les modes doux (10)
- Souhait de prévoir la maison de santé sur l’ilot A (8)
- Evolution de l’article UA 12 (stationnement) incohérente avec les besoins (8)
- Projet en faveur d’interets privés (7)
- Ilot B soumis à une zone à risques identifiée (6)
- Linéaire commercial incohérent (6) 29
Elements répétés :
- Non prise en compte de la necessité de création de places de stationnement (5)
- Revue du règlement écrit favorisant la bétonnisation (5)
- Aménagement de la place de la Mairie à revoir (4)
- Interrogation sur le périmètre du secteur OAP (4)
- Insécurité des déplacements (3)
- Halle aux associations mal placée (2)
- Encouragement à un projet municipal de maison de santé sans promoteur privé (2) - Localisation de l'ilot B (zone à risques) entrainant des surcouts pour la commune (2) - Projet en contradiction avec la loi climat et résilience et le PCAET applicable (2)
- Ilot B soumis à une zone à risques identifiée entrainant des surcouts pour la commune (2) - Apport faible quant au rattrapage du déficit de logements sociaux (2)
- Interrogations sur la phase de diagnostics en amont du projet (2)
- Opposition avec les orientations du PADD (2)
- Doutes sur la cohérence de la reflexion commerciale (2)
Remarques isolées :
- Localisation de l'ilot B ne répondant pas aux attentes des médicaux
- Manque de clareté sur les objectifs et enjeux du projet
- Suggestion visant à améliorer l'aire de jeux existante au lieu de la déplacer et l'agrandir à proximité - Doute sur l’utilité d’une résidence pour seniors au centre
- Revue de l’article UA7 jugée incohérente
- Necessuté de prendre en compte l’aménagement d’un escalier de secours et d’éventuels parvis sur l’ilot B - Accès au batiment à développer
- Apport limité en matière de logements
- Mise en valeur du cours d’eau peu compréhensible
- Encouragement à la mise en place de stationnement souterrain difficile à intégrer dans l’économie des projets de construction - Baisse du coefficient de biotope (article UA 13) en opposition avec les besoins en matière d’environnement - Souhait de maintenir une lecture au cas par cas concernant l’article UA 6 (recul par rapport aux voies et emrpsies publiques) - Proposition visant à rendre le coeur du village piéton
- Proposition de déplacer l’espace de jeux pour enfants dans le parc de la MJC
- Proposition d’adaptation de la résidence Thérèse Briel : diminution du nombre de logements (7) et part de logements sociaux à hauteur de 100% - Proposition de créer une zone pour le marché sur les parkings de la chemiserie et de la paix à la place d’une nouvelle voie - Proposition de création d’une piste cyclable 30
- Création d’un square vert à la place du parking sur la parcelle AM 538
- Suggestion visant à améliorer l'aire de jeux existante au lieu de la déplacer et l'agrandir à proximité - Localisation de l'ilot B ne répondant pas aux attentes des médicaux
- Encouragement à pousser la réhabilitation de logements existants plutot que les nouvelles constructions pour répondre au déficit de logements sociaux - Interrogations sur l’impact de l’aménagement sur la fiscalité locale
- Hall aux associations mal placée
- Doute sur l’utilité d’une résidence pour seniors au centre
- Approche architecturale sans cohérence
3) Eléments de procédure et de concertation
Grandes idées :
- Manque de concertation avec la population (15)
- Absence de prise en compte de l’avis défavorable du commissaire enqueteur concernant la création de la nouvelle voie (9) - Incompréhension et/ou agacement face aux critiques du projet (9)
- Dérive dirigiste (7)
- Mise en place de réunions publiques sur le centre (6)
Elements répétés :
- Dossier difficile à assimiler (4)
- Objets de la procédure sans lien apparent (4)
- Interrogations relative à une manipulation de l’opinion publique dans le cadre des contributions (3) - Doutes émis quant à l’honneteté de la commune (2)
- Examen de la prise en compte des avis anonymes (2)
- Opposition au projet de la part d’élus de la majorité (2)
- Signature d'engagements avant approbation de la procédure (2)
- Erreurs grossières de rédaction (2)
- Incohérence avec le projet politique porté lors de la campagne électorale (2)
Remarques isolées :
- Concertaion tardive avec la population et les commercants
- Examen de la prise en compte des avis anonymes
- Incohérence des propos d'opposition au projet
- Questionnement sur la pertinence de l'utilisation d'un secteur OAP pour le projet
- Insuffisance de justification de la majoration des droits à construire 31
PARTIE 5 – TABLEAU RECAPITULATIF DES CONTRIBUTIONS
N° Auteur
Informations
provenant de la
gestion de la mise à
disposition
Synthèse des remarques
Elément(s) favorable(s) au
projet
Elément(s) défavorable(s) ou
interrogatif(s)
Procédure, concertation et
autres éléments
1 Anonyme Test technique réalisée par la commune
2 Stéphane
- Principe d’opposition au projet
- Projet en faveur d’interets privés
- Rejet de l’implantation de la maison
médicale au centre
- Doutes sur la cohérence de la reflexion
commerciale
Climat d’échanges entre
associations, population et
mairie peu constructif
3 Duplot Nicolas
- Principe d’opposition au projet (2)
- Hall aux associations trop petite
- Doute sur l’utilité d’une résidence pour
seniors au centre
- Opposition au projet de la
part d’élus de la majorité
4 AMURE
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'au
moins cinq autres
contributions du registre
dématérialisé
- Principe d’opposition au projet (3)
- Opposition avec les orientations du PADD
- Interrogation sur le périmètre du secteur
OAP
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...)
- Hall aux associations mal placée
- Projet en contradiction avec la loi climat et
résilience et le PCAET applicable
- Approche architecturale sans cohérence
- Projet en opposition avec le plan de
prévention des risques
- Ilot B soumis à une zone à risques
identifiée
- Dossier difficile à assimiler
- Erreurs grossières de
rédaction
- Doutes émis quant à
l’honneteté de la commune
- Procédure trop longue
- Consultation tardive des
personnes publiques
associées
- Dossier trop complet
- Procédure aux objets
hétérogènes
- Absence de prise en compte
de l’avis défavorable du
commissaire enqueteur 32
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie
- Non prise en compte de la necessité de
création de places de stationnement
- Linéaire commercial incohérent
- Evolution de l’article UA 12
(stationnement) incohérente avec les
besoins
- Revue du règlement écrit favorisant la
bétonnisation
- Projet en faveur d’interets privés (2)
- Réflexion trop limitée sur les modes doux
- Aménagement de la place de la Mairie à
revoir
concernant la création de la
nouvelle voie
- Manque de concertation
avec la population
5 Demaison Gilles
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'au
moins trois autres
contributions du registre
dématérialisé
- Principe d’opposition au projet (4)
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (2)
- Manque de considération des
répercussions financières du projet sur le
budget communal
- Maison de santé non viable
économiquement
- Encouragement à un projet municipal de
maison de santé sans promoteur privé
- Ilot B soumis à une zone à risques
identifiée (2)
- Souhait de prévoir la maison de santé sur
l’ilot A
- Doutes sur la cohérence de la reflexion
commerciale (2)
- Projet en faveur d’interets privés (3)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (2)
- Dossier difficile à assimiler
(2)
- Erreurs grossières de
rédaction (2)
- Dérive dirigiste
- Absence de prise en compte
de l’avis défavorable du
commissaire enqueteur
concernant la création de la
nouvelle voie (2)
- Objets de la procédure sans
lien apparent
- Approche juridique non
professionnelle
- Manque de concertation
avec la population (2) 33
- Non prise en compte de la necessité de
création de places de stationnement (2)
- Interrogation sur le périmètre du secteur
OAP (2)
- Linéaire commercial incohérent (2)
- Revue du règlement écrit favorisant la
bétonnisation (2)
- Evolution de l’article UA 12
(stationnement) incohérente avec les
besoins (2)
6 Marie
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'une
autre contribution du
registre dématérialisé
- Necessité d’agir sur le
centre du village
- Importance du
développement de l'offre
commerciale
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé
- Principe d’opposition au projet (5)
- Manque de considération des
répercussions financières du projet sur le
budget communal (2)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (3)
- Projet en faveur d’interets privés (4)
- Manque de concertation
avec la population (3)
- Dérive dirigiste (2)
- Appel à une expertise
extérieure
7 PROTSENKO Michel
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt de deux
autres contributions du
registre dématérialisé
- Principe d’opposition au projet (6)
- Dérive dirigiste (3)
- Manque de réflexions des
élus qui votent les décisions
- Absence de prise en compte
de l’avis défavorable du
commissaire enqueteur
concernant la création de la
nouvelle voie (3)
- Incohérence avec le projet
politique porté lors de la
campagne électorale
8 Paul H
- Adhésion au projet
- Necessité d’agir sur le
centre du village (2)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (2)
- Interrogations sur l’impact de
l’aménagement sur la fiscalité locale
- Mise en place de réunions
publiques sur le centre 34
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (2)
- Problématiques de
circulation légitimant la
nouvelle voie
- Développement de l’offre de
logements notamment en lien
avec le rattrapage du déficit
de logements sociaux
9 Catherine Vignon
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (3)
- Développement de l’offre de
logements notamment en lien
avec le rattrapage du déficit
de logements sociaux (2)
- Développement du
stationnement souterrain
- Principe d’opposition au projet (7)
- Manque de considération des
répercussions financières du projet sur le
budget communal (3)
- Interrogations sur la phase de diagnostics
en amont du projet
- Manque de clareté sur les objectifs et
enjeux du projet
- Ilot B soumis à une zone à risques (3)
- Localisation de l'ilot B (zone à risques)
entrainant des surcouts pour la commune
- Interrogation sur le périmètre du secteur
OAP (3)
- Souhait de prévoir la maison de santé sur
l’ilot A (2)
- Apport faible quant au rattrapage du déficit
de logements sociaux
- Encouragement à pousser la réhabilitation
de logements existants plutot que les
nouvelles constructions pour répondre au
déficit de logements sociaux
- Evolution de l’article UA 12
(stationnement) incohérente avec les
besoins (3)
- Objets de la procédure sans
lien apparent (2)
- Insuffisance de justification
de la majoration des droits à
construire
- Dossier difficile à assimiler
(3) 35
- Projet en contradiction avec la loi climat et
résilience et le PCAET applicable (2)
- Linéaire commercial incohérent (3)
- Non prise en compte de la necessité de
création de places de stationnement (3)
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (3)
- Insécurité des déplacements
- Aménagement de la place de la Mairie à
revoir (2)
- Hall aux associations mal placée (2)
- Réflexion trop limitée sur les modes doux
(2)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (4)
10 Anonyme
- Réflexion trop limitée sur les modes doux
(3)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (5)
- Non prise en compte de la necessité de
création de places de stationnement (4)
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (4)
- Manque de concertation
avec la population (4)
- Absence de prise en compte
de l’avis défavorable du
commissaire enqueteur
concernant la création de la
nouvelle voie (4)
11
62
Jacqueline
DAUTREVAUX
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'au
moins cinq autres
contributions du registre
dématérialisé
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (4)
- Principe d’opposition au projet (8)
- Manque de considération des
répercussions financières du projet sur le
budget communal (4)
- Ilot B soumis à une zone à risques
identifiée (4)
- Dérive dirigiste (4)
- Absence de prise en compte
de l’avis défavorable du
commissaire enqueteur
concernant la création de la
nouvelle voie (5) 36
- Souhait de prévoir la maison de santé sur
l’ilot A (3)
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (5)
- Réflexion trop limitée sur les modes doux
(4)
- Aménagement de la place de la Mairie à
revoir (3)
- Revue du règlement écrit favorisant la
bétonnisation (3)
- Projet de résidence Jeanine Desay jugée
disproportionné
- Projet de résidence Jeanine
Desay illégal
- Incohérence avec le projet
politique porté lors de la
campagne électorale (2)
12
63
Jean-François
CAMPANELLA
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'au
moins cinq autres
contributions du registre
dématérialisé
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (5)
- Principe d’opposition au projet (9)
- Ilot B soumis à une zone à risques
identifiée (5)
- Souhait de prévoir la maison de santé sur
l’ilot A (4)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (6)
- Projet de résidence Jeanine Desay jugée
disproportionné (2)
13 Olivier
- Adhésion au projet (2)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (3)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (6)
- Problématiques de
circulation légitimant la
nouvelle voie (2)
- Cohérence de la localisation
de l'ilot B pour la maison de
santé
- Incompréhension et/ou
agacement face aux critiques
du projet 37
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (3)
- Amélioration de l'offre de
stationnement à proximité des
commerces et logements
14 Anonyme
- Adhésion au projet (3)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (4)
- Incompréhension et/ou
agacement face aux critiques
du projet (2)
15 Adrien - Adhésion au projet (4)
16 Mickael - Adhésion au projet (5)
17 Anonyme - Adhésion au projet (6)
- Incompréhension et/ou
agacement face aux critiques
du projet (3)
- Incohérence des propos
d'opposition au projet
18 DUMONT Jean-Jacques
- Adhésion au projet (7)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (5)
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (4)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (7)
- Développement de l’offre de
logements notamment en lien
avec le rattrapage du déficit
de logements sociaux (3)
19 Marie - Adhésion au projet (8)
20 Lionel Ballu Contribution transmise par courriel
- Adhésion au projet (9)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (6)
21 Martial Mongenot Contribution transmise par courriel - Adhésion au projet (10) 38
22 Alex Herrero Contribution transmise par courriel
- Adhésion au projet (11)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (7)
23 Isabelle B.
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'au
moins cinq autres
contributions du registre
dématérialisé
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (8) - Principe d’opposition au projet (10)
24 BOULY JEAN PAUL ET MM - Adhésion au projet (12) - Incompréhension et/ou
agacement face aux critiques
du projet (4)
25 Laurent F
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'au
moins cinq autres
contributions du registre
dématérialisé
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (9)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (7)
- Absence de prise en compte
de l’avis défavorable du
commissaire enqueteur
concernant la création de la
nouvelle voie (6)
26
27
Peulmeule
François
- Necessité d’agir sur le
centre du village (8) - Dérive dirigiste (5)
28 Anonyme - Projet de résidence Jeanine Desay jugée disproportionné (3)
29 Aurelie geeraert - Besoin d’une nouvelle maison de santé (10)
30 Pierre
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (5)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (11)
- Cohérence de la localisation
de l'ilot B pour la maison de
santé (2) 39
31
MARMAIN
Françoise et
Georges
Contribution transmise
par courriel - Adhésion au projet (13) - Mise en place de réunions
publiques sur le centre (2)
32 Anonyme
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'une
autre contribution du
registre dématérialisé
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (12)
33 ALEXANDRE
- Principe d’opposition au projet (11)
- Opposition avec les orientations du PADD
(2)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (8)
- Insécurité des déplacements (2)
- Non prise en compte de la necessité de
création de places de stationnement (5)
- Manque de concertation
avec la population (5)
34 Anonyme
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'une
autre contribution du
registre dématérialisé
- Adhésion au projet (14)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (9)
35 CHARPENTIER Jean-François
- Adhésion au projet (15)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (10)
- Problématiques de
circulation légitimant la
nouvelle voie (3)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (13)
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (6) 40
36 Anonyme
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt de deux
autres contributions du
registre dématérialisé
- Projet en faveur d’interets privés (5)
- Manque de concertation avec la population
(6)
- Opposition au projet de la part d’élus de la
majorité
- Signature d'engagements
avant approbation de la
procédure
37 Anonyme
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt de deux
autres contributions du
registre dématérialisé
- Adhésion au projet (16)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (11)
38 Anonyme
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt de deux
autres contributions du
registre dématérialisé
- Adhésion au projet (17)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (12)
39 Jacques Dandelot
- Principe d’opposition au projet (12)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (9)
- Localisation de l'ilot B ne répondant pas
aux attentes des médicaux
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (6)
- Projet de résidence Jeanine Desay jugée
disproportionné (4)
- Manque de concertation
avec la population (7)
- Absence de prise en compte
de l’avis défavorable du
commissaire enqueteur
concernant la création de la
nouvelle voie (7)
40 Thomas R
- Necessité d’agir sur le
centre du village (13)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (14)
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (7)
- Principe d’opposition au projet (13)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (10)
- Réflexion trop limitée sur les modes doux
(5)
- Projet de résidence Jeanine Desay jugée
disproportionné (5)
- Manque de concertation
avec la population (8) 41
41 Pierrette Charnay
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt de deux
autres contributions du
registre dématérialisé
- Besoin d’une nouvelle maison de santé
(15)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (11)
- Absence de prise en compte de l’avis
défavorable du commissaire enqueteur
concernant la création de la nouvelle voie
(8)
- Interrogations relative à une
manipulation de l’opinion
publique dans le cadre des
contributions
42 Anonyme
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'au
moins trois autres
contributions du registre
dématérialisé
- Principe d’opposition au projet (14)
43 Anonyme
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'au
moins trois autres
contributions du registre
dématérialisé
- Principe d’opposition au projet (15)
44 BERGERET JACQUES
- Adhésion au projet (18)
- Développement de l’offre de
logements notamment en lien
avec le rattrapage du déficit
de logements sociaux (4)
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (8)
45 Protsenko Michel Nicolas
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt de deux
autres contributions du
registre dématérialisé
- Examen de la prise en
compte des avis anonymes
- Interrogations relative à une
manipulation de l’opinion 42
publique dans le cadre des
contributions (2)
46 Vegliante Antonio - Projet de résidence Jeanine Desay jugée disproportionné (6)
47
48
BAUDOUX
Cécile
Contributions associées
à une adresse IP
utilisée pour le dépôt
d’une autre contribution
du registre
dématérialisé
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (16)
- Principe d'opposition au projet (15)
- Manque de considération des
répercussions financières du projet sur le
budget communal (5)
- Doutes sur la cohérence de la reflexion
commerciale (2)
- Projet de résidence Jeanine Desay jugée
disproportionné (7)
- Signature d'engagements
avant approbation de la
procédure (2)
49 Anonyme - Besoin d’une nouvelle maison de santé (17) - Manque de considération des
répercussions financières du projet sur le
budget communal (6)
- Manque de concertation
avec la population (9)
50 Guilland André
- Adhésion au projet (19)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (14)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (18)
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (9)
- Problématiques de
circulation légitimant la
nouvelle voie (4)
- Amélioration de l'offre de
stationnement à proximité des
commerces et logements (2)
- Mise en place de réunions
publiques sur le centre (3)
51 Carole Roué - Besoin d’une nouvelle maison de santé (19) - Principe d'opposition au projet (16) - Objets de la procédure sans lien apparent (3) 43
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (10)
- Développement de l’offre de
logements notamment en lien
avec le rattrapage du déficit
de logements sociaux (5)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (12)
- Localisation de l'ilot B (zone à risques)
entrainant des surcouts pour la commune
(2)
- Souhait de prévoir la maison de santé sur
l’ilot A (5)
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (7)
- Suggestion visant à améliorer l'aire de jeux
existante au lieu de la déplacer et l'agrandir
à proximité
- Insécurité des déplacements (3)
- Interrogation sur le périmètre du secteur
OAP (4)
- Linéaire commercial incohérent (4)
- Evolution de l’article UA 12
(stationnement) incohérente avec les
besoins (4)
- Revue du règlement écrit favorisant la
bétonnisation (4)
- Apport faible quant au rattrapage du déficit
de logements sociaux (2)
- Réflexion trop limitée sur les modes doux
(6)
- Ilot B soumis à une zone à risques
identifiée (6)
- Questionnement sur la
pertinence de l'utilisation d'un
secteur OAP pour le projet
52
53 Catherine Vallin
- Principe d'opposition au projet (17)
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (8)
- Manque de considération des
répercussions financières du projet sur le
budget communal (7) 44
- Encouragement à un projet municipal de
maison de santé sans promoteur privé (2)
- Souhait de prévoir la maison de santé sur
l’ilot A (6)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (13)
- Projet de résidence Jeanine Desay jugée
disproportionné (8)
54 Christiane JOURDY
- Adhésion au projet (20)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (15)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (20)
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (11)
- Développement de l’offre de
logements notamment en lien
avec le rattrapage du déficit
de logements sociaux (6)
55 Zobel Danièle
- Principe d'opposition au projet (18)
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (9)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (14)
- Manque de concertation
avec la population (10)
56 Masson Jean- luc
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'une
autre contribution du
registre dématérialisé
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (21)
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (12)
- Principe d'opposition au projet (19)
- Manque de considération des
répercussions financières du projet sur le
budget communal (8)
- Dossier difficile à assimiler
(4)
- Dérive dirigiste (6)
- Manque de concertation
avec la population (11) 45
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (10)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (15)
- Interrogations sur la phase de diagnostics
en amont du projet (2)
57 Annick Murat Contribution transmise par courriel
- Adhésion au projet (21)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (16)
58 Anonyme
- Adhésion au projet (22)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (22)
59 Jacqueline DAUTREVAUX
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'au
moins cinq autres
contributions du registre
dématérialisé
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (23)
- Manque de considération des
répercussions financières du projet sur le
budget communal (9)
- Souhait de prévoir la maison de santé sur
l’ilot A (7)
- Proposition d’adaptation de la résidence
Thérèse Briel : diminution du nombre de
logements (7) et part de logements sociaux
à hauteur de 100%
- Proposition de créer une zone pour le
marché sur les parkings de la chemiserie et
de la paix à la place d’une nouvelle voie
- Proposition de création d’une piste
cyclable
- Création d’un square vert à la place du
parking sur la parcelle AM 538
- Réflexions relatives à
l’organisation d’ateliers de
concertation
60 Gilles BADEL
- Réflexion trop limitée sur les modes doux
(7)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (16)
- Procédure trop longue (2)
- Consultation tardive des
personnes publiques
associées (2)
- Dérive dirigiste (7) 46
- Revue du règlement écrit favorisant la
bétonnisation (5)
- Projet en faveur d’interets privés (6)
- Evolution de l’article UA 12
(stationnement) incohérente avec les
besoins (5)
- Doutes émis quant à
l’honneteté de la commune
(2)
- Objets de la procédure sans
lien apparent (4)
61 Anonyme
- Développement de l’offre de
logements notamment en lien
avec le rattrapage du déficit
de logements sociaux (7)
- Incompréhension et/ou
agacement face aux critiques
du projet (5)
64 Anonyme
- Adhésion au projet (23)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (17)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (24)
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (13)
- Problématiques de
circulation légitimant la
nouvelle voie (5)
- Développement de l’offre de
logements notamment en lien
avec le rattrapage du déficit
de logements sociaux (8)
65 Anonyme
- Adhésion au projet (24)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (18)
- Développement de l’offre de
logements notamment en lien
avec le rattrapage du déficit
de logements sociaux (9) 47
66 Anonyme
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'une
autre contribution du
registre dématérialisé
- Examen de la prise en
compte des avis anonymes
(2)
67
Lisberney
Marie-
jacqueline
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt de deux
autres contributions du
registre dématérialisé
- Principe d'opposition au projet (20)
- Manque de considération des
répercussions financières du projet sur le
budget communal (10)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (17)
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (11)
- Manque de concertation
avec la population (12)
68 Néel Nathalie
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (18)
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (12)
- Interrogations quant à la
revue des autres secteurs
OAP urbanisés
69 Mylène Greco
- Adhésion au projet (25)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (19)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (25)
- Proposition de déplacer l’espace de jeux
pour enfants dans le parc de la MJC
- Incompréhension et/ou
agacement face aux critiques
du projet (6)
70
72
francois
kockmann
Contributions associées
à une adresse IP
utilisée pour le dépôt
d’une autre contribution
du registre
dématérialisé
- Principe d'opposition au projet (21)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (19)
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (13)
71 anonyme
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt de deux
- Critiques contre les élus
faisant état d’un manque de
courage et dicernement lors
des votes en conseil (injures) 48
autres contributions du
registre dématérialisé
73 Geneviève JOUANNEAU - Necessité d’agir sur le centre du village (20)
- Principe d'opposition au projet (22)
- Manque de considération des
répercussions financières du projet sur le
budget communal (11)
- Souhait de prévoir la maison de santé sur
l’ilot A (8)
- Projet de résidence Jeanine Desay jugée
disproportionné (9)
- Dérive dirigiste (7)
- Absence de prise en compte
de l’avis défavorable du
commissaire enqueteur
concernant la création de la
nouvelle voie (9)
- Opposition au projet de la
part d’élus de la majorité (2)
- Manque de concertation
avec la population (13)
74 Anonyme
- Principe d'opposition au projet (23)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (20)
- Projet en faveur d’interets privés (7)
- Projet de résidence Jeanine Desay jugée
disproportionné (10)
75 Bernard
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'une
autre contribution du
registre dématérialisé
- Adhésion au projet (26)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (21)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (26)
- Développement de l’offre de
logements notamment en lien
avec le rattrapage du déficit
de logements sociaux (10)
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (14)
- Mise en place de réunions
publiques sur le centre (4)
76 Loredana M.
- Adhésion au projet (27)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (27)
- Proposition visant à rendre le coeur du
village piéton
- Mise en place de réunions
publiques sur le centre (5) 49
- Incompréhension et/ou
agacement face aux critiques
du projet (7)
77 Guillaume LEFEBVRE
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'une
autre contribution du
registre dématérialisé
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (15)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (28)
- Souhait de maintenir une lecture au cas
par cas concernant l’article UA 6 (recul par
rapport aux voies et emprises publiques)
- Evolution de l’article UA 12
(stationnement) incohérente avec les
besoins (6)
- Baisse du coefficient de biotope (article UA
13) en opposition avec les besoins en
matière d’environnement
- Linéaire commercial incohérent (5)
- Réflexion trop limitée sur les modes doux
(8)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (21)
- Apport limité en matière de logements
- Mise en valeur du cours d’eau peu
compréhensible
- Encouragement à la mise en place de
stationnement souterrain difficile à intégrer
dans l’économie des projets de construction
- Raisonnement jugé à contre
courant visant un projet dont
l’élément fondateur vise la
création d’une nouvelle voie
- Projet qui doit etre travaillé
sur une échéance plus large
qu’un mandat municipal
- Manque de concertation
avec la population (14) 50
78 L.E.
- Adhésion au projet (28)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (22)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (29)
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (16)
- Problématiques de
circulation légitimant la
nouvelle voie (6)
- Développement de l’offre de
logements notamment en lien
avec le rattrapage du déficit
de logements sociaux (11)
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (14)
- Concertation tardive avec la
population et les
commercants
- Climat d’échanges entre
associations, population et
mairie peu constructif
- Mise en place de réunions
publiques sur le centre (6)
79 SILVESTRE Bernadette - Principe d'opposition au projet (24)
80 Michel PATAY, sas MP&CO
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (30)
- Cohérence de la localisation
de l'ilot B pour la maison de
santé (3)
- Necessuté de prendre en compte
l’aménagement d’un escalier de secours et
d’éventuels parvis sur l’ilot B
- Accès au batiment à développer
- Interrogation relative à
l’opposition juridique de la
projection potentielle de l’OAP
81 DELOBBEL- DUBOIS Cathy - Necessité d’agir sur le centre du village (23) - Principe d'opposition au projet (25)
82 GOUDARD LAURENT
- Adhésion au projet (29)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (24)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (31)
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (17)
- Incompréhension et/ou
agacement face aux critiques
du projet (8) 51
83 Eric Lardenois
- Revue de l’article UA7 jugée incohérente
- Manque de considération des
répercussions financières du projet sur le
budget communal (12)
- Evolution de l’article UA 12
(stationnement) incohérente avec les
besoins (7)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (22)
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (15)
- Réflexion trop limitée sur les modes doux
(9)
84 DAYET Annie
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'une
autre contribution du
registre dématérialisé
- Adhésion au projet (30)
- Incompréhension et/ou
agacement face aux critiques
du projet (9)
85 Danielle Marechal Contribution transmise par courriel - Adhésion au projet (31)
86 Anonyme
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (32)
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (18)
- Principe d'opposition au projet (26)
- Manque de concertation
avec la population (15)
- Interrogation propre à des
“arrangements entre la mairie
et le promoteur”
87 Hélène LE BERRE
- Adhésion au projet (32)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (25)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (33)
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (19) 52
88 Garel Christine
- Adhésion au projet (33)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (34)
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (20)
- Projet de résidence Jeanine Desay jugée
disproportionné (11)
89 Ingrid Licomède
- Principe d'opposition au projet (27)
- Interrogation quant au profil des
bénificaires des projets
- Projet de résidence Jeanine Desay jugée
disproportionné (12)
90 Mouquet Laurence
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'une
autre contribution du
registre dématérialisé
- Principe d'opposition au projet (28)
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (16)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (23)
- Projet de résidence Jeanine Desay jugée
disproportionné (13)
91
FRANCO-
ROGELIO
Frédéric
Contribution associée à
une adresse IP utilisée
pour le dépôt d'une
autre contribution du
registre dématérialisé
- Principe d'opposition au projet (29)
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (17)
- Rejet de l’implantation de la maison
médicale au centre (2)
- Réflexion trop limitée sur les modes doux
(10)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (24)
- Mauvaise approche
règlementaire avec une
règlementation qui s’adapte à
des projets
92 Bruno Martin
- Adhésion au projet (34)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (35) 53
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (21)
93
94
Jessica
Lachamp
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (36)
- Importance du
développement de l'offre
commerciale (22)
- Principe d'opposition au projet (30)
- Manque de considération des
répercussions financières du projet sur le
budget communal (13)
- Absence de prise en compte des enjeux
environnementaux (espaces verts,
perméabilisation des sols...) (25)
- Evolution de l’article UA 12
(stationnement) incohérente avec les
besoins (8)
- Aménagement de la place de la Mairie à
revoir (4)
- Linéaire commercial incohérent (6)
- Remise en question de la pertinence de la
nouvelle voie (18)
95 Emmanuel MARPAUX
- Adhésion au projet (35)
- Necessité d’agir sur le
centre du village (26)
96 Corrine G
- Adhésion au projet (36)
- Besoin d’une nouvelle
maison de santé (37)
- Amélioration de l'offre de
stationnement à proximité des
commerces et logements (3) 54
PARTIE 6 – MODIFICATIONS DU DOSSIER SUITE A LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER ET AVIS CONSULTATIFS
Conformément à l’article L. 153-48 du Code de l’urbanisme, le projet adopté peut intégrer des ajustements ou modulations résultant des observations du public ou des avis des Personnes Publiques Associées, sous réserve que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.
A – Evolution du règlement écrit de la zone UA
1) Article UA 7 relatif aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives
La rédaction a été clarifiée afin de lever toute ambiguïté concernant le calcul du recul des constructions par rapport aux murs et au point le plus proche de la limite séparative.
Par ailleurs, un renvoi aux orientations du secteur OAP "Cœur de Village" a été intégré.
Disposition avant la procédure :
« L’implantation des constructions sur les limites séparatives s’applique aux murs.
L’implantation en recul par rapport aux limites séparatives s’applique en tout point des constructions.
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
L’implantation des constructions sur les limites séparatives peut être imposée.
Seuls les murs aveugles sont autorisés sur les limites séparatives. Les pans de toit devront également être aveugles
Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.
Les bassins de piscines ainsi que tous les éléments techniques nécessaires à leur fonctionnement devront respecter un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.
L’implantation des éoliennes devra respecter un recul minimum équivalent à la hauteur du mât par rapport aux limites séparatives.»
Rédaction au stade de la mise à disposition :
« L’implantation des constructions sur les limites séparatives s’applique aux murs.
L’implantation en recul par rapport aux limites séparatives s’applique en tout point des constructions. 55
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s’applique aux murs. Les débords de toiture, saillis, balcons et encorbellements ne sont pas pris en compte.
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
L’implantation des constructions sur les limites séparatives peut être imposée.
Seuls les murs aveugles sont autorisés sur les limites séparatives. Les pans de toit devront également être aveugles
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.
Les constructions sont admises en limite séparative à condition que les murs et pans de toiture jouxtant le(s) limite(s) séparative(s) soient aveugles.
Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.
Les bassins de piscines ainsi que tous les éléments techniques nécessaires à leur fonctionnement devront respecter un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.
L’implantation des éoliennes devra respecter un recul minimum équivalent à la hauteur du mât par rapport aux limites séparatives.»
Rédaction finale :
« L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s’applique aux murs. Les débords de toiture, saillis, balcons et encorbellements ne sont pas pris en compte.
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.
Les constructions nouvelles et les extensions de construction existante doivent s’implanter avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
Toutefois, l’implantation en limite séparative est admise Les constructions sont admises en limite séparative à condition que les murs et pans de toiture jouxtant le(s) limite(s) séparative(s) soient aveugles.
Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.
Les bassins de piscines ainsi que tous les éléments techniques nécessaires à leur fonctionnement devront respecter un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.
L’implantation des éoliennes devra respecter un recul minimum équivalent à la hauteur du mât par rapport aux limites séparatives.
Les orientations de l’orientation d’aménagement et de programmation en matière d’implantation par rapport aux limites séparatives sont à respecter.» 56
2) Article UA 13 relatif à la gestion du stationnement
Plusieurs contributions soulignent la nécessité de réviser les ratios de places de stationnement en fonction des surfaces de construction, estimant que les seuils ne répondent pas efficacement aux besoins des usagers.
La version adaptée implique qu’une place de stationnement soit requise pour chaque tranche de 75 m² de surface de plancher, contre 100 m² auparavant, afin de mieux anticiper les besoins des habitations.
Pour les autres destinations, telles que les bureaux, commerces ou services, la demande porte sur une réduction similaire, avec un seuil ramené de 250 m² à 150 m² de surface de plancher par place de stationnement.
En outre, les contributions ont également encouragé une amélioration qualitative des places de stationnement. La surface minimale requise pour une place a été augmentée de 12 m² à 12,5 m². Cet ajustement vise à garantir un meilleur confort pour les usagers, en tenant compte des dimensions des véhicules actuels et des besoins d’accessibilité.
Disposition avant la procédure :
« Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
Les places de stationnement auront une surface minimum de 15 m² chacune et ne devront pas prendre la forme de place commandée.
Deux places extérieures de stationnement par logement sont exigées au minimum. Cette obligation est rame à une place si le projet vise l’aménagement d’un parking souterrain. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'aménagement des bâtiments existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation.
L’aménagement de places visiteurs est imposée pour les opérations entrainant la création d’au moins trois logements. Une place de stationnement extérieure supplémentaire par logement doit alors être créée. Le nombre de places est arrondi l’entier supérieur. Une réduction de 50% des places extérieures exigée est mise en place en cas d’aménagement d’un parking souterrain permettant d’accueillir au minimum 1,5 place de stationnement par logement.
La suppression des places de stationnement existantes devra être compensée.
Les constructions devront prévoir un ou plusieurs espaces affectés au stationnement des vélos :
- Opérations de logements collectifs : 1 m² par logement intégrant un espace couvert à partir de 8 logements collectifs créés
- Opérations à destination de bureaux, services, industrie et commerces (création de 250 m² de surface de plancher minimum) : 1 m² pour 150 m² de surface de plancher
Cette règle n’est pas applicable aux opérations de réhabilitations » 57
Rédaction au stade de la mise à disposition :
« Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
Les places de stationnement auront une surface minimum de 15 m² 12 m² chacune et ne devront pas prendre la forme de place commandée.
Deux places extérieures de stationnement par logement sont exigées au minimum. Cette obligation est rame à une place si le projet vise l’aménagement d’un parking souterrain. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'aménagement des bâtiments existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation.
L’aménagement de places visiteurs est imposée pour les opérations entrainant la création d’au moins trois logements. Une place de stationnement extérieure supplémentaire par logement doit alors être créée. Le nombre de places est arrondi l’entier supérieur. Une réduction de 50% des places extérieures exigée est mise en place en cas d’aménagement d’un parking souterrain permettant d’accueillir au minimum 1,5 place de stationnement par logement.
Une place de stationnement est requise pour chaque tranche de 100 m² de surface de plancher à destination d’habitation, avec un minimum d'une place par logement.
Pour les destinations autres que l’habitation, une place de stationnement est imposée par tranche de 250 m² de surface de plancher.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'aménagement des bâtiments existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation.
La suppression des places de stationnement existantes devra être compensée.
Les constructions devront prévoir un ou plusieurs espaces affectés au stationnement des vélos :
- Opérations de logements collectifs : 1 m² par logement intégrant un espace couvert à partir de 8 logements collectifs créés
- Opérations à destination de bureaux, services, industrie et commerces (création de 250 m² de surface de plancher minimum) : 1 m² pour 150 m² de surface de plancher
Les programmes comprenant au moins trois logements (existants et/ou créés) et/ou créant une surface de plancher d’au moins 300 m² devront prévoir des espaces dédiés au stationnement des vélos. A ce titre, un emplacement par logement est demandé jusqu’à deux pièces principales et deux emplacements par logement au-delà. Pour les commerces, services et bureaux où s’effectuent l’accueil d’une clientèle, un emplacement pour 250 m² de surface de plancher est éxigé.
Cette règle n’est pas applicable aux opérations de réhabilitations. » 58
Rédaction finale :
« Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
Les places de stationnement auront une surface minimum de 15 m² 12 m² 12,5 m² chacune et ne devront pas prendre la forme de place commandée.
Deux places extérieures de stationnement par logement sont exigées au minimum. Cette obligation est rame à une place si le projet vise l’aménagement d’un parking souterrain. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'aménagement des bâtiments existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation.
L’aménagement de places visiteurs est imposée pour les opérations entrainant la création d’au moins trois logements. Une place de stationnement extérieure supplémentaire par logement doit alors être créée. Le nombre de places est arrondi l’entier supérieur. Une réduction de 50% des places extérieures exigée est mise en place en cas d’aménagement d’un parking souterrain permettant d’accueillir au minimum 1,5 place de stationnement par logement.
Une place de stationnement est requise pour chaque tranche de 100 m² 75 m² de surface de plancher à destination d’habitation, avec un minimum d'une place par logement.
Pour les destinations autres que l’habitation, une place de stationnement est imposée par tranche de 250 150 m² de surface de plancher.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'aménagement des bâtiments existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation.
La suppression des places de stationnement existantes devra être compensée.
Les constructions devront prévoir un ou plusieurs espaces affectés au stationnement des vélos :
- Opérations de logements collectifs : 1 m² par logement intégrant un espace couvert à partir de 8 logements collectifs créés
- Opérations à destination de bureaux, services, industrie et commerces (création de 250 m² de surface de plancher minimum) : 1 m² pour 150 m² de surface de plancher
Les programmes comprenant au moins trois logements (existants et/ou créés) et/ou créant une surface de plancher d’au moins 300 m² devront prévoir des espaces dédiés au stationnement des vélos. A ce titre, un emplacement par logement est demandé jusqu’à deux pièces principales et deux emplacements par logement au-delà. Pour les commerces, services et bureaux où s’effectuent l’accueil d’une clientèle, un emplacement pour 250 m² 200 m² de surface de plancher est éxigé.
Cette règle n’est pas applicable aux opérations de réhabilitations. »
B – Adaptations de la modulation des emplacements réservés
La modulation de l’emplacement réservé n°6 et la suppression de l’emplacement réservé n°16 sont retirés des objets de la procédure pour donner suite aux avis des personnes publiques associées et contributions issues de la mise à disposition du dossier. 59
C – Modulations du secteur OAP « Cœur de Village »
Les modulations du secteur OAP « Cœur de Village » résultent des remarques issues de la mise à disposition. Elles visent à renforcer la lisibilité et la cohérence avec les attentes locales.
1) Orientations spécifiques aux éléments de programmation
Plusieurs contributions ont mis en lumière l’intérêt d’une interaction renforcée entre les îlots A et B, situés de part et d’autre de la nouvelle voie.
Dans cette perspective, une clarification des enjeux et des usages envisagés pour ces îlots a été réalisée. Cette évolution vise à préciser leur vocation principale (résidentielle et médicale) tout en introduisant une logique d’assouplissement des usages possibles au niveau des rez-de-chaussée.
Rédaction au stade de la mise à disposition :
“Le projet s’appuie notamment sur deux îlots stratégiques :
- Ilot A, à l’intersection entre la Rue de Châteauvieux et la Grande Rue : projet de construction d’un bâtiment mixte avec des commerces, des services ou des bureaux en rez-de-chaussée et des logements collectifs à l’étage.
- Ilot B, situé entre la nouvelle voie publique et l’allée de la Talançonne : projection d’une maison de santé intégrant des médecins, des professionnels paramédicaux et des activités liées.”
Rédaction finale :
“Le projet repose principalement sur deux îlots stratégiques :
- Îlot A, à l’intersection de la Rue de Châteauvieux et de la Grande Rue : bâtiment à vocation mixte intégrant des logements collectifs aux niveaux supérieurs dans le but de renforcer la densité résidentielle du secteur
- Îlot B, entre la nouvelle voie publique et l’allée de la Talançonne : maison de santé regroupant médecins, paramédicaux et activités connexes dans le but de favoriser un accès élargi aux soins
Les rez-de-chaussée des îlots peuvent permettre d’offrir une flexibilité d’usage (commerces, services, bureaux ou activités de santé), contribuant à l’animation et à la diversité fonctionnelle du secteur.”
Cette évolution des orientations permet :
- Une meilleure articulation entre les usages résidentiels et de services, en cohérence avec les besoins exprimés et les objectifs du projet - Une clarification de la vocation des deux ilots dont les objectifs sont développés dans le dossier (lutte contre la desertification médicale et développement de l’offre de logements en lien avec les objectifs de la loi SRU)
- Un renforcement de l’attractivité et de la fonctionnalité des rez-de-chaussée, grâce à des options d’usage diversifiées
Ce travail de clarification et d’ajustement contribue à garantir une mise en œuvre simplifiée des deux projets tout en intégrant les contributions de la population. 60
2) Orientations spécifiques aux espaces publics
Les dessertes ont été révisées afin de favoriser l’utilisation des voies secondaires, conformément à l’avis émis par le département de l’Ain. Cette modulation vise à améliorer la sécurité et à optimiser la circulation dans le secteur.
Une nouvelle orientation a été ajoutée pour renforcer cette approche : “Il est recommandé de privilégier l'accès aux îlots par la nouvelle voie, afin de sécuriser les déplacements et limiter les interactions conflictuelles. Cette orientation s’applique également aux accès des éventuels parkings souterrains.”
Par ailleurs, un tracé des cheminements doux a été intégré le long de la nouvelle voie. Cette mesure vise à promouvoir les déplacements piétons et cyclistes, en cohérence avec les principes de mobilité douce et les objectifs de réduction de l’empreinte écologique des déplacements urbains. 61
Cette modulation clarifie les choix opérés tout en mettant en lumière leur impact positif sur projet - Renforcement de la sécurité des déplacements : la priorité donnée à la nouvelle voie et l’intégration de cheminements doux favorisent une séparation claire entre les différents types d’usagers (piétons, cyclistes et véhicules motorisés)
- Cohérence avec les orientations départementales : La prise en compte de l’avis du département garantit l’adéquation entre le projet local et les principes d’aménagement fixés à l’échelle territoriale.
- Promotion de la mobilité durable : L’ajout des cheminements doux s’inscrit dans une logique de transition écologique en encourageant les modes de déplacement non motorisés.
3) Orientations spécifiques à la qualité environnementale et à la prévention des risques
Des compléments ont été apportés pour renforcer la prise en compte des risques naturels dans le secteur. Ces ajustements visent à préciser les orientations applicables en matière de prévention et de gestion des risques, tout en améliorant la clarté du document.
Rédaction du paragraphe propre aux zones à risques au stade de la mise à disposition :
“Le secteur est situé dans une zone à risques du Plan de Prévention des Risques « Inondation de la Saône et de ses affluents », en raison du phénomène de crue torrentielle lié au cours d'eau de la Talançonne. En conséquence, les nouvelles constructions sont prohibées en zone rouge. Les aménagements projetés (emprise de la voie et stationnements) doivent respecter les règlements du Plan de Prévention des Risques, afin de ne pas perturber le cours d'eau et son lit.”
Rédaction finale :
“Le secteur est soumis à deux zones à risques identifiées par le Plan de Prévention des Risques « Inondation de la Saône et de ses affluents » : crue torrentielle liée au cours d'eau de la Talançonne et glissements de terrain.
Les nouvelles constructions sont prohibées en zone rouge du risque « crue torrentielle ».
Tout projet doit se conformer aux règles définies dans le règlement écrit du Plan de Prévention des Risques (interdictions, prescriptions et mesures de réduction de la vulnérabilité).”
De plus, une orientation spécifique a été ajoutée concernant les orientations des ouvertures : “Orientation des ouvertures : il est recommandé de tenir compte du sens des écoulements”
En complément, le schéma d’illustration a été modifié pour intégrer la zone bleue correspondant au risque de mouvements de terrain, renforçant ainsi la lisibilité des risques identifiés.
Cette mise à jour contribue à appuyer la sécurité des aménagements tout en encourageant une approche proactive de gestion des risques naturels. - Précision des risques naturels : la distinction entre les zones à risques « crue torrentielle » et « glissements de terrain » améliore la compréhension des risques identifiés
- Conformité réglementaire : un renvoi strict vers les prescriptions du Plan de Prévention des Risques assure une conformité avec les règles en vigueur 62
- Prise en compte au dela des prescriptions : la recommandation concernant l’orientation des ouvertures illustre la volonté d’anticiper les impacts des phénomènes naturels sur les constructions.
Version finale 63
4) Orientations propres à l’insertion urbaine et architecturale dans le tissu environnant
Des ajustements ont été opérés pour définir des règles alternatives applicables aux ouvrages techniques, aux parvis, et aux dispositifs de sécurité. Ces adaptations, issues d’une contribution, permettent de répondre aux contraintes tout en garantissant une intégration harmonieuse dans le tissu urbain des projets des deux ilots.
A ce titre, une orientation supplémentaire a été intégrée : “Une implantation différente peut être justifiée par l’aménagement de parvis ou par l’installation d’ouvrages techniques ou de dispositifs liés à la sécurité, sous réserve de respecter les principes d’intégration architecturale et d’harmonie urbaine.”
5) Organisation du stationnement privé et des transports en commun
Les règles de stationnement ont été adaptées afin de mieux répondre aux spécificités locales, notamment en révisant les ratios comme suit : - Habitation : une place par tranche de 75 m²
- Autres destinations : une place par tranche de 150 m².
Cette évolution, demandée par plusieurs contributions, vise à aligner l’offre de stationnement sur les besoins réels, en permettant une capacité suffisante sans pour autant aligner les règles sur les zones pavillonnaires de la commune.
6) Modifications complémentaires apportées
Numérotation des pages : une numérotation a été ajoutée pour toutes les sections du document
Tableau synthétique révisé : une colonne intitulée "logements existants" a été ajoutée au tableau pour offrir une vision plus claire de la densité. Par ailleurs, les logements intermédiaires et collectifs ont été regroupés dans une même colonne afin d’améliorer la lisibilité globale dans le respect de la nomenclature des logements définie par le SCoT Val de Saone Dombes
Révision de l’insertion graphique : le déplacement de l’accès au souterrain vers la nouvelle voie a été intégré pour optimiser la gestion des flux comme demandé par le département de l’Ain
Suppression de doublons : le quatrième paragraphe de la page 2 a été supprimé
Reformulation et correction grammaticale 64
D – Evolution de la notice de présentation
Des modifications ont été apportées à la notice de présentation afin d’assurer une cohérence avec les évolutions des autres documents du dossier. Ces changements permettent une présentation plus claire et complète des enjeux et arbitrages réalisés :
- Explication des choix procéduraux : un ajout détaillant les modalités et les raisons du recours à une procédure de modification simplifiée a été intégré.
- Mise à jour du tableau de synthèse de la procédure : le tableau synthétisant les évolutions a été actualisé pour refléter avec précision les modifications apportées aux documents du projet
- Prise en compte des évolutions réglementaires : les changements opérés pour prendre en compte la mise à disposition du dossier ont entrainé une évolution de la notice de présentaiton
- Rappel du Plan de Prévention des Risques : une mention rappelant que le secteur est soumis au règlement écrit du Plan de Prévention des Risques (PPR) a été ajoutée pour souligner les obligations réglementaires.
- Évolution des emplacements réservés : un tableau récapitulatif avant projet et un second tableau de synthèse ont été ajoutés pour détailler les corrections apportées
- Corrections de forme : une relecture approfondie a permis de corriger l’orthographe, la grammaire, et la sémantique sans modification du fond. Les temps utilisés dans le document ont été modifiés pour refléter l’état d’avancement du document (phase projet à phase approuvée)