unknown - 4 Règlement du budget participatif Laudun lArdoise 2025

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Règlement du budget participatif 2025

Préambule :

Le budget participatif est un dispositif de participation citoyenne visant à renforcer l’implication des citoyens dans la vie de la collectivité en leur donnant l'opportunité de prendre part directement à l'élaboration de projets d’intérêt général pour leur ville.

Pour la première fois à LAUDUN-L’ARDOISE, la Mairie débloque une enveloppe budgétaire de 50 000 Euros pour permettre la réalisation de projets proposés et choisis par les habitantes et habitants de la commune.

Le présent règlement a pour objet de définir les règles encadrant - pour l’édition 2025 - les différentes phases du dispositif, et ce pour en assurer une totale transparence. Une évaluation sera réalisée à l’issue de la démarche afin de mieux adapter les modalités de ce budget participatif aux attentes des citoyens et aux besoins de la commune.

Calendrier :

Lancement : MAI 2025

L’appel à idées : Juin 2025-septembre 2025

L’instruction des idées : septembre 2025 – novembre 2025

Le vote des projets par les habitants : novembre 2025

L’annonce des lauréats : décembre 2025

La réalisation des projets par l’administration : à partir de janvier 2026

Article 1 : Le périmètre territorial

Le Budget participatif est territorialisé. Les projets doivent avoir pour lieu de réalisation le périmètre de la commune de Laudun l’Ardoise.

Il concerne cinq quartiers déterminés par les périmètres des bureaux de vote de la commune : le secteur I (mairie), le secteur II (zone Est de Laudun), le secteur III (zone Ouest de Laudun), le secteur IV (zone de l’Ardoise), le secteur V (zone nord de Laudun). La sélection des projets se fera à l’échelle de chaque quartier.

Article 2 : Les thématiques

Les thématiques sur lesquelles les projets sont attendus sont les suivantes : • Sport

• Culture

• Nature en ville

• Entraide et solidarité

• Mobilier urbain et espace public2

Ces thématiques restreignent le périmètre des projets qui seront présentés au vote des

habitantes et habitants.

Article 3 : Montant du budget participatif

Pour l’édition 2025, une enveloppe globale de 50 000 Euros TTC sera dédiée au budget participatif pour la réalisation des projets lauréats de la démarche dans les cinq quartiers concernés.

L’enveloppe sera répartie par quartier à hauteur de 10 000 Euros TTC chacun.

Les projets doivent relever uniquement d’une dépense d’investissement, c'est-à-dire des dépenses qui ont pour vocation à rester à l’actif de la collectivité telles que des dépenses d’aménagement, de travaux ou d’achat d’équipements. Les projets d’investissement induisant des coûts de fonctionnement pourront être recevables sur avis de la Commission si ce coût de fonctionnement est marginal et inférieur à 5% du montant total du projet.

Un projet dont l’estimation budgétaire est supérieure à 10 000 € TTC n’est pas recevable.

Article 3 : Capacité à concourir pour les porteurs de projets

L’ensemble des habitants ayant leur résidence à Laudun-l’Ardoise peut concourir et participer sous réserve des conditions et précisions suivantes :

• Tous les habitants de Laudun l’Ardoise ;

• L’âge minimum de participation est de 16 ans révolus au jour du dépôt du dossier ; • Ils peuvent le faire à titre individuel uniquement.

Ne peuvent pas être porteurs de projet :

• Les élus du Conseil municipal,

• Les sociétés, association, entreprises et commerces (personnes morales) • Les agents municipaux impliqués dans la démarche.

Un porteur de projet ne peut soumettre qu'un seul projet par appel à projet.

Le non-respect de l’article 3 entraînera le rejet immédiat du projet avec information au porteur de projet. La participation est gratuite.

Article 4 : Engagements des porteurs de projets

Les porteurs de projet s’engagent :

- A collaborer avec la collectivité aux différentes étapes du processus : • Phase de dépôt : préciser le projet si nécessaire.

• Phase d’étude : travailler avec les services municipaux pour vérifier la faisabilité. • Phase de vote : présenter leur projet aux habitants.

- Laisser la Ville gérer entièrement la réalisation après la sélection du projet.3

Les porteurs de projets pourront être sollicités pour des rencontres collectives, afin de regrouper des propositions similaires et d’optimiser leur mise en œuvre.

Article 5 : Conditions de recevabilité des projets

Les projets déposés doivent être techniquement, juridiquement, réglementairement et financièrement réalisables et respecter les critères de recevabilité suivants :

Les critères de recevabilité générale :

1. Relever des compétences de la commune de Laudun-l’Ardoise ;

2. Relever de l’intérêt général et non d’un intérêt privé ;

3. Être localisés sur le territoire communal, dans l’un des cinq quartiers mentionnés en article 1 ;

4. Correspondre au périmètre des thématiques mentionné en article 2 ; 5. Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire ; 6. Respecter les limites budgétaires fixées : Le coût des projets doit être estimé et rester dans les limites du budget participatif alloué par la ville en générant une dépense conforme à la nature des dépenses mentionnée en article 3 ;

7. Être proposés pendant la durée de l’appel à projets via le formulaire dédié ; 8. Être suffisamment précis pour pouvoir être estimés juridiquement, techniquement et financièrement ;

9. Être techniquement réalisable et conforme aux règles et réglementations en vigueur (urbanisme, sécurité, accessibilité, etc.).

10. Ne pas être relatif à l’entretien normal et régulier de l’espace public ; 11. Porter sur une réalisation nouvelle et ainsi ne pas correspondre à un projet déjà réalisé ou en cours d’exécution ;

12. Ne pas nécessiter l’acquisition ou la location d’un terrain ou d’un local ; 13. Ne pas concerner des prestations d’étude ;

14. Être démarrés, dans leur réalisation concrète, dès l’année suivant le vote et pouvoir être réalisées dans les 12 mois qui suivent ;

15. Avoir un impact positif à long terme et, dans la mesure du possible, prendre en compte des critères de durabilité environnementale ;

16. Ne pas rémunérer directement ou indirectement le porteur du projet. Il ne doit pas permettre au porteur de projet d’en tirer un profit personnel ;

17. Ne doit pas avoir de visée commerciale ni générer de bénéfices pour des entreprises privées.

18. Être cohérent avec le projet municipal et compatible avec les différentes politiques publiques menées sur le territoire.

Les critères d’intérêt général :

Lors de la phase d’instruction, les projets seront également étudiés sur la base de cinq critères d’intérêt général :

• être inclusif et accessible au plus grand nombre ;

• favoriser le lien social ;

• favoriser l’égalité femme-homme ;

• favoriser la place des enfants dans la commune ;

• être respectueux de l’environnement.4

Article 6 : Dépôt des dossiers – appel à contributions

Le dépôt des projets sera possible uniquement par voie dématérialisée via la plateforme numérique mise à disposition.

Le projet devra être suffisamment détaillé (description, objectif, localisation précise, estimation financière etc…) afin de faciliter le travail d’expertise.

Pour rappel, un porteur de projet peut déposer autant de projet que d’idée néanmoins les habitants ne pourront voter que pour un seul et unique projet.

Les habitants pourront déposer leur projet :

• Par voie électronique, sur la plateforme dédiée

• Les dossiers devront être déposés selon le calendrier précisé en préambule.

Article 7 – Création de la Commission de suivi

Une commission de suivi est mise en place et interviendra à deux étapes du projet à titre consultatif : Lors de la phase d’instruction et à l’issue de la phase de vote.

Cette Commission de suivi sera présidée par Monsieur le Maire et composée de membres qui seront sélectionnés sur volontariat puis par tirage au sort, et issus de trois collèges : • Un Conseiller Municipal membre de l’opposition ;

• Trois conseillers municipaux de la majorité ;

• Deux agents municipaux, de préférence paritaire.

Cette commission de suivi a pour missions de :

• Valider la recevabilité des projets :

• Vérifier si le porteur du projet répond aux règles fixées par le présent règlement ; • Vérifier la compatibilité du projet aux orientations municipales ;

• Vérifier la compatibilité du projet aux principes fixés par le règlement intérieur ; • Vérifier si le projet n’est pas redondant avec un projet municipal

• Contrôler le résultat de l’étude de faisabilité : sa cohérence, sa rigueur, son objectivité ; • Approuver les résultats avant leur proclamation ;

• Contrôler la bonne mise en œuvre des projets lauréats.

Article 7 – Instruction des projets (Etude de faisabilité)

La phase d’instruction se déroule en trois temps :

1. Vérification de la recevabilité des projets par la commission de suivi Dans un premier temps, la commission de suivi, chargée du budget participatif, s’assure que les projets déposés respectent bien les critères de recevabilité explicités à l’article 5 du présent règlement.

Les projets validés seront soumis à une étude technique de faisabilité.5

2. Etude de faisabilité

Les services techniques compétents seront mobilisés pour apporter leur concours à l’analyse de la faisabilité juridique, réglementaire et technique et l’estimation budgétaire des projets.

Les habitantes et habitants pourront être contactés par les services techniques pour répondre à d’éventuelles questions et apporter des précisions.

Des modifications pourront être apportées de manière concertée lors de leurs échanges. Lors de cette phase, les projets pourront être fusionnés ou évoluer dans une logique de faisabilité.

En cas de non-réponse aux sollicitations de la mairie qui empêcherait l’étude de faisabilité du projet, ce dernier pourra ne pas être retenu.

Les projets issus de l’étude de faisabilité constituent avant tout des ébauches et non des projets administratifs complets : lorsque les projets lauréats seront définis par le vote des habitantes et des habitants, ils seront précisés et finalisés en vue de leur réalisation.

A l’issue de cette phase, une liste de projets recevables est soumise à la Commission de suivi.

3. Avis de la Commission de suivi

Afin de soumettre un nombre raisonnable de projets au vote et ainsi d’assurer leur bonne compréhension par toutes et tous, le nombre de projets doit permettre d’en prendre connaissance simplement.

Les porteurs de projets seront avisés par une notification motivée :

• Un projet non réalisable (pour des raisons techniques, financières ou juridiques…) • Ou déjà prévu (le projet correspond à une idée déjà programmée par la commune qui sera prochainement financée ou réalisée).

Article 8 – Publication des projets potentiels et appel au vote

Les projets retenus seront publiés sur le site internet dédié et soumis au vote dématérialisé et papier des habitantes et habitants, de 16 ans et plus, sans condition de nationalité mais résident de LAUDUN-L’ARDOISE.

Modalités de vote :

Le vote est ouvert en fonction du calendrier mentionné en préambule et s’effectue à l’échelle des secteurs. Chaque participant choisit un secteur de vote et s’engage à ne voter qu’une seule fois.

Les votants signeront une attestation sur l’honneur précisant qu’ils sont bien résident de LAUDUN-L’ARDOISE, ils devront également communiquer leur numéro de portable, permettant de sécuriser la procédure tout en respectant les principes réglementaires du RGPD.6

Les votes peuvent se réaliser :

- Par vote électronique, sur un site internet dédié accessible depuis le site la commune pour la population générale ;

- Par bulletin papier à déposer dans les urnes prévues à cet effet à l’accueil de l’Hôtel de ville ainsi qu’à la maison des services de l’Ardoise sous émargement.

Tout bulletin comportant des commentaires sera considéré comme nul. Tout bulletin ne renseignant pas son numéro de téléphone portable ne pourra être comptabilisé.

Chaque participant choisit un secteur de vote. Un seul bulletin par personne sera pris en compte. Toute personne ne peut voter qu’une seule fois.

Un contrôle des listes de votes (liste émargement et liste internet) est effectué via le numéro de téléphone des participants pour détecter les doubles votes. Dans l’éventualité où un doublon est constaté, le vote papier est annulé.

Le projet qui obtiendra le plus de voix, et qui dispose d’un minimum de 10 votes, dans le respect de l’enveloppe attribuée par secteur mentionnée en article 3, sera désigné comme lauréat. Plusieurs projets pourront être retenus, le total ne devant pas dépasser le montant défini à l’article 3.

Afin de favoriser la réalisation de projets dans tous les quartiers, la Ville de LAUDUN- L’ARDOISE veillera, dans la mesure du possible et si les projets déposés le permettent, à favoriser le bon équilibre territorial des projets lauréats.

En cas d’égalité entre plusieurs projets, et si l’enveloppe susmentionnée ne permet pas leur financement, un tirage au sort, en présence des porteurs de projets, sera réalisé pour les départager.

Afin de garantir la transparence de la démarche de Budget participatif, le résultat des votes sera présenté à la Commission de suivi pour approbation. Les lauréats seront annoncés sur le site internet de la Commune.

Article 9 – Mise en œuvre du Règlement Général de Protection des données – Mineurs- Droit à l’image

La ville collecte les données en application :

• De l’article 6 1.a du RGPD : « La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ».

Les personnes souhaitant participer à la sélection de leur projet consentiront dans le cadre du dépôt du dossier, au traitement de leurs données personnelles conformément au présent règlement.

• De l’article 6 1.f. du RGPD : « Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ». La gestion des appels à candidature nécessite la collecte d’informations à caractère personnel permettant d’identifier les candidats.7

Dans le cadre de la transparence des données à caractère personnel collectées, les informations légales suivantes sont portées à la connaissance des personnes concernées, en application des articles 13 1.a, 13 1.b., 13 1.c., 13 1.e., 13 1.f., 13 2.a., 13 2.b du RGPD.

Les données sont collectées pour réaliser l’objet et l’exécution du présent règlement et des communications qui y sont associées. Aux fins de partage et d’échange d’informations d’intérêts mutuels permettant d’animer la vie collective au sein de la ville de Laudun-l’Ardoise, les parties s’autorisent à s’adresser des communications. Les données sont susceptibles dans l’intérêt légitime du Responsable de Traitement de faire l’objet d’un traitement par l’ensemble de ses services de la ville de Laudun-l’Ardoise.

La personne concernée par les informations collectées peut à tout moment, demander un accès à ses données, leur rectification, effacement, s’opposer ou limiter les traitements réalisés, voire retirer son consentement aux finalités définies par le présent règlement. Ces demandes sont à réaliser simplement par l’envoi d’un mail sur l’adresse suivante : contact@laudunlardoise.fr

Les personnes s’engagent dans le cadre du présent règlement (notamment quant au dépôt de projets à titre collectif) :

1. A disposer des consentements de toute personne concernée par le dépôt de projets auprès de la ville de Laudun-l’Ardoise quant au traitement de données à caractère personnel les concernant ;

2. A informer ceux-ci des modalités inscrites aux termes du présent article.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINEURS

En vertu des nouvelles dispositions, l’expression de leur consentement pour les différents traitements de leurs données à caractère personnel, est obligatoire. A compter de l’âge de quinze ans, la personne peut consentir seule à un traitement de données à caractère personnel, en application de l’article 8 du Règlement Européen précité et de l’article 45 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

DROIT A L’IMAGE

Les lauréats autorisent par avance la publication des photos desdits lauréats ainsi que leurs noms à des fins de communication papier et dématérialisée sur les résultats du vote et ce sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie financière.

Article 8 – Réalisation des projets

Les projets retenus seront portés par la Ville de Laudun-l’Ardoise et seront réalisés par les services de la commune ou par délégation à un prestataire, dans un délai maximum de 12 mois, et ce dans le respect des lois, règles et procédures régissant les collectivités territoriales et plus particulièrement les investissements publics.

Le ou les porteurs de projets pourront être associés à la mise en œuvre mais la commune sera maître d’ouvrage des travaux et la réalisation des projets ne pourra être déléguée aux porteurs de projets.

Les projets citoyens réalisés feront l’objet d’actions de valorisation.8

Le présent règlement rentre en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publicité.

La participation à cette démarche citoyenne implique de la part du candidat l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

La ville de Laudun l’Ardoise se réserve le droit d’écourter, de modifier les clauses du présent règlement pour des raisons de nécessité justifiées. Sa responsabilité ne saurait être engagée si quelques cas de force majeure imposaient quelque modification que ce soit au fonctionnement décrit dans le présent règlement.

Le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement.

Pour la ville,

Le Maire