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7 à Villes et Villages Fleuris

BUDGET

PARTICIPATIFCCC

cc

RÈGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF 2025

« J’AI UNE IDÉE POUR MA VILLE »

Je participe, je propose, je m’exprime et j’agis

Le budget participatif est un dispositif qui permet aux résidents Ormois de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la commune sur la base de projets citoyens.

Article 1 - Le principe 1

Article 2 - Le territoire 2

Le budget participatif porte sur le territoire de la ville d’Ormes.

Article 3 - Qui peut déposer un projet ? 3

Toute personne habitant la ville d’Ormes sans condition d’âge ou de nationalité. Les projets peuvent être déposés de manière individuelle ou collective (collectifs de citoyens, groupes d’habitants, associations…).

Article 4 - Qui vote ? 4

Toute personne habitant la ville d’Ormes sans condition d’âge ou de nationalité.

Article 5 - Le montant alloué 5

Le budget participatif dispose d’une enveloppe annuelle de 25 000 € TTC pour la réalisation de projets.

Article 6 - Les objectifs 6

1. Permettre aux citoyens de proposer des projets qui répondent à leurs besoins, 2. Impliquer les habitants dans le choix des priorités des dépenses d’investissement, 3. Susciter l’initiative et la créativité des habitants.

Article 7 - La gouvernance 7

Le comité de suivi composé de 4 élus, et de 4 habitants volontaires représentants les 4 quartiers s’assure que la démarche est bien conforme au règlement du budget participatif. Il veillera aussi que les projets présentés ne génèrent pas de situation de conflit d’intérêt.Un projet peut concerner l’amélioration d’un site, d’un quartier ou l’ensemble du territoire de la commune d’Ormes.

Un projet doit concerner les domaines suivants :

• aménagement des espaces publics et mobiliers urbains,

• arts et culture,

• biodiversité,

• citoyenneté,

• déchets-propreté,

• économie sociale et solidaire,

• socio-éducatif,

• espaces naturels et sensibles,

• innovation sociale ou numérique,

• jeunesse, maîtrise et production d’énergie,

• mobilité,

• nature en ville,

• santé,

• solidarité,

• sports et loisirs,

• valorisation du patrimoine.

Pour être recevable, le projet doit remplir l’ensemble des critères suivants : • Qu'il soit localisé sur le territoire communal

• Qu'il serve l'intérêt général et qu’il soit à visée collective. (c’est-à-dire qu’il devra être de nature à bénéficier potentiellement à tous les habitants.)

• Qu’il soit compatible avec les différentes politiques publiques menées sur le territoire. • Qu’il concerne des dépenses d’investissement et n’entraîne pas de frais de fonctionnement. (Les dépenses d’investissement regroupent les dépenses ayant vocation à préserver, accroître et / ou améliorer le patrimoine de la collectivité).

(Les dépenses de fonctionnement correspondent, par exemple aux subventions versées, aux frais de personnel ou aux charges courantes).

• Qu’il soit acceptable socialement, environnementalement et juridiquement. • Qu’il soit techniquement réalisable et être réalisé dans les 2 ans.

• Qu’il ne soit pas déjà en cours (programmé ou en cours de réalisation)

• Que l’enveloppe prévisionnelle du projet ne dépasse pas le budget alloué. Le porteur de projet s’engage à travailler en concertation avec le comité de suivi et les services de la ville pour l'évaluation de la faisabilité de la proposition, l'élaboration et la consolidation du projet et sa présentation publique.

Article 8 - Critères de recevabilité des projets 8Article 9 - La procédure et le calendrier de mise en œuvre 9

Étape 1 : Collecte des idées : « J’ai une idée pour ma ville »

Du 1 er au 31 mars 2025

Les personnes intéressées disposent d’un mois pour proposer leurs idées de projets, par mail à : budgetparticipatif@ville-ormes.fr et/ou en format papier à l’accueil de la Mairie, 147 Rue Nationale.

Étape 4 : Désignation du ou des projets lauréats

Juin 2025

Le ou les projets retenus, et dans la limite des 25 000 € TTC alloués, sont désignés comme lauréats.

Étape 2 : Étude de faisabilité des Projets

Du 1 er avril au 7 mai 2025

Les membres du comité de suivi et les services de la ville, en lien avec les porteurs de projets aident à traduire les idées en projet et s’assurent, que le ou les projets sont faisables et recevables au plan juridique et technique, et qu’ils peuvent être lancés rapidement. Les projets sont estimés financièrement et la liste des projets retenus à l'issue de cette phase est publiée sur le site Internet de la ville : https://www.ville-ormes. fr/Budgets participatifs.

Étape 6 : Réalisation des projets

Mise en œuvre du ou des projets lauréats dans les 2 ans suivant le vote. Les porteurs de projets sont associés aux différentes étapes de réalisation et à la réception des ouvrages.

Étape 3 : Vote des habitants : « Soutenez votre projet coup de cœur »

Du 12 au 31 mai 2025

Les Ormois ont la possibilité de voter pour soutenir le projet qui leur semble le mieux pour la ville et la collectivité. Le vote se fait sur la page du site Internet de la ville dédiée ou en déposant un bulletin dans l’urne située en mairie. (1 vote par personne et pour 1 unique projet).

Étape 5 : Validation du (des) projet(s) par le Conseil Municipal

Juin 2025

Le ou les projets retenus sont validés au cours de la séance du Conseil Municipal du mois de juin.ÉPÔT

JR MA VILLE »

BUDGET PARTICIPATIF 2025

FORMULAIRE DE DÉPÔT

« J’AI UNE IDÉE POUR MA VILLE »

Je participe, je propose, je m’exprime et j’agis

Projet

Nom du projet : …………………………………….………

………………………………………………..

Localisation éventuelle : ………………………….……

…………………………………………………..

Coût estimatif : ……………………………………..………

………………………………………………..

Date de mise en œuvre souhaitée : ……………....

Porteur de projet

Collectif

Nom du collectif : ………………………………………….................

Représenté(e) par (prénom, nom, âge) : ………………...…

………………………………………………………………........................

Individuel

Âge : ……………………………………..........................................

Prénom : ……………………………………………………...................

Nom : …………………………………………………………...................

Si mineur(e), représenté(e) par (prénom, nom, âge) : ……

……………………………………………………………...........................

Adresse : …………………………………………………….………………

………………………………………………........................................

CP/Ville : 45 140 ORMES

N° de téléphone : ………………………………………….................

Adresse mail : ………………….……………………………................

Descriptif du projet :

Préciser plus particulièrement pourquoi le projet

est d’utilité publique et/ou comment il pourrait

s’intégrer dans le développement d’Ormes

et/ou pourquoi il vous tient à cœur, etc.

…………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Possibilité de joindre une photo, un croquis, un plan

Pour compléter le dossier, joindre :

Une attestation de domicile de moins de 3 mois

Une copie de la carte d’identité en cours de validité (ou celle du ou de la représentant(e))

Je soussigné(e)………………………………………………………………………………………...................................................... Déclare agir en mon nom propre ou au nom du collectif désigné ci-dessus.

Je certifie :

De l’exactitude des informations communiquées ci-dessus,

Avoir pris connaissance de l’ensemble des articles du règlement du budget participatif et les accepter pleinement,

M’engage à collaborer avec le comité technique pour apporter toutes les précisions nécessaires à l’élaboration du projet.

Fait à Ormes, le ………………………… Signature :