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Déliberation - DM nouvel etat 1259 vote taux imposition vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Berthouville.
Lien du pdf (Déliberation - DM nouvel etat 1259 vote taux imposition vise)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
DEPARTEMENT DE L’EURE N°025/2021
Arrondissement de BERNAY Affiché le
ID : 027-212700611-20210701-0252021-DE
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, le premier juillet à vingt heures trente.
25/06/2021 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire, et dans
le strict respect des consignes sanitaires imposées par la crise de la Covid-19.
Date d'affichage
05/07/2021 Etaient présents : LECLERC Marie-Françoise, LEGRIX Davy, CAPELLE Christiane,
MORIN Olivier, WELKE Delphine, LASMARTRES Christophe, LAVEILLE Olivier,
CEDEYN Jean-Claude
Nombre de Conseillers
En exercice 11 Absents excusés : DESCHAMPS Patrick, LE HALPERT Patrick, AUMONT Alexis.
Présents 08
Votants 08 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.
Monsieur Olivier LAVEILLE a été élu secrétaire.
Objet: Décision modificative par rapport au nouvel état « 1259 » vote des taux d’imposition 2021
Madame Le Maire explique au Conseil Municipal qu’après transmission à la Préfecture de la délibération 014/2021 « Vote des taux d’imposition des taxes locales 2021 », le bureau du contrôle budgétaire a informé par mail que cette délibération ne respecte pas la règle des liens. En effet, l’augmentation du taux de la taxe foncière sur le bâti et celui de la taxe foncière sur le non bâti n’a pas été faite dans la même proportion. Une délibération annule et remplace a dû être émise.
Madame Le Maire précise donc que ceci engendre une baisse des prévisions de recette prévisionnelle de fonctionnement prévu à l’article 73111 de 4 046 euros, et explique que cela entraine par conséquent une diminution des prévisions budgétaires en dépenses de fonctionnement.
Madame le Maire explique la décision modificative à prendre, à savoir :
Recette de fonctionnement, chapitre 73 « Impôts et taxes », article 73111 — 4 046,00 euros
Dépense de fonctionnement, chapitre 011 « charges à caractère général », article 6042 - 1 337,65 euros Dépense de fonctionnement, chapitre 011 « charges à caractère général », article 615221 - 2 708.35 euros
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, sur l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :
- Accepte cette décision modificative.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC
Acte rendu exécutoire après :
- Réception en Préfecture le :
- Notification ou publication le
Le Maire