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unknown - TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023
Déliberation - Delib 0122025 Visee Taux imposition taxes locales 2025
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 02h13 par la commune de Berthouville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 0122025 Visee Taux imposition taxes locales 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L C
ID : 027-212700611-20250404-0122025-DE
DEPARTEMENT DE L'EURE N°012/2025
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
Date de convocation
31/03/2025
Date d'affichage
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 08
Votants 08
Dont Pouvoir 00
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ, le quatre avril à vingt heures.
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire.
Etaient présents : LECLERC Marie-Françoise, LEGRIX Davy, CAPELLE Christiane,
AUMONT Alexis, WELKE Delphine, LASMARTRES Christophe, CEDEYN Jean-Claude,
LAVEILLE Olivier.
Absent excusé : MORIN Olivier.
Absents non excusés : DESCHAMPS Patrick, LE HALPERT Patrick.
Pouvoir :
Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.
Monsieur Olivier LAVEILLE a été élu secrétaire.
Objet : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide par 8 voix pour dont 0 pouvoir, 0 voix contre, et 0 abstention d’appliquer pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux :
TAXES TAUX BASES D'IMPOSITION PRODUIT FISCAL
Taxes Foncière Bâtie 36.27% 253 100.00 euros 91 799.00 euros
Taxes Foncière Non Bâtie 22.99% 81 100.00 euros 18 645.00 euros
Taxe Habitation 5.30% 95 200.00 euros 5 046.00 euros
Effet coefficient
correcteur (contribution)
- 35 669 euros
TOTAL 79 821 euros
Acte rendu exécutoire après :
- Réception en Préfecture le :
- Notification ou publication le
Le Maire
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECHERC Envoyé en préfecture le 08/04/2025
ARRON
I
ANCES
PUBLIQUES
S'L
COMMUNE
:
061
BERTHOUVILLE
DISSEMENT
:
27
BERNAY
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
DE
BERNAY
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
ESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2025
N°
1259
COM
(1)
{
TAUX 2025
ID :.027-212700611-20250404-0122025-DE
k
& & È 8 2 £
| Bases
d'impos
Taux
de
référence
Taux
plafonds
Bases
d'imposition |
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
ë
|
effectives
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
$
|
2024
2025
205
2025
2025
2025
2025
2e
|
1
2
L
4
5
6
7
D
3
}
&
3
©
[foncière bâtie (TFB)
_
246 677
36,27
113,30
253 100
91 799
EYE!
934
199
7_©27
[foncière
non
bâties
(TFNB)
79 803
22,99
105,67
81
100
18
645
29)
44
AS.
64S
| Taxe
d'habitation
(TH)
93
652
_ 5,30
46,83
95
200
5
046
5
! Er
5
;
©
k
&
{[Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
_>>>
Pr
’
!5.
9
:
115
490
|
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attendu
|| Taxe
effectives
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
|(col.4
x
col.2
x
col.6)
applicable
en
(col.
4
x
col.
6
x
|
2024
2025
|
2024
2025
2025
2025
taux
TH
voté
2025)
|Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
LU
>>> |
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
|
k
Taxes
(6
décimales)
(col.2xcol.9)
|Sirun
des
taux
déterminés
Si
la diminution
sans
lien
|
Il
.
-
8
9
10
de
manière
proportionnelle
Do
auRe
semecisés
en 2025,
|| Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit total souhaité
excède
le taux
plafond
[Taxe foncière non bâties (TFNB)
|
indiqué
en
colonne
3,
une
||
Taxe
foncière
non
bâties (
|
)
|
=
|__|
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
115
490
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
LS
TS
NES
NN)
NS)
7
D
OA
PS
|
Allocations
Effet du
coefficient
Total
|
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
Co
tEUr
11
0
1485
o|
0
-35 669
-34 184
|
ALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2025
À
EVREUX
f
|
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre ||
Le
18
MARS
2025
Le
ps
Le
04
AVR
20%
ressources
à taux voté
ressources
indépendantes
de la fiscalité directe
Pour la Direction des
Finances
publiques,
Pour la Préfecture,
Pour la Commune,
+
des
taux
votés
=
locale
BRUNO
MAUCHAUFFEE
f.
:
(col.
7)
(col.
11)
2025
|
Le
Maire
{
x
[la
.
.
\
JAAIN
L_AA5.
LAS
-34 184
84
2306
|
Marie-Françoise LECLERC
: î
EVA
t à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copie
déte
délibérätion
de vote
des
taux. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
ANCES
PUBLIQUES
S'L
NFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
ÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
foncière
bâtie
:
rsonnes
de
condition
modeste ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
T
061
BERTHOUVILLE
27
BERNAY
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
DE
BERNAY
2.
BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie
:
70
||
a.
Par
le
conseil
municipal
ux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
||b.
Par
la
loi
ID : 027-212700611-20250404-0122025-DE caux
industriels
4197
0 |
Taxe
foncière
non
bâtie
:
.Logements
sociaux
et
longue
durée
a! Taxe
foncière
non
bâtie
| |
Taxe
d’habitation
:
|
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
EE
|
b.
Mayotte
|
Cotisation
foncière
des
entreprises :
| | a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
|
0
||a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
c.
Par
la
loi
(autres)
15218
Cotisation
foncière
des
entreprises
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
3.
BASES
DE
TAXE
D’HABITATION
5.
RÉFORMES
FISCALES
b.
Base
minimum
|c.
Locaux
industriels
|d.
Autres
allocations
||6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
L
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
|
de
2024
nnron
ane
|
ï
;
pas
dépasser
|||
Taxes
jo
EEE
|
Ge5058
de
2024
pour
2025
||
national
départemental
(col.
13
- col.
14)
|
.
11
12
13
14
15
|
|||
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
|
39,74
|
48,94
122,35
9,05000
113,30
|||
Taxe
foncière non
bâties
(TFNB)
|
51,08
|
52,41
131,03
25,36000
105,67
Taxe
d'habitation
(TH)
|
23,88
|
19,91
59,70
12,87000
46,83
|||
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
>>>
|
>>>
>>>
>>>
>>>
||6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
: année
antérieure
à 2025
au
titre
de
laquelle.
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
|
a.
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
>>>
||
a.
Tx
moy.75%
départemental
8,85
|
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
||
b.
Taux
maximum
de
la
majo
0,590
L
N°
1259
COM
(2)
[TAUX \
2025
IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
_
b.
Centrales
électriques
c.
Centrales
photovoltaïques
d.
Centrales
hydrauliques
e.
Centrales
géothermiques
f.
Transformateurs
électriques
g.
Stations
radioélectriques
|
h.
Installations
gazières
et
autres
i. Taxe
sur
les
pylônes
a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
-
0
c.
Coefficient
correcteur
Lo
278
d.
Taux
FB
commune
2020
.
9,61
e.
Taux
FB
département
2020
20,24
se
u D
© |
SN œo
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2024
au
niveau
:
a.
National
b.
Communal
Taux
maximum
:
a.
Taux
communal
majoré
à
ne
pas
dépasser
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
spéciale
CL
__
2
|
Taux
de
CFE
perçue
en
2024
par
la
communauté
d’agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
.
|
la
fiscalité
professionnelle
unique |
22,96
|