Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 13D2026 arrete annuel MOLINER
Arrêté - 69D2022 arrete annuel PULL
Arrêté - 05D2026 arrete annuel RLTP
Arrêté - 02D2022 arrete annuel RLTP
Arrêté - 04D2025 arrete annuel COLAS
Arrêté - 08D2026 arrete annuel PULL
Arrêté - 12D2021 arrete annuel COLAS
Arrêté - 14D2021 arrete annuel PULL
Arrêté - 15D2021 arrete annuel CIRCET
Arrêté - 74D2022 arrete annuel COLAS
Arrêté - 62D2026 arrete annuel MOLINER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 62D2026 arrete annuel MOLINER)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 62D/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE CHANTIER
DE L’ENTREPRISE MOLINER SUD SIGNALISATION
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU le code de la route, notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R 411-20 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L
2213-5, L 2512-13 et KR. 2213-1 :
VU le code de la voirie routière :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété ;
VU l’arrêté Municipal du 9 novembre 2006 portant réglementation permanente de stationnement et
de circulation des véhicules de chantier de la Communauté de Communes Sud-Roussillon ;
CONSIDÉRANT la demande de la communauté de communes Sud Roussillon ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Sud Roussillon a désigné comme titulaire
l’entreprise MOLINER SUD SIGNALISATION — 93, avenue Fernand Berta 66000 PERPIGNAN,
dans le cadre du marché à bons de commande de marquage au sol des voiries d’intérêts communautaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tous les véhicules de services de l’entreprise MOLINER SUD SIGNALISATION sont autorisés à stationner le temps de l’intervention sur le domaine public communal en et hors agglomération.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable du 26/03/2026 au 31/12/2026.
ARTICLE 3 : En cas de besoin, la circulation sera soit alternée soit neutralisée sur les voies où
l’intervention des véhicules de l’entreprise MOLINER SUD SIGNALISATION s’avérera nécessaire.
ARTICLE 4 : Par dérogation aux prescriptions des articles précédents, les voies sus énumérées
pourront être utilisées par les véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des services de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place et entretenue par l’entreprise MOLINER SUD SIGNALISATION.
ARTICLE 6 : Une ampliation sera transmise à l’entreprise MOLINER SUD SIGNALISATION.
ARTICLE 7 : Le Maire, le Conseiller Municipal chargé de la sécurité, le chef de service de la Police Municipale, le chef de brigade de la Gendarmerie de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 26 mars 2026
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
e [nforme que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
e Affiché en mairie le 26/03/2026.