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Arrêté - 74D2022 arrete annuel COLAS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 74D2022 arrete annuel COLAS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 74D/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONNEMENT ET DE
CIRCULATION DES VÉHICULES DE CHANTIER
DE L'ENTREPRISE COLAS MIDI MÉDITERRANÉE
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU le code de la route, notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R 41 1-20,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L
2213-5, L 2512-13 et R. 2213-1,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble
des textes qui l’ont modifié et complété,
VU l'arrêté Municipal du 9 novembre 2006 portant réglementation permanente de stationnement et de circulation des véhicules de chantier de la Communauté de Communes Sud-Roussillon,
VU la demande de la communauté de communes Sud-Roussillon,
CONSIDERANT que la communauté de communes Sud-Roussillon a désigné dans le cadre du marché à bons de commande d’entretien et d’aménagement des voiries d’intérêts communautaire de la communauté de Communes Sud-Roussillon comme titulaire Pentreprise COLAS MIDI MÉDITERRANÉE — 14, avenue de la Côte Vermeille 66300 THUIR,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tous les véhicules de services de l’entreprise COLAS MIDI MÉDITERRANÉE sont autorisés à stationner le temps de l’intervention sur le domaine public communal en et hors
agglomération.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable du 16/06/2022 au 31/12/2022.
ARTICLE 3 : En cas de besoin, la circulation sera soit alternée soit neutralisée sur les voies où
l'intervention des véhicules de l’entreprise COLAS MIDI MÉDITERRANÉE s’avérera nécessaire.
ARTICLE 4: Par dérogation aux prescriptions des articles précédents, les voies sus énumérées pourront être utilisées par les véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des services de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place et entretenue par l’entreprise COLAS MIDI
MÉDITERRANÉE.
ARTICLE 6 : Une ampliation sera transmise à :
° Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud-Roussillon.
+ Monsieur le Directeur de l’entreprise COLAS MIDI MÉDITERRANÉE.
ARTICLE 7: Le Maire, le Président de la communauté de communes Sud-Roussillon, les
Adjoints chargés de la sécurité, le chef de service de la Police Municipale, le chef de brigade de la Gendarmerie de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 16 juin 2022
Le Maire,
François BONNE
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
+ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de mois à compter de sa publication
+ Affiché en mairie le 16/02/2022