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Arrêté - 13D2026 arrete annuel MOLINER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 13D2026 arrete annuel MOLINER)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 13D/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE CHANTIER
DE L'ENTREPRISE MOLINER SUD SIGNALISATION
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU le code de la route, notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R 411-20,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L
2213-5, L 2512-13 et KR. 2213-1 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété ;
CONSIDÉRANT que la commune a désigné l’entreprise MOLINER SUD SIGNALISATION - 93, avenue Fernand Berta 66000 PERPIGNAN, dans le cadre des travaux de marquage au sol de voirie et de pose de signalisation routière ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tous les véhicules de services de l’entreprise MOLINER SUD SIGNALISATION sont autorisés à stationner le temps de l’intervention sur le domaine public communal en et hors agglomération.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable du 06/01/2026 au 31/12/2026.
ARTICLE 3 : En cas de besoin, la circulation sera soit alternée soit neutralisée sur les voies où
l’intervention des véhicules de l’entreprise MOLINER SUD SIGNALISATION s’avérera nécessaire.
ARTICLE 4 : Par dérogation aux prescriptions des articles précédents, les voies sus énumérées pourront être utilisées par les véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des services de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place et entretenue par l’entreprise MOLINER SUD SIGNALISATION.
ARTICLE 6 : Une ampliation sera transmise à l’entreprise MOLINER SUD SIGNALISATION.
ARTICLE 7 : Le Maire, le Conseiller Municipal chargé de la sécurité, le chef de service de la
Police Municipale, le chef de brigade de la Gendarmerie de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 6 janvier 2026
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
e Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
e Affiché en mairie le 06/01/2026.