Procès Verbal - PV CM 20250127

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Procès Verbal - PV CM 20250127 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20250127)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Se sont réunis :

M. DAUBIGNEY, Mme CALLEGHER, M. MAZUÉ, M. PILLOUD, M. RIGAUD, Mme ROUGIER, Mme WOODTLI, M. MONNERET, Mme PAILLOT, Mme BABILLIOT, M. BESSE, M. BOISSON, Mme BOUVET, M. BOURREAU, Mme DEJEAN, Mme DURR, Mme FEUVRIER, M. MARESCHAL, Mme POLET, M. VADANT

Excusés Représentés :

Mme ROUGIER par Mme DEJEAN

Mme DAUBIGNEY par M. PILLOUD

Excusés :

Absents : M. BAUDROT, Mme CHRETIEN, Mme LEBOIS, M. MULLER.

Secrétaire de séance : Mme BABILLIOT

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PROCES VERBAL

REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 27 janvier 2025 à 20 heures2

M. le Maire ouvre la séance à 20h05 en souhaitant la bienvenue et remerciant les conseillers municipaux de leur présence.

M. le Maire fait procéder à l’appel. M. le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, propose de désigner Mme BABILLOT par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition.

M. le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait part de ses commentaires :

M. le Maire remercie l’ensemble des élus présents pour ce premier conseil municipal de l’année et renouvelle ses remerciements à chacun comme à l’ensemble des agents pour leur contribution et leur participation aux différentes manifestations de fin et de début d’années.

M. le Maire poursuit par des remerciements adressés à celles et ceux qui se sont investis durant les mois de décembre et ce début de janvier pour l’organisation des différentes manifestations qui jalonnent une fin d’année. Ces remerciements s’adressent également au personnel communal très impliqué dans la réussite de ces moments de rassemblements. Une mention particulière est adressée à Nathalie Paillot dans sa tâche liée à la communication avec la coordination des différents évènements dont les vœux et la sortie du magazine à la fin du mois de janvier.

Avant de procéder à l’ordre du jour, Monsieur le maire souhaite saluer la mémoire de Monsieur Alain Jordan qui nous a quittés le 5 décembre dernier. Alain Jordan fut conseiller municipal entre 1995 et 2001, adjoint au Personnel et aux Sports entre 2001 et 2008 puis adjoint au Personnel, aux Finances et aux Affaires Générales entre 2008 et 2014 ainsi qu’un fidèle délégué communautaire. Au double archétype, celui de l’élu discret, travailleur et consciencieux et celui de l’éducateur reconnu et apprécié dans le monde sportif et en particulier au sein de la famille du Handball dont il fut un des dirigeants du club de Tavaux durant plus de quarante années, Alain fut un élu responsable, investi et à l’autorité éthique sur des dossiers importants pour notre commune. Le conseil municipal renouvelle sa reconnaissance à son épouse et ses enfants. Un point concernant l’attribution de son nom à la salle de Réception au gymnase Mendès-France est inscrit à l’ordre du jour. M. Le Maire propose une minute de silence à sa mémoire.

Dans un autre domaine, un autre sujet mérite un point de communication approprié. Il s’agit de la polémique en cours initiée par des ONG sur les PFAS à laquelle la commune est confrontée depuis quelques jours par de nombreux appels en mairie concernant la qualité de l'eau à Tavaux. Il en est de même pour l'opérateur de distribution (en l'occurrence SOGEDO) aussi fortement sollicité de la même nature. Monsieur le maire rassure d’emblée le conseil municipal sur la qualité de l’eau actuellement distribuée et rappelle qu’elle fait l’objet d’analyses et de contrôles réguliers sous l’œil averti des autorités compétences en la matière dont l’ARS au regard du code de la santé. Déjà entendu en 2023 puis engendrés récemment par des articles récents sur les PFAS (Le monde du 23 janvier 2025, le mensuel Que Choisir / Février 2025) ainsi que des reportages d'autres supports (infos nationales sur France 2, messages de la Radio Fréquence Plus dans les magasins tavellois, ...), ce sujet est devenu complexe car étendu à de nouveaux domaines et anxiogène car nourri par des raccourcis et des amalgames impactant notre territoire et notre commune. Ainsi la plate-forme chimique de Tavaux apparait dans les enquêtes journalistiques et n’échappe pas à ce débat repris sur le plan politique au niveau national, notamment par les écologistes. Le site tavellois fait partie des nombreux sites identifiés en France de par l’activité de Syensqo autour de sa production de Fluoropolymères répondant à la définition des PFAS (Inéos-Inovyn est juste concerné en sa qualité de gestionnaire de la caserne des pompiers par les émulseurs contenant des PFAS). Ces produits fluorés sont des intrants essentiels pour la production de batteries rechargeables pour véhicules électriques, de joints d'étanchéité dans les véhicules à énergie nouvelle, de lubrifiants spéciaux pour les applications de sécurité, de joints et de garnitures utilisés en milieux extrêmes, de panneaux solaires, de membranes à hydrogène, d'éoliennes et de semi-conducteurs. Tous reposent sur les propriétés spécifiques de ces produits.3

M. le maire rappelle qu’une réglementation s’installe progressivement en France à la lumière des recherches sur l’impact de ces produits sur la santé humaine et particulièrement sur l’eau destinée à la consommation humaine, ces produits trouvant depuis les années 1950 des applications multiples dans la vie courante comme le textile (vêtements gore tex), l’hygiène, la cosmétique, les secteurs alimentaires et pharmaceutique, les ustensiles de cuisine (poêles à frire), la construction automobile, électronique, les phytosanitaires et même comme retardateur de flammes dans les mousses anti-incendie. Un plan d’action national PFAS fut initié par l’Etat en 2023 pour réduire les risques à la source, poursuivre la surveillance des milieux, accélérer la production des connaissances scientifiques et faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Depuis cette même année 2023, un arrêté ministériel impose aux exploitants en France des campagnes de mesures de PFAS. Environ 5000 établissements classés ICPE (Installées Classées pour la Protection de l’Environnement) sur le territoire national dont 200 en Bourgogne Franche-Comté sont concernés par cet arrêté. Sous maitrise d’œuvre de la DREAL avec un élargissement de la prescription des produits et de leurs analyses par des laboratoires accrédités, ces campagnes de prélèvements et d’analyses évaluent la charge en fluor organique des rejets, les concentrations de PFAS identifiés dont ceux visés par la directive européenne de 2020 sur les eaux de consommation humaine.

Depuis 2024, ce plan national PFAS étend dorénavant son spectre de recherche pour réduire les risques à la source, poursuivre la surveillance des milieux à protéger et accélérer la production des connaissances scientifiques dans le domaine. Ces résultats sont publiés sur le site internet de la DREAL BFC. A ce jour, concernant la plate-forme de Tavaux, toutes les campagnes de mesures dont certaines réalisées par des laboratoires étrangers confirment la présence de PFAS dans les eaux de nappe se trouvant en amont hydraulique du site, c’est-à-dire sans sa contribution avec des quantifications observées ne dépassant pas les limites autorisées (1 nanogramme par litre par substance). Si une présence limitée de PFAS est détectée à quelques points de rejets, ceux-ci sont liés à la présence de ceux déjà présents dans l’eau en amont hydraulique du site. En sous-sol, les résultats sur tous les PFAS examinés à ce jour sont inférieurs à la limite de qualité des eaux brutes. Seul un impact limité est identifié et s’explique par des contributions historiques liées aux exercices anti-incendie (ces mousses anti-incendie qui contenaient autrefois certains PFAS ne sont plus utilisées sur le site et aujourd’hui les exercices incendie avec mousses sont réalisés uniquement en zone étanche). Ainsi contrairement aux messages colportés par certaines ONG, ces études démontrent que la plate-forme n’est pas un acteur majeur des PFAS. Ces résultats encourageants pour le site et la population riveraine n’arrêtent également en rien la poursuite des exploitants à améliorer scrupuleusement leur exposition avec des investissements technologiques considérables en Recherche et Développement dans ce domaine. Si l’entreprise est sur le spectre des PFAS, elle n’est en rien sur la problématique posée à Tavaux. De surcroît, l’entreprise a toujours été transparente (la loi l’y oblige) sur son impact sur l’environnement local. Les commissions annuelles de suivi de la plate-forme présidée par le sous-préfet et avec l’ensemble des autorités (DDT, DREAL, ARS, …) et l’ensemble des associations environnementales attestent de cette transparence.

Autant l’inquiétude légitime commande un éclairage sur la nocivité réelle et/ou potentielle de ces substances aux qualités presque magiques pour les industriels, autant les raccourcis rapides établis par certains médias peuvent être jugés maladroits. Déjà la presse s’était emparée du sujet en mars 2024 ciblant un lien supposé un lien entre les PFAS et la plate-forme avec comme conséquence immédiate le renoncement d’un logisticien à s’installer sur la zone Innovia devant accueillir une centaine d’emplois, lequel renoncement venait anéantir des efforts de plus d’une année dans cette démarche d’attractivité d’entreprises exogènes. Cet amalgame fâcheux à l’insu de tous, porta dès lors un rude coup à l’économie locale. Aussi dans son numéro de février 2025, la soi-disant sérieuse revue Que Choisir fait un amalgame avec la plateforme en raison d’un taux de TFA élevé dans des analyses d’eau potable prélevée sur notre territoire, concentration engendrée par l’emploi d’un pesticide dans les cultures de céréales. Cet herbicide appelé flufénacet, également perturbateur endocrinien, verra son interdiction en Europe en 2025. Il n’a rien à voir avec la plate-forme. La conséquence de cette « mauvaise publicité » en est aussi l’image renvoyée de notre commune et du Grand Dole comme de son impact sur son attractivité.

L’étendue des pollutions par les PFAS est très large et concerne des domaines très variés qu’il convient d’appréhender par filière car il y a aussi une grande variété de PFAS. Si ce champ d’intervention présente encore un déficit de connaissance suffisante en France, voire en Europe,4

sur la nature des risques rendant balbutiant son cadre réglementaire, il n’en demeure pas moins des renforcements avec l’établissement en cours de nouvelles normes et la mise en œuvre de nouveaux contrôles Notre syndicat des eaux s’y emploie déjà localement pour une meilleure visibilité sur la vulnérabilité de nos milieux sous la surveillance vigilante de l’Agence Régionale de Santé. Tout en s’associant à cette nouvelle lame de fond, les gestionnaires de l’eau potable s’approprient aujourd’hui cet examen méticuleux venant renforcer ce devoir à apporter une réponse globale.

Sur proposition de M. le Maire, Mme DEJEAN, qui est aussi Présidente du Syndicat des Eaux du Recepage, donne son avis : l’ARS a pris les devants sur les futures obligations de mesure des 20 PFAS règlementés pas la Commission Européenne et toutes les mesures effectuées sur notre eau se sont révélées très nettement en dessous du seuil de qualité règlementaire. Et j’ajoute que ce fameux seuil de qualité est lui-même beaucoup plus contraignant que le seuil reconnu à ce jour comme une valeur sanitaire pouvant avoir des conséquences sur la santé. Notre eau est donc parfaitement propre à la consommation.

M. le Maire passe la parole aux adjoints et aux conseillers délégués.

Mme CALLEGHER

Nous menons actuellement l’enquête de recensement pour l’INSEE depuis le 16 janvier et jusqu’au 15 février 2025. A ce jour nous sommes déjà à 61% de réponse ce qui est remarquable d’après les préconisations reçues de l’INSEE. Nous visons bien sûr le 100% ! Merci aux agents recenseurs coordonnés par Maxime Carvalho et merci aux habitants pour leur bon accueil.

M.MAZUE

Les conditions climatiques ont empêché les bûcherons d’effectuer l’ensemble des coupes attribuées. Seule une partie des lots prévus pour l’affouage seront donc disponibles. Nous effectuons les marquages ce vendredi. Les lots seront donc plus petits cette année, ce qui laissera du potentiel pour l’année suivante pour laquelle les coupes prévues sont plus faibles.

Mme WOODTLI

L’EFS continue à développer son attractivité. C’est le second du Jura après Champagnole en termes de fréquentation.

2 nouveaux ateliers : « Moi vieux jamais » qui propose des activités adaptées à partir de 60 ans et « le café des aidants » qui propose d’apporter un lieu d’accueil convivial et des réponse pour les personnes en situation d’aidant à domicile.

M. PILLOUD

Par suite de quelques désistements, il reste des places le 28/2 pour le déplacement à Friesenheim pour participer au carnaval de Schüttern.

Je tiens à signaler aussi la soirée de samedi organisée par le club d’accordéon, ainsi que les prochaines conférences à Gérard Philipe de l’université ouverte de Franche-Comté, les mardis 4 et 25 février 2025.

M. RIGAUD

Démarrage début février des travaux de construction de NEOLIA à l’entrée de la Vuillardière pour une nouvelle résidence « Intergénérationnelle » nommée la Chesnaie.

M. MONNERET

Réunion du SIGES le 19 février.

L’OMS travaille avec les clubs pour préparer les programmes et subventions 2025 Les travaux sur le bâtiment ex-CE Solvay se préparent en liaison avec les clubs pour définir leurs besoins précisément.5

Mme PAILLOT

Le magazine communal est en cours de distribution avec la Poste. Merci de nous dire si à partir de début février vous n’avez pas reçu votre exemplaire à domicile.

M. le Maire rend compte de décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations données par délibération du Conseil Municipal, en date du 25 mai 2020, par référence à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• Décision 15 : Encaissement d’un Chèque Allianz d’un montant de 9 085,20€ en remboursement du sinistre lié à la pollution de la terre à la suite d’un accident survenu le 07.07.2023

FINANCES

1 – INFORMATION SUR LES MARCHES PUBLICS DE L’ANNEE 2024

Conformément à la législation, une information doit être rendue au Conseil Municipal sur l’exécution des marchés publics pour l’année écoulée. Les marchés soldés, engagés ou exécutés sont répertoriés dans les tableaux suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Titulaire Objet Montant TTC du

marché

Payé TTC au

31/12/2024

Observations

MO SERGE ROUX Construction

Gendarmerie

4 757 450 € 3 571 395 En cours

MO CATHERINE

BOUHAND

Mission Honoraires –

Rénovation CGP

45 696 € 5 997 € En cours

MO B2EC Mission APS -APD

Réseau de Chaleur

Pergaud

19 200 € 4 200 € Tranche

Ferme

BUDGET ANNEXE VUILLARDIERE

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

2 – DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

Le débat des orientations budgétaires, institué par la loi du 6 février 1992, doit se dérouler tous les ans au sein du Conseil Municipal, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif.

Il permet au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées au budget primitif de l’année.

Ce débat n’a pas de caractère décisionnel, néanmoins, une délibération doit prendre acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport, pour être transmise à l’administration préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité.

Titulaire Objet Montant HT

du marché

Payé HT au

31/12/2024

Observations

Cabinet Merlin et

Olivier Lesage

(Paysagiste)

Maitrise d’œuvre

phase 3

94 752 € 36 006 € En cours6

Le Rapport des Orientations Budgétaires a été joint à la convocation à cette séance du Conseil Municipal. Aline CALLEGHER présente les éléments principaux et réponds aux questions.

Avec un résultat budgétaire 2024 positif, malgré des investissements déjà conséquents, l’année 2025 continue sur un rythme fort avec la suite et fin de la nouvelle Gendarmerie , le carrefour entre l’avenue de la Vuillardière et la rue de l’Abergement et un pas très important pour la transition énergétique avec la rénovation énergétique de la salle Gérard Philipe et le remplacement de chaudière gaz par un chaudière biomasse à l’école Pergaud alimentant aussi par un réseau de chaleur la maison de l’Enfance et la salle Gérard Philipe.

Pour donner suite à cet examen, le Conseil prend acte de la tenue de ce débat et de l’existence de ce rapport.

3 – RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE GERARD PHILIPE

La phase APD de ce projet se termine et le permis de construire va être déposé. Les dépenses provisionnelles n’ont pas été revues à la hausse depuis l’APS. Les travaux sont toujours prévus de fin juin à mi-octobre 2025.

Nous avons reçu une réponse positive du Fonds vert et également de la région BFC pour la phase Etude au titre d’Effilogis. Il est proposé au Conseil Municipal de valider la mise à jour du plan de financement de ce projet et d’autoriser le Maire à déposer des demandes de subventions selon le montage financier ci-dessous :

Rénovation thermique Salle Gérard Philipe

Dépenses Recettes

Travaux selon estimation phase APS 638.500 € HT BFC Effilogis – Phase Etude 7 155 €

Maîtrise d'Œuvre 38 080 € HT BFC Effilogis – phase Travaux 120 000 €

CEE (Certificat Economie Energie) 20 000 €

Fonds Vert 30% 202 974 €

CD39 – Aides aux Territoires 30 000 €

Part Communale 296 451 €

Total HT 676 580 € Total 676 580 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

4 – CHAUFFERIE BIOMASSE AVEC RESEAU DE CHALEUR PERGAUD- MAISON DE L’ENFANCE – GERARD PHILIPE

En accord unanime avec les membres du conseil municipal, ce point est ajouté en séance à l’ordre du jour.

Les phases APS et APD du projet de réseau de chaleur dont le plan de financement a été approuvé par la délibération 49/2024 au conseil municipal du 30 septembre 2024 se terminent.

L’intérêt du projet et son programme d’exécution sont confirmés. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le plan de financement suivant pour permettre la mise en place de ce programme d’investissement prévu à l’été 2025 et d’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et demander les subventions afférentes aux travaux auprès de l’ADEME, du FEDER et de la Région BFC.7

Réseau de Chaleur Biomasse Total HT TTC Cout Net TVA/FCTVA

Estimation Construction 535 000 € 642 000 € 536 686 €

APD-APS 16 000 € 19 200 € 16 050 €

MOE 31 080 € 37 296 € 31 178 €

Coût Total Brut 582 080 € 698 496 € 583 915 €

ADEME Fonds Chaleur 70% APS+APD 11 200 € 11 200 €

ADEME Fonds Chaleur 152.550 € 152.550 €

FEDER/REGION avec plafond 65% 212.152 € 212.152 €

Part Communale 206.178 € 208.013 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

RESSOURCES HUMAINES

5 – INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) ET HEURES COMPLEMENTAIRES

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu le Code Général de la Fonction Publique,

• Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le

décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

• Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique de l’Etat,

• Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984,

• VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre

2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

• Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

• Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale

nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

• Vu la délibération du 31 janvier 2003 autorisant le versement d’heures supplémentaires aux

agents titulaire et stagiaires,

En attente de l’avis favorable du Comité Social Territorial dûment sollicité,

Considérant que conformément au décret n°2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,

Considérant qu’il est souhaitable, quand l’intérêt du service l’exige, de pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à la demande du Maire ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heure supplémentaire par mois et par agent,8

La commune a délibéré le 31 janvier 2003 afin d’autoriser le paiement d’heures supplémentaires aux agents titulaires et stagiaires de catégorie C ainsi que de la catégorie B dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380.

Les agents contractuels sont également amenés à réaliser des heures supplémentaires dans le cadre de leurs missions. Il est donc essentiel d’étendre les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, non complet et temps partiel.

Concernant les agents à temps non complet, ils peuvent également être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande. Les heures complémentaires réalisées par les agents en plus de leur temps de travail et jusqu’à 35 heures hebdomadaires (temps légal du travail), lorsqu’elles n’ont pas fait pas l’objet d’une compensation sont rémunérés selon le taux horaire de l’agent. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- DE POUVOIR VERSER les IHTS aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à toutes les

filières et tous les grades relevant des catégories C de la fonction publique territoriale ainsi

que de la catégorie B dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380,

- DE POUVOIR VERSER les heures complémentaires aux agents titulaires, stagiaires et

contractuels à temps non complet,

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses au budget primitif 2025.

URBANISME

6 –VENTE DU LOCAL EX-BANQUE POPULAIRE

En application de la délibération 69/2024 du Conseil Municipal, le local occupé précédemment par la Banque populaire a fait l’objet d’une vente aux enchères, local de 135m2 situé 184 avenue de la République.

C’est la société AXEO Services - 27 Avenue Kennedy - 39500 TAVAUX, qui a remporté cette vente avec le montant de 125.001,00 € (cent vingt-cinq mille et un euros). Les frais de TVA et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider le montant de cette vente et d’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette vente.

AFFAIRES GENERALES

7 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE

Par délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2024, il a été décidé de MODIFIER les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole afin d’y intégrer, parmi les compétences facultatives :

• le soutien aux associations et manifestations culturelles et événementielles d'envergure

intercommunale, départementale, inter-régionale ou nationale ;

• le soutien aux actions d'animation, de développement et de promotion du territoire à travers

la culture et l'événementiel,9

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

8 – PROGRAMME D’ACTION 2025 POUR LA FORET COMMUNALE

Sur proposition de l’ONF dans le cadre de la gestion durable du patrimoine forestier de la commune, le programme des travaux 2025 figure en annexe au rapport. Il correspond à la dernière année du plan d’aménagement de la forêt communale, sachant que le nouveau plan 2026-2045 sera à définir au cours de l’année 2025.

Il est proposé au Conseil de valider ce programme 2025, avec un coût d’investissement de 34.060,00€ HT.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

9 – REMPLACEMENT DE MANDATS DE LA COMMUNE

Cyriel JEANNEAUX a fait part de sa volonté de démissionner de ses mandats communaux. Après avoir informer la Préfecture, il a été proposé à Pascal BON, suivant sur la liste des candidats non encore appelés, de rejoindre le conseil municipal. Ce dernier a fait part de sa non-disponibilité pour ce mandat pour des raisons personnelles. En l’absence d’autres membres figurant sur cette liste, il y aura donc une place vacante au sein du Conseil, ce qui est regrettable mais ne constitue pas une difficulté majeure tant que le quorum est atteint lors des instances.

Pour ce qui concerne le mandat de conseiller communautaire laissé vacant par la démission de Cyriel JEANNEAUX, c’est Sylvie DEJEAN qui doit la remplacer, étant donné sa position sur la liste initiale des candidats à ce mandat en 2020.

En complément, il est envisagé pour les mandats suivant laissés libres par cette démission :

=> de proposer au Grand Dole comme remplaçant

-délégué titulaire au SICTOM : Mathieu VADANT

-délégué titulaire au Syndicat mixte de la Grande Tablée : Delphine ROUGIER qui était elle-même suppléante et Audrey FEUVRIER pour la remplacer sur le mandat de suppléant.

=> de nommer Jean-Louis BOURREAU pour les mandats de

-membre du comité directeur de l’OMS

-membre titulaire du SIGES

Comme Jean-Louis BOURREAU était déjà suppléant au SIGES, ce serait Céline DAUBIGNEY qui serait nommée pour ce mandat de suppléant.

Par ailleurs, Thierry PILLOUD est notre représentant au conseil d’administration de l’EMTAD (école de musique). Il assure maintenant aussi des cours au sein de cette école ce qui est incompatible avec son appartenance au conseil d’administration. Il est envisagé de nommer Delphine ROUGIER pour représenter la commune au sein de ce conseil d’administration.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver ces propositions et choix de remplacement.