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Arrêté - 2026014 arrete municipal portant delegation de fonction et de signature mme. valerie fisset
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026014 arrete municipal portant delegation de fonction et de signature mme. valerie fisset)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
4 FRANQUE VILLE ni HR SAINT-PIERRE ARRETE N°A-2026-014 ID : 076-217604750-20260407-A2026014-AI
Portant délégation de fonction et de signature
à Mme Valérie FISSET, 4 -ème adjointe au Maire
Le Maire de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, autorisant le maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;
Vu l'article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au maire de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal ;
Vu l'article L 2122-32 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° DCM2026020 en date du 20 mars 2026 fixant à 7 le nombre d’adjoints ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection des adjoints au maire ;
Vu l'absence d'opposition du conseil municipal, dans sa délibération en date du 02 avril 2026 portant délégation de compétences au maire, de subdéléguer ses compétences ;
Considérant qu'en raison du développement pris par les services municipaux, des nombreuses compétences dévolues aux collectivités locales et de la nécessité pour la bonne administration, le Maire peut déléguer une partie de ses fonctions ;
Considérant que les délégations s’exercent sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Mme Valérie FISSET, Quatrième Adjointe au Maire reçoit délégation de fonctions pour traiter concurremment avec moi et sous ma responsabilité les affaires relatives aux Solidarités, à la Cohésion sociale et à la Santé.
A ce titre, Mme Valérie FISSET assurera :
o le pilotage de la Politique des Solidarités et de la Cohésion Sociale au travers
de la mobilisation et la cohérence globale de l’action sociale (CCAS) au
territoire communal ;
o la mise en œuvre de la politique municipale en termes de prévention et de
promotion de la santé publique ;
o le renforcement, le développement et l'accessibilité des structures de santé ;
o le pilotage et le suivi du service dédié à la gestion de l'accompagnement des
séniors dans le cadre de plans “canicule”, “pandémie”
o le suivi et l'attribution des logements sociaux ;
o la représentation de la commune et de la municipalité auprès des partenaires
publics et privés, des associations et des professionnels de santé.
Délégation est consentie à Mme Valérie FISSET à l'effet de signer tous les courriers et pièces administratives et comptables (engagements des dépenses avec avis préalable Maire et services fait) relevant des domaines susvisés.
Hôtel de Ville
331 rue de la République
76520 Franqueville-Saint-Pierre Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
ARTICLE 2 : Publié le ID : 076-217604750-20260407-A2026014-AI
Les présentes délégations sont révocables à tout moment. Les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux délégués rendent compte, sans délai, au Maire, de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre des délégations de fonctions et de signature.
Pour l'exercice de ces délégations, chaque élu respectera le formalisme suivant :
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint ou le Conseiller délégué (nature de la délégation)
(Prénom-NOM)
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice de cette délégation, Mme Valérie FISSET, 4 -ème adjointe, percevra une indemnité de fonctions telle qu'adoptée par le Conseil Municipal dans sa délibération n°DCM2026026 du 02 avril 2026.
ARTICLE 4:
En cas d'empêchement du Maire, les délégations accordées par le Conseil Municipal seront exercées par un adjoint dans l'ordre des nominations ; et à défaut d'adjoint par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal ou à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
ARTICLE 5 :
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime, publié et notifié aux intéressés et ampliation transmise au Trésorier Municipal.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
e 07 avril 2026
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un administratif préalable qui peut être exercé dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
ROUEN, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l'administration, soit de la décision implicite de
rejet de cette dernière.
Hôtel de Ville
831 rue de la République