Arrêté - 2026017 arrete municipal portant delegation de fonction et de signature m. pascal mallet

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Arrêté - 2026017 arrete municipal portant delegation de fonction et de signature m. pascal mallet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2026017 arrete municipal portant delegation de fonction et de signature m. pascal mallet)Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

Pt FRANQUE VILLE ue #8 SAINT-PIERRE ARRETE N°A-2026-017 ID : 076-217604750-20260407-A2026017-AI

Portant délégation de fonction et de signature

à M. Pascal MALLET, 7°"e adjoint au Maire

Le Maire de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre,

Vu l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, autorisant le maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;

Vu Particle L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au maire de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal ;

Vu l'article L 2122-32 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° DCM2026020 en date du 20 mars 2026 fixant à 7 le nombre d’adjoints ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection des adjoints au maire ;

Vu l'absence d'opposition du conseil municipal, dans sa délibération en date du 02 avril 2026 portant délégation de compétences au maire, de subdéléguer ses compétences ;

Considérant qu’en raison du développement pris par les services municipaux, des nombreuses compétences dévolues aux collectivités locales et de la nécessité pour la bonne administration, le Maire peut déléguer une partie de ses fonctions ;

Considérant que les délégations s’exercent sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

ARRETE

ARTICLE 1 :

M. Pascal MALLET, Septième Adjoint au Maire reçoit délégation de fonctions pour traiter concurremment avec moi et sous ma responsabilité les affaires relatives aux transitions écologique et énergétique.

A ce titre, M. Pascal MALLET assurera :

o le pilotage de la Politique Transition Ecologique de la commune et de

l'Aménagement durable du territoire urbain en lien avec l'Adjoint en charge des

questions relevant de l'Aménagement du territoire ;

o la représentation de la commune et de la municipalité en tant que Référent COP 2030 auprès de la Métropole Rouen Normandie ainsi qu'’auprès des partenaires communaux publics et privés œuvrant au titre des transitions écologique et énergétique ;

o le pilotage des actions relatives à la transition et à la sobriété énergétique des

parcs bâtimentaires ;

o le pilotage des actions relatives à la transition écologique des espaces publics

communaux ;

o le suivi et la promotion des actions relatives aux mobilités douces ;

o le pilotage et le suivi des actions collectives et animations territoriales auprès

des particuliers, des acteurs économiques, des associations et du personnel

communal au titre des transitions énergétique et écologique.

Hôtel de Ville

331 rue de la République

76520 Franqueville-Saint-PierreEnvoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

Publié le

Délégation est consentie à M. Pascal MALLET à l'effet de signer toLil2 :076:217604750:20260407A2026017"Al administratives et comptables (engagements des dépenses avec avis préalable Maire et services fait) relevant des domaines de sa délégation.

ARTICLE 2 :

Les présentes délégations sont révocables à tout moment. Les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux délégués rendent compte, sans délai, au Maire, de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre des délégations de fonctions et de signature.

Pour l’exercice de ces délégations, chaque élu respectera le formalisme suivant :

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint ou le Conseiller délégué (nature de la délégation)

(Prénom-NOM)

ARTICLE 3 :

Pour l'exercice de cette délégation, M. Pascal MALLET, 7 -ème adjoint, percevra une indemnité de fonctions telle qu'adoptée par le Conseil Municipal dans sa délibération n°DCM2026026 du 02 avril 2026.

ARTICLE 4 :

En cas d'empêchement du Maire, les délégations accordées par le Conseil Municipal seront exercées par un adjoint dans l'ordre des nominations ; et à défaut d'adjoint par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal ou à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

ARTICLE 5:

Le Maire et la Directrice Générale des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime, publié et notifié aux intéressés et ampliation transmise au Trésorier Municipal.

Fait à Franqueville-Saint-Pierre,

Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un administratif préalable qui peut être exercé dans le délai de deux

mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

ROUEN, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l'administration, soit de la décision implicite de

rejet de cette dernière.

Hôtel de Ville

331 rue de la République