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Arrêté - 2026019 arrete municipal portant delegation de fonction m. bertrand rioult
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026019 arrete municipal portant delegation de fonction m. bertrand rioult)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
A FRANQUE VILLE sr = SAINT-PIERRE ARRETE N°A-2026-019 ID : 076-217604750-20260407-A20260 19-AI
Portant délégation de fonction à M. Bertrand RIOULT,
conseiller municipal délégué
Le Maire de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, autorisant le maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;
Vu l'article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au maire de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal ;
Vu l'article L 2122-32 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° DCM2026020 en date du 20 mars 2026 fixant à 7 le nombre d’adjoints ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection des adjoints au maire ;
Vu l'absence d'opposition du conseil municipal, dans sa délibération en date du 02 avril 2026 portant délégation de compétences au maire, de subdéléguer ses compétences ;
Considérant qu'en raison du développement pris par les services municipaux, des nombreuses compétences dévolues aux collectivités locales et de la nécessité pour la bonne administration, le Maire peut déléguer une partie de ses fonctions ;
Considérant que les délégations s’exercent sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARRETE ARTICLE 1 :
Ilest donné délégation à M. Bertrand RIOULT, conseiller municipal délégué aux Travaux, pour intervenir dans les domaines suivants :
A ce titre, M. Bertrand RIOULT assurera :
e le suivi des travaux de maitrise d'ouvrage communale ;
le suivi des travaux, des aménagements et de l'entretien pour la voirie et les espaces publics communaux ;
e la préparation et le suivi des projets et dossiers relevant de la délégation devant les instances communales et auprès des partenaires institutionnels notamment la Métropole Rouen Normandie ;
e la représentation de la commune et de la municipalité et l'animation des relations avec les organismes publics et privés et les associations œuvrant dans ces domaines ;
ARTICLE 2 :
Les présentes délégations sont révocables à tout moment. Les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux délégués rendent compte, sans délai, au Maire, de toutes les décisions prises dans le cadre des délégations de fonction.
Hôtel de Ville
331 rue de la République
76520 Franqueville-Saint-Pierre Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Pour l'exercice de ces délégations, chaque élu respectera le fd 11e ID : 076-217604750-20260407-A2026019-AI
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint ou le Conseiller délégué (nature de la délégation)
(Prénom-NOM)
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice de cette délégation, M. Bertrand RIOULT, percevra une indemnité de fonctions telle qu'adoptée par le Conseil Municipal dans sa délibération n°DCM2026026 du 02 avril
2026.
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement du Maire, les délégations accordées par le Conseil Municipal seront exercées par un adjoint dans l'ordre des nominations ; et à défaut d'adjoint par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal ou à défaut, pris dans l'ordre du
tableau.
ARTICLE 5 :
Le Maire et la Directrice Générale des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime, publié et notifié aux intéressés et ampliation transmise au Trésorier Municipal.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
Le 07 avril 2026
Bruno GUILBERT
Le Maire
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un administratif préalable qui peut être exercé dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
ROUEN, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l'administration, soit de la décision implicite de
rejet de cette dernière.
Hôtel de Ville
331 rue de la République