Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5 utilisation vehicules de service par les elus
unknown - Reglement utilisation vehicules
Conseil Municipal - 2024 08 Règlement concernant l’utilisation des véh
unknown - Reglement interieur utilisation vehicules de servi
Déliberation - Annexe delib 2022 136 Reglement utilisation des ve
Conseil Municipal - 2023 230 Annexe Reglement interieur utilisation ve
Déliberation - 16.05.0549 plan deplacement administration utilisa
Conseil Municipal - 14.06.0072 reglement interieur du conseil municipa
Conseil Municipal - 9 reglement interieur du conseil municipal
Acte - 24082 Délibération règlement d'utilisation des
Déliberation - 14.10.0152 reglement d utilisation des vehicules municipaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 14.10.0152 reglement d utilisation des vehicules municipaux)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
de LYON CANTON
de VAULX-EN-VELIN Nombre
de
membres
Ant.
2121-2
Qui
ont
pris
En Exercice
part à la
du
CGCT
délibération
43
43
30
Objet
14.10.0152
Règlement
d'utilisation des véhicules municipaux
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPA
Séance
du 30
octobre
2014
Compte
rendu
affiché
le 05
novembre
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal le
Président
:Madame
Hélène
GEOFFROY,
Maire
Secrétaire
élu
:Madame
Myriam
MOSTEFAOUI
Membres
présents
à la séance
:
Hélène
GEOFFROY,
Pierre
DUSSURGEY,
Morad
AGGOUN,
Christine
BERTIN,
Stéphane
GOMEZ,
Muriel
LECERF,
Fatma
FARTAS,
Ahmed
CHEKHAB,
Eliane
DA
COSTA,
Kaoutar
DAHOUM,
Matthieu
FISCHER,
Nadia
LAKEHAL,
David
TOUNKARA,
Pierre
BARNEOUD,
Josette
PRALY,
Jean-Michel
DIDION,
Régis
DUVERT,
Jacques
ARCHER,
Yvette
JANIN
, Eliane
BADIOU,
Stéphane
BERTIN,
Antoinette
ATTO,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Christine
JACOB,
Mourad
BEN
DRISS,
Myriam
MOSTEFAOUL Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Armand
MENZIKIAN
à
Stéphane
GOMEZ,
Yvan
MARGUE
à
Christine
BERTIN,
Oscar
ARAZ
à
Myriam
MOSTEFAOUI,
Virginie
COMTE
à Stéphane
BERTIN.
Membres
absents
excusés
:Nassima
KAOUAH,
Saïd
YAHIAOUI,
Bernard
GENIN,
Philippe
ZITTOUN,
Nordine
GASMI,
Sophie
CHARRIER,
Dorra
HANNACHI,
Nawelle
CHHIB,
Christiane
PERRET-FEIBEL,
Charazede
GAHROURI,
Philippe
MOINE,
Sacha
FORCA,
Patrick
MANDOLINO RAPPORT
DE
MONSIEUR
DUSSURGEY
Mesdames,
Messieurs,
Conformément
aux
engagements
pris
devant
les
Vaudais,
les
véhicules
de
notre
collectivité
ne
sont
plus
affectés
comme
un
avantage
individuel.
Les
élus
eux-mêmes
n’ont
plus
de
véhicules
attribués. L’utilisation
des
véhicules
de
la
Collectivité
sera
donc
effective
uniquement
dans
le
cadre
des
missions
de
service
public
et
sera
soumise
à des
règles
et
à des
critères
précis.
Le parc
automobile
de la ville se compose
de
179
véhicules
:
95
berlines
et petits utilitaires,
75
gros
utilitaires,
7 remorques, 2 motos.
La
ville
a l’objectif de
réduire
de
45
véhicules
sa flotte
de berlines.
Cette
politique
et ce règlement
ont comme
objectifs :
d'instaurer
un
fonctionnement
conforme
aux
exigences
et à l’éthique
du
Service
Public,
de
réduire
les
risques
de
dysfonctionnements,
d'améliorer
le
service
rendu
à
la
population
vaudaise
pour
qui
la
municipalité
et
ses
agents
travaillent, de garantir un bon
usage
des finances
publiques.
Le
règlement
ci-joint,
concernant
l’utilisation des véhicules
municipaux,
non
seulement
met
fin à
tout usage
dévoyé,
mais
respecte
l’intérêt de la Collectivité
et des contribuables
Vaudais.
En
conséquence,
je vous
propose
:
»
D’approuver
le règlement
d’utilisation
des véhicules
de la Collectivité ;
>
D’autoriser
sa mise
en application.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
>
Approuve
le règlement
d’utilisation
des véhicules
de la Collectivité ;
>
Autorise
sa mise
en application.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Mme
la Députée
- Maire Règlement
pour
l’utilisation
des
véhicules
de
la
Ville
de
Vaulx-en-Velin
Préambule
L'utilisation
des
véhicules
de
la
Collectivité
relève
strictement
du
cadre
des
missions
de
service
public.
Elle
est
soumise
à
des
règles
et
des
critères
précis,
conformément
au
cadre
légal
applicable
et
vise
à
éviter
tout
dysfonctionnement
dans
leur
usage.
L'objet
de
ce
règlement
est
de
définir
et
d'optimiser
l’utilisation
mutualisée
de
la
flotte
de
véhicules
de
la
ville
de
Vaulx-en-Velin
ainsi
que
de
responsabiliser
tout
utilisateur
des
véhicules
de
la
Collectivité.
Il concourt
aussi
à définir
les
droits
et
devoirs
de
chacun.
Sa
mise
en
application
doit
renforcer
l'éthique
et
la
qualité
du
service
auprès
de
la
population
vaudaise
pour
qui
la
municipalité
et
ses
agents
travaillent.
Composition
du
parc
automobile :
Le
parc
de
la
ville
est
constitué
de
véhicules,
répartis
en
berlines,
utilitaires
et
poids
lourds.
Ce
parc
est
subdivisé
en
deux
catégories
:
-
les
véhicules
dits
de
« services
»,
-
les véhicules
relevant
d’un
« pool
».
Articles
Article
1°
: respect
du
code
de
la
route
et
des
règles
de
courtoisie
Les
utilisateurs
s'engagent
à
respecter
les
règles
du
code
de
la
route.
Ils
s'engagent
à
adopter
un
comportement
courtois
sans
perdre
de
vue
qu'ils
représentent
la
Collectivité.
Article
2 : La
mise
à disposition
des
véhicules
de
services
2.1:
Ces
véhicules
sont
strictement
utilisés
à
des
fins
de
service,
sous
la
responsabilité
du
directeur
ou
du
responsable
de
service.
Ces
véhicules
doivent
être
utilisés
essentiellement
dans
le
périmètre
du
Grand
Lyon
et
de
la
future
Métropole. Tout
agent
titulaire
d’un
permis
de
conduire
approprié
au
véhicule
peut
être
autorisé
par
son
directeur
ou
responsable
de
service
à
utiliser
un
véhicule
de
service.
Cette
autorisation
prend
la
forme
d’un
ordre
de
mission
accordé
par
écrit,
daté,
identifiant
les
lieux
et
les
horaires
d’utilisation
du
véhicule.
Cet
ordre
de
service
peut
être
accordé
à
titre
permanent
pour
les
agents
effectuant
des
déplacements
professionnels
réguliers.
Dans
ce
cas,
il
ne
mentionne
pas
les
lieux
et
horaires
d'utilisation
mais
précise
s’il
s'applique
sur
le
seul
territoire
municipal
ou
sur
le
territoire
du
Grand
Lyon
puis
de
la
future
Métropole. 2.2
:
Pour
une
utilisation
à
l'extérieur
du
périmètre
du
Grand
Lyon
ou
de
la
Métropole,
autorisée
par
le
directeur
ou
le
responsable
de
service,
un
ordre
de
mission
devra
également
être
délivré
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines.
2.3
: Un
véhicule
mis
à
disposition
d’un
service
peut
être
utilisé
par
tout
agent
du
service
qui
en
fait
là
demande.
L'utilisateur
du
véhicule
s’enregistre
systématiquement
dans
le
carnet
de
bord
du
véhicule,
en
précisant
la
période
et
les
heures
d'utilisation.
Dans
les
cas
du
transfert
occasionnel
à
un
autre
service,
pour
un
rattachement
temporaire
même
de
courte
durée,
les
responsables
de
service
concernés
doivent
en
informer
par
mail
le
garage
municipal
qui
procèdera
à
la
modification
de
l'enregistrement
du
rattachement
du
véhicule
pour
la
durée
prêtée. À
défaut
de
ces
informations,
et
en
cas
de
verbalisation
pour
une
infraction
au
code
de
la
route
notamment,
le
service
d'affectation
du
véhicule
sera
destinataire
des
contraventions
reçues
par
la
collectivité.
2.4
:
Le
carnet
de
bord
attaché
à
chaque
véhicule
doit
être
systématiquement
renseigné
par
chaque
utilisateur.
Le
responsable
du
service
de
rattachement
doit
veiller
au
respect
de
cette
stricte
obligation.
Article
3 : La
mise
à disposition
des
véhicules
du
pool
3.1:
L'utilisation
d’un
véhicule
du
pool
ne
peut
être
envisagée
que
pour
une
courte
durée
afin
de :
-_
remplir
une
mission
temporaire,
-__
remplacer
un
véhicule
de
service
en
réparation.
3.2
:L'utilisation
d’un
véhicule
du
pool
doit
faire
l’objet
d’un
ordre
de
mission,
ponctuel
ou
permanent. L'agent
bénéficiaire
de
l’ordre
de
mission
devra
réserver
préalablement
un
véhicule
auprès
du
gestionnaire
du
pool.
3.3
: Il lui
sera
remis
une
pochette
contenant :
-
la
carte
grise
et
l’attestation
d’assurance,
-
le carnet
de
bord,
-
un
constat
amiable.
Il
lui
sera
remis
un
jeu
de
clés
du
véhicule
et
une
commande
d’ouverture
de
parking. 3.4
:Le
véhicule
devra
être
rendu
au
lieu
et
heure
convenus
lors
de
la
prise
de
possession. La
pochette
ainsi
que
les
clés
devront
également
être
remises.
Le
carnet
de
bord
devra
être
rempli
par
l'utilisateur.
Article
4 : Règles
d’utilisation
des
véhicules
Les
véhicules
municipaux
doivent
être
conformes
à
la
législation
et
leurs
utilisateurs
doivent
respecter
les
règles
en
vigueur.
Tous
les
utilisateurs,
habituels
ou
occasionnels,
devront
faire
parvenir
à
la
Direction
des
Ressources
Humaines
une
copie
de
leur
permis
de
conduire
conforme
aux
caractéristiques
du
véhicule
utilisé.
Ils
s'engagent
impérativement
à
porter
à
la
connaissance
de
la
DRH
toute
invalidation
ou
restitution
de
permis.
4.1:
Toute
utilisation
des
véhicules
doit
exclusivement
correspondre
à
des
missions
exercées
dans
le
cadre
de
l’activité
professionnelle
des
agents.
Quel
que
soit
le
lieu
de
stationnement,
les
véhicules
doivent
être
fermés
à
clés,
les
vitres
relevées.
La
carte
grise
et
l'attestation
d'assurance
ne
doivent
pas
demeurer
dans
le
véhicule.
Pendant
les
périodes
de
vacances,
les
véhicules
dont
les
services
n’auraient
pas
l’utilisation
doivent
être
retournés
au
garage
municipal.
Ce
retour
se
fera
avec
une
information
par
mail
du
garage
municipal
au
directeur
ou
responsable
de
service.
Le
garage
procèdera
à
l'enregistrement
systématique
du
changement
d'affectation
du
véhicule
qui
pourra
faire
l’objet
d’une
utilisation
mutualisée
interservices. 4.2
:
L'attention
des
agents
est
rappelée
sur
le
soin
et
la
prudence
dont
ils
doivent
impérativement
faire
preuve
au
volant.
Outre
la
courtoisie,
ils
doivent
veiller
au
strict
respect
des
règles
du
code
de
la
route.
Ils
doivent
également
respecter
les
règles
de
bon
usage
des
véhicules
qui
leurs
sont
confiés.
4.3
:
En
cas
d’accident,
l’utilisateur
doit
en
premier
lieu
appliquer
les
mesures
de
sécurité
appropriées
et
protéger
les
personnes
se
trouvant
à
bord
(utilisation
des
gilets
de
sécurité
et
mise
en
sécurité
des
passagers
sur
le
bas-
côté
ou
derrière
les
glissières
de
sécurité,
baliser
la
route
à
l’aide
du
triangle
de
pré
signalisation
notamment).
En
cas
de
besoin,
prévenir
ou
faire
prévenir
les
services
d'urgence
et
d'assistance
en
composant
le
112.
Il
doit
également
remplir
le
constat
européen
fourni.
Le
constat
doit
être
dûment
signé
par
l’utilisateur
et
par
la
ou
les
autres
parties
concernées.
Le
constat,
visé
par
le
directeur
ou
responsable
de
service,
doit
être
transmis
au
garage
municipal.
En
cas
de
fuite
d’un
tiers,
il
convient
de
noter
si
possible
le
numéro
d'immatriculation
du
véhicule,
de
rechercher
des
témoins
éventuels
et
de
déposer
plainte.
L'information
de
sa
hiérarchie
doit
être
immédiate.
Tout
véhicule
accidenté
doit
faire
immédiatement
l’objet
d’une
déclaration
d'accident.
La
direction
des
services
techniques
doit
être
informée
aussitôt
que
possible
et
se
chargera
de
recueillir,
puis
de
transmettre,
les
pièces
et
éléments
justificatifs
y
compris
pour
l'ouverture
d’un
contentieux.
En
l'absence
de
tiers
identifié,
l'utilisateur
doit
déposer
plainte
auprès
des
services
du
commissariat
ou
de
la
gendarmerie.
Une
fois
la
réparation
des
dommages
effectuée,
la
collectivité
se
réserve
le
droit
de
mettre
en
œuvre
une
action
récursoire
contre
l'utilisateur
si
elle
estime
qu’il
a
commis
une
faute
personnelle.
4.4:
Les
dégâts
commis
sur
les
véhicules
pourraient
selon
les
circonstances
relever
de
l'insuffisance
professionnelle
ou
de
la
faute
personnelle.
Suivant
la
gravité
des
faits,
leur
répétition,
ou
tout
autre
élément
pertinent,
une
procédure
disciplinaire
pourra
être
engagée
à
l’encontre
du
fautif
dans
l'utilisation
d’un
véhicule.
Cette
procédure
pourra
être
engagée
même
en
l’absence
de
dégât
occasionné
au
véhicule
ou
à des
tiers.
4.5
:L'utilisateur
doit
être
en
mesure
de
présenter
aux
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
les
documents
légaux
du
véhicule. Les
contraventions
infligées
aux
utilisateurs
et
conducteurs
des
véhicules
pour
non-respect
du
code
de
la
route
ou
pour
défauts
visibles
du
véhicule
(chargement
hors
gabarit,
éclairage
défaillant...)
leurs
seront
imputables.
4.6:
Les
utilisateurs
de
véhicule
sont
responsables
du
véhicule
mis
à
leur
disposition.
Ils
veilleront
à
ce
que
ceux-ci
soient
maintenus
en
bon
état
mécanique
et
de
carrosserie.
L'utilisateur
doit
s’assurer
être
en
possession
de
son
permis
de
conduire,
des
papiers
du
véhicule,
de
l'attestation
d'assurance
en
cours
de
validité
ainsi
que
de
la
présence,
s’il
y a
lieu,
de
l'attestation
du
contrôle
technique.
Il
doit
renseigner
impérativement
le
carnet
de
bord
et
vérifier
la
présence
à
bord
du
triangle
de
signalisation
et
des
gilets
en
nombre
suffisant.
Il doit
vérifier
le
niveau
de
carburant
du
véhicule.
Les
utilisateurs
sont
responsables
de
la
bonne
tenue
des
papiers
ainsi
que
du
badge
carburant
et
des
dispositifs
d'accès
aux
ateliers
qui
peuvent
leur
être
remis. En
cas
de
stationnement,
l'utilisateur
s'engage
à
ne
pas
laisser
de
manière
visible
du
matériel
à l’intérieur
du
véhicule.
L'utilisateur
doit
restituer
le
véhicule
en
temps
et
heure
et
au
lieu
qui
lui
ont
été
indiqués
lors
de
la
remise
des
clés.
Si
le
véhicule
relève
d’un
emplacement
spécifique,
il doit
être
remisé
sur
cet
emplacement.
4.7
:
L'utilisateur
du
véhicule
ne
peut
effectuer
aucune
transformation
du
véhicule
en
vue
d’obtenir
la
modification
des
performances,
de
l’esthétique
ou
de
l'utilisation.
Il
lui
est
interdit
d’afficher
une
publicité
ou
une
vignette
autocollante
sur
le
véhicule.
Il
respectera
l'interdiction
de
fumer
à
l'intérieur
du
véhicule,
ainsi
que
l'interdiction
de
manger
dans
l'habitacle.
Ces
deux
interdictions
s'appliquent
à
tout
occupant
du
véhicule.
L'utilisateur
devra
s'arrêter
dans
un
lieu
adapté
pour
passer
ou
recevoir
un
appel
téléphonique.
Il
doit
s'abstenir
de
consommer
toute
boisson
alcoolisée,
ainsi
que
toute
substance
illicite.
De
manière
générale,
il doit
éviter
tout
ce
qui
pourrait
altérer
ses
capacités
de
conduire
avec
vigilance
et
en
toute
sécurité. Article
5
: Badges
Chaque
véhicule
est
équipé
d’un
badge
de
distribution
de
carburant
qui
lui
est
propre.
Ce
badge
est
accroché
au
trousseau
de
clé
du
véhicule.
L'utilisation
du
badge
est
strictement
réservée
au
véhicule
auquel
il est
affecté.
La
perte
d’un
badge
doit
immédiatement
être
signalée
au
garage
municipal.
Article
6:
Télécommande
et
dispositifs
d'accès
aux
ateliers,
lieux
de
stationnement
municipaux
des
véhicules
Certains
véhicules
sont
équipés
d'une
télécommande
ou
d’un
dispositif
d'accès
aux
ateliers
ou
aux
autres
lieux
de
stationnement
des
véhicules
municipaux,
qui
ne
doivent
en
aucun
cas
être
désolidarisées
du
trousseau
de
clés.
La
perte
d’une
télécommande
ou
d’une
carte
d’accès
doit
être
immédiatement
signalée
au
gestionnaire
du
site
des
ateliers
municipaux
et
au
garage
municipal
afin
de
procéder
à
une
désactivation.
Article
7
: Le
véhicule
ne
peut
être
conduit
que
par
des
agents
ou
des
élus
de
la
collectivité.
Le
cas
exceptionnel
de
prêt
d’un
véhicule
municipal
a
des
organismes
para
municipaux
ou
à
des
associations
doit
faire
l’objet
d’une
convention
préalable
entre
la
collectivité
et
l'organisme
bénéficiaire
du
prêt.
Article
8 : En
cas
de
vol
ou
de
vandalisme
d’un
véhicule
L'utilisateur
doit,
dès
constatation
des
faits,
effectuer
immédiatement
un
dépôt
de
plainte
au
commissariat
de
police
et
informer
la
direction
des
services
techniques
auxquels
devra
être
remise
copie
de
la
plainte
déposée
par
l'utilisateur. Article
9
: Remisage
à
domicile
Le
remisage
à
domicile
ne
peut
s'inscrire
que
dans
le
cadre
des
missions
de
service
public
de
l'utilisateur
et
en
aucun
cas
pour
des
convenances
personnelles. L'autorisation
de
remisage,
en
regard
des
contraintes
exceptionnelles
en
lien
avec
l'exercice
des
missions,
est
accordée,
à
titre
annuel,
mensuel,
hebdomadaire,
pour
deux
jours
consécutifs,
ou
ponctuellement
pour
une
nuit,
par
le directeur
de
service,
avec
accord
du
Directeur
Général
Adjoint.
L'autorisation
de
remisage
sera
transmise
pour
suivi
à
la
Direction
des
Ressources
Humaines. Le
remisage
devra
être
expressément
autorisé
et
correspondre
aux
critères
suivants
:
-
remisage
justifié
par
les
contraintes
inhérentes
à
certains
postes
ou
fonctions
spécifiques
liés
à
la
sécurité
et
à
l'assistance
à
la
personne,
nécessitant
des
déplacements
fréquents
ou
ponctuels
à
toutes
heures,
de
jour,
de
nuit
et/ou
en
week-end,
-
remisage
justifié
par
les
contraintes
liées
aux
missions
spécifiques
des
astreintes.
L'autorisation
de
remisage
à
domicile
ne
permet
en
aucun
cas
à
l'utilisateur
de
faire
un
usage
privatif
du
véhicule.
Pendant
la
période
du
remisage,
l'utilisateur
est
personnellement
responsable
du
véhicule,
sauf
en
cas
de
vol
ou
tentative
de
vol
avec
effraction
ou
violences.
Article
10:
Utilisation
exceptionnelle
d’un
véhicule
personnel
pour
les
missions
de
service
public
décrites
dans
l’article
9
Dans
certains
cas,
répondant
aux
conditions
et
critères
définis
à
l’article
9,
l'agent
peut
être
amené
à
utiliser
exceptionnellement
son
véhicule
personnel
par
nécessité
absolue
en
remplacement
du
véhicule
de
service
en
panne
inopinément. Les
frais
de
déplacement
seront
alors
remboursés
à
l'utilisateur
par
la
collectivité
selon
le
barème
légal
d’indemnités
kilométriques
applicable
dans
la
collectivité.
Il
s’assurera
que
son
contrat
d’assurance
personnel
couvre
les
déplacements
professionnels.
En
cas
d'accident
responsable,
l'éventuel
malus
qui
en
résulterait
pour
l'utilisateur
ne
peut
être
compensé
par
la
collectivité.
Article
11
: Responsabilités
11.1:
En
matière
de
contravention
ou
de
délit
consécutif
à
une
infraction
routière,
l’utilisateur
encourt
les
mêmes
sanctions
pénales
que
les
particuliers
conduisant
leur
propre
véhicule.
Il doit
acquitter
lui-même
les
amendes
qui
lui
seront
infligées.
Ces
dernières
lui seront
transmises
par
la collectivité.
Il transmettra
à la collectivité
le justificatif du
paiement
de
l’amende.
En
cas
d'amende
forfaitaire
majorée,
les
services
de
la
collectivité
seront
amenés
à
transmettre
à
l’Officier
du
Ministère
Public
les
noms
prénoms
et
coordonnées
de
l’utilisateur
afin
que
l'amende
forfaitaire
majorée
soit
mise
à
sa
charge.
11.2
:La
collectivité
est
responsable
des
dommages
subis
par
les
agents
dans
le
cadre
de
leur
service. Cependant,
la
responsabilité
de
la
collectivité
ne
pourra
être
notamment
recherchée
si
l'utilisateur:
-
utilise
un
véhicule
en
dehors
de
ses
missions
et/ou
sans
y
avoir
été
autorisé
par
sa
hiérarchie
expressément,
-__
provoque
un
accident
par
son
fait
intentionnel,
-
conduit
sous
l'emprise
de
substances
ou
plantes
classées
comme
stupéfiants
(article
L 235-1
du
code
de
la route),
-_
conduit
sous
l’emprise
d’un
état
alcoolique
(article
L 234-1
et
R
234-1
du
code
de
la
route),
-
ne
dispose
pas
d’un
permis
de
conduire
valide.
11.3
: La
collectivité
est
responsable
à
l'égard
des
tiers
des
dommages
causés
par
ses
agents
et
préposés,
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions,
avec
un
véhicule
de
service.
Toutefois,
la
collectivité
pourra
se
retourner
contre
l’agent
ayant
commis
une
faute
détachable
du
service
pour
obtenir
tout
ou
partie
du
remboursement
des
indemnités
versées
aux
victimes
dans
les
cas
notamment
de :
-
faute
personnelle
liée
au
non
respect
du
code
de
la
route
et
commise
dans
l'exercice
des
fonctions
: (voir
article
11.2).
-
faute
personnelle
commise
en
dehors
de
l’exercice
de
ses
fonctions
:
utilisation
du
véhicule
à
des
fins
personnelles
en
dehors
du
service,
absence
d'autorisation,
non
respect
de
l'itinéraire
ou
du
périmètre
de
circulation.
Article
12
: Prêt
d’un
véhicule
aux
membres
du
personnel
La
possibilité
de
prêt,
une
fois
dans
l’année,
d’un
véhicule
utilitaire
aux
membres
du
personnel
pour
leur
déménagement
ou
celui
d’un
proche
sera
maintenue
à
la
condition
que
cela
ne
provoque
aucune
gène
à
la
Collectivité,
aucun
dysfonctionnement
dans
les
missions
des
services.
A
charge
pour
l’emprunteur
de
fournir
le
carburant
nécessaire
aux
transports
réalisés
et
de
veiller
au
respect
des
conditions
d'utilisation
énoncées
dans
le
présent
règlement.
Cette
mise
à
disposition
d’un
véhicule
utilitaire
appartenant
à
la
Collectivité
sera
accordée
par
le
Directeur
Général
des
Services
ou
ses
adjoints.
Ce
règlement
a été
soumis
à l'avis
du
CTP
en
date
du
28
octobre
2014.