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Conseil Municipal - 2024 08 Règlement concernant l’utilisation des véhicules municipaux par les agents véhiculés de service
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 08 Règlement concernant l’utilisation des véhicules municipaux par les agents véhiculés de service)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE DE CRESPIERES
l
YVELINES
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
pusiée ER ID : 078-217801893-20240205-2024 08-DE
Règlement concernant
l’utilisation des véhicules
municipaux par les agents
véhiculés de service
Jocation |
30/01/2024
Fe 30/01/2024
[
A l'unanimité
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE
Le 06/02/2024
Et
Publication ou notification du :
L'an 2024 et le 5 février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie
de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire
Présents :
M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Laure DEVAUD PINON, Virginie
DUMONT, Myriam GUILMET, Marielle LAMMENS, Agnès TABARY. MM : Christian BEZARD,
Olivier CHEMIN, François GRIMONPREZ, Michel ODDOS.
Absent(s) ayant donné procuration : Mme Nereida LANGE à Mme Agnès TABARY. M Eric
BERTHEMY à M Michel ODDOS, M Didier LE SAUX à M Christian BÉZARD.
Absent(s) excusé(s) : Mme Laurence ROUSSELET. M Gérard LAGARDE.
A été nommé(e) secrétaire : Mme Myriam GUILMET.
Objet de la délibération : Règlement concernant l’utilisation des véhicules municipaux par
les agents véhiculés de service
La ville de Crespières et les agents disposent d’un parc de huit véhicules pour l'exécution des
tâches qui leur incombent et pour les besoins de leurs déplacements professionnels. Certains
de ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires tout
au long de l’année, afin de répondre aux interventions à caractères urgents ou exceptionnels.
Le présent règlement a pour objet de rappeler les contraintes juridiques et financières qui
s'imposent à la ville et à ses agents dans l’utilisation des véhicules de service.
TITRE | — ORGANISATION GÉNÉRALE
Article 1° : Tout agent municipal peut se voir confier un véhicule de service, en raison des
nécessités de ses fonctions. L'attribution d’un véhicule est subordonnée à une décision
individuelle de l’autorité territoriale.
Article 2 : L'agent bénéficiaire d'un véhicule de service doit posséder un permis de conduire
valide l’autorisant à conduire la catégorie du véhicule concerné. En cas de suspension ou de
remise en cause de la validité du permis de conduire, l’agent se verra retirer le véhicule et
s'engage à informer l’autorité territoriale sans délai. Chaque agent doit annuellement être en
mesure de présenter au responsable des services techniques un permis de conduire valide.
Article 3 : En cas de comportèment impropre à la conduite automobile ou pour troubles liés
à son état de santé et pour raisons de sécurité, l’agent pourra faire l’objet d’une convocation
par le médecin du travail et en cas d’inaptitude à la conduite automobile le véhicule de service
lui sera retiré.
Article 4 : Les véhicules mis à disposition doivent pouvoir, dans toute la mesure du possible,
être utilisés en temps partagé par d’autres agents durant les plages horaires de travail. Dans
ces conditions l’affectataire principal est déchargé de toutes responsabilités durant cette
période. Cette mesure est consignée sur le carnet de bord chaque fois qu’elle est utilisée. Le
responsable des services techniques assure cette gestion notamment durant les périodes de
congés des agents.
Article 5: L'utilisation du carburant doit être contrôlée par le service affectataire. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
ID : 078-217801893-20240205-2024 08-DE
Une fiche mensuelle de suivi des dépenses en carburant doit être établie et adressée au
service des finances. L'absence de tenue du carnet de bord impliquera le retrait du véhicule à
son utilisateur.
Article 6 : Les infractions au code de la route et les contraventions qui en sont issues sont de
la seule responsabilité de l’utilisateur du véhicule. L'utilisateur doit vérifier la présence à bord
des gilets et triangles de sécurité obligatoires.
ILest interdit de fumer dans les véhicules de service. Chaque conducteur doit s'assurer de la
propreté et de l’entretien du véhicule placé sous sa responsabilité.
TITRE 11 - CONDITIONS D'UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE ET DE REMISAGE A
DOMICILE
Article 7 : Principe de base. L'utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls
besoins du service. Pour des facilités d'organisation du travail un agent disposant d’un
véhicule de service, de façon régulière ou permanente, peut solliciter de l’autorité territoriale
une autorisation de remisage à domicile. L'usage privatif du véhicule reste interdit et seul le
trajet travail/domicile est autorisé.
Le véhicule de service ne peut être utilisé à des fins personnelles, le week-end ou en période
de congés. Durant les périodes de congés, le véhicule de service doit rester à la disposition de
la collectivité et remisé au service technique qui peut, le cas échéant, le mettre à disposition
d’un autre ou de plusieurs autres affectataires.
Article 8 : Aucune personne non autorisée ne peut prendre place dans le véhicule de service.
Il ne peut, par exemple, être utilisé pour déposer son conjoint au travail ou ses enfants à
l’école.
ILest en revanche possible de transporter des personnes appartenant à la collectivité ainsi que
des personnes extérieures à l’administration dans le cadre du service.
Article 9 : L'agent qui bénéficie d’une autorisation de remisage à domicile, signe une
convention avec la collectivité pour une durée d’un an et à ce titre, s'engage à n’utiliser le
véhicule qu’à l’usage exclusif des missions qui lui sont confiées et prend acte que le véhicule
de service ne doit pas être utilisé pour un trajet travail/domicile, pour la pause déjeuner.
Article 10 : Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous
vols et de toutes dégradations, sauf à établir qu’un fait délictueux a été commis.
La déclaration aux services de police ou de gendarmerie servira de preuve d’absence de
responsabilité de l'agent.
Article 11 : Les frais de carburant pour le trajet travail/domicile par jours travaillés seront à la
charge de l’agent.
Article 12 : En cas d’accident un constat amiable doit impérativement être rempli. Le constat
est immédiatement adressé à la direction qui le transmettra au service des assurances de la
ville pour effectuer la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance. La ville est
responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L'accident dont
peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un
accident du travail. Toutefois, la faute de la victime peut être une cause d'exonération de la
responsabilité de l'employeur. La responsabilité de la ville ne saurait être engagée à raison
des dommages corporels subis par l’agent en dehors du service.
Article 13 : La ville est responsable, à l'égard des tiers, des dommages causés par ses agents à
l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, avec un véhicule de service. La ville pourra
cependant se retourner contre l'agent ayant commis une faute détachable du service, pour
obtenir en tout où partie le remboursement des indemnités versées aux victimes :
- En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident comme par exemple : la conduite
du véhicule en état d'ivresse ou sans permis de conduire... ;
- En cas d'utilisation privative d’un véhicule de service ou d'écart de l'itinéraire prescrit ou
autorisé.
Article 14 : L'usage personnel d’un véhicule de service, dès lors qu'il n’a pas été autorisé,
constitue une infraction pénale au regard de l’article 432-15 du code pénal et engage la
responsabilité personnelle de l’agent. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le ET
ID : 078-217801893-20240205-2024 08-DE
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 30 janvier 2024 portant sur le règlement
concernant l’utilisation des véhicules municipaux par les agents véhiculés de service.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'UNANIMITÉ :
DE FIXER, le règlement d'utilisation des véhicules de services applicable à l’ensemble des
agents de la collectivité ;
DE FIXER, la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est
attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile pour le seul emploi d'ASVP
D'AUTORISER ET DE MANDATER M. le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer
tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 05/02/2024
Le Maire
Adriano BALLARIN