Déliberation - 5 utilisation vehicules de service par les elus

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Déliberation - 5 utilisation vehicules de service par les elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 5 utilisation vehicules de service par les elus)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de 5 juin 2026

Membres du conseil municipal Date de convocation le 29 mai 2026

En

exercice Présents Procurations Absents Président : Monsieur Abdelkader LAHMAR

45 39 6 0 Secrétaire : Madame Laetitia BERRIGUIGA

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Utilisation des véhicules de service du pool de la commune par les élus municipaux.

Rapporteure: Madame BENRALEM KERSANI

Présents :

Abdelkader LAHMAR, Vanessa VALENTIN SEPPA-TITTY, Adel HANACHI, Laetitia BERRIGUIGA, Lucas BOGHOSSIAN, Houria LAGOUNE, Hüseyin KOYUNCU, Ghizlane ZOUHAL, Azzedine SOLTANI, Amel JAOUADI, Montassar JAOUADI, Nadyah ABDEL SALAM, Saïd YAHIAOUI, Samah CHAOUI, David TOUNKARA, Nadia EL AMRAOUI, Abid SAIT, Fatiha BENRALEM KERSANI, Laich SALIMI, Isabelle BOISSY-DESSERT, Nassira MECHERI, Malika KHELLADI, Emmanuelle CANDELA, Chafik FILALI, Pamela ALBA- RUBIO, Richard MARION, Jassim DRAIDI, Corentin DUCROT, Soumia EL AMRAOUI, Ange VIDAL, Muriel LECERF, Hélène GEOFFROY, Philippe MOINE, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Soufia MAAROUK, Nawelle CHHIB, Abdoulaye SOW, Abdallah SLIMANI

Procurations :

Lotfi BEN YAHIA donne pouvoir à Chafik FILALI, Marius MUZAS donne pouvoir à Pamela ALBA-RUBIO, Sofia LARIBI donne pouvoir à Amel JAOUADI, Yamin SOUICI donne pouvoir à Soumia EL AMRAOUI, Matthieu FISCHER donne pouvoir à Abdallah SLIMANI, Fakhar CHEEMA donne pouvoir à Nadia EL AMRAOUIMesdames, Messieurs,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut mettre des véhicules à disposition de ses membres lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Afin d’optimiser l’utilisation de ce parc automobile tout en garantissant une gestion rigoureuse, il est proposé d’encadrer l’accès aux véhicules de service pour les élus municipaux.

Cette délibération vise à préciser les conditions d’utilisation, notamment en autorisant le remisage à domicile dans des situations spécifiques, tout en rappelant les obligations légales en matière de transparence et de justification des déplacements.

Les modalités d’utilisation sont les suivantes :

• l’utilisation des véhicules de service doit être strictement limitée aux déplacements liés à l’exercice du mandat, à l’exclusion de tout usage privé ;

• tout utilisateur de véhicules de services doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et est tenu de respecter strictement l’ensemble des règles du code de la route. Tout utilisateur des véhicules est personnellement responsable des infractions au code de la route qu’il commettrait et des conséquences de tout accident dont il pourrait être à l’origine par l’inobservation de ces règles ;

• l’utilisation du véhicule pour transporter un tiers à titre privé est strictement prohibée. Sauf exception, l’usage d’un véhicule de service est limité aux déplacements sur le territoire de la Métropole de Lyon ;

• le remisage à domicile des véhicules de service peut être autorisé pour les élus dans des situations spécifiques, notamment en cas d’utilisation tardive en soirée ou matinale ou durant une période d’astreinte afin de faciliter l’exercice de leurs fonctions.

Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

• décider que les membres du conseil municipal de Vaulx-en-Velin sont autorisés à utiliser les véhicules de service du pool communal pour leurs déplacements lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie ;

• autoriser le remisage à domicile des véhicules de service pour les élus dans des situations spécifiques, notamment en cas d’utilisation tardive en soirée ou matinale ou durant une période d’astreinte afin de faciliter l’exercice de leurs fonctions.LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, décide,

• de décider que les membres du conseil municipal de Vaulx-en-Velin sont autorisés à utiliser les véhicules de service du pool communal pour leurs déplacements lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie ;

• d’autoriser le remisage à domicile des véhicules de service pour les élus dans des

situations spécifiques, notamment en cas d’utilisation tardive en soirée ou matinale

ou durant une période d’astreinte afin de faciliter l’exercice de leurs fonctions.

Suffrages exprimés 45

Vote(s) Pour 34

Abdelkader LAHMAR, Vanessa VALENTIN SEPPA-

TITTY, Adel HANACHI, Laetitia BERRIGUIGA, Lucas

BOGHOSSIAN, Houria LAGOUNE, Hüseyin

KOYUNCU, Ghizlane ZOUHAL, Azzedine SOLTANI,

Amel JAOUADI, Montassar JAOUADI, Nadyah

ABDEL SALAM, Saïd YAHIAOUI, Samah CHAOUI,

David TOUNKARA, Nadia EL AMRAOUI, Abid SAIT,

Fatiha BENRALEM KERSANI, Laich SALIMI, Isabelle

BOISSY-DESSERT, Nassira MECHERI, Malika

KHELLADI, Emmanuelle CANDELA, Chafik FILALI,

Pamela ALBA-RUBIO, Richard MARION, Jassim

DRAIDI, Corentin DUCROT, Lotfi BEN YAHIA, Soumia

EL AMRAOUI, Marius MUZAS, Sofia LARIBI, Yamin

SOUICI, Fakhar CHEEMA

Vote(s) Contre 11

Ange VIDAL, Muriel LECERF, Hélène GEOFFROY,

Philippe MOINE, Stéphane GOMEZ, Kaoutar

DAHOUM, Soufia MAAROUK, Matthieu FISCHER,

Nawelle CHHIB, Abdoulaye SOW, Abdallah SLIMANI

Abstention(s) 0

Ne prend pas part au vote 0

Ainsi fait et délibéré le vendredi 05 juin 2026.

#signature#

La secrétaire de séance

Laetitia BERRIGUIGA