Arrêté - 2024 013 Recueil des arrêtés du 17 avril

Documents similaires

Arrêté - 2024 013 Recueil des arrêtés du 17 avril

unknown - 2024 013 Recueil des arrêtés du 17 avril

Arrêté - 2024 009 Recueil des arrêtés du 18 mars

Arrêté - 2024 031 Recueil des arrêtés du 30 septembre

Arrêté - 2024 007 Recueil des arrêtés du 5 mars

Arrêté - 2024 007 Recueil des arrêtés du 5 mars

Arrêté - 2024 009 Recueil des arrêtés du 18 mars

Arrêté - 2024 031 Recueil des arrêtés du 30 septembre

Arrêté - 2023 009 Recueil des arrêtés 17 avril 2023 1

Arrêté - 2023 009 Recueil des arrêtés 17 avril 2023 1

Arrêté - 2024 013 Recueil des arrêtés du 17 avril Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Commequiers. Lien du pdf (Arrêté - 2024 013 Recueil des arrêtés du 17 avril)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, Recueil de publication

des arrêtés

N° 2024-013

Mis en ligne le 17 avril 2024

Publié électroniquement le 17 avril 2024|En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des

collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et

plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un

caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être

publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune.

Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié |

sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas

tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur

nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les

demandes de communication, en version papier, des actes publiés|

sous forme électronique sont à demander à l’accueil de la mairie ou

par mail servicespopulation@commequiers.fr

Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes

conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.

312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration,

relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de

documents et informations qui dérogent à l'obligation

| d'anonymisation sont énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code.

Publié électroniquement le 17 avril 2024Arrêté du 5 avril 2024

Arrêté n° 2024_185, portant arrêté de circulation Rue Georges Clemenceau

Arrêté du 8 avril 2024

Arrêté n° 2024186, portant arrêté de circulation Rue du Moulin

Arrêté du 8 avril 2024

Arrêté n° 2024_187, portant arrêté de circulation Rue des Pêcheurs

Arrêté du 8 avril 2024

Arrêté n° 2024_188, portant arrêté de circulation Rue du Château

Arrêté du 8 avril 2024

Arrêté n° 2024 189, portant arrêté de circulation pour le carnaval de l’école publique Robert

Doisneau

Arrêté du 9 avril 2024

Arrêté n° 2024 190, portant arrêté de circulation Chemin de la Noue Roy et Chemin de la

Rigaude

Arrêté du 9 avril 2024

Arrêté n° 2024 192, portant arrêté de circulation Rue des Marais

Arrêté du 10 avril 2024

Arrêté n° 2024_193, portant arrêté portant réglementation de la vente du muguet sauvage

le er mai sur la voie publique

Arrêté du 12 avril 2024

Arrêté n° 2024_195, portant arrêté de circulation Chemin de l’Enclose

Arrêté du 12 avril 2024

Arrêté n° 2024_196, portant arrêté de circulation Chemin des Pierres Folles

Arrêté du 12 avril 2024

Arrêté n° 2024_197, portant arrêté de voirie Chemin de l’Enclose

Publié électroniquement le 17 avril 2024VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_185

la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales; le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

la demande formulée par l’entreprise CISE TP, le 3 avril 2024 ;

l'avis du Président du Conseil Départemental de la Vendée

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de branchement sur le réseau EU et EP, 35 rue Georges Clémenceau, effectués par l’entreprise CISE TP, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ;

Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;

ARRETE

ARTICLE 1: Du 11 avril 2024 au 19 avril 2024 inclus, date prévisionnelle de fin de travaux sur la rue Georges Clémenceau, la circulation sera interdite dans les deux sens. ARTICLE 2: Pendant la même période, la circulation sera déviée par la rue du Château (RD754) et la rue des Marais (RD82) conformément au plan joint en annexe au présent arrêté. ARTICLE 3: Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation. ARTICLE 4 : La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise CISE TP.

ARTICLE 5: Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront levées chaque soir à 18h 30 et remises en place chaque matin à 7 h 30; la circulation sera rétablie normalement la nuit, les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, ARTICLE 8: La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté À Commequists, le 5 avril 2024

Publié électroniquement le : {7 Ayp 707 Le Maire, Philippe MOREAUREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_186

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l'entreprise ATLANROUTE, le 5 avril 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de réfection de tranchées, sur la rue du Moulin, effectués par l’entreprise ATLANROUTE,, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1: À compter du 22 avril 2024 et jusqu'au 17 mai 2024 inclus, la circulation sur la rue du Moulin sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18, ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue du Moulin sera limitée à 30 km./h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 5. ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise ATLANROUTE.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté À Commequiers, le 8 avril 2024

Publié électroniquement le : Le Maire,

17 ANR. 2024 Philippe MO EAUREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_187

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU ia demande formulée par l’entreprise ATLANROUTE,, le 5 avril 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de réfection de tranchées, sur la rue des Pêcheurs, effectués par l’entreprise ATLANROUTE, il y a lieu de restreindre ia circulation à une voie:

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARRETE

À compter du 22 avril 2024 et jusqu'au 17 mai 2024 inclus, la circulation sur la rue des Pêcheurs sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18, La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue des Pêcheurs sera limitée à 30 km./h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise ATLANROUTE.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VEXOEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Publié électroniquement le : 17 AVR. 2024 Le Maire, _

À Commequiers, le 8 avril 2024

Philippe MOREAUREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_188

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise GTP, le 5 avril 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux télécom, sur la rue du Château, effectués par l’entreprise GTP, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1: A compter du 17 avril 2024 et jusqu'au 7 mai 2024 inclus, la circulation sur la rue du Château sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par feux tricolores à cycle fixe,

ARTICLE 2: La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue du Château sera limitée à 30 km/h... Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise GTP.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Île Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8: La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiom du présent arrêté À Commequiers, le|8 avril 2024

Le Maire, C< 7

Philippe MOREAU 45 Publié électroniquement le : 4 7 ANR 2024Département de la Vendée

Arrondissement

des Sables d'Olonne

XKKEEEKEX

Commune de Commequiers

ARRETÉ DU MAIRE n°2024 189

Réglementant la circulation pour le carnaval de l’école publique

Robert Doisneau

6.1 Police municipale

Monsieur Le Maire : Mairie

PLACE DU 8 MAI

85220 COMMEQUIERS

Le Maire de la Commune de COMMEQUIERS ;

Vu l’article 25 (5ème alinéa) de la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à

L.2213-6

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - « Signalisation temporaire»), approuvée par l’arrêté interministériel du 6 Novembre 1992 ; Vu le Code de la Route, et notamment l’article R225 ;

Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière ;

Vu la demande de Madame HASCOET Karen, directrice de l’école publique de Commequiers

Considérant que le bon déroulement du défilé du carnaval nécessite de réglementer la circulation dans l’agglomération de Commequiers ;

ARRETE

Article ler : La circulation sera ralentie voire arrêtée pendant le défilé dans l’agglomération

- allée des Huit Tours

- rue Beaumont

- chemin des Gâcheries

- rue dela Vie

- passage devant le foyer logement

- place du Huit Mai

- place de l’Eglise puis le parvis

- place des Anciens d’A.F.N.

- rue du Onze Novembre

- rue de la Ville en Bois

Le vendredi 19 avril 2024 à partir de 9h45 et pendant toute la durée du défilé. Article 2: Les services techniques municipaux assureront la sécurité pendant la durée du défilé.

Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement, Monsieur le Commandant de gendarmerie, sont chargés chacun en qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils recevront une ampliafion:!

Fait à Commeuiers, le 9 avril 2024

Le Maire, PhihkpeMOREAU

Le Maire, 3 pu

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte.

+ Informe que le présent arrêté peut faire \

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir \

devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, :

Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - ‘ dans un délai de 2 mois à compter de la D , présente notification. lo KR: € 4, 17 AVR 70UREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_190

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l'entreprise RESEAUX FIBRE OPTIQUE, le 8 avril 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de création / remplacement de poteaux et tirage câble, sur le chemin de la Noue Roy et le chemin de la Rigaude, effectués par l’entreprise RESEUX FIBRE OPTIQUE, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie :

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 19 avril 2024 et jusqu’au 19 juin 2024 inclus, la circulation sur le chemin de la Noue Roy et le chemin de la Rigaude sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18,

ARTICLE 2: La vitesse de tous les véhicules circulant sur le chemin de la Noue Roy et le chemin de la Rigaude sera limitée à 30 km./h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30". ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise RESEAUX FIBRE OPTIQUE.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Île Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté A Commequie/S, le 9 avril 2024

Publié électroniquement le : Le Maire, LEFT 17 AVR. 2024 Philippe MO COXREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l'entreprise ALLEZ et Cie, le 9 avril 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de pose et de raccordement sur le réseau de l'éclairage public, sur la rue des Marais, effectués par l'entreprise ALLEZ et Cie, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4:

ARTICLE 5:

ARTICLE 6:

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8:

ARRETE

À compter du 15 avril 2024 et jusqu'au 15 juillet 2024 inclus, la circulation sur la rue des Marais sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18, La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue des Marais sera limitée à 30 km./h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 35. Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise ALLEZ et Cie.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution u présent arrêté À Commeguiers, le 9 avril 2024

Publié électroniquementle: + iyn 204 Le Maire, Philippe MOREAUREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_193

Arrêté portant réglementation de la vente du muguet sauvage le 1er mai sur la voie publique

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police,

Vu la Loi 96-603 du 05/07/1996,

Vu l’article 446-1du code pénal,

Considérant toutefois qu'il est nécessaire, pour des raisons de tranquillité et de sécurité publiques, de fixer es conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune

ARRÊTE

Article 1 : La vente du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du 1°" mai uniquement.

Article 2 : Cette vente ne peut se faire en grande quantité avec installation de tables et chaises sur tout ou partie du Domaine Public Communal ou utilisation de voitures, poussettes et de tout véhicule en général.

Toute personne procédant à la vente ambulante de muguet en brins sur le domaine public communal ne pourra le faire qu'à une distance supérieure à 50m d'un commerçant fleuriste, conformément au plan joint au présent arrêté.

Article 3 : I! est formellement interdit aux vendeurs de constituer un danger pour les piétons et les véhicules, d'importuner les promeneurs et de perturber la circulation sur les voies publiques.

Article 4 : Cette autorisation exceptionnelle ne pourra en aucun cas être valable pour une autre date que celle énoncée à l'article 1.

Article 5 : Le muguet sauvage doit être vendu en l'état, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit. Les vendeurs ne doivent pas être installés à proximité d’un fleuriste.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents et sont susceptibles d'être sanctionnées par une contravention de police de 4ème. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la saisie et la confiscation des marchandises de même que celles entreposées à proximité immédiate du lieu de vente.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune dans les conditions habituelles.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

À Commequiers, le/10 avril 2024

Le Maire,

Philippe MOREAU

Publié électroniquement le : 17 AR. 2024REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_195

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales : VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R411.18etR 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l'entreprise SEDEP, le 11 avril 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de création GC pour accordement d’un logement à la fibre optique, sur le chemin de l’Enclose, effectués par l'entreprise SEDEP, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1: A compter du 2 mai 2024 et jusqu'au 2 juin 2028 inclus, la circulation sur le chemin de l'Enclose sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18, ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur le chemin de l’Enclose sera limitée à 30 km/h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 5. ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise SEDEP.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8: La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dy présent arrêté À Commequiers//le 12 avril 2024

Publié électroniquement le: Le Maire,

17 AVR. 2024 Philippe MORE UREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2024_196

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment ies articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l'entreprise CIRCET France, le 12 avril 2024 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de remplacement d'un câble de fibre optique en aérien sur le réseau ORANGE, sur le chemin des Pierres Folles, effectués par l'entreprise CIRCET FRANCE, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1: À compter du 13 mai 2024 et jusqu'au 16 juin 2024 inclus, la circulation sur le chemin des Pierres Folles sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18,

ARTICLE 2: La vitesse de tous les véhicules circulant sur le chemin des Pierres Folles sera limitée à 30 km./h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise CIRCET France.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8: La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Publié él l À Commequiers/le 12 avril 2024. ublié électroniquement le : Le Maire, 8

17 AR 10 | Phitippe MOREAUREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

PAR UN OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS

LE MAIRE,

VU la demande en date du 12 avril 2024 par laquelle Vendée Numérique

demeurant 123 boulevard Louis Blanc — 85000 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9

représenté par SOGETREL - 45 rue de Dion Bouton — 85000 LA ROCHE-SUR-YON

demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

Pose d'artères souterraines, d’une longueur de 8 ml

9 chemin de l'Enclose, commune de COMMEQUIERS,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des Postes et des Communications électroniques,

VU le code de l'urbanisme,

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Vendée Numérique est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications dans le domaine public routier communal et ses dépendances, sur la commune de COMMEQUIERS, chemin de l'Enclose

Ces infrastructures comprennent :

Pose d'artères souterraines, d'une longueur de 8 mil.

Dans l'hypothèse où il serait mis fin au droit d'exploiter une infrastructure de télécommunication, la présente autorisation deviendrait caduque. Les installations seraient supprimées et les lieux remis en état, à moins que la commune ne préfère prendre possession des installations, sans versement d'indemnités au profit de l'opérateur.

La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.

La commune peut retirer la permission, après avoir mis Vendée Numérique en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :

- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord préalable,

- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l’autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,

- dissolution de la société,

ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire.

Vendée Numérique avertit la commune des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications.ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières.

Vendée Numérique procède à ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation de la commune en respectant strictement les normes techniques en vigueur et les règles de l'art.

Il peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées. De telles interventions sont aux frais exclusifs du permissionnaire.

Vendée Numérique se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.

ARTICLE 4 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.

La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.

Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par les

règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément aux dispositions du code des postes et des Communications électroniques, à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.

ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier.

Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.

En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers telles que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

Vendée Numérique a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation citée ci-après.

Vendée Numérique a l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur l'initiative de Vendée Numérique ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.

Vendée Numérique est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.

Vendée Numérique ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ouvrages de télécommunications.

ARTICLE 6 - Implantation ouverture de chantier.

Vendée Numérique sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l'ouverture du chantier, accompagnée d'une demande, à l’autorité de police compétente, d'un arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les travaux, sous sa responsabilité durant les travaux.

Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, Vendée Numérique dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.

Ilinforme également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations concernées par les travaux à exécuter.

ARTICLE 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.

Vendée Numérique s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent sous la responsabilité de Vendée Numérique. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.En cas d'urgence justifiée, Vendée Numérique peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par fax notamment), afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.

Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe à Vendée Numérique, s'il y a lieu, les conditions de leur

exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.

ARTICLE 8 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.

En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des équipements de Vendée Numérique la commune, réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent.

En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise Vendée Numérique de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois.

En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire,

la commune avertit Vendée Numérique avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers.

Quelle que soit l'importance des travaux, Vendée Numérique devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.

ARTICLE 9 - Charges.

Vendée Numérique devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.

ARTICLE 10 - Responsabilité.

Vendée Numérique sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

Le cas échéant, Vendée Numérique informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d'un contrat d'assurances dont il aurait pris l’initiative. reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son

propre réseau avec les réseaux déjà en place.

ARTICLE 12 - Expiration de l'autorisation.

La présente autorisation est consentie jusqu'à la fin de l'autorisation de l'exploitation soit jusqu'au Vendée Numérique. Dans le cas où Vendée Numérique se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.

À l'expiration de l'autorisation, Vendée Numérique peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier communal, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par la commune aux frais de l'occupant.

Les ouvrages de génie civil sont réputés incorporés, dès leur réalisation, dans le domaine public routier communal et reviennent gratuitement à la commune en fin d'occupation, quels qu'en soient les motifs. En revanche, les équipements techniques tels que câbles, fibres, dispositifs électroniques, sont et demeurent la propriété de Vendée Numérique.

Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, la commune se substitue de plein droit à Vendée Numérique ef perçoit, en ses lieu et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.

Le Maire

Philippe MOREAU

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de COMMEQUIERS, pour attribution

La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ite-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la mairie de Commequiers.

okke Li 1748202