Procès Verbal - PV du CM 24 Fevrier 2026

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Procès Verbal - PV du CM 24 Fevrier 2026 Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 24 Fevrier 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Famille, COMMUNE

DE CHAMROUSSE

CHAMROUSSE ALPES-FRANCE 1700

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre février à 18 h 00, le Conseil Municipal de CHAMROUSSE,

légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil, Hôtel de Ville, 35 Place des

Trolles, sous la présidence de Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS,

Présents: Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON, Valentin

CHAPPAZ, Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

Procuration(s) : Pascal GAIDET à Ketty MASSON

Absent(s) : Pascal GAIDET, Pierre VANET

Secrétaire de séance : Valentin CHAPPAZ

Date de la convocation du Conseil Municipal :19 février 2026

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 11

Présents : 09

Procuration(s) : 01

Votants : 10

ARRET DU PROCES-VERBAL DU 24 NOVEMBRE 2025 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT d'arrêter le procès-verbal du conseil

municipal du 24 novembre 2025.

DECISIONS ADMINISTRATIVES (voir annexe) :

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) (voir annexe) :

1 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Le Conseil,

Entend le rapport;Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable

public. A cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre

l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisée par la loi.

L'admission en non-valeur (ANV) et les créances éteintes sont deux procédures qui contribuent à

garantir la sincérité des comptes, puisqu'elles consistent à annuler par une dépense, une recette

comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable.

En ce qui concerne les ANV, les créances détenues par la commune à l’encontre de tiers que le

comptable juge irrécouvrables, peuvent être admises en non-valeur par délibération du Conseil

Municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable. On parle alors de créances irrécouvrables. Il

est précisé que l'admission en non-valeur n'efface pas la dette du redevable, mais qu’elle acte l'arrêt

des actions en recouvrement.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement, mais pour lesquelles une

décision juridique extérieure définitive s'oppose à toute action en recouvrement, comme par exemple,

un prononcé de jugement de clôture de liquidation judiciaire.

Pour les années 2015 à 2022, le comptable a adressé deux demandes de créances irrécouvrables

portant sur les sommes suivantes :

- _11940.66 €

- 6186.70€

Soit un total de : 18 127.36 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 abstentions Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

- D'AUTORISER Madame le Maire à valider l'admission en non-valeur et en créances éteintes,

telles que reprises ci-dessus ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

2 : TAUX D'IMPOSITION 2026 — TAXES DIRECTES LOCALES

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts ;

Les taux d'imposition 2026 des taxes directes locales sont identiques à ceux votés en 2025.

Pour rappel, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est majorée de 60%

depuis 2024.

Taux 2026:| | Taux 2026 : ‘

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 47,69 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 111,01 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres 13,45 %

locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

- DE FIXER les taux d'imposition 2026 des taxes directes locales tels que ci-dessus ;

- _ D'AUTORISER Madame le Maire, où en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

3 : APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS - EXERCICE 2026 — BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal, les Budgets Primitifs 2026 tels que

présentés ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL :

Section de Fonctionnement : Dépenses... 7 391 591.30 €

Dont 0,00 £ de restes à réaliser.

Section-de Fonctionnement : Recettes. 7 536 500 €

Dont 0,00 £ de restes à réaliser.

Section d'investissement : Dépenses ss 1 672 940.51 €

Dont 427 576.05 € de restes à réaliser.

Section d’Investissement : Recettes. 1720 340€

Dont 338 240 € de restes à réaliser.

Madame le Maire expose :

La trésorerie ne nous a pas encore transmis les comptes 2025. Donc je n’en parlerai pas.

Le budget principal 2026 qui vous est proposé retient :

En fonctionnement 6 479 k€ de dépenses réelles pour 7 536 k€ de recettes réelles soit un excédent réel

de fonctionnement de 1 057 k€.

Le virement à la section d'investissement est prévu pour 880 k€ et les amortissements s'élèvent à 32

k€.

YŸ compris ces opérations d'ordre, le total de la section de fonctionnement atteint 7 391 591 € en

dépenses pour 7 536 500 €.

Ces prévisions tiennent compte :- De la régularisation de la comptabilisation des redevances de ski de fond ; on est revenu à la

gestion antérieure ; rappelons que nous avions pris une décision modificative à ce sujet. Et ce

poste diminue (en recettes et en dépenses) par rapport au budget 2026.

Pour rappel, dans le document qui est communiqué, la colonne budget précédent intègre toutes

les décisions modificatives de l'exercice ; ce n'est pas le budget primitif 2025 qui est comparé au

budget primitif 2026.

- De l'évolution du dossier navettes. La subvention de 300 k€ de la CCLG avait été reçue en

2024. Les charges ont été comptabilisées en 2025, avec une participation financière

exceptionnelle de la régie de 85 k€.

- Pour 2026, c'est la régie qui organise les navettes. Nous avons pris en compte une

participation de la commune de 85 k€. Ces changements d'organisation se traduisent par une

baisse de la redevance attendue de la régie.

Par rapport au budget qui vous a été transmis, nous avons corrigé une erreur de classement dans le

logiciel. Les recettes liées aux présences du service enfance jeunesse sont au compte 7066, et elles ont

été agrégées à tort au compte 76 des produits financiers (page 43).

Par rapport à document vu en commission finances, nous avons augmenté de 100 k€ les frais de

personnel. Avec les fortes chutes de neige, le cout du déneigement s’est envolé avec des renforts, des

heures de nuit et des heures supplémentaires. C’est une mesure de prudence, nous en ferons une

analyse plus précise à la fin de l'hiver.

Avec cette correction, les frais de personnel augmenteraient de 2 183 k€ au budget précédent à 2 405

k€ soit +10%, ce qui est important, j'en conviens. ‘

Concernant l'investissement, la charge de la dette reste conséquente : 690 k€ et nous avons à

nouveau prévue 120 k€ pour permettre à la SEM de régler ses frais financiers.

Les investissements sont prévus à 857 k€ dont la moitié figuraient dans des budgets antérieurs. Ils

concernent les projets en cours et en bonne voie d'achèvement, les logements saisonniers, l'espace

des jeux olympiques, les toilettes. Les nouveaux projets concernent la rénovation intérieure de la

chapelle et la video surveillance pour 150 k€, auquel s'ajoute le remplacement obligatoire de la cuve

de la station-service pour 40 k€ un peu de voirie et de divers.

Les subventions d'investissement à recevoir sont prises en compte pour 448 K€.

La section d'investissement intègre aussi la vente du SPA qui n’a pu être réalisée en 2025 pour 180 K€.

Au final, la section d'investissement s'équilibre à 1 673 k€ de dépenses pour 1 720 k£ de recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 Contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

- _ D'ACCEPTER le Budget Primitif Principal 2026 ;

D’AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

4 : APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIS - EXERCICE 2026 — BUDGET ANNEXE CHALET DES CIMES

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal, les Budgets Primitifs 2026 tels que

présentés ci-dessous :BUDGET ANNEXE — REGIE DES CIMES

..21155151€

::1 272, 500€

Section de Fonctionnement : Dépenses

Section de Fonctionnement : Recettes...

Section d’Investissement : Dépenses ss 75 000 €

Section:d'Investissement Recettes mme ner innnn 79 151.51 €

Madame le Maire précise que les budgets annexes sont soumis à TVA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

-__ D’ACCEPTER le Budget primitif annexe « Régie des Cimes » 2026 ;

- _ D'AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

5 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2026 — EPIC OFFICE DU TOURISME

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le Budget Primitif EPIC OT 2026, tel

qu'il a été présenté au CODIR de l'Office du Tourisme le 03 février 2026.

Le budget s'établit à 1 240 k€ de dépenses d'exploitation dont 760 k£ de frais de personnel.

Les recettes d'exploitation, comprennent 260 k£ de recettes propres, ventes de produits et prestations

et 975 k€ de subventions communales et taxe de séjour.

Budget 2026

Section de fonctionnement : DÉPENSES. 1 240 000€

Section:de fonctionnement : ReGettes:.s sur mannmemennnnnsnnninmnuneeeus 1 240 000€

.…. 28 429€

.…. 28 429€

Section d'investissement : Dépenses

Section d'investissement : Recettes

Madame le Maire expose :

Ce budget est dans le prolongement des budgets précédents,

Pour rappel, la subvention est identique à celle de 2025, à hauteur de 965 k€ y compris le reversement

de taxe de séjour.

Les autres produits (boutique, activité réservation) sont prévus en augmentation, pour un budget total

en recettes de 1 240 k€ contre 1 195 k€ en 2025.

Les charges resteront contenues avec une augmentation prévisionnelle des frais de personnel de 6%

par rapport au budget précédent. Les charges à caractère générales sont budgétées à +5,6% vs le

budget 2025.

Le budget de fonctionnement prévoit un virement de 28 429 euros à la section d'investissement.Au niveau des investissements, il est prévu un budget de 28 429 euros pour rénover la salle d'accueil

de l'Office, refaire les banques d'accueil et déplacer la boutique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

D’ACCEPTER le projet de budget de l'Office du Tourisme voté par le Comité Directeur;

D'AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

6: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLECT) RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE FUNICULAIRE DE SAINT-HILAIRE-

DU-TOUVET A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté Préfectoral n° 38-2025-10-30-00025 portant transfert de la compétence Funiculaire de

Saint-Hilaire-du-Touvet à la communauté de communes Le Grésivaudan au 30 octobre 2025,

Considérant le rapport relatif à l'évaluation du coût net du transfert à la communauté de communes

Le Grésivaudan de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet au 30 octobre 2025, élaboré

et approuvé par la CLECT le 25 novembre 2025,

Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes

membres de la communauté de communes. IL sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet

un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- _ D'APPROUVER le rapport relatif à l'évaluation du transfert à la communauté de communes Le

Grésivaudan de la compétence Funiculaire de Saint Hilaire du Touvet ci-annexé ;

- DE NOTIFIER cette décision à la communauté de communes Le Grésivaudan

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

7: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLECT) RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DOMAINE NORDIQUE DU BARIOZ

A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN

Le Conseil,

Entend le rapport;Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C;

Vu l'arrêté Préfectoral n° 38-2025-10-30-00014 portant transfert de la compétence Domaine nordique

du Barioz à la communauté de communes Le Grésivaudan au 30 octobre 2025;

Considérant le rapport relatif à l'évaluation du coût net du transfert à la communauté de communes

Le Grésivaudan de la compétence Domaine nordique du Barioz au 30 octobre 2025, élaboré et

approuvé par la CLECT le 25 novembre 2025 ;

Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes

membres de la communauté de communes. IL sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet

un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

D’APPROUVER le rapport relatif à l'évaluation du transfert à la communauté de communes Le

Grésivaudan de la compétence domaine nordique du Barioz ci-annexé ;

- DE NOTIFIER cette décision à la communauté de communes Le Grésivaudan

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

8: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLECT) RELATIF AU TRANSFERT DE 4 EQUIPEMENTS PETITE ENFANCE DE LA

COMMUNE DE SAINT MARTIN D’URIAGE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération communautaire n° DEL-2025-0200 en date du 30 juin 2025, reconnaissant d'intérêt

communautaire à compter du 1er septembre 2025 les équipements petites enfance rattachés à la

compétence « action sociale d'intérêt communautaire suivants :

- Le jardin d'enfants « Mon jardin » situé 216 allée des petites maisons 38410 à Saint-Martin-d’Uriage

- Le multi-accueil « Les 3 pommiers » situé 46 route de Montrond 38410 à Saint-Martin-d'Uriage

- Le multi-accueil « Les lutins » et le relais petite enfance (RPE) regroupés au sein de la Maison de

l'enfance et situés 58 rue Etons 384140 à Saint-Martin-d’Uriage ;

Vu le rapport relatif à l'évaluation du coût net du transfert à la communauté de communes Le

Grésivaudan de ces 4 équipements petite enfance de la commune de Saint-Martin d’Uriage, élaboré

et approuvé par la CLECT le 3 février 2026 ;Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes

membres de la communauté de communes. IL sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet

un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité

D’APPROUVER le rapport relatif à l'évaluation du transfert à la communauté de communes Le

Grésivaudan de 4 équipements de la petite enfance de la commune de Saint Martin

d’Uriage ci-annexé ;

- DE NOTIFIER cette décision à la communauté de communes Le Grésivaudan

- DE CHARGER Madame le Maire, où en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

9 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS — BUDGET PRIMITIF 2026

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant le contexte budgétaire actuel ;

Considérant sa volonté de soutenir le dynamisme associatif local, la commune de Chamrousse étudie

chaque année les demandes de subventions de fonctionnement des associations chamroussiennes et

non chamroussiennes (dont une partie des adhérents est chamroussienne).

Le montant total des subventions de fonctionnement proposé pour l’année 2026 s'élève à 100 000 €

inscrite au Budget Primitif 2026 article 6574.

Cette somme est répartie telle que dans le tableau annexé par association ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 8 pour et 2 abstentions (ne prennent pas part

au vote Ketty Masson, Pascal GAIDET)

- D'ATTRIBUER ET DE VERSER aux associations, pour l’année 2026, les subventions telles

que réparties dans le tableau annexé par association ;

-__ D'AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

10 : SOLLICITATION DE SUBVENTION RELATIVE A L'EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 ;Vu la délibération du conseil municipal n°6 en date du 31 janvier 2023 portant sur la demande de

subvention dans le cadre du projet d'extension du système de vidéosurveillance ;

Vu la délibération du conseil municipal n°9 en date du 25 mars 2025 relative à la demande de

subventions pour l'extension du système de vidéosurveillance ;

Considérant le coût actualisé de l'investissement requis pour le projet d'extension du système de

vidéosurveillance ;

Considérant la nécessité de procéder à la mise à jour de la liste des bailleurs de fonds en lien avec les

demandes de subvention des divers partenaires ;

Considérant que la Commune souhaite solliciter les financeurs publics selon le plan de financement

suivant ;

FINANCEMENT PREVISIONNEL MONTANT (€) H.T %

DETR 14.000 9

REGION AUVERGNE RHONE ALPES | 75.000 50

DEPARTEMENT DE L'ISERE 20.000 14

TOTAL 109.000 73

AUTOFINANCEMENT 41.000 | 27

TOTAL PRÉVISIONNEL OPÉRATION | 150.000 | 100

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- DE DIRE que cette délibération abroge et remplace les délibérations n°06 du 31 janvier 2023

et n° 09 du 25 mars 2025;

- D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter l'attribution d’une subvention et du fonds de

concours susvisé auprès de l'Etat (DETR), de la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département

de l'Isère pour cette opération selon le plan de financement présenté ;

- D’'AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions d'attribution de la subvention et du

fonds de concours, ainsi que tout document se rapportant à cette opération ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

11 : ACTUALISATION REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA

COMMUNE DE CHAMROUSSE

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 ;

Vu le règlement intérieur relatif au fonctionnement des services de la collectivité, approuvé par

délibération du Conseil municipal en date du 25 Novembre 2019;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 16 décembre 2025 émettant un avis favorable ;Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur afin de tenir compte de l’évolution de

l’organisation des services, des pratiques administratives et des dispositions réglementaires

applicables ;

Considérant que certaines dispositions doivent être précisées, complétées où modifiées pour

répondre aux besoins actuels de la collectivité ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 abstentions Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

-__ D’ADOPTER l’actualisation du règlement intérieur de la collectivité ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

12 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE DE CHAMROUSSE

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant,

pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, il appartient

donc au conseil municipal compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des effectifs,

afin de permettre la nomination des agents ;

Considérant la validation des agents promouvables au titre de l’année 2025 de la filière technique sur

le poste de cuisinier et de la filière sociale sur le poste de monitrice éducatrice du service Enfance

Jeunesse ;

Considérant l'accroissement d’activité au sein du service Police Municipale et le besoin de renforcer

ce service par la création d’un poste de brigadier ;

Considérant les besoins de la collectivité, il convient de modifier le tableau des emplois comme ci-

dessous :

Nb de poste SUPPRESSION CREATION TEMPS DE

TRAVAIL

1 Adjoint Technique principal 1*° | Agent de maîtrise 100 %

classe

1 Agent social Agent social principal 2°" | 100 %

classe

1 Brigadier 100 %

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité- DE CREER les postes susmentionnés modifiant le tableau des emplois de la commune de

Chamrousse à compter du 1°’ mars 2026.

- DE DIRE que les dépenses afférentes sont inscrites au budget de la commune, chapitre 012.

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

13 : MODALITES D'ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu les articles L 714-4 et L 714-13 du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des

gardes champêtres;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel,

Vu l'arrêté fixant les montants de référence de l’indemnité d'administration et de technicité ;

Vu la délibération n°13 du 24 novembre 2025 portant sur les modalités d'attribution du régime

indemnitaire de la filière Police Municipale ;

Vu l’avis du comité social et technique en date du 16 décembre 2025, lequel invite la collectivité à se

conformer à la législation en vigueur en appliquant les montants plafonds en vigueur.

Considérant que la collectivité veut instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement

{ISFE) au profit des agents relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs

de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Considérant que pour harmoniser et revaloriser le régime indemnitaire de la filière, le décret étend à

l'ensemble des fonctionnaires l'actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds

réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de

l'engagement professionnel et de la manière de servir;

Considérant qu'une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération précédente, la présente

délibération a pour objet d'apporter les modifications nécessaires en conséquence.

Considérant que la collectivité veut instaurer ce dispositif dans les conditions suivantes :

Article 1 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe (IFSE) et une part variable (CIA).

e La part fixe (Indemnité spéciale de Fonctions et d’Engagement — IFSE)

Une part fixe (IFSE) basée sur des niveaux de responsabilités et l'expérience professionnelle acquise.

Détermination des groupes de fonctions et plafonds

GROUPES DE FONCTIONS | Part fixe (IFSE) : Part fixe (IFSE) :Part fixe (IFSE) | Montants annuels | Montants mensuels

Montants | retenus par la | retenus par la

plafonds collectivité collectivité

annuels | Moins | Monte Montants | Montants

réglementaires planchers | plafonds . planchers | plafonds

maximum

P1 | Chef de service Police _ 32%RI 10%RI 32%RI 10% RI 32% RI

Municipale

P2 | Agent de Police Municipale & F 30% RI 10%RI 30 %RI 10 % RI 30 %RI

e La part variable (Complément Indemnitaire Annuel — CIA) :

Une part variable (CIA), appréciée lors de l'entretien professionnel annuel (ou à défaut via tout autre

moyen d'évaluation par le responsable hiérarchique) qui tient compte de l'engagement professionnel

et de la manière de servir. Les critères et la pondération en sont les suivants :

Sens du service public 20%

Sens de l’organisation 20%

Conscience professionnelle 20%

Initiative, ponctualité

Capacité à travailler en équipe 20%

Solidarité, entraide 20%

| Part variable (CIA) : | Part Variable

Plafonds annuels | (CIA) Montant

GROURES:DE;FONCTIONS réglementaires annuels retenus

maximum par la collectivité

p1 Chef de Police Municipale | 7 000 3 500

P2 Agent de Police Municipal gent de Police Municipale 5 000

Le CIA sera versé mensuellement à hauteur de 100 €, correspondant au maximum à 50 % du CIA

annuel.

Article 2 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail. La part

variable fera l’objet d’un versement annuel au mois de novembre de chaque année.

Article 3 :

L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire (IFSE + CIA) dans les cas

suivants :

- Congés annuels

-__ Récupération de temps de travail

-__ Compte épargne temps- Autorisations exceptionnelles d'absence

- Congé maternité, congé d’adoption congé de paternité et d'accueil de l’enfant

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au

lieu de travail habituel.

L'IFSE suivra le sort du traitement en cas de :

- Congé de maladie ordinaire (CMO)

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

- Temps partiel thérapeutique (TPT) maintien de la totalité de l’IFSE

-__ Période de Préparation au Reclassement (PPR)

En cas de congé de longue maladie et grave maladie (CLM ET CGM), l'IFSE sera maintenue à hauteur

- 33 % la 1ère année

- 33% la 2ème année

- 33% la 3ème année.

Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT, PPR, sous réserve que la manière de servir et la

performance de l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année.

L'IFSE et le CIA seront suspendus en cas de :

- Congés longue durée (CLD)

Article 4 :

Certains agents pourront bénéficier d’une prime supplémentaire liée à une fonction effectuée à un

moment donné selon planning :

* Pour un service effectué le dimanche et les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de

la durée hebdomadaire réglementaire du travail, l’agent, hors personnel en astreinte percevra une

indemnité de:

40 euros par dimanche/férié travaillé, pour 4 heures de temps de travail minimum

20 euros par dimanche/férié travaillé, pour moins de 4 heures de temps de travail.

x Pour un service planifié effectué entre 21 heures et 6 heures du matin dans le cadre de la durée

réglementaire hebdomadaire du travail se verront allouer une indemnité horaire pour travail normal

de nuit de 10 €/heure.

Article 5:

En application de l’article 6 du décret du 20 mai 2014, les agents qui percevaient antérieurement à la

présente délibération un niveau indemnitaire mensuel supérieur à celui de leur groupe de fonctions,

percevront au titre de l'IFSE une indemnité différentielle à hauteur de ce montant.

Ce niveau sera maintenu jusqu’à ce que l’agent change de poste.

Article 6:

Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade

- Tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l'expérience acquise.

Article 7 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 8 :

La présente délibération prend effet au 01 mars 2026.Article 9 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité

-__ DE DIRE que cette délibération abroge et remplace la délibération n°13 du 24 novembre 2025 ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux

agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté

Individuel ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

14 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE POUR LA PERIODE 2026-2029

AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ISERE (CAF)

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en

matière d’action sociale d'intérêt communautaire,

Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (CAF),

Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,

Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et

au métier d'assistant maternel,

Vu le décret n°2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de

développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L.214-1-3 du code de l'action

sociale et des familles,

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des

allocations familiales (CNAF),

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de l’Isère en date du

22 janvier 2021 concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Conventions Territoriales

Globales (CTG).

La Convention Territoriale Globale (CTG) en cours entre la communauté de communes Le Grésivaudan,

la Caisse d’Allocations Familiales de l'Isère, le Département de l'Isère et les communes du territoire

arrivera à échéance le 31 décembre 2025.

Dans un contexte d'évolution des besoins sociaux, éducatifs et familiaux, et au regard des attentes

exprimées par les communes et partenaires institutionnels, il est apparu nécessaire de renouveler

cette démarche structurante, en cohérence avec les politiques publiques nationales et locales.

La CTG est un outil contractuel et partenarial visant à :

— Coordonner les dispositifs existants,— Maintenir, adapter ou développer les services aux familles,

— Mobiliser les ressources financières et d'ingénierie de la CAF au service du projet social du

territoire.

Elle repose sur un diagnostic partagé avec les partenaires (CAF, Département, communes, autres

institutions) et s'inscrit dans une volonté de construire un projet social de territoire lisible, partagé et

adapté aux priorités locales.

Les objectifs de la CTG 2026-2029

— _ Structurer une stratégie territoriale partagée en matière de services aux familles,

Favoriser l’accès aux droits,

Optimiser l’action des acteurs locaux,

— Adapter les équipements et les services aux évolutions du territoire.

Les quatre thématiques structurantes de la précédente CTG sont reconduites sur avis positif du COPIL

CTG en date du 22 septembre 2025 :

— Petite Enfance,

— Enfance-Jeunesse,

— Parentalité,

— Animation de la Vie Sociale.

Un accompagnement intercommunal renforcé sera proposé aux communes ne disposant pas de

chargé de coopération, pour garantir leur pleine participation à la démarche.

Chaque commune pourra ainsi participer à la démarche autour d’un projet collectif, et bénéficier du

soutien financier et technique de la CAF.

Avec le soutien de la CAF, cette nouvelle convention contribuera à faire émerger un Projet Social et

Familial de Territoire lisible, cohérent et partagé, au service de toutes les familles du Grésivaudan.

Considérant l'intérêt de la collectivité de rester dans ce dispositif;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

— DE VALIDER les axes de travail de la nouvelle convention territoriale globale 2026-2029,

— D'AUTORISER la signature de la convention-cadre entre la CAF de l'Isère, le Département de

l'Isère, la communauté de communes Le Grésivaudan et les communes volontaires,

— DE POURSUIVRE en 2026, l'élaboration du plan d'actions détaillé en lien avec les partenaires

institutionnels, les communes et les acteurs locaux

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

15 : SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR L’'EVALUATION DU PLAN

DE GESTION DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE TOURBIERE DE L'ARSELLE ET LAC ACHARD 2021-2015

ET POUR LA REDACTION DU PLAN DE GESTION 2027-2036Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu la délibération n°16 du 24 juin 2025 relative à la signature de la convention n°SPL-2025-060

concernant l'intégration dans le réseau des espaces naturels sensibles (ENS) du Département de l'Isère

du site local communal Tourbière de l’Arselle et du Lac Achard ;

Considérant la fin du plan de gestion 2021-2025 de l’Espace Naturel Sensible de la Tourbière de

l’Arselle et du lac Achard ;

Considérant la phase de rédaction du nouveau plan de gestion 2027-2036 de l'Espace Naturel Sensible

de la Tourbière de l’Arselle et du lac Achard ;

Considérant le devis du Conservatoire d’Espace Nature de l'Isère (CEN Isère) pour un montant de

34000 Euros;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

D'AUTORISER Madame le Maire à demander une subvention de 22 780 Euros auprès du département

dans le cadre du Plan de Gestion de l'Espace Naturel Sensible pour 2026 et pour la période 2027-2036 ;

DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions

nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

La séance est levée à 19 h 05

Informations du Maire :

- Installation d’un cabinet tenu par deux infirmières libérales à temps partiel dans un local de

l'immeuble l’Arlésienne fin mars début avril 2026

- La Régie Remontées Mécaniques Chamrousse est en pourparlers pour l’achat du restaurant la

Salinière

ANNEXES :

DECISIONS ADMINISTRATIVES

Les décisions administratives, prévues dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT, ont

pour but de faciliter l'administration de la Commune. Elles favorisent une rapidité d'action. En effet dans

les matières énumérées par l’article L.2122-22, le Maire exerce seul les compétences déléguées. Il n’a

pas à réunir le conseil municipal, ce qui permet un gain de temps appréciable pour l'administration

communale. Pour autant, l'assemblée délibérante n’est pas mise à l’écart. En effet, le Maire doit lui

rendre compte de ses décisions au moins une fois par trimestre (périodicité obligatoire des réunions du

conseil, art. L.2121-7).

41/2025/A | Régie Remontées Mécaniques Chamrousse - Redevance financière — Saison 2025-2026

ILest décidé, en date du 26 novembre 2025 de conclure d'arrêter le montant de la redevance versée par la Régie des

Remontées Mécaniques de Chamrousse pour l’année 2025 de 550 000 Euros TTC ; de fixer les montants des premiersacomptes de la redevance financière versée par la Régie Remontées Mécaniques de Chamrousse pour l’année 2026,

soit : 200.000 € TTC le 15 janvier 2026, 200.000 € TTC le 15 février 2026, 150.000 € TTC le 15 mars 2026

42/2025/A Groupement des régies de recettes « Animation Culturelle » et « Cinéma » en régie de recettes « Animations Culturelles »

Il'est décidé, en date du 19 Décembre :

Article 1: Il est institué une régie de recettes « Animations Culturelles ». Cette régie vise à fusionner les régies

cinéma et animations culturelles, qui fonctionnaient jusqu'alors de manière indépendante.

Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Chamrousse, 35 Place des Trolles, 38410 Chamrousse.

Article 3: La régie fonctionne du 1% janvier au 31 décembre de chaque année, même si les recettes sont

essentiellement concentrées sur les saisons d'hiver et d'été.

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

- Abonnements Bibliothèque Compte d’imputation : 7062

= Animation Maison de l'Environnement et du Patrimoine Compte d’imputation : 7062

- Animation avec des prestataires extérieurs MPE Compte d'imputation : 7062

= Espace coworking Compte d’imputation : 70388

- Cinéma Compte d’imputation : 7062

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

= Carte bancaire, paiements PayFiP, Payzen, virement bancaire, numéraire, chèque, chèque vacances.

Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance informatique et de reçu de paiement.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public.

Article 7 : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur arrêté de nomination.

Article 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 500 € est mis à disposition de la régisseuse, correspondant à 300 €

pour le cinéma et 200 € pour les autres prestations culturelles.

Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à un total de 7 000

€, correspondant à 5 000 € pour le cinéma, et 2 000 € pour les autres prestations culturelles.

Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse, dès que celui-ci atteint le

maximum fixé à l’article 9, et au minimum à chaque début de mois (pour les recettes du mois précédent).

Article 11 : Le régisseur verse au comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les

mois et au minimum à chaque début de mois (pour les recettes du mois précédent).

Article 12: Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds intégrée au RIFSEEP, et dont le taux est

précisé dans l’arrêté de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement de fonds qui sera intégrée au RIFSEEP,

et dont le taux est précisé dans l’arrêté de nomination selon la réglementation en vigueur, uniquement pour les

périodes où il effectuera effectivement son activité de suppléant, en cas d'absence prolongée du régisseur

principal.

Article 15 : Le Maire de la Commune de Chamrousse et le comptable public assignataire du SGC Le Touvet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision administrative.

44/2025/A Avenant n°3 à la convention activité traineau du plateau de l’Arselle au Vernon à Recoin

Il est décidé, en date du 24 Novembre 2025 de conclure l’avenant n°3 à la convention prise par décision

administrative n°35 du 25 octobre 2022, avec la Société EURL « La Liaison » représentée par Monsieur Fernando

MONTOTO dans le cadre de son activité « traineau avec cheval ». Cet avenant n°3 a pour objet d’acter la cessation

d'activité de l’EURL au profit de l'association « La LIAISON » sise 310 Avenue du Père Tasse, 38410 Chamrousse et

la mise à jour du titulaire de la convention.

46/2025/A Adhésion au contrat cadre du CDG 38 : Fourniture, gestion et livraison de titres restaurant

Il est décidé, en date du 03 décembre 2025 d’adhérer au contrat cadre fourniture, gestion et livraison de titres

restaurant dématérialisés et papiers pour les agents de la collectivité souscrit par le CDG38 avec Pluxee, de fixer la

valeur faciale du titre restaurant à 9 euros, avec une participation à hauteur de 50 % de sa valeur par la collectivité.

47/2025/A Contrat de redevance n°2025103891 avec la société LOGITUD

Ilest décidé, en date du 18 décembre 2025 de renouveler avec la société LOGITUD solutions, SAS, ZAC du Parc des

Collines-53 rue Victor Schoelcher, 68200 MULHOUSE représentée par Monsieur Benoît ROTHE Président Directeur

Général, le contrat de logiciel de verbalisation numérique pour la police municipale. Ce contrat prendra effet le 01

janvier 2026, renouvelable par tacite reconduction pour une période d’un an jusqu’à la date de fin au 31décembre 2028. La redevance annuelle est de 576,44 € HT (cinq cent soixante-seize euros et quarante-quatre

centimes soit 691.73 € TTC (six cent quatre-vingt-onze euros et soixante-treize centimes).

01/2026/A : Mise à disposition de personnel avec la Communauté de Communes le Grésivaudan

Il est décidé, en date du 06 janvier 2026 de renouveler la convention de mise à disposition de personnel avec la

Communauté de Communes le Grésivaudan dans le cadre des obligations de la PMI (Protection Maternelle et

infantile), pour 2026.

02/2026/A Renouvellement de l’adhésion à l'Association « Le Chainon Manquant - Le transport par câble

Il'est décidé, en date du 15 janvier 2026 de renouveler De renouveler l'adhésion à l'association « Le Chainon

Manquant - Le Transport par Câble » pour l’année 2026. Le montant de la cotisation s'élève pour l’année 2026 à

200 €.

03/2026/A : Cotisation à l'Association des Femmes Elues de l'Isère (AFEI)

Il est décidé, en date du 15 janvier 2026 de renouveler la cotisation de la commune de Chamrousse à l'Association

des Femmes Elues de l'Isère. Le montant de la cotisation s'élève pour l’année 2026 à 60 euros (soixante euros) pour

la strate de population comprise entre 100 et 499 habitants.

04/2026/A Cotisation à la Fédération des Alpages de l'Isère (FAI)

l'est décidé, en date du 02 févier 2026 de renouveler la cotisation de la commune de Chamrousse à la fédération

des Alpages de l’Isère. Le montant de la cotisation s'élève pour l’année 2026 à 700 euros (sept cents euros) pour la

commune.

05/2026/A Cotisation à l'Association Nationale pour l'Etude de la Neige et des Avalanches (ANENA)

Ilest décidé, en date du 17 février 2026 de renouveler la cotisation de la commune de Chamrousse à l’Association

Nationale pour l'Etude de la Neige et des Avalanches pour l’année 2026. Le montant de la cotisation s'élève à 1 060

euros (mille soixante euros) pour la strate de commune de plus de 8 000 lits touristiques.

06/2026/A Adhésion à la Fondation du Patrimoine

Il est décidé, en date du 17 février 2026 de renouveler l'adhésion à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2026.

Le montant de la cotisation s'élève pour l’année 2026 à 100 € (cent euros).

07/2026/A : Contrat de cession de droits d'exploitation de spectacles avec la SAS Polpo Productions

Ilest décidé, en date du 17 février 2026, de conclure, un contrat de cession pour un spectacle JANGADA-le pianO

du lac avec la SAS Polpo Productions, sise 481 rue de la Croix de la Cazes, 34000 Montpellier, représentée par son

président Monsieur Baptiste BOUREL pour la prestation du samedi 01 août 2026 à Chamrousse dans le cadre de

Chamrousse en Piste. Le coût de la prestation s'élève à 1688 € TTC (mille six cent quatre-vingt-huit euros).

08/2026/A Cotisation à l'Association Espace Belledonne

l'est décidé, en date du 18 février 2026 de renouveler la cotisation de la commune de Chamrousse à l'Association

Espace Belledonne pour l’année 2026. Le montant de la cotisation s'élève à 315 euros (trois cent quinze euros).

09/2026/A : Cotisation à l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM)

Ilest décidé, en date du 18 février 2026 de renouveler la cotisation de la commune de Chamrousse à l’Association

Nationale des Maires des Stations de Montagne pour l’année 2026. Le montant de la cotisation s'élève à 24 500

euros (Vingt-quatre milles cinq cents euros) calculée selon la capacité d’accueil en lits touristiques, en fonction des

nombres de résidences secondaires, chambres d'hôtel et emplacements de camping pour la commune.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le conseil municipal peut, par délibération, déléguer les compétences prévues à l’article L. 2122-22,

notamment celle relative à l’exercice du droit de préemption. Ainsi, lorsque le maire décide de ne pas

préempter un bien en ne répondant pas à la déclaration d'intention d’aliéner (DIA), il s’agit d’unedécision implicite. L'article L.2122-23 dispose que lorsque le maire prend une décision par délégation, il

« doit rendre compte à l'assemblée délibérante ».

ANNEE 2025 du 19 novembre 2025 au 31 décembre 2025

ANNEE 2026 du 01 janvier 2026 au 19 février 2026

il est décidé de ne pas préempter sur les opérations :

SECTEUR PARCELLE ADRESSE TERRAIN

BB 218 bachat bouloud

BB 269 1164 rte de la croisette

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 58 394 rue des chardons bleus

BB 84 706 avenue du père tasse

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 19 rte de la Croisette

BB 275 et 276 88 chemin des épilobes

BB 286 bachat bouloud

BB 33 bachat bouloud

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 84 706 avenue du père tasse

BB 71 310 av du père tasse

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 58 394 rue des chardons bleus

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 58 394 rue des chardons bleus

BB 18 275 rte de la Croisette2026

BB 58 394 rue des chardons bleus

BB 33 Bachat Bouloud

BB 60 139 av du père tasse

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 353/354 478 av du père tasse

BA 44 1 rue des cargneules

BB 286 Bachat Bouloud

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 293 733 rte de la croisette

BB 71 310 av du père tasse

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 342 et 358 40 rue des bruyères

BB 344 40 rue des bruyères

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 47 500 rue des chardons bleus

Chamrousse, le 21 Mars 2026

Le Secrétaire de séance Le Maire

Franck SGAMBATO Brigitte DESTANNE DE BERNIS

NE (sed