Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete departemental circulation rd289 3.5t
Arrêté - arrete departemental 2020t0375
Arrêté - arrete 2022 42 voi rallye 25022023
Arrêté - arrete 2022 01 voi rallye cote fleurie
Arrêté - arrete 2022 33 voi illumination 2022 2023
Arrêté - arrete ard 2018t0370
Arrêté - arrete 2022 31 grenier demenagement 261022
Arrêté - 2025v0240 arrete departemental
Arrêté - arrete conseil departemental
Arrêté - arrete 2022 36 impasse de la forge toffolutti
Arrêté - arrete departemental 2022 2018p0010 permanent rd289 gonneville fourneville saint gatien
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete departemental 2022 2018p0010 permanent rd289 gonneville fourneville saint gatien)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Calvados ARRÊTÉ PERMANENT N° 2018P0010
Portant limitation catégorielle sur :
e RD 289 du PR 6+0875 au PR 7+0939 dans les
deux sens de circulation (OURNEVILLE,
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR) situées hors
agglomération
LE DÉPARTEMENT
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 et L.3221-4
VU le code de la route et notamment les articles R.411-8
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiée et notamment la quatrième partie, signalisation de prescription
VU le règlement de voirie départementale approuvé par arrêté du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 23 août 2012
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental du Calvados portant délégation de signature en date du 02 août 2022
VU l’avis favorable du maire de la commune de FOURNEVILLE en date du 15 juin 2021
VU l'avis favorable du maire de la commune de GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR en date du 29 novembre 2022
VU l’avis favorable du maire de la commune de SAINT-GATIEN-DES-BOIS en date du 30 novembre 2022
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route et des riverains, il est nécessaire d’instaurer une limitation catégorielle.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes est interdite, tous les jours y compris les week-ends, 24h/24, sur :
° RD 289 du PR 6+0875 au PR 7+0939 dans les deux sens de circulation (FOURNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR) situées hors agglomération.
Quand la situation le permet, cette disposition ne s'applique toutefois pas : e aux véhicules de secours,
aux véhicules des forces de l’ordre,
aux véhicules chargés de la collecte du lait,
aux véhicules accédant aux propriétés riveraines,
aux véhicules chargés de la collecte des ordures ménagères,
aux véhicules de transports scolaires et commerciaux de personnes,
aux véhicules intervenant dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation de la route.
2018P0010 1/4 ARTICLE 2 :
Une déviation est mise en place pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes, tous les jours y compris les week-ends, 24h/24, dans les deux sens de circulation. Cette déviation emprunte les voies suivantes : ° RD 119 du PR 1+0947 au PR 0+0000 (FOURNEVILLE, SAINT-GATIEN-DES-BOIS) situées hors agglomération,
° RD 579 du PR 6+0616 au PR 5+0010 (SAINT-GATIEN-DES-BOIS, GONNEVILLE-SUR- HONFLEUR) situées hors agglomération,
e RD 289 du PR 8+0372 au PR 7+0939 (GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR) situées hors agglomération.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le département du Calvados - Agence routière départementale de PONT L’EVEQUE.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 5 :
Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
2018P0010 2/4 ARTICLE 9 :
Une ampliation du présent arrêté sera envoyée aux destinataires ci-dessous, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution :
+ le département du Calvados - Agence routière départementale de PONT L’EVEQUE, ele groupement de gendarmerie du Calvados,
e la D.D.S.P. 14 - Hôtel de Police de CAEN (Direction Départementale de la Sécurité Publique).
Fait à CAEN, le 30 novembre 2022
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le directeur des routes
Martiñ LECO
DIFFUSION pour information :
e la direction des transports publics routiers de la Région Normandie, e le S.A.M.U. 14 - C.H.R.U. de CAEN (Centre Hospitalier Régional Universitaire), + le S.D.IS 14 (Service Départemental d'Incendie et de Secours),
e le Maire de la commune de FOURNEVILLE,
e le Maire de la commune de GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR,
e le Maire de la commune de SAINT-GATIEN-DES-BOIS,
+ le département du Calvados - le système d’information routier.
ANNEXES :
e le plan de localisation.
2018P0010 3/4 LE PLAN DE LOCALISATION
CET
Co.
PA EE
OS
= [Limitation de tonnage à 7,5 tonnes
— Déviation
2018P0010 4/4