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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC47 2020 AIE Sommet Gout)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 10/04/56 as DRE
Reçu en préfecture le 10/04/20; MN &
Affiché le 10/04/2020 —
ID : 040-244000675-20200406-DEC47_2020-AU N°DEC47-2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DE LA PRESIDENTE D'ATTRIBUER UNE AIDE É INDIVIDUELLE A L'ENTREPRISE
AGGLOMERATION SAS AU SOMMET DU GOUT
La Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L.1511-3, et L. 4251-17,
R. 1511-4 à R. 1511-23-7;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin
de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1 portant
sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au
Budget Primitif 2019 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du 12/12/2018
définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle;
Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la
convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux
entreprises ;
Vu d'une part le régime 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier
d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code
Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1);
Vu la demande du bénéficiaire en date du 10/02/2020 ;
Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 25/02/2020 ;
Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 25/02/2020.
Considérant que Madame et Monsieur DERIQUEHEM ont repris le fonds de commerce du SPAR de Tercis en
avril 2019 et que leur société par actions simplifiée SAS AU SOMMET DU GOÛT est immatriculée depuis le 17
avril 2019 (SIRET 803 941 491 RCS Dax) et détient un capital social de 300 euros. Elle est située au 164 rue du
Lavoir 40180 Tercis-les-bains. Mme Karima DERIQUEHEM est Présidente et M. Pascal DERIQUEHEM est Directeur général de la SAS.
L'activité principale de l'entreprise est un supermarché alimentaire de proximité (APE 46317).
L'épicerie est exploitée sous l'enseigne SPAR (groupe CASINO). Elle est située au centre bourg du village de
Tercis.La superette est ouverte du mardi au dimanche de 8h à 20h.
L'entreprise emploie actuellement un boucher salarié à temps plein et les deux dirigeants.
(NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente note). re Envoyé en préfeciure le oo û
ele 10/04/2089
fic 10/04/2020
ÈT
I : 040-244000678-20200408-DEC47 2080-AU
Considérant que Madame et Monsieur DERIQUEHEM souhaitent rénover le point de vente dont ils sont
locataires constitué d'une surface de vente de 250 m? et d'une réserve de 150 m°.
Les dirigeants envisagent de moderniser leur commerce en réalisant des travaux intérieurs et extérieurs en
adéquation avec le nouveau concept développé par le réseau SPAR CASINO.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 51 570.75 € HT Elles sont constituées des travaux extérieurs comme la peinture de la façade commerciale, le changement de l'enseigne et de la porte
automatique. Des travaux de réagencement intérieur du commerce vont être également engagés : gondoles
supplémentaires pour agrandir les linéaires commerciaux, peinture intérieure du magasin, changement des
vitrines d'exposition de la boucherie, nouveau mobilier et rénovation des installations électriques.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention de deux aides :
- « Une aide individuelle pour les travaux sur les murs des commerces » d'un montant 7272.34 € correspondant à 30% du montant HT des dépenses éligibles. L'aide sera arrondie à 7 272 €.
- « Une aide individuelle pour l'aménagement du commerce » d'un montant de 8198.88 €,
correspondant à 30% du montant des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à 21 000 euros
conformément au règlement du Grand Dax en vigueur. L'aide sera arrondie à 8 198 €.
Considérant la capacité du gérant à mener le projet,
Madame et Monsieur DERIQUEHEM ont une expérience professionnelle significative du commerce alimentaire.
Ils ont tenu une épicerie de village durant de nombreuses années.
Le chiffre d'affaires prévisionnel pour la première année était estimé à 678 000 euros. Celui-ci était déjà atteint après 9 mois d'activité.
Les dirigeants vont financer leur projet par un emprunt bancaire de 35 000 euros, une subvention
d'investissements du réseau SPAR CASINO de 15 000 euros et avec les fonds propres de la société qui sont de 53 000 euros.
Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.
Considérant l'avis du service instructeur,
Ce projet est tout à fait en cohérence avec:
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEÏI) qui soutient l'implantation du commerce de proximité notamment en centre-ville et centre bourg ;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui
promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité culinaire ;
- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au renouveau du centre-ville et centre bourg ;
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs
établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Considérant que les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2020 articles 20421 et 20422 - AP 135.
DECIDE
Article 1 : DE VERSER d'une aide individuelle pour les travaux sur les murs des commerces pour un montant
de 7 272 € et d'une aide individuelle pour l'aménagement du commerce pour un montant de 8 198 € pour la SAS AU SOMMET DU GOÛT,
Article 2 : DE SIGNER la convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SAS
AU SOMMET DU GOÛT ainsi que tout autre document relatif à cette décision, Envoyé en préfecture le 10/04;
Reçu en préfecture le 10/04/20;
Affiché le 10/04/2020
ID : 040-244000675-20200406-DEC47_2020-AU
T
ne
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture
le :
et publication ou notification
du:
Fait le 06/04/2020
Pour extrait certifié conforme Ne net $ en préfecture le 10/0/6000
re le 10/04208Q È
10/04/2020
I : 040-244000678-202