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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC50 2020 AIE BDM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 10/04/56 as DRE
Reçu en préfecture le 10/04/20; MN &
Affiché le 10/04/2020 —
ID : 040-244000675-20200406-DEC50_2020-AU N°DEC50-2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DE LA PRESIDENTE D'ATTRIBUER UNE AIDE AGGLOMÉRATION INDIVIDUELLE A L'ENTREPRISE EURL BDM
La Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L.1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 à R. 1511-23-7;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1 portant
sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au Budget Primitif 2019 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du 12/12/2018
définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;
Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux entreprises ;
Vu d'une part le régime 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier
d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1);
Vu la demande du bénéficiaire en date du 20/03/2020;
Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 23/03/2020 ;
Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 23/03/2020.
Considérant L'EURL BDM, société à responsabilité limitée unipersonnelle (SIREN 882 279 839 R.C.S. Dax) au capital social de 10 000 euros, immatriculée depuis le 9 mars 2020, dont le siège social est situé 26 rue Saint-
Vincent 40100 à Dax. Monsieur Bernard DE BERTERECHE DE MENDITTE est associé unique et gérant de la société.
L'EURL BDM exerce une activité de confiserie, glacier, chocolatier et vente à emporter (APE 42247) sous un
contrat de franchise avec l'enseigne « YVES THURIES » d'une durée de 10 ans.
Monsieur Bernard DE BERTERECHE DE MENDITTE a acheté le fonds de commerce de la confiserie exploitée
depuis sept ans au centre-ville de Dax à l'ancien exploitant qui part à la retraite.
(NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente note). Envoyé en préfecture le 10/04/56 as DRE
Reçu en préfecture le 10/04/20; MN &
Affiché le 10/04/2020 —
ID : 040-244000675-20200406-DEC50_2020-AU
Considérant que Monsieur Bernard DE BERTERECHE DE MENDITTE prévoit de redynamiser l'activité en
réalisant des travaux d'aménagement dans le magasin de 80 m? et en développant la gamme de produits proposés, ce qui aura un impact positif sur la marge dégagée.
Les travaux sont prévus en avril 2020 pour une ouverture avant l'été.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 25 322,80 € euros HT. Elles sont constituées de
l'aménagement du point de vente (les cloisons, les coffres de rangement, les étagères, l'éclairage, les vitrines de présentation des produits, la peinture du magasin) et des travaux extérieurs du magasin (ravalement de la
façade commerciale, l'enseigne).
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention d'une « aide individuelle pour l'aménagement du point
de vente » d'un montant de 7 596.84 euros correspondant à 30% du montant des dépenses éligibles. L'aide
est arrondie à 7 596 euros conformément au règlement du Grand Dax en vigueur.
Considérant la capacité du gérant à mener le projet,
Le besoin financier global du projet est évalué à 210 000 euros. Il sera financé par un apport en capital de
10 000 euros, une avance en compte courant d'associé de 30 000 euros, un emprunt bancaire de 158 000 euros, un emprunt à taux zéro de Landes Initiative de 12 000 euros et le financement du crédit de TVA.
Bernard DE BERTERECHE DE MENDITTE va travailler seul. Un CDD est prévu pour les fortes périodes d'activité.
Le chiffre d'affaires prévisionnel de la première année d'activité est évalué à 185 000 euros avec un résultat net
de 17 460 euros.
Les fonds propres de l'entreprise se situent à 40 000 € et ne limitent pas le montant de l'aide demandée.
Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.
Considérant l'avis du service instructeur,
Ce projet est tout à fait en cohérence avec:
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité notamment en centre-ville et centre bourg ;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui
promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et
emblèmes de qualité culinaire ;
- le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au
renouveau des centres-villes.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs
établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Considérant que les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2020 articles 20421 et 20422-
AP 135.
DECIDE
Article 1 : DE VERSER une aide individuelle à l'entreprise EURL BDM pour un montant de 7 596,00 €,
Article 2 : DE SIGNER la convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise EURL
BDM ainsi que tout autre document relatif à cette décision,
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 10/04, 0 VE ]
Reçu en préfecture le 10/04/20; ES ' E
Affiché le 10/04/2020 Le
ID : 040-244000675-20200406-DEC50_2020-AU
Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture
le:
et publication ou notification
du:
Fait le 06/04/2020
Pour extrait certifié conforme Ne net $ en préfecture le 10/0/6000
re le 10/04208Q È
10/04/2020
I : 040-244000678-202