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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC42 2020 AIE NETIFUL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC42 2020 AIE NETIFUL)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 10/04/56 as DRE
Reçu en préfecture le 10/04/20; Le &
Affiché le 10/04/2020 —
N°DEC42-2020 ID : 040-244000675-20200406-DEC42_2020-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DE LA PRESIDENTE D'ATTRIBUER UNE AIDE
AGGLOMÉRATION INDIVIDUELLE A L'ENTREPRISE NETIFUL
La Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L.1511-3, et L. 4251-17,
R. 1511-4 à R. 1511-23-7;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin
de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1 portant
sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au
Budget Primitif 2019 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du 12/12/2018
définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;
Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la
convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux
entreprises ;
Vu d'une part le régime 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier
d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code
Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1) ;
Vu la demande du bénéficiaire en date du 17/01/2020 :
Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 17/01/2020 :
Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 17/01/2020.
Considérant la société NETIFUL par actions simplifiée unipersonnelle SASU (SIREN 841 658 610 RCS Dax), au
capital social de 10 000 euros, immatriculée depuis le 14/08/2018, dont le siège est fixé 992 route des lacs
40380 Saint-Jean de Lier dont le Président est Richard BECARD et comprenant trois salariés,
NETIFUL exerce une activité de conseil en système et logiciel informatique (APE 6202A).
L'entreprise développe un projet innovant. Elle souhaite devenir la référence pour les écoles puis pour le
particulier sur la protection des jeunes sur internet en favorisant leur transformation numérique.
Elle est accompagnée par la Pépinière d'entreprises Pulseo où elle a créé un établissement secondaire, 1 avenue
de la gare à Dax.
{NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente décision). re Envoyé en préfeciure le oo û
ele 10/04/2089
Mffiché te 10/04/2020
10 : 040-244000678-20200405-DEC42
ÈT
Considérant le projet de la société NETIFUL qui consiste à protéger les enfants en leur expliquant les risques
et les menaces d'internet, d'amener une solution abordable techniquement et économiquement à toutes les écoles et à tous les foyers et contribuer à la transformation numérique des écoles et des foyers les moins aisés,
Le projet numérique de l’entreprise est de créer et produire localement la solution « NETIFULBOT», un boitier
de sécurisation du quotidien numérique des jeunes enfants qui est fabriqué localement et en suivant une
philosophie écoresponsable.
Les dépenses éligibles du projet de transformation numérique de l'entreprise sont chiffrées à 20 899,56 euros
HT. Elles sont constituées des dépenses d'acquisition d'imprimantes 3D pour la fabrication locale du boitier, les serveurs informatiques et l'hébergement sur baie dédiée sur le territoire du Grand Dax.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention d'une « aide individuelle pour la transition numérique »
d'un montant de 4 179.91 euros correspondant à 20% du montant HT des dépenses (conformément au
règlement du Grand Dax en vigueur) arrondi à 4 179 euros.
Considérant la capacité du gérant à mener le projet,
M. Richard BECARD a une expérience professionnelle de 10 ans dans l'informatique.
Le modèle économique de l'entreprise est basé sur les prestations informatiques (hébergement, infogérance
et plan de reprise d'activité...) et sur la vente, la maintenance et la formation de la solution NETIFUL SCHOOL dans l’ensemble de la Nouvelle Aquitaine.
NETIFUL vient de remporter le marché de l'ALPI (Agence Landaise pour l'Informatique) afin d'équiper les écoles des Landes avec sa solution NETIFUL SCHOOL.
Le chiffre d'affaires prévisionnel de l'entreprise la première année est 52 695 euros, puis 614 506 euros en année 4.
Les fonds propres de l'entreprise sont situés à 30 000 € et ne limitent pas le montant de l'aide demandée.
Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.
Considérant l'avis du service instructeur,
Ce projet est tout à fait en cohérence avec:
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité notamment en centre-ville ;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et
emblèmes de qualité culinaire ;
- le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au renouveau des centres-villes.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Considérant que les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2020 article 20421 - AP 135.
DECIDE
Article 1 : DE VERSER une aide individuelle à l'entreprise NETIFUL pour un montant de 4 179 €,
Article 2: DE SIGNER la convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise NETIFUL ainsi que tout autre document relatif à cette décision, Envoyé en préfecture le 10/04;
Reçu en préfecture le 10/04/20;
Affiché le 10/04/2020
ID : 040-244000675-20200406-DEC42_2020-AU
&
ne
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture
le:
et publication ou notification
du:
Fait le 06/04/2020
Pour extrait certifié conforme
La Présidente,
BONJEAN Ne net $ en préfecture le 10/0/6000
re le 10/04208Q È
10/04/2020
I : 040-244000678-202