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Arrêté - Préfecture - Oise - 20121122 RAA p1 a 58
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20121122 RAA p1 a 58)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
des
Relations
avec
{es Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et des
datations
de
Etat
+ Fraternité
LIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Fixation
de l'indemnité
représentative
de logement
des
instituteurs - Exercice 2012 LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de fa Légion
d'Honneur
YU
le
code
de
l’éducation,
notamment
son
article
L
921-2
;
VU
le
code
de
l'éducation
--
article
R212-8
relatif
à
l'indemnité
de
logement
due
aux
instituteurs
;
VU
le
code
de
l’éducation
- article
R212-9
relatif
à la
fixation
de
l'indemnité
due
aux
insiituteurs
non
logés
;
VU
le
décret
n°90-680
du
ler
août
1990
relatif
au
statut
particulier
des
professeurs
des
écoles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
novembre
2011
fixant,
pour
l'année
2011,
le
montant
de
f'indemnité
représentative
de
logement
due
au
personnel
enseignant
non
logé
;
VU
la
ciroulaire
du
Ministre
de
l'intérieur,
de
lOutre-Mer
et
des
collectivités
territoriales,
du
23
novembre
2011
relative
à Ja
répartition
de
la
dotation
spéciale
instituteurs
201
;
VU
les avis
des
conseils
municipaux
;
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
du
26
oetobre
2012;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARTICLE
1*;
Le
montant
mensuel
de
l'indemnité
représentative
de
logement
à
laquelle
ant
droit
les
institutrices
et
instituteurs,
titulaires
ou
stagiaires,
non
logés,
exerçant
dans
Les
écoles
primaires
publiques
relevant
de
lune
des
sept
catégories
mentionnées
à
l’article
R212-8
du
code
de
l'éducation
est
fixé
ARRÊTE:
conformément
au barème
ci-après:
4, placs de la préfecture «80022 Beauvais cedex Tel:
03
44
06
12 34
; Télécopie
: 03
44
45
39
OÙ
Gourriel : prefecture@olse-gouv.fr
- Sie
Internet ; wwy.oise.pref.gouv
fr
U-
Indemnité
mensuelle
de
|
Indemnité
de
base
majorée
de
base
25%
Communes
de moins
de 5 000
habitants
L67,11
euros
208,89
euros
Communes
de
plus
de
5 000
habitants
183,54
euros
229,42
euros
Communes
de :
Beauvais
- Compiègne
- Creil
-
Crépy
en
Valois
-
Gouvieux
-
Méru
-
Montataire
- Nogent
sur
Qise
- Villers
225,65
euros
282,06
euros
Saint Paul
- Chantilly
- Senlis
- Noyon -
Pont
Sainte
Maxence
-
ARTICLE
2 : Ces
taux sont applicables
à compter
du Ler janvier
2012.
ARTICLE
3 : Conformément
à
l’article
R212-10
du
code.de
l'éducation,
l’indemnité
de
base
majorée
de
25
%
est attribuée
aux
institufrices
et
instituteurs
visés
à l'article
ler
du
présent
arrêté
sous
réserve
qu'ils
soient :
- mariés
ou
assimilés
avec
ou
sans
enfants
à charge,
- célibataires,
veufs ou
divorcés
avec un ou plusieurs
enfants
à charge.
ARTICLE
4
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
FOise,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
l'inspecteur
d'académie
et les Maires,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
Le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté qui sera publié
au Recueil
des actes
administratifs
de la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
1
4
NOV. 2012
Nicolas
DESFORGES
À, place de la préfecture- 60022 Beauvais cedex Tel:
03
44
06
12
34-
Télécopie:
03
44
45
3800
£
f ST
2p 2940[eu 254q 2p 3HELOPUT
(Smuo 8 queque so4e no oueœ)
(éSrego sues enmqu50)
3584 2P 21PRSUSIN SH MEPUT
Re
-
EP
8
ë
3
y
à
8
=
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5
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5
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8
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anse:
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2054
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8
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2402:
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Ë
<
3 00808 7 TEOT TS"
T102 e1qtue99p LE 8 ZLOZ 101AUES TO np Jo1duoo 8 “T'WTI
Préfecture Secrétariat Général Direction
des Relations
avec Les Collectivités Locales Bureau du
Lei
» Épali + Ærbreité
ietrusLIQuE FRANÇAISE PRÉFET
DE L’OISE
arrêté portant création
du périmètre
de transports
urbains
de
la Communauté
de communes
des Sablons
Contrôle de la Légalité
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
donneur
Vu
la
loi
modifiée
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs,
notamrnent
le
chapitre
I
relatif
aux
transports
urbains
de
personnes
;
Vu
le
décret
n°
85-891
du
16
août
1985
modifié
relatif
aux
transports
urbains
de
personnes
et
aux
transports
routiers
non
urbains
de
personnes,
notamment
son
article
22
fixant
les
modalités
d'établissement
des
périmètres
de
transports
urbains
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
Ler
juillet
2000
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
des
Sablons
;
Vu
la
délibération
du
28
juin
2012
du
conseil
communautaire
proposant
Ia délimitation
d'un
périmètre
de
transports
urbains
incluant
le
territoire
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
des
Sablons
;
Vu
la
lettre
du
24
juillet
2012
par
laquelle
le
président
de
la
communauté
de
communes
sollicite
la
création
du
périmètre
de
transports
urbains
ainsi
proposé
;
Vu
l'avis
favorable
à
la
création
dudit
périmètre
émis
par
la
commission
permanente
du
conseit
général
lors
de
sa
séance
du
22
actobre
2012
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTÉ
ARTICLE
_{er
:le
périmètre
de
transports
urbains
de
la
Communauté
de
communes
des
Sablons
comprend
la
totalité
du
territoire
de
ladite
communauté,
soit
les
territoires des
communes
de
:
Amblainville,
Andeville,
Anserville,
Beaumont-les-Nonains,
Bornel,
Chavençon,
Corbeil-Cerf,
le
Déluge,
Esches,
Fosseuse,
Fresneaux-Montchevreuil,
Hénonville,
{vry-te-Temple,
Lormaison,
Méru,
Monthertant,
“Monts,
la
Neuville-Bosc,
la
Neuville-Garnier,
Pouilly,
Ressons-l'Abbaye,
Saint-Crépin-Hbouvillers,
Valdampierre,
Villeneuve-les-Sablons
et
Villotran..
ARTICLE
2 :
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
1, place
de
la préfecture
- 60022
Branvais
cedex
Tél
: 09,44.06.12.34
—
Télépupie
: D3.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise. gouv.fr - Site intemet : www.aise-gous.f"
—h- ARTICLE
3
:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des-
Sablons
et
les
maires
des
communes
de
Amblainville,
Andeville,
Anserviile,
Beaumont-les-Nonains,
Bornel,
Chavençon,
Corbeil-Cerf,
le
Déluge,
Esches,
Fosseuse,
Fresneaux-Montchevreuil,
Hénonville,
Ivry-le-Temple,
Lormaison,
Méru,
Montherlant,
Monts,
la
Neuville-Bosc,
la
Neuville-Garnier,
Pouilly,
Ressons-l'Abbaye,
Saint-Crépin-lbouvillers,
Valdampierre,
Villeneuve-les-Sablons
et
Villotran
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Beauvais,
Le 12 novembre
2012
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Secrétaire
général,
Res
sl
Liberté «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE
COMPIEGNE
OISE
Arrêté
N°
17/2012
Arrêté
modificatif portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
« zone
industrielle
»
de Francières
- Estrées-Saint-Denis
Le
préfet
de
POise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
- Vu
Parrêté
préfectoral
n°
15/2012
du
24
octobre
2012
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
« zone
industrielle
» de
Francières
- Estrées-Saint-Denis
;
ARRETE
Article
1”:
L'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2012
est modifié
ainsi
qu’il
suit
:
«Le
syndicat
intercommunal
à
vocation
«zone
industrielle
»
de
Francières
-
Estrées-Saint-Denis
est
dissous
à compter
du
28
décembre
2012.
»
Article2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribuna]
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article3:
Monsieur
le
sous-préfet
de
Compiègne,
Monsieur
le
président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
«zone
industrielle
»
de
Francières
- Estrées-Saint-Denis
et
les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Compiègne,
le 6 novembre
2012
Pour
le préfét
de
l'Oise,
éfet de
Compiègne,
21,
rue
Eusène
lacauet
- B.P.
70049
- 60321
COMPIEGNE
Cedex Liberté
» Égalitä
= Fratsrnité
ARRETE
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PICARDIE
Aie
fe:
‘
La
liste régionale
des
médiateurs
appelés
à être désignés
pour un conflit régionel,
départemental
ou
local
est
établie comme
suit :
Direction
Régionale des
Entreprises,
de
la Concurrence,
Monsieur
Joël
HERMANT,
Directeur
régional des
Entreprises
de
la Concurrence,
de
la Consommalion,
du
Travaï
et
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
f'Emploi
de
Picardie
de l'Emploi
de Picardie
Le Préfet de
la région
Picardie
Préfet de
la Somme
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National du
Mérite
ARRETE
FIXANT
LA LISTE
REGIONALE
DES
MEDIATEURS
VU
la
loi
N°
82-957
du
13
novembre
1982
relative
à
la
négoclation
cüllective
et au
règlement
des
conflits
collectifs du travail ; VU
le décret N°85-85
du
22 janvier
1985
modifiant le code du travail et relatif aux
pracédures
de règlement
des
conflits collectifs du travail: VU
les dispositions du code
du travail relatives à la procédure
de médiation
notamment
les ariicles L2523-1
ef
R 2523-1
du code du
tavall
st suivants
;
VU
la consultation des organisations d'employeurs
et de salariés représentalives au plan national ;
VU
le
décret
du
16
février
2009
nommant
M.
Michel
DELPUECH,
Préfet
de
la
Région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme: VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
9
février
2010
nommant
Jaël
HERMANT,
Direcleur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommalion,
du
travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
;
VU
l'arrêté préfectoral
du 22 février 2008
portant constitution,
pour
une
durée de trois ans,
de: fa listé régionale
des médiateurs; Sur proposition du Directeur de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurtence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Picardie :
Madame
Anne
CARON,
Magistrate
honoraire
Monsieur
Dominique
CARPENTIER,
Directeur
honoraire
d'association
Monsieur
Jean-Paul
DEBLIQUY,
Directeur
honoraire
du
travail
Monsieur
Jean-Marie
DEMAGNY,
Directeur
régional
adjoint de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du Logement de Picardie
Monsieur
Jean-Claude
DHERMY,
DRH,
Consultant
honoraire
Monsieur Jean-Louis LACAZE,
Directeur honoraire du travail
Monsieur
Michel
LINE,
Directeur
adjoint honoraire
du
travail
Monsieur
Alain
MERCIER,
Directeur du
service
de Médecine
du
Travail
de l'Aisne
Monsieur
Daniel MOLMY,
Directeur Général
honoraire et DRH
Madame
Nadège
PIERRET,
Directrice de Hand' Aisne
CAP
emploi 02
Monsieur
André
STOLTZ
Conseilier
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Compiègne
Article 2 : Cette liste régionale est soumise à révision tous les trois ans et poutèrre
complétée
à tout moment.
Arficie
3:
L'arrêté préfectoral du 22 février 2008
portant constitution de la liste régionale des médiateurs
pour trois ans est
abrogé. Article 4: Le
Secrétaire
Général
pour les Affaires
Régionales
et le Directeur régional
des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera notifié à MM.
les Préfets de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme
et publié au
recueil des actes
administralifs de chacun
des trois départements de la région.
Faità Amiens, le
{
?
AVR,
2012
Le Préfet de Régioïour le Préfet,
+
Le Secrétaire
Général
our
les
Affabs
Flégionales,
Michel DELPUECH ii
Liberté » Égellté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PICARDIE
ARRETE
Atficle ter:
Direction
Régionale
des
La commission
régionaie de conciliation comprend
une section régionale composée
des membres
suivants
:
Entreprises,
de la Concurrence,
|
|
.
de
la Consommation,
du
Travail
et
En
qualité de représentant
du
préfet de réglon
:
de l'Emploi de Picardie
Le Prétet de la région
Picardie
Préfet
de
la Somme
ARRETE
PORTANT
MODIFICATION
DES
MEMBRES
DE
LA SECTION
REGIONALE
DE
LA COMMISSION
REGIONALE
DE
CONCILIATION
VU
le décret
N°85-95
du 22 janvier 1985
modifiant
le code du travail
ét relatif aux procédures
de räglement
des
confits collectifs
du
travail ;
VU
les dispositions du
code
di travail relatives
à la procédure
de
règlement
des
conflits collectifs notamment
les
articles L2522-1
et
R 2522-5
du code du travall
et suivants ;
VU
la consultation des organisations
d'employeurs
et de salariés représentatives au plan national
;
VU
le
décret
de
1
août
2042
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la Région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme; VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
9
février
2010
nommant
Joël
HERMANT,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concursence,
de
la
Consommation,
du
travail
et de
l'Emploi
de
Picardie
(DIRECCTE
de
Picardie};
Le
Directeur régionat des Entreprises de la Concurrence,
de la Consommation,
du Fravail et de l'Emploi de Picardie
{Ee
DIRECCTE
de
Picardie}
En
qualité de
représentants
des
salariés
:
=
Confédération
générale
du
travail
(CGT)
Membre
titulaire
M. Alain
LEBRUN
279
rue de l'Abbaye
60420
SAINT-MARTIN
AUX BOIS
Membres
suppléants
Mme
Lysiane
FERRIERE.
Comité
régional
CGT
Picardie
Allée de la Pépinière
Bâtiment Fagus
Centre Oasis 80480
DURY
M. Christophe
SAGUEZ
48 bis rue Jean
Catelas
Bâtiment l'Airaines Appt
2
80300
ALBERT
-
Gonfédération
française démocratique
du
travall (CFDT)
Membre
titulaire
M. Carlos LOPES
VU
les arrêtés préfectoraux du 34
mars 2009
et 23 septembre 2009
nommant
fes membres
de la commission
UR CFDT
Picardie
régionale
de
conciliation
pour
une
durée
de trois ans
;
Tour
Perret
Gère
étage
13 place Alphonse
Fiquet
Sur proposition du Directeur de la Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
80000
AMIENS
du Travail et de l'Emploi de Picardie ;
Membres
suppléants
Mme
Nathalie CAGNY
Chemin
de Riencourt
80270
AIRAINES
M. Frédéric
MASSEZ
41 rue Ledru Ralln 02100 SAINT-QUENTIN
_ Je- Confédération
générale
du travail-force
ouvrière
(CGT-FO}
Membre
titulaire
M. Fabien
HALEINE
18 rue
du 31
Aout
1945
80000
AMIENS
Membres
suppléants
M. Gérald
FROMAGER
Maison
des syndicats
19 rue du Président
Kennedÿ
02100
SAINT
QUENTIN
M. Gérard
LEROY
UD FO 1 Rue Fernand Pelloutier 60100
CREIL
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Membre
titulaire
M. Thierry
DELPLANQUE
53 rue de Doullens 80300 ALBERT Membres
suppléants
KL Philippe THIEVENIAUD 3 ruelle Liomer 80430
BEAUCAMPS
LE VIEUX
M. Fabrice
LENFANT
À ruelle Patou 02420
VENDHUILE
Confédération
française
de l'encadrement-confédération
générale
des
cadres
(CFE-CGC)
Membre
titulaire
M.
Didier DERNONCOURT
24 rue d'en Bas 80300
AUTHUILÈE
Membres
suppléants
M. Yves
BONNARD
239
rue Jacques
Blanchot
02100
SAINT
QUENTIN
M. Daniel DAMIENS 2 rue
Poulette
02200
SOISSONS
_N-
En
qualité
de représentants
des
employeurs
:
=
Mouvement
des
entreprises
de France
(MEDEF)
Membre
fitulaire
M, Jean-Marie CUMINAL 13 rue jean
Froissart
80000 AMIENS Membres
suppléants
M. Jean-Clautte CHAUSSON 39 re
Camot
60009 BEAUVAIS M. Daniel RAY MEDEF
Aisne
La maison
des Entreprises
85 Boulevard Jean Bouin BP 246 02105
SAINT-QUENTIN
CEDEX
-
Confédération
générale
des
petites et moyennes
entreprises
(CGPME)
Membre
titulaire
M. Hervé
PROUST
FIDAL 660 bis route de Paris BP 30 842 80008
AMIENS
CEDEX
1
Membres
suppléants
M. Didier FABRE 12 Chemin
du Malaquis
80000
AMIENS
M. Bernard
BELIN
GRAVIR
CONSEIL
17 allée d'Hérival 80480
PONT
DE
Metz
-
Union
professionnelle
artisanale
de
Picardie
(UPA)
Membre
titulaire
M. Louis FRANÇOIS UPA Picardie Cité des métiers 80440
BOVES
Membres_suppléants M. Luc
POTTERIE
UPA Picardie Cité des métlers 80449
BOVES M. Jean-Louis
LEGRAND
UPA
Picardie
Cité des métiers 80440
BOVES
Article 2: Les membres de
la Commission
de conciliation sont nommés
pour 3 ans.
Article 3: Les
arrêtés
préfectoraux
du
31
mars
2009
et 23
septembre
2009
sont
abrogès.
Aticle 4: Le
Secrétaire Générat
pour
les Affaires
Régionales
et le Directeur
régional
des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consammaion,
du
travail
et
de
l'emploi
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
tes
conceme,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera notifié à MM.
les Préfels de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme
et publié au recueil des actes
administratifs de chacun
des trois départements
de la région,
Fait
à Amiens,
le
{ 7
OCT,
2012
Le
Préfet de
Région,
Préfet de
ta Somme,
lu Jean-François
CORDET
NF
ibn
ghue Frçalt
MÉPUMLIQUE FANÇAISE SAISTÈRE
DE LA RISTICE
ETDES LIDERTÉS
wwwiustice gouviir
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
Nord-Pas-de-Calais,
Picardie
et Haute-Normandie
LE
CHEF
D’ETABLISSEMENT
DE
LA
Maison
D’Arrêt
de
BEAUVAIS
Vu
le code
de procédure
pénale,
notamment
son
article R57-6-24.
Vu
l'article
7 de
la loi
n°
78-753
du
17 juillet
1978
Vu
l'article 30 du décret
n° 2005-1755
du
30 décembre
2005
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la justice
en
date
du
22
Mars
2011
nommant
Monsieur
Daniel
ZENATI
en
qualité
de chef d'établissement
de la Maison
d’ Arrêt
de BEAUVAIS
Monsieur
Daniel
ZENATI
chef d'établissement
de la Maison
d’Arrêt
de BEAUVAIS
Article
1 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Frédérie
BLOND,
lér
Surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-
joint. Article
2 :
Délégation
permanente
est
donnée
à Monsieur
Philippe
DEMARCY,
ler
Surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-
joint. Article
3
:
Délégation
permanente
est donnée
à Monsieur
Fred
BOSC,
ler Surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
4 :
Délégation
permanente
est donnée
à Monsieur
Pierre
TCHATCHA,
ler Surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-
joint. Reçu
notification
le
4
2
[ao
[as
CE
Fred
BOSC
—}h- AF @ D Agence Régionale de Santé Picardie o ep \
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
c
°
Direction
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°2012-
DREOS_HD_DT60_12_030 Relative
à
la
fixation
de
la
dotation
globale
commune
du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
moyens
{C.P.O.M)
de
l'association
ADSEAO
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
de
Pleardie
Vu
le Code
de
FAction
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
finances
pour
2012
;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
mentionnées à
l’article
L.314-3
11! du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
Vu
la
circulaire
interministériele
n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
;
Vu
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectif
et
de
Moyens
signé
entre
l'Etat
et
l'association
ADSEAO
en
date
du
19 décembre
2007
;
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale
;
52,
rue Daire
www.ars.picardie.sante.fr
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
1
Standard :
03
22
82
30 00
-
A5-
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Réguiation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie.
DECIDE
Article
4:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
à
compter
du
1%
janvier
2012,
la
dotation
globale
commune
de
financement
des
établissements
de
l'association
ADSEAO
sise
rue
des
Filatures
à
Beauvais
est fixée
à 8 502
314,27
€.
Elle
se
répartit,
comme
suit,
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
gérés
par
l'association
Etablissements
Numéro
F.ILN.E.S.S.
Dotation
annuelle
Dont
CNR
nette
ITEP
Les
Guérets
600
100
895
2135
315,23
€
néant
SESSAD
les
Guérets
600
009
096
543
310,07
€
néant
MAS
FR
Fleury
600
009
096
1 229
322,46
€
néant
IME
FR
Fleury
600
100
952
4
386
295,57
€
néant
SAMSAH
Beauvais
600
011
662
208
070,94
€
néant
Total
8 502
314,27
€
néant
Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à l'art
R
314-43-1
du
CASF
Article
2
: En
application
des
dispositions
prévues
au
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
visé
ci-dessus,
les
dotations
notifiées
à
l'article
4
n’intègrent
aucune
reprise
de
résultat.
Arücle
3
: Les
dotations
notifiées
à
l'article
1
de
la
présente
décision
n'intègrent
pas
de
crédits
non
reconductibles. Article
4
: La
dotation
globale
commune
de
financement
notifiée
par
la
présente
décision
sera
versée
à
l'association
ADSEAO
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R174-16-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale, Article
5:
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'association
ADSEAO,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
et à
la
CARSAT
Nord-Picardie.
Article
6
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise
52,
rue
Daire
www.ars.picardie.sante.fr
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22
82
30
00
— À Article
7
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
é
il
C
L
co
ù
]
portés,
en
premier
ressort,
le tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy
Cour
administrative
'enpal de
Nancy
sue su
faut
Bourgeois
C.O.
50015
— 54
035
NANCY
Cedex
dans
le délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
a
i
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
s
fgenismes
auxquels
elle
est
Article
8
:Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et
Monsieur
le
Prési
.
é
i
résident
di
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
s l'ADSEAO
Faità
Amiens
ie
19
JUIL. 2012
|
y Le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Cécile
Guerraud
52,
rue Daire www.ars.picardie.sante.fr
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22 82
30
00
A
©
} Agence Régionale de Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
C
©
P
\
Éirection
de
la
Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°
2012
DREOS_HD_DT60_12_035 relative
à
la
fixation
de
la
dotation
globale
commune
‘ du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
moyens
(C.P.0.M)
de
l'association
OPHS
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l’année
2012
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
mentionnées
à l'article
L.314-3
Il
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
ei
financière
;
Vu
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectif
et
de
Moyens
signé
entre
l'Etat
et
Fassociation
OPHS
en
date
du
20
juin
2008
; 352, rue
Daire
www.ars.picardie.sante.fr
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22
82
30
00
- Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie.
DECIDE
Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2042,
à
compter
du
1°’
janvier
2012,
la
dotation
globale
commune
de
financement
des
établissements
de
l'association
OPHS,
sise
91,
rue
Saint-Pierre
à
Beauvais
est fixée
à
6 721
825,76
€.
Elle
se
réparti,
comme
suit,
entre
les
établissements
ot
services
médico-sociaux
gérés
par
l'association
.
Etablissements
Numéro
F.LN.E.S.S.
Dotation
annuelle
Dont
CNR
nette
IMP
Léon
Bernard
600
101
133
3
192
066,75
€
néant
SESSAD
Léon
Bernard
600
010
698
-
néant
IMP
La
Faisanderie
600
100
887
3 097
403,58
€
2 494,00
€
SESSAD
La
Faisanderie
600
100
952
=
néant
SPASAD
- PH
600
009
138
432
355,43
€
néant
Elle
est versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l'art R
314-43-1
du
CASF
Article
2
: En
application
des
dispositions
prévues
au
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
visé
ci-dessus,
les
dotations
notifiées
à
l'article
1
n'intègrent
aucune
reprise
de
résultat.
Article
3:
Les
dotations
notifiées
à
l'article
1
de
la
présente
décision
intègrent
des
crédits
non
reconductibles. Article
4
: La
dotation
globale
commune
de
financement
notifiée
par
la
présente
décision
sera
versée
à
l'association
OPHS.dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R174-16-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale. Atticle
5
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'association
OPHS,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
maladie
de
l'Oise et à la CARSAT
Nord-Picardie.
Article
6
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise
Article
Z
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d’appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
nofification.
Article
8
: Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et
Monsieur
le
Président
de
FOPHS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Amiens
le
à)
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d ePicardie,
52,
rue
Daire
www.ars.picardie.sante,fr
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22
82 30 00
LM
“an
et
Dévendance
Cécile
Guerra
[1
©
D Agence Régionale de Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
et de
PEfficiance
de
FPOffre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
e
\
©
©
Décision
n°
2012
DREOS_HD_DT60_12_036 relative
à
la
fixation
de
la
dotation
globale
commune
du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
(C.P.O.M.)
de
lAssociation
Saint
Maximin
« Solange
Cassel
»
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
mentionnées
à
l'article
L.314-3
III du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
le décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
;
Vu
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectif
et
de
Moyens
signé
entre
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
l'Association
Saint
Maximin
« Solange
CASSEL
»
en
date
du
16
décembre
2011,
avec
prise
d'effet
au
1° janvier
2012 ;
Considérant
le montant
limitatif
de
la
dotation
régionale
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
52
rue Daire—
CS
73706
-
80037
AMIENS
cedex
1
1
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
—&- DECIDE
Atticle
1*
: La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
DREOS_HD_DT60_12_003
du
09
février 2012. Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
à
compter
du
01
janvier
2012,
la
dotation
globale
commune
de
financement
des
établissements
et
services
de
l'association
Saint
Maximin
« Solange
Cassel
»,
Place
de
l'Eglise
60
740
SAINT
MAXIMIN
est
fixée
à 3
175
032,79
€.
Elle
se
répartit,
comme
suit,
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
gérés
par
l'association
Etablissements
Numéro
F.ILN.E.S.S.
Dotation
annuelle
Dont
CNR
nette
ITEP _
Saint
Maximin
600
100
259
2
509
848,65
€
2 494,00
SESSAD
Jenny
Aubry
600
009
690
665
184,14
€
néant
Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l'art R
314-43-1
du
CASF
soit
un
montant
mensuel
de
264
586,07
€.
Article
3
: En
application
des
dispositions
prévues
au
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
visé
ci-dessus,
les
dotations
notifiées à l'article
2
n'intègrent
aucune
reprise
de
résultat.
Article
4
: La
dotation
globale
commune
de
financement
noïifiée
par
la
présente
décision
sera
versée
à
l'association
Saint
Maximin
« Solange
Cassel
» dans
les
conditions
prévues à l’article
R174-16-1
du
Code
de la Sécurité
Sociale.
Atticle
5
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'association
Saint
Maximin
« Solange
Cassel
», à la Caisse
Primaire d'Assurance
maladie
de l'Oise
et à la CARSAT
Nord-Picardie.
Article
6
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise
Article
7
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Atticle
8:
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et
Monsieur
le
Président
de
l'Association
Saint
Maximin
« Solange
Cassel
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Amiens, le Ÿ © JUIL,
2012
à
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionaie
de
Santé
de
Picardie,
52
rue Daire
—
CS
73706
-
80037
AMIENS
cedex
L
Standard
: 03
22
970
970
OÙ
Handicap s
woars.picardie.sante.fr
9
lendicap st Dépendance Lécile
Graal
@
DAgence
Picardie
e
\€
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
©
C
Direction
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
Département
Handicap
et
Dépendance
Décision
n° 2012
DREOS_HD_DT60_12_037 relative
à
la
fixation
de
la
dotation
globale
commune
du
Contrat
Pluriannuet
d'Objectifs
et
de
moyens
(C.P.O.M)
de
l'association
UGECAM
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2011
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
mentionnées
à
l’article
L.314-3
11
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
circuiaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
;
Vu
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectif
et
de
Moyens
signé
entre
l'Etat
et
l'association
UGECAM
en
date
du
22
avrit
2009
;
52 rue Daire—
CS
73706
-
80037
AMIENS
cedex
1
1
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.
fr
A7 Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie ;
DECIDE
Arlicle
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
à
compter
du
1°’
janvier
2012,
la
dotation
globale
commune
de
financement
des
établissements
de
l'association
UGECAM
sise
Château
Saint-
Christophe
60700
FLEURINES
est
fixée
à
3 767
176,59
€.
Elle
se
répartit,
comme
suit,
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
gérés
par
l'association
:
Etablissements
Numéro
F.I.N.E.S.S.
Dotation
annuelle
Dont
CNR
nette
ITEP
Fleurines
600
100
317
3 382
157,16
€
néant
SESSAD
Crépy-en-Valois
600
011
357
385
019,43
€
néant
Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l’art
R
314-43-1
du
CASF.
Arlicle
2
: En
application
des
dispositions
prévues
au
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
visé
ci-dessus,
les
dotations
notifiées à l'article
1 n’intègrent
aucune
reprise
de
résultat.
Alicle
3
: Les
dotations
notifiées
à
l'article
1
de
la
présente
décision
n’intègrent
pas
de
crédits
non
reconductibles. Article
4
: La
dotation
globale
commune
de
financement
notifiée
par
la
présente
décision
sera
versée
à
l'association
UGECAM
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R174-16-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale. Arlicle
5 :
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'association
UGECAM.
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
maladie
de
l'Oise
et à
la CARSAT
Nord-Picardie.
Article
6 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
7
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Aticle
8 : Monsieur
le Directeur
Générat
de
l'ARS
de
Picardie
et
Madame
la Directrice
de
l'UGECAM
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
92
Fait
à Amiens le
À
8
JUL.
2012
à
2e
Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
35
52
rue
Daire
—
CS
73706
-
80037
AMIENS
cedex
1
ndicap
et
Dépendance
2
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
Pie
Cécile
Guerraud
= ®
3 Agence Mégionale de Santé
Picardie
\€
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
©
e
Direction
de
la
Régulation
et de
F'Efficience
de
l'Offre
de
5anté
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°2012-
DREOS_HD_DT60_12_638 relative à la fixation
de
la
dotation
globale
commune
2012
du
Contrat
Pluriannuet
d'Objectifs
et de
moyens
{C.P.0.M)
Etat
de
l’association
ADAPEÏ 16,
rue
d'Oradour
60
280
Clairoix
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
loi
de
finances
pour
2012
n°
2011-1977
du
28
décembre
2011
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
l'arrêté
du
02
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
applicables
aux
établissements
et services
mentionnés
au
a
du
5°
du
| de
l'article
L312-1
du
même
code
;
Vu
l'arrêté
du
02
mai
2072
publié
au
Joumal
Officiel
le
8
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familtes
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
publics
et privés
;
Vu
la
Circulaire
n°DGCS/3D3B/2012/174
du
23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et services
d’aide
par
le travail
pour
l’exercice
2012
;
52
rue
Daire
CS
73
706
- 80037
AMIENS
cedex
1
1
Standard
: 03
22
970
970
wunsars.plcardie.sante.fr Vu
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
signé
le
19
décembre
2007entre
l'Association
Départementale
des
Amis
et Parents
de
Personnes
Handicapées
Mentales
de
l'Oise
(A.D.A.P.E.L.)
et
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise
et ses
avenants
Vu
la
décision
d’attribution
budgétaire
et
de
tarification
mentionnée
à
l'article
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
adressée
à
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'Association
par
courrier
du
31
mai
2012
et
pour
l'exercice
2012
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
DECIDE
Article
1 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2012
et
à
compter
du
1
janvier
2012,
la
dotation
globale
commune
de
financement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le travail
de
l'association
A.D.A.P.E.I.
60,
sise
64,
rue
de
Litz
60
600
-
ETOUY,
est
fixée
à
la
somme
de
5
567
845,34
€.
Cette
dotation
est
répartie
de
la façon
suivante
:
Etablissements
:
Numéro
FINESS :
Dotation
annuelle
dont
CNR
neîte
:
Méru
:
600
001
721
1125
149,54
€
Lavilletertre/Chaumont-en-
600
106
264
Vexin
567
302,51
€
Beauvais
/ Ourcel:
600
103
444
1 965
742,33
€
Longusil-Sainte-Marie
:
600
101
422
1.341
754,57
€
39
126,00
€
Annexe
de
Crépy-en-
600
112
429
567
896,39
€
Valois
:
Total
association
600
107
023
5 567
845,34
€
39
126,00
€
A.D.A.P.E.E
:
Article
2
: La
dotation
globale
de
financement
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
de
l'association
A.D.A.P.E.I.
60
est déterminée
comme
suit :
[ Dotation
Giobale
de financement __
Ï
5 567
845,
€
7
[Douzième (art R 314.107 du CASE)
Î
463 987,12 €
+
Article
3
: La
dotation
précisée
à l’article
1
n'intègre
pas
de
reprise
de
résultat.
62 rue Daire CS 73 706 - 80037 AMIENS
cedex 1
2
Standard : 03 22 970 970 vww.ars.picardie.sante.fr
—
Article
4 :
les
versements
seront
effectués
par
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement
sur
le
compte
bancaire
de
L’A.D.A.P.E.L.
60
n°
42559
00006
21022614402
50
Crédit
Coop
Saint-Denis.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
6:
une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Association
ADAPEI
et à
l'Agence
de
Service
et de
Paiement.
Arfcle
7 : En
application
des
dispositions
du
Il de
l'article
R
314-36
du
code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
et de
la Somme.
Article 8
: Le
Directeur
Général
de
F'ARS
et le
Directeur
Général
de
l'ADAPEI
60,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
15
JUIL.
208
@ /
Le
Directeur Général
de
L'Agence
Régionale
de
Sai
le
Picardie,
el
7
La Sous Directrice
Handicap
et Dépendance
Cécile
Guerraud
62
rue
Daire
CS
73
706
- 80037
AMIENS
cedex
1
3
Standard
: 03
22
970
970
waw.ars.plcardle.sante.fr
6 ®
3 Agence Régionale de Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
o®
\ Épirectton
de
la
Régulation
st de
l’Efficience
de
FOffre
de
Santé
c°
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°2012-
DREOS_HD_DT60_12_040 relative à la fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
2012
du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
(CPOM)
Etat
de
la
Fondation
Léopold
Beltan
64,
rue
du
Rocher
75
008
Paris
FINESS
: 60
010
065
5
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
loi
de
finances
pour
2012
n°
2011-1977
du
28
décembre
2011
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
l'arrêté
du
02
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et services
mentionnés
au
a du
5° du I
de
l'article
L312-1
du
même
code
;
Vu
l'arrêté
du
02
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail,
paru
au
journal
officiel
du
08
mai
2012;Vu
la
Circulaire
n°DGCS/3D3B/2012/174
du
23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
pour
l'exercice
2012
;
52
rue
Daire
CS
73
706
— 80037
AMIENS
cedex
1
1
Standard :
03
22
970
970
www.ars.picardle.sante.fr
Vu
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
signé
le
#1
décembre
2008
entre
la
Fondation
Léopold
Bellan
64,
rue
du
Rocher
75
008
-
Paris
et
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise
et ses
avenants
;
Vu
la
décision
d'attribution
budgétaire
et
de
tarification
mentionnée
à
l'article
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
adressée
à
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'Association
par
courrier
du
31
mai
2012
et pour
l'exercice
2012.
Considérant
le
montant
limitatif
de
ta
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE
Article
1 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2012
et
à
compter
du
1
janvier
2012,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'établissement
et
service
d'aide
par
te
travail
Léopold
Bellan
sis
Zone
Industrielle
Est
8,
rue
de
l’Europe
60
400
- Noyon,
géré
par
la
Fondation
Léopold
Bellan
64,
rue
du
rocher
75
008
Paris,
est
fixée
à
la somme
de
1
680
687,25
€.
Cette
dotation
est
répartie
de
la façon
suivante
:
Etablissements
:
Numéro
FINESS
:
Dotation
annuelle
dont
CNR
nette
:
ESAT
Noyon
L.
Bellan
60
010
065
5
1
680
687,25
€
49
362,00
€
Article
2
: La
datation
globale
de
financement
de
l'établissement
et service
d’aide
par
le travail
Léopold
Bellan
à
Noyon
géré
par
la
Fondation
Léopold
Bellan
est
déterminée
comme
suit
:
[ Dotation
Globale
de
financement
I
1
680
687,25
€
[Douzième
(art
R
314.107
du
CASF)
]
140
057,27
€
Article
3
: La
dotation
précisée à
l'article
2
n'intègre
pas
de
reprise
de
résultat.
Article
4
: les
versements
seront
effectués
par
l'Agence
de
Service
et de
Paiement
sur
le compte
bancaire
de
la
Fondation
Léopold
Bellan
n°
10207
00426
70217540105
82
Banque
Populaire
rive
de
Paris. 52
rue
Daire
CS
73
706
—
80037
AMIENS
cedex
1
2
Standard
: 03
22
970
970
wwr.ars.picaidie.sante.fr Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
: une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
la
Fondation
Léopold
Bellan
et
à
l'Agence
de
Service
et de
Paiement.
Atticle
7
: En
application
des
dispositions
du
H
de
l'article
R
314-36
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
et de
la Somme.
Article
8 : Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et le Directeur
Général
de
la Fondation
Léopold
Bellan,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
1
ë
JUL.
281
Ref
Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Ta Sous Directrice
Handicap
et Dépendance
Gécile
Guerraud'
62
rue
Daire
CS
73
706
— 80037
AMIENS
cedex
1
3
Standard
:03
22
970
970
waww.ars.picardie.sante.fr
AT © D Agence Régionale de Sante Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
e
\ €
Direction
de
la
Régulation
et de
l’Efficience
de
l’Offre
de
Santé
C
Q
Sous
Direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°2012-
DREOS_HD_DT60_12_031 Relative
à la tarification du
Centre
d'Action
Médico-
Sociale
Précoce(CAMSP)
du
Centre
Hospitalier
de
Creil
N°
FINESS
: 600
109
839
Le
Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Plcardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
finances
pour
2012 ;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
mentionnées à l'article
L.314-3
Hi
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orlentations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
le décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
;
Considérant
le montant
limitatif de
la
dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l’Efficience
de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Plcardie.
52,
rue
Daire
www.ars.picardie.sante.fr
1
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
1
Standard :
03
22
82
30
00
Br DECIDE
Article
1
: Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
du
CAMSP
du
Centre
Hospitalier
de
Creil
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
Dont
CNR
total
en
€
Groupe
1
Dépenses
afférente
à l'exploitation
courante
80
740,80
€
Groupe
2
Dépenses
afférentes
au
personnel
345
382,55
€
@
|Groupe
3
®
| Dépenses
afférentes
à la structure
44
719.20
€
œ 2 &
|Totat classe 6 Brute
420
842,56 €
Résultat
incorporé
Total
classe
6
420
842,55
€
Groupe
1:
Produits de la tarification
420 842,65 €
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
3:
8
| Produits financiers et produits non
$
encaissables
® ©
|otal
classe
7
Brute
420
842,56
€
Résultat
incorporé
Total
classe
7
420
842,55
€
52,
rue
Daire
www.ars.picardie,sante.fr
2
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22 82
30
00
A.
Article
2
: Pour
l'exercice
2012,
la
dotation
globale
de
financement
« soins
»
allouée
par
l'Assurance
Maladie
est
fixée
à
420
842,55
€.
Elle
est
versée
par
douzième.
Article
3
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à
l'article
2.
Arücle
4
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
noîifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
8
: une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à :
-
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
ou
service
concerné,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
CARSAT
Nord-Picardie,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
Article
6
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
département
de
l'Oise.
Article
7
: Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
Département
de
la
Somme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
FatäAmiensle
À
JUIL,
2049
QyLe
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Picardie, US Directics
Handicap
ot Dépendance
Cécile
Guerraud
52,
rue
Daire
www.ars.picardie.sante.fr
3
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03 22 82 30 00
-
34 AT © D Agence Régionale
de Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
e
\
€
Direction
de
la Régulation
et de
l'Efficlence
de
l'Offre
de
Santé
C
O
Sous
Direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
2012
DREOS_HD_DT60_12_034 relative à la fixation
de
la dotation
globale
du
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
{FAM)
de
Monchy-Saint-
Eloi
géré
par
La
Fondation
Léopold
BELLAN
FINESS
: 600
010
508
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2011
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
mentionnées à
l'article
L.314-3
Il
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
le décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
;
Vu
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectif
et
de
Moyens
signé
entre
l'Etat
et
la
Fondation
Léopold
BELLAN
en
date
du
11
décembre
2008
;
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie.
52,
rue
Daire
www.ars.picardie.sante.fr
1
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
1
Standard
:03
22
82
30 C0
DÉCIDE
Article
1:
Pour
l'exercice
2012,
à
compter
du
1
janvier
2012,
le
budget
de
l'établissement,
en
recettes
et en
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
tarifaire
« soins
»
du
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
à
Monchy-Saint-Eloi
géré
par
la
Fondation
Léopold
Bellan
est
autorisé
comme
suit:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
CAR
total
en
€
Groupe
1:
2
Dépenses
Afférente
à l'exploitation
courante
89
933,00
€
2
Groupe
2:
&
Dépenses
afférentes
au
personnel
1210
783,13
€
œ Ô
Groupe
3:
9
536,00
€
Dépenses
afférentes
à la structure
1310
252,13 €
TOTAL
1310
252,13€
Groupe
1:
0
Produits
de
la
tarification
1310
252,13
€
$
|Groupe2:
ë
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
[ra
Groupe
3:
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
ToraL|_
1310252.13€
1310252,18€
Article
2:
En
application
de
l’article
R
314-107
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le
douzième
de
la dotation
annuelle
globale
de
financement
soins
2012
est
arrêté
à 109
187,68
€.
Article
3
: En
application
des
dispositions
prévues
au
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
visé
ci-dessus,
les
dotations
notifiées
à l'article
2
n’intègrent
aucune
reprise
de
résultat.
Atficle
4
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
52,
rue Daire
www.ars.picardie.sante.fr
2
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22
82
30
00
3 Article
5
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
établissement
concerné,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
et
à la CARSAT
Nord-Picard
Article
6
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
la
région
Picardie
et du
département
de
l'Oise.
Article
7
: Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
le
Directeur
Général
de
la
Fondation
Léopold
Bellan,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Amiens, le
À
JUL,
2012
À/Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
ous
Directrice
Handicap
ét Dépendance
Céciis
Guerraud
CS
73706
- 80037
AMIENS
cedex
1
52, rue Daire www.ars.picardie.sante.fr
,
3
el A
Standard
: 03
22 82 30 00
# ®
5 Agence Mégionale de Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
e
\
“Direction
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre de
Santé
C
Ô
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°2012-
DREOS._HD_DT60_12_039 relative
à
la fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
Passage
Pro
Association
La
Nouvelle
Forge
Rue
des
Quarante
Mines
60
000
Allonne
FINESS
:
60
001
143
1
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
Vu
la
loi
de
finances
pour
2012
n°
2011-1977
du
28
décembre
2011
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
l'arrêté
du
02
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
I de
l'article
L312-1
du
même
code
;
Vu
l'arrêté
du
02
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail,
paru
au
journal
officiel
du
08
mai
2012;Vu
la
Circulaire
n°DGCS/3D3B/2012/174
du
23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le travail
pour
l'exercice
2012
;
52
rue Daire
CS
73
706
- 80037
AMIENS
cedex
1
1
Standard :
03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
_— Vu
les
propositions
budgétaires
pour
l'exercice
2012
présentées
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
et
service
d'aide
par
le
travail
«
Passage
Pro
»
situé
rue
des
Quarante
Mines
60
000
- Allonne
géré
par
l'Association
«
La
Nouvelle
Forge
»
2,
avenue
de
l'Europe
60
100
—
Creil
;
Vu
la
décision
d'attribution
budgétaire
et
de
tarification
mentionnée à
l'article
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
adressée
à
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'Association
par
courrier
du
31
mai
2012
et
pour
l'exercice
2012.
Considérant
le
montant
iimitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
DECIDE
Article
1 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2012
et
à
compter
du
1°” janvier
2012,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'établissement
et
service
d'aide
par
le
travail
Passage
Pro
sis
rue
des
Quarante
Mines
60
000
-
Allonne,
géré
par
L'Association
de
Santé
Mentale
«
La
Nouvelle
Forge
»
2,
avenue
de
l'Europe
60
100
- Creil,
est
fixée
à
la somme
de
887
413,32
€.
Cette
dotation
est
répartie
de
la façon
suivante
:
Etablissements
:
Numéro
FINESS
:
Dotation
annuelle
dont
CNR
nette
:
ESAT
La
Nouvelle
Forge
60
001
1431
887
413,32
€
Passage
Pro
à
Allonne
Article
2
: La
dotation
globale
de
financement
de
l'établissement
et
service
d'aide
par
le
travail
Passage
Pro
à Allonne
géré
par
l'Association
« La
nouvelle
Forge
» est
déterminée
comme
suit
:
[Dotation
Globale
de financement
[ 887
413,32
€
]
[Douzième (art R
314,107 du CASF)
[_73951,11€
|
Arücle
3
: La
dotation
précisée
à l'article
2 n'intègre
pas
de
reprise
de
résultat.
Article
4
: les
versements
seront
effectués
par
l'Agence
de
Service
et de
Paiement
sur
le compte
bancaire
de
l'Association
n°
42559-00006-21027260203-92
CréditCaop
Saint-Denis.
52 rue Daire
CS
73
706
- 80037
AMIENS
cedex
1
2
Standard
: 03
22 970
970
www.ars.picardie.sante.fr
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
noîfiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
; une
copie
de
la
présente
décision
sera
noüfiée
à
l'association
«
La
Nouvelle
Forge
»
et
à
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement.
Article
7 :
En
application
des
dispositions
du
ll de
l'article
R
314-36
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
les
tarifs
fixés
à
Farticle
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et de
la
Somme.
Article
8 :
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
le Directeur
Général
de
l'association
La
Nouvelle
Forge,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Amiens,
le
1
S
JUL.
2m
Vg
Le
Directeur Général
de
L'Agence
égionale
de
Santé
de
Picardie,
4
andicap et
Dépeñdance
Cécile
Guerrauc
52 rue Daire
CS
73
706
— 80037
AMIENS
cedex
1
3
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
—%- AT © DAgence
Régionale de Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
oO
Pg
\
€
Direction
de
la
Régulation
et de
l’Efficience
de
l'Offre
de
Santé
C
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
DREOS_HD_DT60_12_099
relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
{CPOM)
Etat
de
l'ANRH
de
Beauvais
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2011-1977
du
28
décembre
2011
de
finances
pour
2012
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314-4
du
cade
de
l'action
sociale
et
des
families
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le travail,
paru
au
JORF
du
8
mai
2012
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|
de
l'article
L
312-1
du
même
code,
paru
au
JORF
du
8
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
n°
DGCS/3D3B/2012/174
du
23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2012
;
Vu
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
signé
le
16
mars
2010
entre
l'Association
AN.R.H.
17
impasse
Truïülot
75528
PARIS
et
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise
et ses
avenants
;
Vu
la
décision
d'attribution
budgétaire
et
de
tarification
mentionnée à
l'article
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
adressée
à
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'Association
par
courrier
du
4 juillet
2042
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé.
52
rue
Daire
- 80037
AMIENS
cedex
1
1
Standard :
03
22
970
970
ww.ars.picardie.sante.fr
DECIDE Atticle
1 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
et
à
compter
du
1%
janvier
2012,
la
dotation
globale
commune
de
l'établissement
et
service
d'aide
par
le
travail
A.N.R.H.
sis
72
rue
du
Pont
d'Arcole
60000
BEAUVAIS,
géré
par l'association
A.N.R.H.
17 impasse
Truillot
75528
PARIS,
est fixée à la somme
de
1 074
530,31
€.
Cette
dotation
est répartie
de a façon
suivante
:
Etablissements
:
Numéro
FINESS
:
Dotation
annuelle
dont
CNR
nette
:
ESAT
A.N.R.H.
Beauvais
600
106
439
1 074
530,31
€
0€
Article
2 :
La
dotation
globale
commune
de
l'établissement
et service
d'aide
par
le travail
A.N.R.H.
de
Beauvais
géré
par
l'association
A.N.R.H.
est
déterminée
comme
suit
:
[ Dotation
Globale de financement
[ 1 074 530,31
€
{ Douzième (art R 314.107 du CASF)
[_8954419€
Article
3
: La
dotation
précisée
à
l’article
2
n’intègre
pas
de
reprise
de
résultat.
Article
4
: les
versements
seront
effectués
par
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement
sur
le compte
bancaire
de
l'Association
A.N.R.H.
n°
13369-00006-60394601238-56
Banque
Martin
Maurel.
La
fraction
forfaitaire
égale,
en
application
de
la
réglementation,
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
est
égale
à
89
544,19
€.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquelles
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
: une
copie
de
la présente
décision
sera
notifiée
à
l'Association
A.N.R.H.
et à l'Agence
de
Service
et de
Paiement.
Attide
7:
En
application
des
dispositions
du
I
de
l'article
R
314-36
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
et de
la Somme.
Article
8
: Le
Directeur
Général
de
l’ARS
et
le
Président
de
l’A.N.R.H,,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fat à Amie, te
19
JUIL
207
82 rue Daire — 80037 AMIENS cedex 1 Standard : 03 22 970 970 www.ars.picardie.sante.fr
Céciie
Guerraud
le AT © DAgence Régionale de Santé Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
et de
l’Efficience
de
l’Offre
de
Santé
\
c
O
g
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
DREOS_HD_DT60_12_100
relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
l'ESAT
« l'Envolée
» de
CREIL
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles ;
Vu
la
loi
n°
2011-1977
du
28
décembre
2011
de
finances
pour
2012
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2040
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2012
pris
en
application
de
Particle
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail,
paru
au
JORF
du
8
mai
2012
;
Vu
arrêté
du
2
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
applicables
aux
établissements
et services
mentionnés
au
a du
5°
du
| de
l’article
L
312-1
du
même
code,
paru
au
JORF
du
8
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
n°
DGCS/3D3B/2012/174
du
23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
21
juin
2012
par
la
Délégation
Territoriale
de
l'Oise
de
l'ARS
de
Picardie
et
parvenues
dans
l'établissement
le
22
juin
2012 ;
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
52
rue
Daire
—
80037
AMIENS
cedex
1
1
Standard
:
03
22
970
970
www.ars.plcardie.sante.fr
_
hi
_
DECIDE Article
1
: Pour
l'exercice
budgétaire
2012
et
à
compter
du
1%
janvier
2012,
la
dotation
globale
de
financement
des
établissements
et services
d'aide
par
te travail
« L'Envolée
»
14
Bid
Salvador
Allende
60100
CREIL,
est fixée
à la somme
de 812
000,00
€.
°
Cette
dotation
est
répartie
de
la façon
suivante
:
Etablissement
:
Numéro
FINESS
:
Dotation
annuelle
dont
CNR
nette
:
ESAT
« L'Etincelle
»
600
103
642
812
000,00€
=
Article
2
: La
dotation
globale
de
financement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le travail
«
L'Envolée
» est
déterminée
comme
suit
:
[ Dotation
Globale de financement
I
812 000,00 €
[Douzième
(art R 314.107
du CASF)
Ï
67 666,66 €
Article
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'établissement
et
service
d'aide
par
le
travail
«
L'Envolée
»
de
CREIL
est
fixée
à
la
somme
de
812
000,00
€.
Elle
sera
versés
sur
le
compte
bancaire:
30001-00185-C6000000000-82
Banque
de
France.
La
fraction
forfaitaire
égale,
en
application
de
la
réglementation,
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
est
égale
à
67
666,66
€.
Article
4
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégionat
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à
compler
de
la date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'association
et
à
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement.
Article
6
: En
application
des
dispositions
du
!l de
l'article
R
314-36
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
L'Oise
et de
la
Somme.
Article
7 : Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et le
Directeur
de
l'ESAT
«
L'Envolée
» sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Faità
Amiens,
le
À 9
JUL.
2612
V/Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
52
rue
Daire
—
80037
AMIENS
cedex
1
Re
k
ji
2
Standard
:03
22
970
970
ve
wwwr-ars.plcardie.sante.fr
Cécile
Guerraud Il [Il
Ar © Agence
Régionate
de Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
0
eg
\
Éiroction
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
[e
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
DREOS_HD_DT60_12_101
relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
l'ESAT
« l'Etincelle
»
de
Verneuil
en
Halatte
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
fa
loi
n°
2041-1977
du
28
décembre
2011
de
finances
pour
2012
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Réglonales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
applicables
aux
établissements
et services
mentionnés
au
a
du
5°
du
| de
l’article
L
312-1
du
même
code,
paru
au
JORF
du
8
mai
2012
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familtes
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail,
paru
au
JORF
du
8
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
n°DGCS/3D3B/2012/174
du
23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
pour
l'exercice
2012
;
Vu
la
décision
d'attribution
budgétaire
et
de
tarification
mentionnée à
l’article
R314-36
du
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles
adressée
à
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'Association
par
courrier
du
& juillet
2012
;
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé.
52
rue
Daire
— 80037
AMIENS
cedex
1
1
Standard
:03
22
970
970
wwwr.ars.plcardie.sante.fr
DECIDE Article
1
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
et
à
compter
du
1°
janvier
2012,
la
dotation
globale
de
financement
des
établissements
et
services
d'aide
par
te
travail
«
L'Etincelle
»
3
avenue
des
Bouleaux
60550
VERNEUIL
EN
HALATTE,
est
fixée
à
la
somme
de
874
864,81
€.
Cette
datation
est
répartie
de
la façon
suivante
:
Etablissements
:
Numéro
FINESS
:
Dotation
annuelle
dont
CNR
nette
:
ESAT
«
L'Etincelle
»
600
107
296
874
864,81
€
€
Aricle
2
:
La
dotation
globale
de
financement
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
«
L’Etincelle
»
est déterminée
comme
suit :
[Dotation
Globale
de
financement
Ï
874 864,81
€
|
Douzième
{art
R
314.107
du
CASF)
I
72
905,49
€
|
Article
3
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'établissement
et
service
d'aide
par
le
travail
«
L'Etincelle
»
de
Verneuil
en
Halatte
est
fixée
à
la
somme
de
874
864,81
€.
Elle
sera
versée
sur
le
compte
bancaire
:18025-20800-02103627651-77
Caisse
Epargne
de
Picardie,
La
fraction
forfaitaire
égale,
en
application
de
la
réglementation,
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
est
égale
à
72
906,40
€.
Article
4
:
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquelles
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'association
et
à
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement. Article
6 :
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l’article
R
314-36
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
L'Oise
et de
la Somme.
Article
7 :
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
ie
Directeur
de
l'ESAT
«
L'Etincelle
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Amiens, le
À
JUL,
22
y
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de
Sän
de
Picardie
62 rue Dalre — 80037 AMIENS cedex 4 Standard : 03 22 970 970 waw.ars.picardie.sante.fr AT © » Agence Régionale de Sand Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
\ €. Direction
de
la
Régulation
et de
l’Efficience
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
cop
Décision
DREOS_HD_DT60_12_102
relative
à
la
fixation
de
la
dotation
globales
de
lFESAT
de
l'Association
HANDI
AIDE
«
Hilaire
Maleysson
»
de
Breteuil
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
loi n°
2011-1977
du
28
décembre
2011
de
finances
pour
2012
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
#8
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2042
pris
en
application
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d’aide
par
le travail,
paru
au
JORF
du
8
mai
2012
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
de
l'article
L 342-1
du
même
code,
paru
au
JORF
du
8 mai
2012
;
Vu
la circulaire
n°
DGCS/3D3B/2012/174
du
23
avril
2012
relative
à
la campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2042
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
22
juin
2012
par
la
Délégation
Territoriale
de
l'Oise
de
l'ARS
de
Picardie
et
parvenues
dans
l'établissement
le
23
juin
2012 ;
Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du 2juillet
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
de
«
Hilaire
Maleysson
» pour
l'exercice
2012,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé.
62 rue aire — 80037 AMIENS cedex 1
1
Standard : 03 22 970 970 wuw.ars.picardie.sants.fr
k ç
DECIDE Atiicle
1
: Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
et
à
compter
du
1°
janvier
2012,
la
dotation
globale
de
financement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
de
l'association
Handi
Aide
«
Hilaire
Maleysson
» Rue
Blériot,
60120
BRETEUIL,
est fixée à la somme
de
1 111
334,96
€.
Cette
dotation
est
répartie
de
la façon
suivante
:
Etablissements
:
Numéro
FINESS
:
Dotation
annuelle
dont
CNR
nette
:
ESAT
de
600
009
641
1111
334,96
€
-
« Hilaire
Maleysson
»
Article
2
: La
dotation
globale
de
financement
des
étabiissements
et services
d'aide
par
le travail
de
l'association
HANDI
AIDE
à
Breteuil
est
déterminée
comme
suit
:
[ Dotation
Globale
de financement
I
1111
334,96
€
_]
[Bouzième
(art R 314.107
du CASF)
Ï
92611,24€
|
Article 3
: Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'établissement
et
service
d’aide
par
le travail
« Hilaire
Maleysson
»
de
Breteuil
est
fixée
à
la somme
de
1
111
334,96
€.
Elle
sera
versée
sur
le
compte
bancaire:
30004-01636-00010104088-97
Bnp-Paribas
Sud
Ouest
Entreprises.
La
fraction
forfaitaire
égale,
en
application
de
la
réglementation,
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
est
égale
à
92
611,24
€.
Article
4
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
te
tribunal
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
- 54 035
NANCY
Cedex
dans
le délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Atticle 5
; Une
copie
de
la présente
dotation
sera
notifiée
à
l'association
et à l'Agence
de
Service
et de
Paiement. Article
6
: En
application
des
dispositions
du
1l de
l’article
R
3414-36
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
L'Oise
et de
la Somme.
Article
7:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le
Président
de
l'association
Handi
Aide,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
19
JU].
2612
Â)/Le
Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
Sant£"%e,
Picardie
62 rus Daire — 80037 AMIENS cedex 1
D”
Standard : 03 22 970 970
Ne
www.ars.picardie.sante.fr
TT
Cécils
Guerraud Ar @ Agence Régionale de Sandi Picardie [il
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
e
\
€
Direction
de
la
Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
c°
Décision
DREOS_HD_DT60_12_103
relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
l'ESAT
de
l'Association
HANDI
AIDE
«
René
Brunelle
» de
St
Just en
Chaussée
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2011-1977
du
28
décembre
2011
de
finances
pour
2012
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2040
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le travail,
paru
au
JORF
du
8
mai
2012
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et services
mentionnés
au
a du
5°
du
| de
l'article
L
312-1
du
même
code,
paru
au
JORF
du
8
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
n°
DGCS/3D3B/2012/174
du
23
avril
2012
relative
à
la campagne
budgétaire
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du 22
juin
2012
par
la Délégation
Territoriale
de
l'Oise
de
l'ARS
de
Picardie
et
parvenues
dans
l'établissement
le
25
juin
2012
;
Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du 2
juillet
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'ESAT
de
«
René
Brunelle
»
pour
l'exercice
2012,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé.
52
rue
Daire
—
80037
AMIENS
cedex
1
1
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
DECIDE Ariicle
1
:Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
et
à
compter
du
1°
janvier
2012,
la
dotation
globale
de
financement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
de
l'association
Handi
Aide
«
René
Brunelle
»
87
rue
Auguste
Bonamy,
60130
Saint
Just
en
Chaussée,
est
fixée
à
la
somme
de
1
207
851,76
€.
Cette
dotation
est
répartie
de
ta façon
suivante
:
Etablissements
:
Numéro
FINESS
:
Dotation
annuelle
dont
CNR
nette
:
ESAT
de
René
Brunelle
600
101
406
1207
851,76
€
=
Article
2
:La
dotation
globale
de
financement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
de
l'association
HANDI
AIDE
à
Saint
Just
en
Chaussée
est
déterminée
comme
suit
:
Dotation
Globale
de
financement
]
1207
851,76
€
Douzième
(art
R
314.107
du
CASF)
I
100
654,31
€
Article
3
: Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'établissement
et
service
d'aide
par
le
travail
«
René
Brunelle
»
de
Saint-Just-en-Chaussée
est
fixée
à
la
somme
de
1
207
851,76
€.
Elle
sera
versée
sur
le compte
bancaire
: 30004-01636-00010104088-97
Bnp-Paribas
Sud
Ouest
entreprises.
La
fraction
forfaitaire
égale,
en
application
de
la
régiementation,
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
est
égale
à
100
654,31
€.
Article
4
:Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'association
et
à
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement.
Article
6
:En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R
314-36
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
L'Oise
et
de
la
Somme.
Article
7
:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le
Président
de
l'association
Handi
Aide
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
àAmiens,
le
À
JUIL.
2019
+
Le Directeur Général
de l'Agence
Régionale
de
Santé de
Picardie
ous
DireCtiice
7 Handicap
et Dépendance
2
62
rue
Dalre
— 80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
Th
Cécile
Guerraud Ar € Agence Régionale de Sante Picardhe
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DREOS-HOSPI
n°
2012-270
portant
modification
des
montants
des
dotations
et forfait
de
la
Polyclinique
Saint
Côme
pour
l'exercice
2012
N°
FINESS
: 600
100
754
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
fa
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-8,
L.162-22-10,
L.162-22-13
à
1162-22-15,
R162-32,
R.162-42
à
R162-424,
et
D.162-6
à
D.162-8 ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.1435-8
à
L.1435-11,
R.1435-16
à
R.1435-36
;
Vu
la loi n°
2041-1906
du
21
décembre
2014
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'artide
D,
162-8
du
code
de
la sécurité
sociale ;
Vu
l'arrêté
du
23
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
Farrêté
du
23
février
2012
portant
détermination
pour
2012
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
cantractualisation
mentionnée
à
l'article
LE.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
15
mars
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionaies
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
ta
contractualisation
;
Vu
f'arrêté
du
4
avril
2012
fixant
le
montant
des
crédits
atiribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
fitre
du
fonds
d'intervention
régional
pour
l'année
2012
;
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/2012/131
du
16
mars
2012
relative
à
la
campagne
tarifaire
2012
des
établissements
de
santé ;
Vu
la
circulaire
n°
S$G/2012/145
du
9
mars
2042
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
fonds
d'intervention
régional
créé
par
l’article
65
de
ia
lof
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012
;
Vu
le
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
en
établissement
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°
2012-133
fixant
les
montants
des
doiations
et
forfait
de
la Polyclinique
Saint
Côme
(Compiègne)
pour
l'exercice
2012
;
hs
Vu
ta
décision
du 18
juin
2042
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Considérant
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
modifié
de
l'établissement,
en
date
du
30
mars
2007
;
Considérant
ies
engagements
contractuels
pris
par
l'établissement
dans
le
cadre
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la contractuælisation
qu'il
exerce
;
Considérant
les
engagements
contractuels
pris
par
l'établissement
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
financées
par
le
fonds
d'intervention
régional
mentionnées
aux
articles
L.1438-8,
R.1435-16,
R.1435-17
et
R.1435-20
du
code
de
la santé
publique
;
ARRETE
Article
1
: L'arrêté
DROS-HOSPH
n°
2012-133
en
date
du
19
avril
2012
fixant
les
montants
des
dotations
et
forfait
de
ia
Polyclinique
Saint
Côme
{Compiègne}
pour
l'exercice
2012,
esi
modifié
aux
articies
2 à 4
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
FAU
Le
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences,
applicable
au
titre
de
l'année
2012,
est fixé
à 594
031
€.
Article
3
: MIGAC
Le
montant
de
ja dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
ie
contractualisation
mentionnée
à
l’article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
198
063
€,
dont
:
147
605
€
au
titre
des
missions
d'intérêt
général,
50
458
€
au
titre de
l'aide
à la contractualisation.
Les
fiches
annexées
au
présent
arrêté
détaillent
et motivent
ces
montants.
Article
4:
FIR
Le
montant
de
la
somme
attribuée
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional,
en
application
du
1°
de
l'article
L.
1435-8
et
du
3°
de
l'article
R.
4435-16
du
code
de
la
santé
publique,
en
vue
du
financement
de
ia
permanence
des
soins
en
établissement
de
santé,
est
fixé
à
222
921
€,
pour
la
période
du
4°
juin
au
31
décembre
2012
;
La
fiche
annexée
au
présent
arrêté
détaille
et motive
ce
montant.
Article
5
: Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
de
la
Palyclinique
Saint
Côme,
à
ta
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
à
la
Caisse
d'Assurance
Relraïe
et
de
la
Santé
Au
Travail
{CARSAT}
Nord-Picardie.
Il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Articie
6
: Voies
de
recaurs
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
détai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à Fintéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Direcleur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2} d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
ia Santé
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy,
6
rue
du
Haut
Bourgeois,
Case
Officielle
50015
—
54035
Nancy
Cedex
He
2 Article
7
: Exécution
Le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
et
le représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté.
Fait
àAmiens,
le
} 2
JUIL,
9912
Le Directeur
Gépérgdediieenas
Rémepeerfanté
de Picardie,
de
l'Offre
de
Santé
M Françoise VAN
RECHEM
COPIE CONFORME
Etablissement évalué : JPOLYCLIMIQUE ST COME
Onte d'évaluation :
Misa à jour du document :
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
FICHE
Aides
à la Contractuaiisation
REGULARISATION
ATU
Bass réglementaire :
[Code de
santé pubs
ankles L6345-À et suanG, et RELAE10 Cubants;
[Cade de 1 sécurité sociste, notamment es artictes
L 162-226, 16229, L.162-22-13, LETAAR.
62-32 et suivants R162-42 ; (Pâtintan :Faide
à ta contractuallsation
a été conçue de manière à fmanser ponctue lement et temporairement les
[établissements de santé pour la mâss an era des adaptations de l'ffos de soins, ain
que pour
[accompagnement de Is montée en charge du modèle da financement F23.
Document de référence :
Cahier
des
charges
Poliques
d'ahocation
des
crédits
datdes
à a
cotractualation
ARS
Pier
Jallet
20
[Cahier
des
charges
DGOS
relatif
àHa
contraetuatisation
des
AC.
Février
2012
Critères d'énigibiit
foujectifs de Ia mesure
-
L'objectif
de Ia MIG ATU est d'assurer le financement des médicaments bénéficiant d'une
autorisation temporaire
d'utilisation avant l'AMM et des médicaments bénéficiant d'une AMM
mals dont
te prix n'est pas encore fixé par le Comité
Economique des Produits de Sante {CEPS) igibilité de l'établissement : La délégation s'effectue après une enquête sur les consommation de l'année en cours. Pour l'année 2014, un premier (versement avait
été effectué en cours d'année,
sur la base des crédits alloués en 2010.
Pour un certains nombres d'établissements ce financement nécessitait d'être revu en fin d'année.
|
PErimètre de financement :
Ia
été
décidé
pour
chaque
établissement
de
la Région
de
financer
chaque
euro
dépensé
de
médicament
sous AIU.
Sous
réserve
d'avoir
répondu
à l'enquête.
Critères de compensatiôns : Indicateurs d'évaiuation
+
La
compensation
s'effectue
à l'euro
dépensé
en
se Basant
sur
l'enquête
snnuelle
Comprenant
les
donages
de
prescription
snonymisée,
le nombre
de
formes
galéniques
utilisées
et leur prix
unitaires.
Les
sommes
versées
an
MIG
au
titre
de
l'atiocation
budgétaire
viendront
en
déduction
de
la compensation
au
réel,
jAbsence
de
patients
traités
par ces
molécules
et dontle
cout
n'est
pas
pris
en
charge
LL
Montant
de
la dotation
TT]
Mesure
NR
Dépenses
2011
44669
Cris
versés
en 2011
e
Complèment
AC
asso
Total
versement
AC
44
G69 AFL. Sp
Rabat
Fapdi
&
[”
eut
Etablissement
évalué
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
Mission
d'intérêt
générale
:
MESURES
DE
RECONDUCTION
Ease réglementaire : Chtères d'éllgibilté :
[Circutaire N'OGOSR1/2012/DGO0S/R1/181
du 16 mars 2012
relative à la Campagne
lafare
2012 des établissements
de
[sante Cetie mesure s'applique à l'ensemble des établissements dé Sané ayant bénéficié du financement dune ou pluseurs MIS |
Périmètre
de financement
:
Au ie de la première circulaire lantaire, sont financées les mesures suivantes : L Flux des personnels IDE nouveaux diplômés en
jullet 2012 recrutés dans ies nauvelles gilles
L Incidence 4er glissement juiliet 2012 IDE avec vieilissement - Ratio pro-pre pour les IDE FPH de catégare BNES et pour les IDE soins généraux (ler grade vers 2nd grade) - Flux des personnels paramédicaux (personnels de tééducation et médico-techniques) nouveaux diplômés recrutés dans les nouvelles griles à compter de juin Effet report 2012 pour l'eccès à la catégorie BNES des autres paramédicaux {personnels de rééducation et médico- iechaiques) L Intégration progressive en catégorie Àde
trois des corps de rééducation et d'un corps médico-tachnique après
reconnaissance de leur diplôme au grade de licence, à compter de septembre 2012 Intégration des personnels administratifs, tschniques, ouvriers dans le B NES (extension année pleine) L Augmentation du ratlo promus-promouvables pour les personnels administratifs de catégorie B de la FPH L Rénovation grill indiciaire des
cadres de sanié en juillet 2012
Rénovation grill
indiciaire des infirmiers spécialisés en julllet 2012
Gritères de campensañons
:
agissant des mesures
nouvelles desfinées à compenser les effets du GVT,
de l'augmentatian des bas salaires et de
l'infiation, la décision a été prise de les appliquer aux seules
MIG, et non pas aux AC.
La répartition de ces mesures,
ds
de reconduction, a été fais au prorata des
montants
consialés de notification des
MIG
dans ARBUST
MIGAC.
Les bases de chaque
MIG
seront ensuite
réajustées.
I
Mesures
nouvelles
2012
Total
Ces mesures seront ensuite ajustées sur chaque base
MG
Évaluation
annuelle
|
Ohjectits :
Ces mesures comprennent: - La revalorisation des charges à caractère médical, hôtelier et général afin de prendre en compte l'inflation et l'évolution des dépenses énergétiques : - Les mesures saiarlales générales, en intégrant a transposition des mesures prévues pour les personnels de la fonction publique aux autres secteurs hospitalier ; L- Accompagnement de le mise en eouvre du protocole d'accord (LMD) du 2 février 2010 pour le personnel non médical.
nn
AFS DmmRpriesat
À
has
à
Etablissement évalué:
[Polycinique Saint Côme
Date d'évaluation :
Miss à jour du document :
ÉONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
FICHE
FIR
LA
PERMANENCE
DES
SOINS
EN
ETABLISSEMENT
DE
SANTE
(PDSES)
1/2
Base
réglementaire
:
An L-6112-1
et suivant du CSP
art L. 162-22-15 du CSS
Arrêté du
46 janvier 2042 retstlf aux montants el aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins Hbéraux participant à là mission de permanence
des soins en établissement de santé
Document
de
référence
:
TEshier
des
charges
PDSES
-Schéma
cible
2012
en
date
du
20/05/2012
i
Critères
d'éligibilité
:
Seuls
les
établissements
dé
santé
disposant
d'une
ion
de
ing
d'
mais
aussi
d'un
plaleau
technique
opératoire
(autorisation
d'activité
de
chirurgie
ou
matemité)
sont
éligibles au
tre
d'une
contraclualisation
et d'un
financement
de
la
PDSÉS.
Principes
généraux
:La
PDSES
fait
l'abjet
d'une
gradustion
en
fonction
notamment
du
niveau
d'activité
:
existe
uns
graduation
en
fonction
du
niveau
d'activité
:
D Pour
las
établissements
ayant
una
aclivilé
de
gynéco
obstétrique
:>
ou
< à
1500
accouchements
lo
Pour
les
activités
de
chirurgie
il existe
:
Un
niveau
régional
Un
recours
Infraréglonal
:Au
moins
un
établissement
par
lerdtoire
de
santé
sera
éligible
au
fire
de
La PDSES
pour
les
urgences
chirurgicales,
il sera
determiné
au
regard:
Actiiié
de
médecine
d'urgence
LActivité
de
chirurgie
:Distance
entra
les
structures
de
médecine
d'urgence
-Existence
de
coopération
publique
/privée
LEtemnents
de
saisonnalité
Un
niveau
socle
de
base
Périmètre de financement
:
La
POSES
conceme
1
seul
champ
Médecins
Chirurgie
Obstétique
(CO)
el
englobe
également
l'organisation
et
lindernisation
de
la permanence
médicale
au
sein
des
structures
ayant
un
service
de
médecine
d'urgence
des
établissements
ex-OQN.
Par
conséquent
les
hôpliaux
locaux,
SSR,
USLD
ei
psychiatrie
{en
dehors
des
struclures
de
médecine
d'urgence)
ns
peuvent
relever
du
dispositif
de
PDSES.
Hi s'agit
des
activités
réglementées
relevant
de
fait
de
l'activité
de
la PDSES
et
des
activité
intégrée
à la
PDSES
par
l'ARS.
La
liste
des
aclivités
éligible
est
définie
comme
suit
:
Le
socle
de
base
LLes
activités
réglementées
relevant d'une
autorisation
ou
d'une
reconnaissance
spécifique
-Les
activilés
reglementées
relevant
d'un
recours
régional
-Les
autres
activités
de
spécialités
L_ Critères de compensaülons :
LES
fancements
sont
dimonsionnés
à partir
des
arréiés
définissant
pour
les
établissements
publics
el privés
les
taux
d'inderanisation
des
praticiens.
Le
montant
du
forfait
est
établi
à partir
du taux
de
permanence
sur
place, d'astreinte
opérationnelle
et da
déplacement
forfaitaire.
Le
montant
du
forfait
doit
permettre
à l'établissement
de
couvrir
la charge
correspondent
aux
indemisations
à verser
aux
élablissements.
Cependant,
sile
forfait
est
établ
sur
la base
d'un
taux
Écomespndant
à une
permanence
sur
place, cela
n'imposs
pas
pour
autant
cette
organiselion
à lélablssement
si celui-ci
privilégie
ptulôt
une
astreinte
impliquant
le paiement
de
déplacements
forfaitaires.
Pour
Les
établissements
privés
:
Ont
élé
définis
3 forfaits
Forfail
Permanence
sur
place
:105
812
euros
fnfra
réglonal
Forfait
Astreinie
:69
400
euros
{ infra
régional
ou
proximité
Fortait
Astrainte
:1ère partio
de
nuit
et wegk
end
:32
200
euros
{Proximité
Pour
la
biologie
at lmagerie
uniquement
La
présente
dotation
à vacation
à compenser
pour
les
étsblissements
de santé
privés
pour
le période
des
mois
de
juin
à
ldécarbre
2012
Evaluation
annuelle
|
Activité Observalions, remarques : Ces i
icateurs
ont
vocation
à être
précisés
dans
le cadre
du
CPOM
liant
l'ARS
et
l'établissement
attrbutaire
de
la
MSP
de
PDSES
el des
crédils
y aflérant.
À
défaut
Référence
sera
faite
aux
critéres
mantionné
dans
{8 cahier
des
charges.
Objectifs :
Ta
Permanence
des
soirs
consiste
an
une
mission
d'accual
et de prise
en
charge
des
palients
non
déjà
hospitalisés
dans
rétablissement
el
se
présentant
à l'établissement
dans
le cadre
de
l'urgence
aux
horaires
de
permanence
des
soins
(la
nuit
à
partir
de
48h30
et jusqu'à
8h30),
le week-end
{sauf
le samedi
matin}
et les
jours
fériès.
-h- ar
Penn) F
Fu
Etablissement évalué :[Polyclnique Saint Côme
Date d'évaluation
:
Mise à jour du document :
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
FICHE
FIR
LA
PERMANENCE
DES
SOINS
EN
ETABLISSEMENT
DE
SANTE
(PDSES)
2/2
-$$"
AT © 3 fgence Régional
de Santé
Picardie
970 970
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DREOS-HOSPI
n°
2012-276
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
au
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
pour
Pexercice
2012
N°
FINESS
{ H
) : 600
100
713
usld
: 600
407
494
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
:
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L6145-1
et
suivanis,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le code
de
la santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
ia
sécurité
sociale
(deuxième
partie
: décrets
en
Conseif
d'Etat)
et
le code
de
faction
sociale
et
de
la famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article 4
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
la décision
du
48
juin
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie ;
Vu
la
CIRCULAIRE
N°DGOS/R1/2012/131
du
16
mars
2012
relative
à
la
campagne
tarifaire
2012
des
éfablissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°
2012
- 109
en
date
du
19
avril
2012
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
pour
l'exercice
2012
;
Vu
la décision
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de,
établie
après
concertation
avec
le directoire
en
date
du
10
mai
2042 ,
relafive
à la fixation
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses,
du
plan
de
financement
global
pluriannuel
et
aux
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
de
l'établissement
pour
2012
;
°
82
rue
Daire
- CS
73706
- 80047
Amiens
cedex
À
=
Standard :
03
reve ars.picardie.sante fr
-Sf-
1 ARRÈTE
Article
1
: Les
tarifs
journaliers
applicables
à
compter
du
1*
juillet
2012,
au
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Hospitalisation
à temps
complet
- Médecine
: code
tarifaire
11
régime
commun
: 984.34
€
- Chirurgie :
code
tarifaire
12
régime
commun
: 1
192.77
€
- Service
de
spécialités
coûteuses
: code
tarifaire
20
régime
commun
: 1
781.26
€
- Service de
suite
et de
réadaptation
(SSR
et RRF)
: code
tarifaire 30
régime
commun
: 486.29
€
- Unité
de
soins
de
longue
durée
code
tarifaii
code
tarifaire
42
: GIR
3 et
code
tarifaire
43
: GIR
5 et
code
tarifaire
40
:-60
ans
:
8274e
Hospitalisation
à temps
partiel
-
Hospitalisation de jour
cas
général
code
tarifaire
50
: 635.25
€
-
Hospitalisation
de
jour traitement
onéreux
code
tarifaire
54
:1
076.93
€
-
Dialyse
—
Hémodialyse
code
tarifaire
52
: 905.23
€
-
Hospitalisation
de
jour
traitement
très
onéreux
code
tarifaire
53
: 1076.93
€
-
Anesthésie
et
Chirurgie
ambulatoire
code
tarifaire
90
: 1
129.42
€
- Hospitalisation
à domicile
code
tarifaire
70
: 574.71
€
Interventions du SMUR 4}
Transports
terrestres
:
a}
personne
fransportée
-
minimum
de
perception
par
2
heure
de
transport:
1
176.27
€
Article
2
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
, à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
ef
fa
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
1
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfeciure
de
région
et
de
ta
Préfecture
de
l'Oise.
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais,
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
f'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
f)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
te
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
—
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy,
6
rue
du
Haut
Bourgeois,
Case
Officielle
54035
—
54036
NANCY
CEDEX
_5{-
.
Article
4
: Exécuiion
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens,
le
4
ti
L202
|
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La
Directrice
Générate
Adjointe
w
:
L
Pour
ampliation
conforme
Francoise
VAN
RECHEM