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Compte-Rendu - 79 seance du 9 avril 2024 04 28 convention de co maitrise douvrage pour la realisaion des travaux damenagement des lignes de bus a haut niveau de service dans lagglomeration de bourges phase 1
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 79 seance du 9 avril 2024 04 28 convention de co maitrise douvrage pour la realisaion des travaux damenagement des lignes de bus a haut niveau de service dans lagglomeration de bourges phase 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
vil,t i Di
ermo
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présents : 23
Absents représentés : 5
Absent non représenté: 1
Ne prennent pas paft au vote: /
Votants: 28
Date de convocation : 2 avril 2024
Date d'affichage de la convocation : 2 avril 2024
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 avril 2024
Dél ibération no DE[.2024-04-28
Gonvention de co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'aménagement des Iignes de bus à haut niveau de service dans I'agglomération de Bourges : phase 1
Le 9 avril 2024 à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présents: AILLOT Sonia. BAUDOUIN lt/arie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENTAdrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir: BROUSSE Franck à GIRARD LEBRUN Sandra. GROSJEAN Yoann à MONDON Josiane. JORO Vincent à PRUDENT Didier. LEGER Pauline à FLEURIER-LEFORT Gaëlle. MANIVERT Sonia à CATON Samuel.
Absent non représenté : MEGHERBI Djamel
N'ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : Gilles DESROCHES
Conseil Municipal du 9 avril 2024- Délibération n" DEL.2A24-04-28
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-28-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Rapporteur: La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n'DÉL.2021-03-18 en date du 30 mars2021 approuvant l'engagement de Ia commune de Saint-Germain-du-Puy sur le principe d'être partenaire et cofinanceur du projet de Transport Collectif en Site Propre et Bus à Haut Niveau de Services Multi lignes ainsi que du projet de Pôle d'Échanges Multimodal de la gare SNCF,
Vu la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'aménagement des lignes de Bus à Haut Niveau de Service dans l'agglomération de Bourges, Phase 1,
Vu l'avis favorable de la commission générale réunie le 26 mars 2024,
Considérant que pour la mise en æuvre de ce projet d'aménagement qui impacte les voiries de statuts différents et engage les différents gestionnaires locaux, il est préalablement nécessaire de fixer dans une convention les conditions d'exercice de la co-maîtrise d'ouvrage,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
. APPROUVE la convention relative à la co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des
travaux d'aménagement de la phase 1 des lignes de Bus à Haut Niveau de Service dans l'agglomération de Bourges ci-annexée ;
o AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, à la signer, ainsi que tous les
documents et pièces se rapportant à ce dossier.
Délibération adoptée à l'unanimité
Le secrétaire,
Giil
Madame la Maire ceftifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 11 avril 2024 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Wlle :
https : //www. s a i ntq erm a i n d u p u v.f r
Marie-Christine BAUDOU I N
L re
Conseil Municipal du 9 avril 2024- Délibération n" D8L.2024-04-28
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-28-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 1
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE
POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT
DES LIGNES DE BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE
DANS L’AGGLOMERATION DE BOURGES
PHASE I
Entre les soussignés, ci-après désignés ensemble "les parties",
Le Syndicat mixte Intercommunal à Vocation de Transports Urbains "Agglobus", dont le siège est situé 23-31, boulevard du Maréchal Foch, 18 000 Bourges, représenté par son président, Monsieur Jean-Michel Guérineau, agissant en vertu de la délibération n° XXX en date du XX XXX XXXX,
Ci-après désigné "Agglobus",
La Communauté d’Agglomération "Bourges Plus", dont le siège est situé 23-31, boulevard du Maréchal Foch, CS 20321, 18 023 Bourges Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Irène Félix, agissant en vertu de la délibération n° XXX du Bureau Communautaire en date du XX XXX XXXX,
Ci-après désignée "Bourges Plus",
La Ville de Bourges, dont le siège est situé 11, rue Jacques Rimbault, CS 50003, 18 000 Bourges, représentée par son Maire, Monsieur Yann Galut, agissant en vertu de la délibération n° XXX du Conseil Municipal en date du XX XXX XXXX,
Ci-après désignée "la Ville de Bourges",
Et
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-28-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 2
La Commune de Saint Germain du Puy, dont le siège est situé rue Joliot-Curie, BP 36, 18 390 Saint-Germain-du-Puy , représentée par sa Maire, Madame Marie- Christine Baudouin, agissant en vertu de la délibération n° XXX du Conseil Municipal en date du XX XXX XXXX,
Ci-après désignée "la Commune de Saint Germain du Puy",
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-28-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 3
PREAMBULE
Marquée par une configuration urbaine discontinue et peu dense, l’agglomération de Bourges s’inscrit dans un fonctionnement territorial centré autour des déplacements individuels en voiture, dans lequel les zones résidentielles, d’emplois, de commerces et de loisirs se sont construites à des distances acceptables du point de vue des ménages dotés de véhicules personnels.
Les impératifs de développement durable nécessitent aujourd’hui de rompre avec cette façon de concevoir le territoire et d'adopter un mode de développement permettant de coordonner urbanisme et transports. Cette évolution se traduit au travers de 2 axes d'actions majeurs :
➢ mieux prioriser les secteurs de développement urbain pour éviter l’allongement des distances, volonté traduite dans le Plan de Déplacements Urbains, adopté dès 2013 et renforcée par les dispositions du PLUi approuvé en Conseil Communautaire le 8 avril 2022,
➢ redonner une attractivité nouvelle au tissu urbain existant, notamment dans le cadre de la démarche Action Cœur de Ville ou du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain.
Il s’agit également de répondre aux attentes des habitants en termes de déplacements, en organisant une mobilité durable autour d’une offre multimodale complètement renouvelée, répondant aux enjeux de transition écologique et d'équité sociale.
Dans cette optique, une collaboration étroite entre les collectivités locales s'est naturellement établie pour bâtir un projet partagé de Bus à Haut Niveau de Service et en garantir la faisabilité technique et financière.
Le projet de Bus à Haut Niveau de Service est ainsi porté conjointement par AggloBus, Bourges Plus, la Ville de Bourges et les communes de Saint Germain du Puy et de Saint- Doulchard, qui chacune, en fonction de ses compétences, souhaite impulser une nouvelle dynamique aux politiques de mobilité pour l’ensemble des modes alternatifs à l’automobile et organiser leur intermodalité.
Il s’appuie sur les principales composantes suivantes :
➢ une restructuration globale du réseau de transports, organisée autour de 4 pôles et points d’échanges multimodaux, dont un (PEM) principal en gare SNCF de Bourges,
➢ le déploiement d’un Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) multilignes, composé d'un réseau de 4 lignes structurantes et d'une ligne de navettes centre-ville en site propre. Ce réseau, qui converge vers le futur Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Bourges, bénéficiera à l’ensemble du territoire.
Le projet multimodal vise à développer des infrastructures performantes pour le transport collectif, le vélo et la marche à pied, en réduisant notamment la place accordée à l’automobile.
Le Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) multilignes qui sera mis en œuvre, apportera un mode de déplacement performant et régulier, pour accéder facilement aux principaux secteurs du territoire, grâce à une lisibilité et une visibilité plus importantes,
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-28-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 4
une meilleure progression des véhicules assurant sa performance et un niveau plus élevé de qualité de service.
Il prend en compte plusieurs orientations :
➢ la mise en œuvre d’un projet de BHNS multilignes, apte à améliorer les conditions de transport et à entrainer ainsi une hausse de la fréquentation sur l’ensemble du réseau
➢ la mise en place de la gratuité totale des transports au sein du ressort territorial AggloBus, effective depuis le mois de septembre 2023
➢ le déploiement conjoint des infrastructures du BHNS et du Plan Vélo Intercommunal lorsque les corridors sont communs
➢ la prise en compte systématique de la place du piéton dans les aménagements, ainsi que de la nature en ville.
Les objectifs du projet de BHNS sont les suivants :
➢ améliorer la qualité de service pour une large part des usagers du réseau et notamment les habitants des quartiers prioritaires et les employés des zones économiques majeures
➢ déployer une nouvelle stratégie de desserte du centre-ville de Bourges en privilégiant la circulation des transports collectifs et les modes alternatifs à la voiture sur le centre-ville historique libéré du transit automobile et en maitrisant la circulation sur la première ceinture de boulevard
➢ proposer des aménagements en faveur des transports collectifs sans obérer le déploiement des axes structurants vélo (réseaux communaux et intercommunal).
Le projet prend la forme d’un projet multilignes aux niveaux d’insertion variables basé principalement sur 5 lignes :
➢ 1 ligne de Transport Collectif en Site Propre (TCSP) en traversée de l'hypercentre. Cette ligne permet de relier le pôle de la Gare au quartier Europe-Séraucourt, secteur péricentral d’équipements culturels et d’établissements d’enseignement, en passant par l’itinéraire le plus direct à savoir à travers le centre historique, dans les deux sens de circulation. Pour cette raison, ce TCSP est exploité par des véhicules de type navettes de faible encombrement, compatibles avec une circulation sur un espace piétonnier de centre ancien,
➢ 4 lignes de BHNS reposant sur les 4 lignes structurantes du réseau actuel : 1, 2, 3 et 4, complétées dans une moindre mesure par les lignes 12 et 20. Des aménagements d’insertion communs à ces lignes sont proposés sur la première ceinture de boulevards. Ils sont complétés par des aménagements en site propre au niveau de carrefours structurants et sur certains tronçons situés hors centre- ville sur les pénétrantes desservant les corridors commerciaux et les zones d’emploi de l'échangeur.
Les itinéraires projetés des 4 lignes structurantes et de la navette de l’hypercentre
représentent un linéaire global de près de 40 kms de voirie.
Le projet de BHNS prévoit d'intervenir sur 24 kms de voies : la consistance des travaux
variant de la simple affectation de voies automobiles existantes aux transports collectifs
à la requalification complète de façade à façade.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-28-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 5
Ce projet, qui impacte les principales voies de l’hypercentre et sa ceinture de boulevards, mais également les principales pénétrantes de l’agglomération, est prévu d'être déployé en 2 phases sur le temps de deux mandats, jusqu'en 2032.
Lignes intégrées au projet de BHNS et tronçons aménagés
Phasage du projet
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-28-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 6
Au terme des études préliminaires, le projet global avait été estimé à environ
62,4 millions d’Euros hors taxe de travaux (hors pôles d'échanges multimodaux) :
• Phase I (2023-2028) ≈ 36.9 M € H.T. de travaux
• Phase II (2028-2032) ≈ 25.5 M € H.T. de travaux
AggloBus, en partenariat avec l'ensemble des collectivités précitées, est lauréat de l’Appel à Projet National relatif aux Transports Collectifs en Site Propre, qui porte sur la première phase de réalisation du réseau de BHNS.
Le projet dans sa première phase bénéficie donc à ce titre d'un taux de subvention de 17,56% rapporté à une base subventionnable de 35,25 M€ H.T., soit une subvention de 6,19 M€, délivrée par l'Agence de financement des infrastructures de transports de France.
La présente convention ne concerne que la première phase de réalisation du réseau de BHNS, pour laquelle Agglobus est lauréat de l’Appel à Projet National. La liste des voies correspondant à cette phase, ainsi que les estimations correspondantes réajustées au stade de la pré-programmation, sont présentées en annexe.
Le coût total de réalisation de la première phase du projet de création du réseau de BHNS, au stade des études de faisabilité et de la pré-programmation, est évalué à 42,0 M€ H.T., dont 3,8 M€ H.T. d'études et 38,2 M€ H.T. de travaux.
La seconde phase de réalisation du réseau de BHNS et le PEM de la gare de Bourges feront l'objet d'autres conventions.
Ces montants pourront être réajustés par avenants à la présente convention, en fonction de l'avancée des différentes opérations.
Les tronçons identifiés en phase 1 répondent aux enjeux suivants :
Enjeux transports
➢ Aménagement du tronc commun des lignes structurantes sur la face ouest des boulevards
➢ Traitement des principaux carrefours et points durs :
o Ponts d’Auron (boulevards ouest)
o En franchissement des voies ferrées : pont supérieur (secteur Gare), carrefour de la fourchette (Route de la Charité)
o Carrefour de Pignoux et Place Malus (secteur Lahitolle)
o Intégration d’un dispositif de priorité aux feux sur les carrefours même en l’absence de site propre en approche
➢ Priorisation des transports collectifs sur les principales pénétrantes de l’agglomération.
Enjeux urbains
➢ Desserte accrue et traitement de l’accroche urbaine des quartiers « politique de la ville », particulièrement au Nord de Bourges, grâce à l’action conjointe des projets BHNS, pôle d’échanges de la Gare et Plan Vélo Intercommunal
➢ Accompagnement du projet de requalification et de piétonisation de l’hypercentre de Bourges
➢ Valorisation des bords de l’Auron et de la face ouest du centre-ville
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-28-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 7
➢ Accompagnement du développement du technopôle Lahitolle
➢ Accompagnement de la requalification des espaces publics des zones d’activités de la route de la Charité et du centre de Saint-Germain-du-Puy.
Enjeux de réorganisation des circulations automobiles
➢ Apaisement du centre-ville de Bourges (piétonisation), soutenu par le renfort et la gratuité de la desserte en transport collectifs et le développement des infrastructures cyclables
➢ Rééquilibrage des espaces publics sur la première ceinture de boulevards avec la suppression des derniers tronçons à 2x2 voies automobiles au profit des transports collectifs, des vélos et des piétons
➢ Traitement des principales pénétrantes de l’agglomération dans l’objectif :
o de valoriser l’usage de la rocade (bouclage prévu en 2024) pour les flux de transit et une partie des flux en échanges avec le centre de l’agglomération
o d’y prioriser les transports collectifs et les cycles
o de traiter ces entrées de ville d’un point de vue paysager.
Dans le périmètre du projet, les voies impactées relèvent des différentes compétences des parties signataires de la présente convention :
➢ Les voiries communales relèvent de la compétence de la Ville de Bourges et des communes de Saint Germain du Puy et de Saint-Doulchard, sur leurs territoires respectifs.
➢ Les voiries communautaires relèvent de la compétence de Bourges Plus. Conformément à la délibération n° 6 du 1er avril 2005 du conseil communautaire, la voirie communautaire comprend l'ensemble des éléments présents et utiles à son fonctionnement, sur toute sa largeur d'assiette, à l'exception des aménagements paysagers, de l'éclairage public et du mobilier urbain, qui relèvent des compétences communales.
➢ Bourges Plus a également compétence en matière d'aménagements cyclables dans le cadre du Plan Vélo Intercommunal.
➢ Agglobus, en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités, possède la capacité de réaliser et de financer les équipements et infrastructures nécessaires à l'exécution du service public de transport, parmi lesquels les systèmes de priorité aux feux, les voies en site propre et les stations de bus. A ce titre, dans le cas de réaffectation d'espaces publics existants à l'usage du service public de transport, Agglobus peut prendre en charge les travaux de reconstitution des espaces supprimés.
L'Appel à Projet National, bien que déposé par Agglobus, bénéficie aux différents partenaires identifiés dans la convention.
Afin d'optimiser les missions de maîtrise d’ouvrage des aménagements, les conditions d’occupation du domaine public et le financement du projet, les parties conviennent d'établir une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage dans le respect de l’article L.2422-12 du code de la commande publique aux termes duquel : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 8
d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Article 1 - Objet de la convention
En raison de l'unicité du projet exposé dans le préambule, de la complémentarité des aménagements et de l'existence d'espaces publics communs, les parties ont décidé de constituer une co-maîtrise d'ouvrage en application des dispositions de l’article L.2422- 12 du code de la commande publique, en désignant un maître d’ouvrage unique pour chaque catégorie de tronçon de voirie aménagé, en fonction de ses compétences sur le tronçon concerné.
La présente convention a ainsi pour objet de préciser les conditions d'exercice et d'organisation de la maîtrise d'ouvrage partagée pour la mise en œuvre du projet de BHNS de l'agglomération berruyère et d’en fixer les termes.
1.1 Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification, après signature de l'ensemble des parties concernées et après accomplissement des formalités de transmission au service en charge du contrôle de légalité.
1.2 Co-maîtrise d’ouvrage publique
La présente convention a pour objet :
- de désigner un coordonnateur du projet global
- de fixer les conditions de désignation du maître d’ouvrage unique pour chacune des opérations d'aménagement, en fonction des critères de domanialité et de compétences des parties en présence
- de fixer les conditions d'exercice de la co-maîtrise d'ouvrage
- de définir les modalités de financement des opérations.
Article 2 - Description du projet
Le projet intègre toutes les opérations nécessaires au réaménagement des espaces publics pour la réalisation de la phase I de mise en service des lignes de Bus à Haut Niveau de Service.
Ces opérations comprennent :
➢ Missions d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
➢ Etudes préalables et procédures administratives
➢ Etudes de Maîtrise d'œuvre
➢ Travaux
Le projet comprend également la mise en œuvre d'un système de priorisation des bus dans les carrefours à feux.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 9
Article 3 - Co-maîtrise d’ouvrage
3.1 - Désignation du coordonnateur du projet
Agglobus est désigné coordonnateur du projet. A ce titre, il assure la prise en charge financière de toutes les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage nécessaires à la mise en œuvre globale du projet (concertation et communication notamment), ainsi que les études préalables, et lance les marchés correspondants.
Les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage liées à la programmation de chaque opération seront prises en charge par Agglobus et répercutées financièrement à chacun des co-maîtres d'ouvrage au prorata de leurs participations respectives aux montants des travaux.
En tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, Agglobus assure également la mise en œuvre et le financement du système de priorisation aux feux, ainsi que les éventuelles mises à jour des contrôleurs de feux.
3.2 - Organisation de la co-maîtrise d'ouvrage
Le tableau ci-dessous précise le maître d'ouvrage unique désigné par les parties, ainsi que les postes financés par chaque partie en fonction de ses compétences sur les catégories de voies concernées :
Type de voie
Voie d'Intérêt
Communautaire
avec TCSP
Voie d'Intérêt
Communautaire
mixte TC
Nationale
Commune
Espaces verts
Mobilier urbain
Eclairage public
Espaces verts
Mobilier urbain
Eclairage public
Dépendances
hors liste ci-dessous
CA Bourges Plus
Voirie
Trottoirs et bordures
Pluvial
Aménagements cyclables
si PVI
Voirie
Trottoirs et bordures
Pluvial
Aménagements cyclables
si PVI
Pluvial
Aménagements cyclables
si PVI
AOM Agglobus Site Propre et stations TC (et reconstitutions au cas par cas)
Stations TC
Participation 50% sur
chaussée accueillant TC
Site Propre et stations TC
(et reconstitutions au cas par cas)
MOA unique désigné CA Bourges Plus CA Bourges Plus CA Bourges Plus
Type de voie
Voie communale
en zone de rencontre
accueillant navette
(site propre)
Voie communale
avec TCSP Voie communale mixte TC
Voie communale TCSP
seul
Commune Voirie et dépendances hors liste ci-dessous Voirie et dépendances hors liste ci-dessous Voirie et dépendances hors liste ci-dessous
Dépendances si existantes
hors trottoirs d'accès
au TCSP
CA Bourges Plus
Pluvial
Aménagements cyclables
si PVI
Pluvial
Aménagements cyclables
si PVI
Pluvial
Aménagements cyclables
si PVI
Pluvial
Aménagements cyclables
si PVI
AOM Agglobus
Stations TC
50% site propre toute
largeur
Site Propre et stations TC
(et reconstitutions au cas par cas)
Stations TC
Participation 50% sur
chaussée accueillant TC
Site Propre et stations TC
(et reconstitutions au cas par cas)
MOA unique désigné Commune Commune Commune Agglobus
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-28-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 10
Les missions du maître d'ouvrage unique désigné portent sur les éléments suivants :
➢ définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les aménagements seront réalisés
➢ réalisation de toutes les études nécessaires à la mise en œuvre des aménagements
➢ élaboration des projets, qui devront également être validés par les co-maîtres d'ouvrage à chaque étape
➢ mise en œuvre de l'organisation et des instances permettant la validation des co- maîtres d'ouvrage à chaque étape
➢ élaboration et signature des demandes d’autorisation d’occupation, de démolition ou d’usage du droit des sols
➢ lancement, attribution, signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ➢ notification aux co-maîtres d'ouvrage des évolutions des coûts prévisionnels des opérations au fur et à mesure de l'avancement des opérations, jusqu'à réception des aménagements
➢ direction, contrôle et réception des travaux
➢ récolement des ouvrages et transmission des dossiers des ouvrages exécutés ➢ gestion financière et comptable des opérations
➢ établissement des plans de financements
➢ demandes, appels et suivis des subventions
➢ gestion administrative
➢ actions en justice
➢ et d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
Le maître d'ouvrage unique désigné ne percevra pas de rémunération pour ces missions qui s'effectueront à titre gratuit.
Les co-maîtres d’ouvrage reprendront leurs compétences au terme de la convention.
3.3 - Financement du projet
Le maître d'ouvrage unique désigné portera l'ensemble des dépenses des études et travaux dues aux différentes entreprises.
Les co-maîtres d'ouvrage participent au montant total des travaux en fonction des montants réels des aménagements relevant de leur compétence. Le montant de leurs participations aux frais d'études sera calculé au prorata de leur participation au montant des travaux.
Au stade de l'avancement du projet à la signature de la convention, les co-maîtres d'ouvrage s'entendent sur les estimations prévisionnelles définies dans le tableau de l'annexe. Les montants de leurs participations respectives seront évalués et ajustés en fonction de l'avancement des études et des travaux d'aménagement, ainsi qu'en cas d'évolution du statut des voies concernées par les aménagements. Une évolution est notamment à l'étude pour le transfert de voiries communales en voies d'intérêt communautaire.
Pour chaque opération, les montants prévisionnels des participations de chaque co- maître d'ouvrage seront arrêtés au stade de l'avant-projet et feront l'objet de délibérations concordantes des assemblées délibérantes concernées.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240409-DEL-2024-04-28-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 11
Le Maître d'Ouvrage unique désigné s’engage à acquitter l’ensemble des factures et à inscrire les dépenses pour le compte des autres co-maîtres d'ouvrage sur une ligne « opérations pour compte de tiers » et les recettes correspondantes sur une ligne « opérations pour compte de tiers ». Il s'engage également à informer les co-maîtres d'ouvrage de l'évolution des montants prévisionnels des participations définies pour chaque co-maître d'ouvrage.
Pendant toute la durée de la convention, dans le délai des procédures budgétaires, le Maître d'Ouvrage unique désigné transmettra aux co-maîtres d'ouvrage un compte rendu de l'avancement de l'opération comportant :
➢ un bilan financier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération
➢ un échéancier prévisionnel actualisé des recettes et dépenses restant à intervenir et les besoins en trésorerie correspondants.
3.4 - Evolutions du projet
Dans le cas où des évolutions dans le déroulement du projet conduiraient le Maître d'Ouvrage unique désigné à remettre en cause le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, celui-ci devra obtenir l'accord préalable des co-maîtres d'ouvrage dans les instances de consultation.
La présente convention fera l'objet de la passation d'un avenant, dès lors que l'évolution, pour quelque cause que ce soit, du coût total estimé pour les études et travaux objets de la convention est supérieure à 10%.
Article 4 - Modalités de consultation des co-maîtres d'ouvrage
Les co-maîtres d'ouvrage sont associés pour la réalisation du projet objet de la présente convention, dans les conditions suivantes :
• des comités de pilotage intégrant des représentants élus et des membres de la Direction Générale de chaque co-maître d'ouvrage concerné sont constitués pour chaque opération
• des comités techniques intégrant des membres des services concernés de chaque co-maître d'ouvrage sont constitués pour chaque opération
• les co-maître d'ouvrage sont consultés via les instances définies à chaque étape décisive des opérations : programme, démarches administratives, diagnostics, esquisses, avant-projet, projet, lancement des marchés de travaux
• le maître d'ouvrage unique désigné est l'interlocuteur unique du maître d'œuvre et des prestataires retenus pour la réalisation des travaux. Aucune observation ne sera directement adressée par les co-maîtres d'ouvrages, qui transmettront impérativement leurs demandes au maître d'ouvrage unique désigné.
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Article 5 - Réception et remise des ouvrages et exploitation
5.1 - Réception des ouvrages
Une visite des ouvrages à réceptionner sera organisée par le maître d'ouvrage unique désigné en présence des représentants désignés par les autres co-maîtres d'ouvrage. Un compte rendu sera établi à l'issue de cette visite et reprendra les observations présentées par les parties.
Le maître d'ouvrage unique désigné s'assurera de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception des ouvrages.
La décision de réception (ou de refus ou de réception avec réserves) sera adressée par le maître d'ouvrage unique désigné aux prestataires concernés. Une copie de cette décision sera adressée aux autres co-maîtres d'ouvrage.
Un exemplaire complet du dossier des ouvrages exécutés sera remis aux co-maîtres d'ouvrage concernés dans un délai de 30 jours suivant leur remise au maître d'ouvrage unique désigné par les entreprises intervenantes.
5.2 - Remise des ouvrages
La remise des ouvrages interviendra après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le maître d'ouvrage unique désigné ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages. Elle ne deviendra effective qu’après la levée des réserves émises, le cas échéant.
Les ouvrages, ainsi que leur emprise foncière, seront remis en pleine propriété du co- maître d'ouvrage qui en a la compétence.
Quitus sera alors donné au maître d'ouvrage unique désigné de sa mission.
Le suivi des actions en garantie de parfait achèvement sera assuré par le maître d'ouvrage unique désigné.
Le suivi de toutes les autres actions en garantie, notamment décennale, sera effectué par le co-maître d'ouvrage compétent, qui sera substitué au maître d'ouvrage unique désigné dans ces droits à l’égard de l’ensemble des entreprises.
Les éventuelles actions contentieuses engagées par le maître d'ouvrage unique désigné et en cours au moment de la remise des ouvrages sont également transmises au co- maître d'ouvrage compétent, qui en assumera les conséquences financières sans préjudice des éventuelles fautes imputables au maître d'ouvrage unique désigné.
Article 6 - Entretien
A l'issue des opérations de réception et de remise des ouvrages objets de la présente convention, leur entretien sera assuré par le co-maître d'ouvrage concerné pour les ouvrages et aménagements relevant de ses compétences.
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Article 7 - Paiements et imputations comptables des opérations
Le mandatement des factures sera assuré toutes taxes comprises par le maître d'ouvrage unique désigné dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire qui serait dû pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
Les remboursements des participations de chacun des co-maîtres d'ouvrage s'effectueront toutes taxes comprises au prorata des factures acquittées, déduction faite des subventions perçues et autres financements éventuels, et sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses mandatées certifié par le comptable public et copie intégrale des factures et décomptes correspondants. Chaque co-maître d'ouvrage récupèrera ensuite la TVA supportée sur sa propre participation.
Des acomptes pourront être sollicités en cours de travaux par le maître d'ouvrage unique désigné dans la limite de 50% du plan de financement.
Article 8 - Responsabilité
Le maître d'ouvrage unique désigné, en sa qualité de maître d'ouvrage temporaire, assumera la responsabilité, tant vis à vis des autres co-maîtres d'ouvrage que des tiers, de l'ensemble des conséquences liées à la réalisation des opérations objet de la présente convention jusqu'à la remise auprès du co-maître d'ouvrage concerné des infrastructures, ouvrages et aménagements réalisés pour le compte de ce dernier.
La responsabilité du maître d'ouvrage unique désigné restera cependant engagée pendant l'année de garantie de parfait achèvement de l'ouvrage au titre de cette garantie.
Article 9 - Assurances
Chaque co-maître d'ouvrage doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après l'achèvement des travaux.
Article 10 - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification, après signatures des parties concernées et après accomplissement des formalités de transmission au service en charge du contrôle de légalité.
Les dispositions de la présente convention, à l'exception de celles contenues aux articles 5 et 8 prendront fin à l'issue du versement intégral des participations financières par les co-maîtres d'ouvrage, telles qu'exposées à l'article 3 de la présente convention.
Les dispositions de l'article 9 prendront fin dans les conditions prévues audit article.
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Article 11 - Conditions de résiliation
Si le maître d'ouvrage unique désigné est défaillant et après mise en demeure infructueuse, les co-maîtres d'ouvrage peuvent résilier la convention sans indemnité pour le maître d'ouvrage unique désigné.
Dans le cas où un co-maître d'ouvrage ne respecte pas ses obligations, le maître d'ouvrage unique désigné, après mise en demeure restée infructueuse a droit à la résiliation de la présente convention et au paiement des sommes engagées pour son compte.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du maître d'ouvrage unique désigné, la résiliation peut intervenir à initiative de l'un ou l'autre des co-maître d'ouvrage.
Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après la notification de la décision de résiliation.
Article 12 - Règlement des litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les co-maîtres d'ouvrage conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux territorialement compétents, après épuisement des voies amiables. La présente convention est réalisée en quatre exemplaires originaux.
Le Président du
Syndicat mixte Intercommunal à
Vocation de Transports Urbains
"Agglobus"
Monsieur Jean-Michel GUERINEAU
La Présidente de la
Communauté d’Agglomération
"Bourges Plus"
Madame Irène Félix
Le Maire de la
Ville de Bourges
Monsieur Yann Galut
La Maire de la
Commune de Saint Germain du Puy
Madame Marie-Christine Baudouin
Annexe – Liste des voies objet de la convention et estimations des travaux au stade pré-programme
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Date de réception préfecture : 11/04/2024 ANNEXE A LA CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT
DES LIGNES DE BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE DANS L’AGGLOMERATION DE BOURGES - PHASE I
Nom de la voie
Estimation 2023
Travaux H.T.
Stade pré-
programme
Terminus CREPS 225 000 €
Rue Jean Moulin 70 000 €
Place Cothenet 150 000 €
Rue de la Sente aux loups 100 000 €
Rue Félix Chedin 250 000 €
Angle Chédin / Desmoulins (parcelle "Grand Meaulnes") 390 000 €
Rue Camille Desmoulins 100 000 €
Pont supérieur 50 000 €
Avenue Pierre Semard 300 000 €
Place Leclerc 300 000 €
Avenue Henri Laudier 400 000 €
Rue du Général Challe 400 000 €
Rue du Commerce + Rue moyenne (tronçon Branly/Forestines) 800 000 €
Rue moyenne 3 200 000 €
Boulevard Juranville (tronçon PVI) 525 000 €
Boulevards Juranville et Auron (pl Juranville -pts d'Auron) 1 700 000 €
Boulevards Auron - Lamarck (pts d'Auron-Fernault) 4 500 000 €
Place Planchat / Rue des Arènes 1 000 000 €
Rampe Marceau 1 300 000 €
Avenue d'Issoudun 1 800 000 €
Place Malus 300 000 €
Boulevard Lahitolle (stations principalement) 700 000 €
Carrefour de Pignoux 700 000 €
Hôpital 600 000 €
Chaussée de Chappe 300 000 €
Route de la Charité (de Fourchette à la limite communale) 3 000 000 €
Route de la Charité - Centre commune Saint-Germain 3 000 000 €
Route de la Charité - Secteur ZA Sancerrois Saint-Germain 9 400 000 €
Avenue du Val D'auron (entre Dun et 1er RI) 20 000 €
Rue du 1er RA 50 000 €
Rue des fileuses 100 000 €
Avenue Jean Jaurès 1 470 000 €
Mise aux normes des contrôleurs de feux 400 000 €
Priorisation aux feux (fourniture et prestation) 600 000 €
Total 38 200 000 €
Bourges Convention MOA BHNS Annexe V2.xlsx
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