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Déliberation - 2025 06 06 Convention de co maitrise douvrage pour la realisation des trava
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 06 Convention de co maitrise douvrage pour la realisation des trava)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
cure Qiiere |
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le SO
ID : 064-216401299-20250623-20250606-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2025-06-06
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 23 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 23 juin à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l'auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
17/06/2025
Date d'affichage :
17/06/2025
Date d'envoi de la convocation
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 22
Qui ont pris part au vote : 33
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, Mme FRANCO, M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER, M. CABANES,
M. BALMORI, M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. LALANNE,
Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, M. TALAALOUT, Mme VEILHAN,
M. RIBETTE, Mme BOGNARD, M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS, M. DEFRASNE.
Absents excusés : M. MAZODIER, Mme FOURCADE, M. MAUBQOULES,
Mme GARCIA-ORCAJADA, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme WEISS,
Mme LABOURET, Mme SCHIANO, M. LARCHER, M. COLIN, M. FRETAY.
Pouvoirs : M. MAZODIER à M. CABANES, Mme FOURCADE à Mme LOURAU,
Votes :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : Q
M. MAUBOULES à M. BAYSSAC, Mme GARCIA-ORCAJADA à Mme FRANCO,
M. NASSIEU-MAUPAS à Mme VEILHAN, Mme WEISS à Mme FERRER,
Mme LABOURET à M. OCHEM, Mme SCHIANO à Mme MATHIEU-LESCLAUX,
M. LARCHER à M. JACOTTIN, M. COLIN à M. BALMORI, M. FRETAY à
M. LESCHIUTTA.
Secrétaire de séance : Mme Christine FERRER
N° 2025-06-06
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA RÉALISATION DES
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT CHRONOBUS SUR LA ROUTE DE BAYONNE À
RAPPORTEUR : Julien BAYSSAC
BILLÈRE
ANNEXES : CONVENTION ET PLANS
Le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités (SMPBPM), la Communauté d'Agglomération Pau
Béarn Pyrénées (CAPBP) et la ville de Billère souhaitent améliorer la performance des transports en
commun et les rendre plus attractifs, tout en valorisant l’image de l'entrée Ouest d'agglomération. Le projet d'aménagement Chronebus envisage ainsi une métamorphose urbaine et paysagère, qui verra passer la route de Bayonne d’un statut d’axe routier à celui d’avenue apaisée. || à également pour vocation d’offrir de nouveaux espaces publics en faveur des mobilités douces (piétons et cycles),
Conseil municipal — Séance du 23 juin 2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le De
ID : 064-216401299-20250623-20250606-DE
d'intégrer les enjeux de nature en ville et de désimperméabilisation des sols et in fine d'améliorer la
qualité du cadre de vie de ses riverains et usagers.
Par ailleurs, conformément à la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 29
novembre 2018, la voirie communautaire, dont relève la portion de la route de Bayonne objet de la
présente convention, comprend l'ensemble des éléments présents et utiles à son fonctionnement, sur
toute sa largeur d'assiette, à l'exception des aménagements paysagers, de l'éclairage public et du
mobilier urbain, qui relèvent des compétences communales.
Elle traverse pour partie une zone d'activité économique relevant également de la compétence de la
CAPBP, au sein de laquelle celle-ci est compétente pour aménager, entretenir et gérer la totalité des
espaces, notamment les voies, les espaces verts et l'éclairage public.
La commune de Billère est pour sa part compétente, dans le cadre du projet objet de la présente
convention, au titre des aménagements paysagers, du mobilier urbain et de l'éclairage public le long
de la route de Bayonne, hormis la portion comprise dans le périmètre de la zone d'activité
économique.
Elle est également compétente pour tous aménagements connexes ne relevant pas de aménagement
de la route de Bayonne, situés en dehors de la zone d'activité économique.
Dans le cadre du Plan de Déplacements Urbains arrêté par le Comité Syndical du SMPBPM, il est
programmé plusieurs actions en rapport avec le renouvellement de l’offre de transport et notamment
l’action 1 avec la définition du réseau structurant de demain, et l’action 6 consistant à agir sur les
vitesses commerciales pour maîtriser les coûts d’exploitation.
Le SMPBPM exerce les compétences dévolues aux Autorités Organisatrices des Mobilités avec
notamment, la réalisation et la gestion d’infrastructures, l'aménagement d'équipements affectés au
transport ainsi que la réalisation de travaux d'aménagement de voirie qui ont pour objet d'améliorer
les conditions d'accessibilité, de circulation et la vitesse commerciale des véhicules de transports en
commun. il est à ce titre notamment compétent pour l'aménagement et l’entretien des voies en site
propre, des quais et stations, des mobiliers urbains, des stations du bus à haut niveau de services, des
parkings relais.
Afin d'optimiser les missions de maîtrise d'ouvrage des aménagements, les conditions d'occupation du
domaine public et le financement du projet il convient d'établir une convention de transfert de maîtrise
d'ouvrage entre la CAPBP, le SMPBPM et la ville de Billère dans le respect de l’article L.2422-12 du code
de la commande publique aux termes duquel, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage
ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage
mentionnés à l'article L. 2411-1 (..), ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui
assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation
de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Pour la bonne poursuite du projet d'aménagement Chronobus sur la route de Bayonne à Billère, et
compte tenu que l’opération constitue pour partie un seul et unique ensemble et, pour une autre
partie, un ensemble d'ouvrages relevant de la compétence partagée de la CAPBP, de la
ville de Billère et du SMPBPM, la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération est confiée au SMPBPM.
Le SMPBPM portera l'ensemble des dépenses des études et travaux dues aux différentes entreprises.
La CAPBP, par les compétences qui sont les siennes, participe à hauteur de 34,25% du montant total
des études et travaux, aujourd’hui estimés à 10 004 634,68 € HT, soit une contribution de 3 426 853,52 € HT.
Conseil municipal — Séance du 23 juin 2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20250623-20250606-DE
La ville de Billère, par les compétences qui sont les siennes participe à hauteur de 16,35% du montant total des travaux aujourd’hui estimés à 10 004 634,68 € HT, soit une contribution de 1 635 457,36 € HT.
Dans le détail, la répartition financière est la suivante, en euros HT :
TOTAL Syndicat des Mobilités | CAPBP Ville de Bière Etudes 490 000,00€! 49.40% 242061,66€| 34,25% | 167838,03€/16,35% 80 100,30€
Acquisitions et libérations emprises 666824,00€| a6% 573468,64€| 14% 93 355,36 € Enfouissement électrique 60€ 524,65 € 19% 115239,68€) 81% 491 284,97 € Voirie et Réseaux Divers 5175030,70€| 44% 2302192,13€] 53% | 2725222,43€| 3% 147 616,14€
Signalisation Lumineuse de Trafic 155342,00€| 100% 155 342,00 € Eclairage Public 802205,82€| 17% 135358,44€| 22% 170 444,73€| 61% 487 402,65 € Paysage et mobilier 674432,60€| 15% 09625.81€| 22% 145753,29€| 64% 429 053,60 € Mobilier de stations 223038,00€| 100% 223 938,00 €
Parking Relais 1210336,82€| 100% 1 210 336,82 €
Totaltravaux EHT 9 514 634,68 € 4700 261,84 € 3259 015,48 € 1555 357,36 € 100,00% 49,40% 14,259 16,35%
TOTAL Etudes+Travaux 10 004 634,68 € 4 942 323,50 € | 3426853,52€ 1635 457,86 €
Le SMPBPM s'engage à acquitter l'ensemble des factures, tout en inscrivant les dépenses pour le
compte de la ville de Billère et de la CAPBP sur une ligne « opération pour compte de tiers » et les recettes correspondantes sur une ligne « opération pour compte de tiers », sur la base des clés de
répartition visées dans le tableau ci-dessus.
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 12 juin 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
— APPROUVE la convention de co-maîtrise d'ouvrage ci-annexée ;
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage ci-annexée ;
— DÉCIDE de confier la maîtrise d'ouvrage unique de l’opération au Syndicat Mixte Pau Béarn
Pyrénées Mobilités ;
— INSCRIT les dépenses correspondantes aux budgets des exercices 2026, 2027 et 2028.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le:
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 23 juin 2025
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
k FF Publié le:
ID : 064-216401299-20250623-20250606-DE