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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier en
unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2026 66 Adoption M4 PLUiexCCMR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2026 66 Adoption M4 PLUiexCCMR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
SAiNT CYR: MERE BOITIER COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ENTRE
CHAROLAIS
ET
MACONNAIS
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
6
mai
2026
Convocation
: 29
avril
2026
Date
d’affichage
: 29
avril
2026
Sous
la Présidence
de
Mme
Laure
FLEURY,
les
membres
du
Conseil
de
la Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
six
mai
à dix-neuf
heures
à
Montmelard
- salle
des
fêtes.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
/LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de
SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
M.
Olivier
LORNE
M.
Philippe
HILARION
Mme
Géraldine
AURAY
M.
Emmanuel
FENEON
Mme
Nicole
SCHLESSER
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
M.
Patrick
CAGNIN
Mme
Fabienne
DARGAUD
M.
Stéphane
SOTTY
Mme
Laure
FLEURY
M.
David
SOUFFLOT
M.
Jérôme
BEQUIN
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Yann
DELHOMME
M.
Didier
SARRAZIN
Mme
Manuella
SOL
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Richard
BENAS
M.
Pascal
BRIDAY
Mme
Elina
BERTHOUD-DEPARDON
M.
Dominique
GIBEAUX
M.
Christophe
BALVAY
Mme
Lucienne
WEISS
Mme
Laurence
GUILLOUX
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
Nombre
de
délégués
présents:
25
Etaient
excusés
et
représentés
: M.
Gilles
LAMETAIRIE
par
M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain),
M.
Alain
BAMET
par
Mme
Manuella
SOL
(Saint
Pierre
le Vieux)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: M.
Dominique
GIBEAUX
Modification
n°
4
du
PLU
de
l’ex-
Communauté
de
communes
de
Matour
et
sa
Région
—
Approbation
de
la
procédure
DELIB
2026-66 Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
(CCSCMB)
dispose
sur
son
territoire
de
deux
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunaux
(PLUi),
dont
celui
de
l’ex-Communauté
de
communes
de
Matour
et
sa
région
(CCMR),
approuvé
le
12
octobre
2016
et
que
ce
document
d'urbanisme
a fait
l'objet
de
plusieurs
procédures
d’évolution,
dont
les
dernières
approuvées
le
14
septembre
2021.
Une
quatrième
procédure
de
modification
de
droit
commun
de
ce
PLUï
a été
engagée
par
arrêté
n°
2024-09
en
date
du
9
septembre
2024
qui
a
énoncé
les
objectifs
poursuivis
par
cette
procédure
de
modification
ainsi
que
des
modalités
de
concertation.
Ces
objectifs
poursuivis
et
modalités
de
la concertation
ont
ensuite
été
repris
par
la
délibération
n°
2024-78
du
11
décembre
2024
qui
a également
décidé
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
des
effets
de
cette
procédure
de
modification
n°
4.
Pour
rappel,
les
objectifs
poursuivis
par
cette
modification
n°
4 sont
les
suivants :
-
Modifier
les
contours
des
zones
AU
: délimitation
entre
AUa
et
Ua
à Navour
sur
Grosne
commune
déléguée
de
Brandon,
délimitation
entre
U
et
AUa
à Dompierre
les
Ormes,
délimitation
entre
Ua
et
AUa
du
lavoir
à Verosvres
et redélimiter
les
OAP
en
conséquence
;
-
Modification
de
F’OAP
de
la zone
AUa
du
Paluet
à Matour
;
-
À
Trambly
assouplir
l’OAP
(sens
des
faitages)
;
-
Modifier
l’'OAP
à
la
Chapelle
du
Mont
de
France
pour
intégrer
la
suppression
de
l’ERIdont
le
site
est
en
zone
constructible
;
-
Supprimer
le
périmètre
de
servitude
de
projet
devenu
caduc
à
Dompierre
les
Ormes
et
intégrer
une
nouvelle
OAP
à
l’emplacement
de
l’ancienne
servitude
de
projet
pour
mieux
encadrer
le
développement
du
centre
à Dompierre
les
Ormes ;
-
Réduire
la
zone
Uh
de
Hautecour
à Vérosvres
;
- _
Redélimiter
les
contours
UA
et UB
sur
un
quartier
de
Matour
pour
tenir
compte
des
formes
bâties
;
-
Étendre
les
linéaires
de
protection
commerciale
: Matour
et Dompierre
les
Ormes ;
-
Prévoir
une
nouvelle
zone
de
stockage
forestier
(NF)
avec
emplacement
réservé
à Matour
;
-
Réduction
de
la zone
Üh
à Navour
sur
Grosne ;
-
Mettre
à jour
des
emplacements
réservés
sur
l’ensemble
des
communes
et
notamment
à
: Matour,
Dompierre
les
Ormes,
Navour
sur
Grosne,
La
Chapelle
du
Mont
de
France,
Verosvres,
Trivy
;
-
Mettre
à
jour
les
changements
de
destination
notamment
à
: Trivy,
Montmelard,
Dompierre
les
Ormes,
Trambly
;
-
Mettre
en
place
de
nouveaux
STECAL
notamment
à
: Montmelard,
Matour,
Trivy
Dompierre
les
Ormes,
pour
des
activités
économiques
ou
touristiques
;
-__
Ajuster
le
règlement
pour
réduire
les
exigences
en
matière
de
stationnement
sur
certains
secteurs,
et
ajuster
à la marge
quelques
règles.
Il
s’avère
cependant
que
les
modalités
de
la
concertation
fixées
par
cette
délibération
du
11
décembre
2024
n’ont
pu
être
mises
en
œuvre
comme
prévu
et
une
nouvelle
délibération
n°
2025-75
a
été
prise
le
26
novembre
2025,
fixant
de
nouvelles
modalités
de
concertation,
qui
ont
été
mises
en
place
sur
les
mois
de
décembre
2025
et janvier
2026.
Cette
concertation
s’est
tenue
normalement
selon
les
modalités
annoncées
dans
la
délibération
du
26
novembre
2025
et
le
public
n’a
formulé
aucune
remarque
sur
le registre
papier,
sur
l’adresse
courriel
ou
par
voie
postale,
Le
bilan
de
la
concertation
a
été
tiré
par
délibération
par
délibération
du
11
février
2026
et
a
été
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
En
parallèle,
suite
à
demande
du
18
septembre
2024
d’avis
conforme
de
la
Communauté
de
communes
à
la
Mission
Régionale
de
l’Autorité
Environnementale
(MRAE),
celle-ci
a
demandé
le
15
novembre
2024
Ia
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
proportionnée
pour
certains
points
du
projet
de
modification.
Par
la
délibération
n°
2024-78
du
11
décembre
2024
susmentionnée,
la
Communauté
de
communes
a
également
décidé
de
réaliser
l’évaluation
environnementale
demandée
par
la MRAE.
DELIB
2026-66 La
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
de
Saône
et
Loire
s’est
prononcée
favorablement
au
projet
lors
de
la
séance
du
11
septembre
2025. Suite
à la réalisation
de
l’évaluation
environnementale
demandée
par
la MRAE,
celle-ci
a rendu
un
avis
le
15
octobre
2025
sur
le
projet
de
modification
n°
4
du
PLUi
en
ciblant
principalement
les
enjeux
relatifs
aux
milieux
naturels
dont
les milieux
humides
et les habitats
communautaires
ayant
prévalu
à l’inscription
du
site
Natura
2000
et recommande
d’intégrer
au
projet
de
modification
n°
4
du
PLUi
les
mesures
de
la
séquence
«
Eviter/Réduire/Compenser
»
proposées
par
l’évaluation
environnementale.
Les
autres
personnes
publiques
associées
qui
ont
été
consultées
sur
le projet
ont
rendu
des
avis
favorables
ou
réputés
favorables
en
l’absence
d’avis
émis.
Par
arrêté
n°
2026-2
en
date
du
26
janvier
2026,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
a
prescrit
l’enquête
publique
relative
à
la
procédure
de
modification
n°
4
du
PLUi
de
l’ex-Communauté
de
communes
de
Matour
et sa Région.
Cette
enquête
publique
s’est
tenue
du
17
février
2026
au
18
mars
2026
inclus,
sous
l’égide
de
Monsieur
Jean-François
LAMBERT,
commissaire-enquêteur
désigné
par
ordonnance
du
Président
du
Tribunal
administratif de
Dijon
en
date
du
14
octobre
2025.
Lors
des
4
permanences
tenues
par
le
commissaire-enquêteur
pendant
cette
enquête
publique,
3
personnes
se
sont
présentées
lors
de
la
permanence
du
21
février
2026,
et
quelques
contributions
ont
été
adressées
par
mail
ou
courrier
au
commissaire-enquêteur
ou
remises
en
main
propre
lors
des
visites
sur
le terrain.
Le
commissaire-enquêteur
a ensuite
communiqué
son
procès-verbal
de
synthèse
le 25
mars
2026,
auquel
il a
été
répondu
le 7 avril
2026
par
la Communauté
de
communes.
Parmi
les
réponses
apportées
aux
demandes
du
commissaire-enquêteur,
qui
font
suites
aux
observations
des
PPA
et des
contributions
du
publie,
il est
souligné
notamment
:
-
La
réduction
de
l’emplacement
réservé
n°
8 sur
le territoire
de
la Commune
de
Trivy
;
-
Suppression
du
STECAL
de
Montmelard
compte
tenu
de
la cessation
de
l’exploitation
maraichère
;
-
Suppression
du
STECAL
NL
de
Trivy
car
le projet
est abandonné
;
-
Maintien
des
linéaires
commerciaux
de
Dompierre-les-Ormes ;
-
Les
demandes
de
modifications
de
zonage
pour
étendre
les
zones
urbaines
constructibles
ne
relèvent
pas
de
la procédure
de modification
;
-
Correction
de
quelques
changements
de
destination.
-
Suite
à
ces
derniers
échanges,
le
commissaire-enquêteur
a
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
et
avis
motivé
le 2
avril
2026,
par
lesquels
il a émis
un
avis
favorable
à procédure
de
modification
n°
4
du
PLUi
de
l’ex-Communauté
de
communes
de
Matour
et sa Région.
Cet
avis
favorable
est assorti
de
deux
réserves
:
-
Nécessité
de
mettre
à jour
les
documents
du
PLUi
pour
intégrer
les
recommandations
faites
par
le
commissaire
enquêteur
ou
par
les
personnes
publiques
consultées
;
-
Apporter
une
réponse
individuelle
aux
personnes
aux
personnes
physiques
qui
se
sont
exprimées.
L'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
est
également
assorti
d’une
recommandation
consistant
à
envisager
rapidement
une
modification
n°
5
pour
répondre
aux
demandes
de
modification
de
zonage
des
particuliers. En
réponse
aux
avis
des
PPA,
aux
contributions
du
public
ainsi
qu’aux
observations,
recommandations
et
réserves
émises
par
le
commissaire-enquêteur,
les
modifications
suivantes
ont
été
apportées
au
dossier
de
modification
n°
4 postérieurement
à l’enquête
publique :
-
L'emplacement
réservé
: ER
22
à Matour,
prévu
initialement
dans
le
dossier
de
modification
a
été
supprimé
pour
l’aménagement
d’un
chemin,
la
commune
ayant
acquis
ce
foncier
et
aménagé
le
parcours
piétonnier
avant
l’approbation,
cet
ER
n’est
plus
n’est
plus
nécessaire
-
L'emplacement
réservé
ER
8
à Trivy,
prévu
initialement
dans
le
dossier
de
modification
a été
réduit
de
façon
à ne
concerner
que
la partie
déjà
artificialisée
du
site
(plateforme
existante)
-
Les
changements
de
destination
168
à
la
chapelle
du
Mont
de
France,
178
à
Montmelard,
167
à
St
Pierre
Le
Vieux
et
180
à Montmelard
ont
été
supprimés
suite
à l’avis
du
commissaire
enquêteur.
DELIB
2026-66 -
Le
STECAL
NI
à
Trivy
prévu
initialement
par
la
modification
a
été
supprimé
suite
à
l’abandon
du
projet
et à l’avis
de
l’État
-
Le
STECAL
AÏ
à
Montmelard
prévu
initialement
par
la
modification
a
été
supprimé
suite
à
l’abandon
du
projet
et
à
l’avis
de
l’État
et
du
commissaire
enquêteur.
Le
règlement
afférent
de
la
zone
a été
supprimé,
n’ayant
plus
lieu
d’être
-
Des
compléments
d’explication
ou
illustratifs
ont
été
apportés
au
rapport
de
présentation
ainsi
que
des
modifications
dans
sa mise
en
forme
suite
à l’avis
du
commissaire
enquêteur.
-
Les
numéros
de
parcelles
ont
bien
été
complétés
sur
la
liste
des
emplacements
réservée,
à laquelle
a t
associée
des
extraits
cartographiques
des
emplacements
réservés.
-
S’agissant
de
la
recommandation
du
commissaire-enquêteur
demandant
à
la
Communauté
de
communes
d’envisager
rapidement
une
modification
n°
5
du
PLUi
pour
répondre
aux
demandes
de
changement
de
zonages
sollicités
par
les
particuliers,
il
est
rappelé
qu’il
ne
pouvait
être
répondu
favorablement
à
ces
demandes
dont
l’objet
ne
concerne
pas
celui
de
la
procédure
de
modification
n°
4 et qui
pour
la plupart
relèvent
d’une
procédure
de
révision.
Il
est
également
rappelé
que
des
changements
de
zonage
doivent
être
justifiées
par
des
considérations
urbanistiques
relevant
de
l’intérêt
général.
En
tout
état
de
cause,
la
prise
en
compte
par
la
Communauté
de
communes
de
ces
avis,
contributions,
réserves
et
recommandations
n’a
pas
remis
en
cause
l’économie
générale
du
projet
de
modification
n°
4
tel
qu’il
a été
soumis
à l’enquête
publique.
Le
Conseil
de
Communauté,
ouï
l'exposé
de
la
Présidente,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.153-21,
L.163-6,
L163-7
et
L.163-10,
R.153-20
et
suivants ; Vu
la
délibération
n°
2016-46-1
du
7 juillet
2016
approuvant
le
PLUi
de
l’ex-Communauté
de
Matour
et
sa
Région
et ses
différentes
modifications
;
Vu
Parrêté
n°
2024-09
en
date
du
9 septembre
2024
engageant
la procédure
de
modification
n°
4
;
Vu
Pavis
de
la MRAE
du
15
novembre
2024
demandant
la réalisation
d’une
évaluation
environnementale
;
Vu
la
délibération
n°
2024-78
du
11
décembre
2024
décidant
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
et
fixant
les
modalités
de
la concertation
;
Vu
la délibération
n°
2025-75
du
26
novembre
2025
reprenant
les
modalités
de
la concertation,
Vu
la délibération
n°
2026-15
du
11
février
2026
tirant
le bilan
de
la concertation
;
Vu
les
avis
rendus
sur
le projet
qui
sont
favorables
ou
réputés
favorables
;
Vu
Parrêté
n°
2026-2
du
26
janvier
2026
prescrivant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
et
ses
modalités
de
déroulement
;
Vu
le rapport,
les
conclusions
et
l’avis
favorable
avec
deux
réserves
et une
recommandation
rendus
le 2
avril
2026
par
le commissaire-enquêteur
;
Considérant
qu’il
est
proposé
d’approuvé
le
dossier
de
modification
n°
4
du
PLUI
de
l’ex-Communauté
de
Communes
de
Matour
et
sa
Région,
annexé
à
la
présente
délibération
et
disponible
via
le
lien
ci-après
:
https://www.semb71.com/au-quotidien/urbanisme/plui-ex-cemr >
APPROUVE
les
évolutions
apportées
au
dossier
postérieurement
à
l’enquête
publique
afin
de
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publics
associées,
des
observations
du
public
pendant
l’enquête
publique
et
des
observations,
réserves
et recommandation
du
commissaire-enquêteur
;
>
APPROUVE
le
dossier
de
modification
n°
4
du
PLUi
de
l’ex-Communauté
de
communes
de
Matour
et
sa Région,
tel
qu’il
est
annexé
à la présent
délibération
;
>
AUTORISE
Madame
la Présidente
de
la Communauté
de
communes
à effectuer
l’ensemble
des
mesures
de
publicité
et d’affichage
liées
à l’approbation
de
cette
modification
n°
4
du
PLUi,
conformément
à l’article
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme,
en
l’occurrence :
-
D'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
durant
un
mois
; une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département
de
Saône-et-Loire,
DELIB
2026-66 -
D'une
publication
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes,
sous
un
format
non
modifiable
en
application
de
l’article
R.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
>
AUTORISE
Madame
la
Présidente,
ou
son
représentant,
à
réaliser
l’ensemble
des
démarches
administratives
et financières
nécessaires
à ce
dossier
et à signer
l’ensemble
des
documents
y afférent.
Il est également
rappelé
que :
-
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire,
rendant
la
modification
n°
4
du
PLUi
de
l’ex-
Communauté
de
communes
de
Matour
et
sa
Région
opposable
à
compter
de
l’exécution
de
la
dernière
mesure
de
publicité
relative
à l'approbation
du
PLUï,
-
Précise
que
la
dernière
mesure
de
publicité
qui
sera
effectuée
par
la
Communauté
de
communes
concernant
cette
procédure
de
modification
n°
4
du
PLUIi,
sera
en
l’occurrence
la
publication
du
dossier
complet
sur
le
Géoportail
National
de
l’Urbanisme,
dans
les
conditions
fixées
par
l’ordonnance
n°2021-1310
et du
décret
n°2021-1311
en
date
du
07
octobre
2021,
-
Précise
que
le
dossier
de
modification
n°
4
du
PLUï
de
l’ex-Communauté
de
communes
de
Matour
et
sa
Région
sera
tenu
à disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Saint-Cyr-
Mère-Boitier
(Le
Bourg,
71520,
Trambly),
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture,
ainsi
qu’en
ligne
sur
le
site
internet
du
de
la Communauté
de
communes
(https://www.semb71
.com/).
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
DELIB
2026-66