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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté DP 027 426 23 A0041 LACHAUD 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute correspondance)
Dossier
numéro
DP
27426
23 A0041
Date
de
dépôt
: 23/10/2023
Demandeur
: Monsieur
Sébastien
LACHAUD
Pour: Edification
d'une
clôture et création
d'un accès
avec
pose
d'un
portail
Adresse
terrain
:
3 cité de
la Croix
Percée
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: A201,
A191
Superficie
:403
m?
ARRÊTÉ
d'opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 23/10/2023
par Monsieur
Sébastien
LACHAUD
sis
3 cité de
la Croix
Percée
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
l'objet de
la demande
:
- édification
d'une
clôture
et créalion
d'un
accès
avec
pose
d'un
portail,
- Sur Un terrain situé 3 cité de
la Croix
Percée,
Vu
le code
de l'urbanisme,
Vu
la loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en date
du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent
et notamment
celui
de
la zone
Ub,
Vu
le règlement
de
la zone jaune
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
de la Vallée
de
l'Epte-Aval,
approuvé
en date
du
15/03/2005,
Vu
l'avis favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de France
en date
du 05/11/2023,
Vu
l'avis défavorable
de
la Direction
de
la Mobilité du
Conseil
Départemental
de
l'Eure en date du 04/12/2023,
Considérant
l'article
R111-2
du
code
de
l'urbanisme
qui dispose
:
« le projet peut être
refusé
ou n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
sl
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations
».
Considérant
que
le projet se
situe à proximité
d'une
courbe
sur une
route
de
première
catégorie
accueillant
un
trafic
conséquent, Considérant
que
l'accès
entrainera
des
mouvements
sécants
avec
des
difficultés
pour
s'insérer
dans
la circulation
et un
risque
d'accident,
DP
27426
23 A0041
Page 1 sur 2 Considérant
le
Département
de
l'Eure
qui
indique
se
réserve
le
droit
de
refuser
un
projet
dont
l'accès
présente
un
risque
pour
la
sécurité
des
usagers
et
des
riverains,
Considérant
que
la
parcelle
bénéficie
déjà
d'un
accès
via
une
voie
communale,
Considérant
que
le
projet
prévoit
la
création
d'un
second
accès
à la
parcelle
au
niveau
de
la
RD
10
qui
présente
un
risque
pour
la
sécurité
des
usagers
et
riverains,
ARRÊTE
Article
Unique
:
Ilest fait opposition
à la déclaration
préalable
de
travaux
susvisée.
Fait à Neaufles-Saint-Martin Le
6
Prénom,
DES,
signataire
Sonia
LACAS,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'artice
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
teritoriaies.
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
Le {ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
il peut
saisir
le
tibunal
administratif
territorial
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejel
implicite).
DP
27426
23
A0041
Page
2 sur
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