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Arrêté - ARRETE DP 027 426 23 A0038 PIGEARD 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 027 426 23 A0038 PIGEARD 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toule
correspondance)
Dossier
numéro
DP
27426
23
A0038
Date
de
dépôt
: 09/10/2023
Demandeur: Madame
Laurine
PIGEARD
Pour: Remplacement
de
la porte
de garage
par une
baie
vitrée
Adresse
terrain :
15 rue
de la Côte
Blanche
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AD173
Superficie
: 170
m?
ARRETE
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 09/10/2023
par
Madame
Laurine
PIGEARD
sis
15
rue
de
la
Côte
Blanche
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN, Vu
les pièces
manquantes
réceptionnées
en
dale
du
13/11/2023,
Vu l'objet de la demande
:
- remplacement
de la porte
de garage
par une
baie
vitrée,
- pour la création d'une surface de plancher de 11,75 m°, - sur un terrain situé 15 rue de la Côte
Blanche 27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu le code de l'urbanisme, Vu
la loi du 31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
les articles
L621.30,
L621-32
et L.632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 21/10/2023, Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en
date
du
05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent
et notamment
celui
de
la zone
UA,
Considérant
que
le projet
respecte
le règlement
de
la zone
UA
du
PLU,
Considérant
que
le projet se situe aux
abords
de
monuments
historiques,
ARRÊTE
Article
unique
:
In'est
pas fait opposition
à la déclaration préalable de travaux susvisée,
Fait à Neaufles-Saint-Marlin Le Prénom,
Nom,
Qualité
du
signataire
Sonia
LACAS, Maire Conditions dans lesquelles
la présente autorisation devient exécutoire :
Vous
pouvez
commencer
les
lravaux
autorisés
dès
la dale
à laquelle
cette
autorisation
vous
a
été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- Une
aulorisalion
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exéculoire
qu'à
compler
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-4
el
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivilés
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à
laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
Si votre
profel
est
silué
dans
un
sile
Inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
qualre
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
maine.
-sil'arêlé
menlonne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
es
transmise
au
représentant
de
l'Etal
dans
les
conditions
prévues
à l'atticte
L 2134-2
du
code
général
des
colleclivilés
territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'aulorisalion
est
exécutoire.
L'aulorisalion
doit être
affichée
sur
le
lerrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimèlres
de
manière
à être
visible
depuis
la
voie
publique.
11 doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s'il
y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel
et
le
nom
de
l'architecte.
11 doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peul
être
consullé
el
la
date
d'affichage
en
mairie
du
permis.
L'affichage
doil
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
liers
contre
celle
autorisalion,
le
recours
devra
être
nolifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire,
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêlé
(décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année,
L'autorisation
peul
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administealives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et participations
applicables
au
lerrain
n'ont
pas
évolué.
Le
litulaire
a la
possibilité
de
demander
une
prorogation
d'un
an
renouvelable
un
an.
La
demande
de
prorogation
doit
être
formulée
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'aulorisation
à proroger.
Volre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- Soil
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis de
réception
postal,
-Soit
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
:La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
:servitudes
de
droit
privé
{elles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
miloyenneté
ou
de
passage
; règles
contracluelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..}
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:celle
assurance
doi
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
condilions
prévues
par
les
artictes
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
sa
publication
et
de
sa
notiicalion
auprès
du
Tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
Flaubert
de
Rouen
(76000)
ou
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Il peut
faire,
également,
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
l'auteur.
Celle
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
lerme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DOSSIER
N°
DP
27426
23
A0038
PAGE
2/2