Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete bruits de voisinage 22
Arrêté - AnnexeV Arrete prefectoral Cadre Secheresse 56
Arrêté - ARRETE CIRCULATION 06 JUIN 2026 BAR LE CANAL CANAL
Arrêté - arrete cadre secheresse 2026 V5
Arrêté - 57 07 2022 arrete interdition circulation zone zni
Arrêté - arrete peche 2021
Arrêté - A28 2025 20mai Arrete reglementation bruit ete
PLU - Annexes - arrete sup gaz
Arrêté - arrete migrateurs 56 2021 2022
Arrêté - Arrêté 2019 078 réglementant les bruits pendant la
Arrêté - Arrete bruit
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Congard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete bruit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Transports,
MAIRIE DE SAINT CONGARD
2026-05-49
9 Route de Redon
56140 SAINT CONGARD
ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT
LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
DANS LA COMMUNE DE SAINT-CONGARD
Le Maire de la commune de SAINT-CONGARD;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L2212-2 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R1336-6 et suivants ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L571-1-A et suivants :
VU le Code pénal et notamment l’article R623-2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant réglementation des bruits de voisinage ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger la santé et la tranquillité publique,
CONSIDÉRANT que le bruit constitue une nuisance portant gravement atteinte à la santé des personnes et à leur qualité de vie,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au maire de réglementer la lutte contre bruit dans sa commune, et d’assurer à chacun de vivre dans un environnement sonore sain,
ARRÊTE
Article 1er :
Est interdit sur le territoire de la commune de SAINT-CONGARD tout bruit anormalement génant, causé sans nécessité ou par défaut de vigilance ou de précaution, et susceptible de troubler la tranquillité du voisinage de jour comme de nuit.
BRUITS DE COMPORTEMENTS (HORS ACTIVITES PROFESSIONNELLES)
Article 2 - Comportements
Sont interdits, sur la voie publique, les lieux publics et accessibles au public, les bruits gênant par leur intensité, leur durée ou leur répétition, intervenant de jour comme de nuit, tels que les bruits provenant de :
- la réparation et le réglage de véhicules à moteur à l’exception de réparation en cas d’avarie fortuite en cours de circulation,
- l’emploi de dispositifs diffusant du son amplifié ;
- l’emploi de pétards et de feux d’artifice ; MAIRIE DE SAINT CONGARD
2026-05-49
9 Route de Redon
56140 SAINT CONGARD
Article 3 - Dérogations
Toutefois, des dérogations individuelles ou collectives à l’article 2 peuvent être accordées par le maire lors de circonstances particulières (manifestations culturelles, manifestations sportives, fêtes).
Sauf la nuit du 31 décembre au ler janvier, la fête de la musique du 21 juin et la fête nationale du 14 juillet font l’objet d’une dérogation permanente.
Article 4 - Bricolage et jardinage
Lors de travaux de bricolage ou de jardinage, les appareils susceptibles de causer une gêne au voisinage du fait de leur intensité sonore, notamment les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, ponceuses et scies électriques, peuvent être utilisés aux heures suivantes :
- Du lundi au vendredi de 08H00 à 12H00 et de 13H30 à 19H00
- Le samedi de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 19H00
- Les dimanches et jours fériés de 10H00 à 12H00
Article 5
Le Maire de Saint Congard, le Commandant de la communauté de la brigade de gendarmerie de GUER-COETQUIDAN,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Saint Congard, le 19 mai 2026
Le Maire
Didier HURTEBIZE