Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 0056 Bruits en saison estivale
Arrêté - 2025 078 Interdiction chiens sur les plages saison
Arrêté - Arrêté 2019 108 Interdiction de baignade et de pêc
Arrêté - Arrêté 2019 075 réglementant stationnement parking
Arrêté - AR2026 078 Beltan bruit
Arrêté - arrete bruits saison estivale 1
Arrêté - Arrêté réglementant la zone piétonne tamponne
Arrêté - Arrêté 2017 094 réglementant emploi des feux à Dam
Arrêté - arrete bruit estivales
Arrêté - 2025 0048 arrete réglementant la circu l arret et
Arrêté - Arrêté 2019 078 réglementant les bruits pendant la saison estivale
Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 par la commune de Damgan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2019 078 réglementant les bruits pendant la saison estivale)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2019-078
Département
du
MORBIHAN
Mairie de DAMGAN
> DA Téléphone : 02 97
41
10
19
Télé
ie
: 02
97
41
22
40
5
mal: mairie @damgan fr
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
COMMUNE
DE
DAMGAN
ARRETE
REGLEMENTANT
LES
BRUITS
PENDANT
LA
SAISON
ESTIVALE
Le
Maire
de
la Commune
de
DAMGAN,
Vu
le Code
des
Communes
notamment
ses
articles
L.131
et L.
131.2,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales et notamment
les articles L 2212-1,
L 2212-2
et L2215-1,
Vu
la loi 82.213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libértés
des
communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
le Code
de
la Route
et notamment
le décret
n°
2001-251
du
22
mars
2001,
Vu
l'article
511-11
du
code
sécurité
intérieur,
Vu
l'article 610-5
du
code
pénal,
Considérant
que
la loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990
a
mis
à
la charge
du
Maire
le soin
de
réprimer
les
atteintes
à
la tranquillité
publique
en
ce
qui
concerne
les
bruits
de
voisinage,
Considérant
que
le bruit constitue
un
problème
préoccupant
de
santé
publique,
Considérant
la très forte
fréquentation
touristique
pendant
la saison
estivale,
ARRETE
ARTICLE
1 : L'arrêté
municipal
2018-061
en
date
du
mercredi
23
mai
2018
est annulé.
ARTICLE
2 : L'arrêté
préfectoral
relatif à
la lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
en
date
du
10 juillet
2014
s'applique
en
dehors
de
la saison
estivale.
ARTICLE
3
: Cas
particuliers
« Zone
de
la
Lande
»
Activités
professionnelles
industrielles,
artisanales
et
commerciales
de
la
zone
de
la
Lande
ne
sont
pas
soumis
aux
horaires
définies
dans
l’article 4 du
présent
arrêté
mais
à l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
dans
le Morbihan
et notamment
son
article
7
à savoir
que
les
travaux
sont
interdits
de
20
heures
à 07
heures
et toute
la journée
des
dimanches
et
jours
fériés.
En
dehors
de
ces
horaires
les
travaux
sont
autorisés.
ARTICLE
4
: Chaque
année,
pendant
la
période
du
10
juillet
au
31
aout,
sur
l'ensemble
du
territoire,
les
travaux
de
bricolage,
de
jardinage,
d'entretien
utilisant
des
appareils
à
moteur,
électriques,
tractopelles,
pelles
mécaniques
ainsi
que
les
travaux
de
charpente
et de
couverture
sont
interdits
sauf du
lundi
au
vendredi
inclus
de
10
heures
à
12
heures
et de
15
heures
à 17
heures
30
et le samedi
de
10
heures
à
12
heures. En
dehors
de
la
période
estivale,
les
horaires
sont
définis
dans
l’arrêté
préfectoral
du
Morbihan
relatif
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
en
date
du
10
juillet
2014
:
-Du
lundi
au
samedi
de
09
heures
à
12
heures
et de
14
heures
à
19
heures
-Les
dimanches
et jours
fériés
de
10
heures
à 12
heures.
ARTICLE
5 : Sont
exclus
de
l'article
3,
les
ouvriers
ou
fonctionnaires
réalisant
des
travaux
d'utilité
publique
ou
d'intérêt
général
et notamment
les services
municipaux
des
07
heures.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
les
services
municipaux,
avec
les
autorisations
de
voirie,
de
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir
ou
déclaration
de
travaux.
ARTICLE
7 :
En
cas
de
non-respect
de
cette
réglementation,
Le
Maire
ou
les
fonctionnaires
habilités
à
cet
effet
pourront
ordonner
l'arrêt
immédiat
des
matériels
et
engins
concernés
sans
préjudices
des
sanctions
pénales
prévues.
ARTICLE
8:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlementations
en
vigueur.
ARTICLE
9:
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Muzillac
et
la
responsable
de
la
Police
Municipale,
seront
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à DAMGAN,
le mercredi
10 juillet 2019.
Le
Maire,
Jean-Marie
LABESSE