Déliberation - la deliberation 35 du Conseil municipal du 26 septembre 2024

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___

DGA Ressources

Service Juridique – Assurances –

Assemblées – Pôle des Assemblées

AV/CT

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-six septembre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 20 septembre 2024 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. S. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. C. JEAN , Mme A. LARSON, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme. I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.

Absents et représentés : Mme C. POUPINEAU, Mme S. MOISY, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme R. KAZIEWICZ, M. P. MARIETTE, Mme B. AFFAGARD, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, M. H. BOURGEOIS, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA.

Absents et excusés : Mme A. BESNARD ; Mme P. CHARTON ; Mme F. LAGARDE ; Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ.

Votes par procuration :

Mme C. POUPINEAU a donné pouvoir à Mme L. HAMONOU-BOIROUX Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE

M. A. AMMAR a donné pouvoir à M. S. LE FOLL

M. C. JEAN a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée Mme R. KAZIEWICZ a donné pouvoir à M. C. LACOSTE

M. P. MARIETTE a donné pouvoir à M. M. GUIHARD jusqu’à son arrivée Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. C. COUNIL

M. A. LECHAT a donné pouvoir à M. M. LECOSSIER

M. T. TOUCHE a donné pouvoir à Mme F. PAIN jusqu’à son arrivée

Mme N. BUCHOT a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈREVDM-24-1102 Page 2/4

Mme J. ROUSSEAU a donné pouvoir à Mme. I. GARSMEUR

M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT

Mme H. LAFORÊT-THIBAULT a donné pouvoir à Mme O. BERNY

Mme K. FOFANA a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD

Mme Isabelle GARSMEUR remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2024 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 3 :

Délibérations 4 et 5 :

Délibérations 7 et 8 :

Délibérations 9 à 11 :

Délibérations 12 à 28 :

Délibérations 29 à 58 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 36

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 37

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 38

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 40

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44VDM-24-1102 Page 3/4

35

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2024

35- Groupement de commandes Ville du Mans / Amiens Métropole – Achats nécessaires à l’organisation de l’exposition temporaire Albert Maignan

DGA Ressources - Marchés, Achats publics

Rapporteur(s) M. Serge CIGANA

Le Musée de Picardie d’Amiens et le Service des Musées du Mans ont des intérêts communs de collaboration culturelle, scientifique et professionnelle à concevoir ensemble l’exposition « Albert Maignan, un virtuose à la belle époque » pour la présenter à tour de rôle dans leurs établissements, en premier au Musée de Picardie, du 28 juin 2025 au 4 janvier 2026, puis au Musée de Tessé du Mans du 15 avril au 27 septembre 2026.

Ce projet est l’opportunité pour les deux institutions de pouvoir valoriser et mutualiser les compétences internes des équipes et l’occasion d’un échange des savoir-faire.

Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées aux fins de mutualiser les achats permettant la mise en œuvre de l’exposition notamment sur les aspects de transports et d’assurance des œuvres, de la publication du catalogue d’exposition et la production d’un film pédagogique à diffuser dans l’exposition et toute autre prestation nécessaire.

Au regard des enjeux présentés, la création d’un groupement de commandes est pertinente afin de lancer une consultation unique pour répondre aux besoins à satisfaire, de réaliser des économies d’échelle, de mutualiser les moyens et d’optimiser les coûts afférents à la mise en œuvre des expositions, tout en élargissant la concurrence.

Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres pour valoir adhésion et désigner le coordonnateur, conformément aux articles L 2113-6 à L 2123-8 du Code de la commande publique, afin de passer conjointement des contrats relatifs à la mise en œuvre de l’exposition temporaire.

Cette convention prévoit que le coordonnateur sera Amiens Métropole, en charge de la passation des marchés jusqu’à leur notification aux titulaires, chacun des membres sera chargé de leur exécution.

vvvvvvvv

En conséquence, je vous remercie donc de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

Annexe 1 : projet de convention de groupement

Votes

55 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU (représentée par Mme L. HAMONOU-BOIROUX), M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY (représentée par M. Y. CALIPPE), M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA,VDM-24-1102 Page 4/4

Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE , M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR (représenté par M. S. LE FOLL), M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ (représentée par M. C. LACOSTE), M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE , Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. C. COUNIL), Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT (représenté par M. M. LECOSSIER), M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN , M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT (représentée par Mme I. SÉVÈRE), Mme J. ROUSSEAU (représentée par Mme I. GARSMEUR), Mme O. BERNY , Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS (représenté par M. O. BIENCOURT), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT (représentée par Mme O. BERNY ), Mme K. FOFANA (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : DEL241102H1

Affichage le 01 octobre 2024

Délibération exécutoire le 01 octobre 2024EXPOSITION TEMPORAIRE : ALBERT MAIGNAN, UN VIRTUOSE A LA BELLE EPOQUE

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE

CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’EXPOSITION TEMPORAIRE A AMIENS ET AU

MANS

Entre :

La Communauté d’Agglomération Amiens Métropole – Musées

Sise Hôtel de Ville - BP 2720

80 027 Amiens Cedex 1.

SIRET : 248 000 531 00173

Représenté par Monsieur Alain GEST en sa qualité de Président, autorisé, lui ou son

représentant à signer cette convention par délibération en date du ……………………………

Ci-après nommée « Le Musée de Picardie d’Amiens »

D’une part,

Et

La Ville du Mans

DECS – Service des Musées

Sise Hôtel de Ville - CS 40010

72 039 Le Mans Cedex 9

SIRET :

Représentée par Monsieur Serge CIGANA, par délégation et dûment habilité par délibération

du conseil municipal en date du ………………………..

Ci-après dénommée « Le musée de Tessé du Mans »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les délibérations des organes délibérants des Parties, approuvant le principe de la

création et de la participation au groupement de commandes, objet de la convention,

annexées à la présente convention

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le Musée de Picardie d’Amiens et le Musée de Tessé du Mans ont des intérêts communs de

collaboration culturelle, scientifique et professionnelle à concevoir ensemble l’exposition

« Albert Maignan, un virtuose à la belle époque » pour la présenter à tour de rôle dans leurs

établissements, en premier au Musée de Picardie, du 28 juin 2025 au 4 janvier 2026, puis au

Musée de Tessé du Mans du 15 avril au 27 septembre 2026.

N° 35Ce projet est l’opportunité pour les deux institutions de pouvoir valoriser et mutualiser les

compétences internes des équipes et l’occasion d’un échange des savoir-faire.

Ce partenariat se décline au-delà de ses objectifs de conception et de mise en œuvre des

expositions, d’un partage de coûts de leur production.

Au regard des enjeux présentés, la création d’un groupement de commandes est pertinente

afin de lancer une consultation unique pour répondre aux besoins à satisfaire, de réaliser

des économies d’échelle, de mutualiser les moyens et d’optimiser les coûts afférents à la

mise en œuvres des expositions, tout en élargissant la concurrence.

Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,

doit être signée entre ses membres pour valoir adhésion et désigner le coordonnateur,

conformément aux articles L 2113-6 à L 2123-8 du Code de la commande publique, afin de

passer conjointement des accords-cadres relatifs à la mise en œuvre de l’exposition

temporaire.

ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION

1.1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet :

• d’instituer un groupement de commandes entre les Parties aux fins de mutualiser

certains achats et d’optimiser les coûts ;

• de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les Parties

pour la préparation et la passation du marché tel que précisé à l'article 2 de la

présente convention

• de répartir entre les membres du groupement de commandes les diverses tâches

nécessaires à la préparation et la passation du marché dont il s’agit

• de définir les rapports et obligations de chaque membre.

1.2. Durée de la convention

La présente convention, qui entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties, est

instituée pour toute la durée du marché public, objet des présentes.

1.3. Adhésion au groupement

Les Parties s’engagent à la présente convention conformément aux lois et règlements en

vigueur qui leurs sont applicables. Les actes et habilitations autorisant les représentants des

Parties à la signer sont annexés à la présente convention.

Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente

convention doit :

• Faire l’objet d’un accord de chacune des parties à la convention

• Être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux

dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables. Chaque nouvelle

adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant. Aucune nouvelle adhésion

ne pourra intervenir à l’issue de la publication du marché dont il s’agit.

1.4. Siège du groupement de commandesLe siège administratif du groupement de commandes est établi à l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération Amiens Métropole – Musées

Hôtel de Ville - BP 2720

80 027 Amiens Cedex 1.

ARTICLE 2. DEFINITION DES MARCHES INCOMBANT AU GROUPEMENT

Le groupement institué par la présente convention est en charge, pour chacun des membres

qui le compose, de passer un marché public portant notamment, sur :

Lot 1 : Transports et installations / désinstallations des œuvres

Lot 2 : Soclage des œuvres

Lot 3 : Prestation d’Assurance des expôts

Lot 4 : Edition d’un catalogue

Lot 5 : Production d’un film documentaire

Lot 6 : Création et fabrication de l’identité graphique et de ses déclinaisons (y compris

signalétique)

L’ensemble des entités publiques adhère au groupement de commandes pour l’achat des

prestations sur l’ensemble des lots énumérés.

D’autres consultations permettant la mise en œuvre de l’exposition peuvent également être

ajoutées à cette liste ou supprimées sans passer d’avenant à la présente convention, après

accord entre les Parties.

Les Parties renoncent de facto à remettre en cause le(s) choix opéré(s) par le groupement

de commandes.

ARTICLE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

3.1. Désignation d'un Coordonnateur et définition de ses attributions

Conformément aux dispositions de l'article L.2113-7 du Code de la commande publique, la

Communauté d’Agglomération Amiens Métropole est désignée comme Coordonnateur du

groupement de commandes.

Le Coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par les textes

applicables aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection

d'un ou de plusieurs cocontractants.

Plus précisément, le Coordonnateur du groupement de commandes est investi des missions

suivantes :

A. Coordonner la préparation des marchés publics

• Assister chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des

besoins

• Centraliser les besoins à satisfaire ;

• Choisir la procédure de passation à mettre en place et de l’allotissement du marché

B. Réaliser la passation des marchés publics• Rédiger les éléments du dossier de consultation des entreprises, (actes

d'engagement, cahiers des clauses particulières, règlement de consultation,

publicités, etc.)

• Réaliser les opérations de publicité de la procédure de passation

• Mettre à disposition gratuite le dossier de consultation des entreprises

• Centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses

• Recevoir des candidatures et des offres

• Organiser l'ensemble des opérations d'analyse des candidatures et des offres

• Organiser et réaliser des phases de négociations

• Rédiger les rapports d’analyse des candidatures et des offres

• Convoquer la Commission d’Appel d’Offres

• Informer les soumissionnaires retenus à titre provisoire et réception des pièces ;

• Informer les soumissionnaires non retenus

• Elaborer le rapport de présentation

• Procéder à la mise au point le cas échéant

• Signer les marchés et notifier les marchés au(x) titulaire(s) retenu(s)

• Transmettre les pièces exigibles aux autorités de contrôle

• Publier les avis d’attribution, si nécessaire

C. Prendre en charge les procédures relatives aux modifications ou à la résiliation du marché

D. Conduire les actions en justice

Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des membres du

groupement de commandes pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que

demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la passation, à la modification ou la

résiliation des marchés objet des présentes. Il informe chaque membre du groupement de

commandes sur sa démarche et son évolution.

A l’issue des procédures ainsi organisées, le Coordonnateur sera chargé de signer, puis de

notifier les marchés au(x) titulaire(s) retenu(s).

La convention reste applicable en cas de relance de la procédure faisant suite à une

déclaration sans suite ou une infructuosité. Le coordonnateur gère, le cas échéant, les

différends qui surviennent dans le cadre de la passation du marché.

Préalablement à toute décision ayant des effets sur l’exécution du marché (avenant,

résiliation …), le coordonnateur consulte la Ville du Mans pour avis.

La mission du Coordonnateur prend fin soit à l'expiration de la convention, soit à la suite

d'une décision conjointe de toutes les Parties formalisée par un avenant.

Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s’engage à :

• Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses

besoins en vue de la passation des marchés publics

• Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les

délais impartis

• Respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur• Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans son budget et assurer

l’exécution comptable des marchés publics qui le concernent

• S’assurer et contrôler pour ce qui le concerne, de la bonne exécution de ses

marchés.

• Passer ses commandes sur la base de l’accord cadre notifié, émettre ses propres

bons de commande, qu’à hauteur de ses besoins propres, décider de l’admission des

prestations et régler ses propres factures

• Participer au bilan de l’exécution des marchés publics

Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs,

membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur

incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le

compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le

coordonnateur.

Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent

pour les missions non confiées au coordonnateur.

3.2. Modification de la convention de groupement

Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par

l’ensemble des membres du groupement de commandes. Elle fait l’objet d’un avenant

adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des membres du

groupement de commandes.

3.3. Retrait de l’un des membres du groupement

Un membre peut se retirer du groupement sur demande expresse adressée par lettre

recommandée avec avis de réception au coordonnateur.

Le retrait d’un membre du groupement est fixé par délibération de son assemblée.

Cette décision est notifiée au coordonnateur.

Quoiqu’il en soit, le membre démissionnaire reste engagé jusqu’à l’échéance de la période

d’exécution en cours du marché. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées

ou des marchés publics conclus. Le retrait ne prend effet qu’après règlement des sommes

dues au titre des marchés conclus.

Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d’un membre. Ce

dernier assume seul les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d’être demandés

par le titulaire du marché qui s’estimerait lésé par son retrait.

Les membres du groupement acceptent le retrait d’un membre sans pouvoir s’y opposer.

3.4. Litiges relatifs à la présente convention

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention

relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d’Amiens.

Les Parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.ARTICLE 4. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES / instance d’attribution

4.1. Composition

La Commission d’appel d’offre est celle du coordonnateur du groupement.

Celle-ci interviendra dans les conditions fixées aux articles L 1414-2 et suivants du Code

général des collectivités territoriales pour le présent groupement de commandes.

En deçà des seuils de procédure formalisée, pour les montants qui dépasseraient 90 000 €

HT, la Commission d’appel d’offre sera amenée à rendre un avis.

Les procès-verbaux et les décisions d’attributions seront élaborés par le Coordonnateur du

groupement de commandes.

Pour les Marchés à Procédure Adaptée, c’est l’acheteur du coordonnateur qui attribue les

marchés.

4.2 Attributions

Le(s) titulaire(s) du marché est (sont) choisi(s) par la commission d’appel d’offres en

application des règles prévues par le code de la Commande publique pour les collectivités

territoriales.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

5.1. Indemnisation du coordonnateur

En sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes, Amiens Métropole supporte

les frais de fonctionnement du groupement (élaboration des documents, dématérialisation,

reprographie, envoi des dossiers, courriers, mise en ligne, etc.).

La mission exercée par Amiens Métropole en tant que coordonnateur ne donne lieu à

aucune rémunération.

Une convention de co-production sera parallèlement créée entre les Parties.

Chaque membre du groupement de commandes exécute le marché pour ses besoins

propres et règle alors les factures afférentes.

5.2. Frais de justice

En contentieux de la passation des marchés, si le coordonnateur venait à être condamné au

paiement de dépens et de frais ou de versement d’indemnités, par une décision devenue

définitive d’une juridiction administrative ou civile, chaque membre sera sollicité pour couvrir

ces frais supplémentaires, en fonction de ses responsabilités au regard de ce contentieux.

ARTICLE 6. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Chaque Partie s’engage à respecter scrupuleusement les obligations issues du traitement

des données à caractère personnel entre les Parties et concernant les soumissionnaires aux

marchés résultant du présent groupement de commandes.

Toute question, litige et problématique sera adressée au Délégué de la Protection des

Données du Coordinateur du groupement de commandes qui aura la charge d’y remédier.

Fait à Amiens, lePour la Ville du Mans Pour Amiens Métropole

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