Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 035 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 035 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 10 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 035 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Eau et assainissement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-035

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-02-09-00003 - SAINT CLET - Homologation circuit moto cross de

Kérouzéver - arrêté modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 - signé (4

pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2023-02-10-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame

Elise NOGUERA, Directrice Générale de l’Agence régionale de santé

Bretagne à compter du 13 février 2023 (10 pages) Page 8

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-02-09-00003

SAINT CLET - Homologation circuit moto cross

de Kérouzéver - arrêté modifiant l'arrêté du 14

septembre 2022 - signé

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-09-00003 - SAINT CLET - Homologation circuit moto cross de Kérouzéver - arrêté modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 - signé 3En

PRÉFET _ . |

DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

modifiant l’arrêté du 14 septembre 2022 portant renouvellement d'homologation d’un circuit de moto-cross à SAINT-CLET

Le Préfet des Côtes d’Armor

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 311-45-1 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l'arrêté du 14 septembre 2022 portant renouvellement d’homologation d’un circuit de moto cross à Saint-Clet. ;

Considérant que l’arrêté du 14 septembre 2022 comporte une erreur matérielle :le plan joint à l’arrêté n’est pas celui visé par la Fédération Française de Motocyclime ;

ARRETE

ARTICLE 1%: L’homologation du circuit de moto-cross, sis au lieu dit «Kérouzéver » sur la commune de Saint-Clet est renouvelée pour une période de quatre ans, soit jusqu’au 14 septembre 2026, dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière susvisé et conformément au plan joint au présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 est abrogé en raison d’une erreur matérielle.

ARTICLE 3 : Chaque épreuve organisée sur ce terrain devra se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 25 août 2022 et figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 4 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s’il apparaît qu’il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22

Q Prfet22 W Prefet22

172

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-09-00003 - SAINT CLET - Homologation circuit moto cross de Kérouzéver - arrêté modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 - signé 4routière joint, ou que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.

ARTICLE 5 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.

ARTICLE 6 : Le maire et l’organisateur devront s’assurer régulièrement, notamment avant le début des manifestations organisées, auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de ces manifestations. Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex) ou par l’application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’ Armor,

le sous-préfèt de Guingamp,

le maire de Saint-Clet,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

le directeur académique des services de l'éducation nationale,

le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d’ Armor, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,

le représentant de la fédération française de motocyclisme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

SAINT-BRIEUC, le

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés publiques

” Christophe VAREILLES

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-09-00003 - SAINT CLET - Homologation circuit moto cross de Kérouzéver - arrêté modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 - signé 59 commissaires de piste

dE poste de SeCOUrS

er sauis

sens du cirouit

Public Circuit de motocross

de ST CLET

Longueur du circui£:

1310 mêétres

Le 02/09/2022

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-09-00003 - SAINT CLET - Homologation circuit moto cross de Kérouzéver - arrêté modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 - signé 6Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-09-00003 - SAINT CLET - Homologation circuit moto cross de Kérouzéver - arrêté modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 - signé 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-02-10-00001

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Madame Elise NOGUERA, Directrice Générale de

l’Agence régionale de santé Bretagne à compter

du 13 février 2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-10-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Elise NOGUERA, Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 8Direction des relations avec les collectivités

E 3 territoriales PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Elise NOGUERA, Directrice Générale de l'Agence

VU

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VU

régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de l'action sociale et des familles ;

le code de la santé publique, notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-7 et R 14357 à 143565;:

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire, et notamment son titre IV ;

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 14351, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique ;

le décret du 1er février 2023, publié au Journal Officiel du 2 février 2023, nommant Mme Elise NOGUERA, en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne;

le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/10

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-10-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Elise NOGUERA, Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 9VU la décision portant organisation de l’ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet du présent arrêté ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023, à l'effet de signer, en ce qui concerne les Côtes-d'Armor, tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique ainsi que la gestion statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements et services de santé relevant d'une compétence préfectorale et le fonctionnement des laboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :

" Soins psychiatriques sans consentement :

- arrêté portant admission en soins psychiatriques, selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;

- arrêté portant admission en soins psychiatriques, suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire, selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;

- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 et L3211-2-2 du code de la santé publique ;

- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 et L3211-2-2 du code de la santé publique;

- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L3213- 3 du code de la santé publique ;

- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon l'article L3211-11 du code de la santé publique ;

- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;

- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;

- arrêté mettant fin à Une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;

- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5 du code de la santé publique ;

- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-10-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Elise NOGUERA, Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 10faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;

- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;

- lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale ;

- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;

- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;

- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un établissement de santé selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398 du code de procédure pénale ;

- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398 du code de procédure pénale ;

- arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédure pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;

- arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3211-12- et L3213-1 du code de la santé publique et l'article D 398 du code de procédure pénale ;

- arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;

- arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;

- arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;

- arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant

l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 20711 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-10-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Elise NOGUERA, Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 11- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2071- 847 du 18 juillet 20711 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;

- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention (articles L3271-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique) ;

- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;

- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique);

- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissions départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du code de la santé publique ;

- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;

- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;

- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R3223-7 du code de la santé publique ;

- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission accompagnant les mémoires.

= Santé environnementale :

I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence

- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique);

- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au L13111 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;

- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune

conformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;

- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.

Il. Eaux destinées à la consommation humaine

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-10-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Elise NOGUERA, Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 12- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;

- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, (article L1321-21 du code de la santé publique);

- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-71 du code de la santé publique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santé publique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code de la santé publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire ;

- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24du code de la santé publique) ;

- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à R1321-36 du code de la santé publique) ;

_- arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique);

- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du code de la santé publique) ;

- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public en cas de non-respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique) ;

- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution (article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution ;

- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public, en cas de non-respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).

III, Eaux minérales naturelles

- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique);

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-10-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Elise NOGUERA, Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 13- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique);

- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités pouvant altérer où diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et 113225, R1322-23 à R1322-26 du code de la santé publique) ;

- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la santé publique);

- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4, articles L1322-8 et L1322-10 du code de la santé publique ;

- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de la santé publique);

- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public où d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).

IV. Eaux conditionnées

- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R1321-96 du code de la santé publique).

V. Eaux de loisirs

- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non- conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé publique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;

- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé publique);

- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades (article D1332-16 du code de la santé publique).

VI. Pêche à pied de loisirs

- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général des collectivités territoriales.

VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public |

- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique);

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-10-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Elise NOGUERA, Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 14- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;

- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la situation dans.un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;

- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (article L1331-24 du code de la santé publique) ;

- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;

- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la santé publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).

VIII. Amiante

- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-16 du code de la santé publique).

IX. Plomb et saturnisme infantile

- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;

- Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334- 2, R1334-5 et R13346 du code de la santé publique);

- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de la

santé publique);

- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;

- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santé publique);

X. Nuisances sonores

- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571- 25 à 30 du code de l'environnement).

XI. Déchets d'activités de soins

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-10-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Elise NOGUERA, Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 15- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

XII. Démoustication

- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.

XII. Légionelloses

- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro- réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1333- 21 du code de la santé publique).

XIV. Rayonnements non ionisants

- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21 du code de la santé publique).

XV. Réutilisation des eaux usées

- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).

= Santé publique

I. Vaccinations

- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ;

- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santé publique) ; mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-20 du code de la santé publique).

11 Plan blanc élargi

- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique).

III. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie

- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du code de la santé publique).

IV Règles d'emploi de la réserve

- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de la santé publique).

V Interruption volontaire de grossesse

- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-10-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Elise NOGUERA, Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 16R2212-1 à 3 du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.

VI. Préparations psychotropes

- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique).

VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires

- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique).

VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France.

- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du 6 décembre 2011).

IX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle.

- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant un caractère d'urgence sanitaire (article5124-59,2éme, a) du code de la santé publique.

- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement ( article R5124-59, 2éme, dernier alinéa du code de la santé publique).

=" Inspection et contrôle :

- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social où médico-social au titre de l'article L31316 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autorités ayant délivré l'autorisation.

" Laboratoire de biologie médicale

- arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de { biologistes médicaux.

Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont également exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :

+ les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ; + les correspondances échangées avec les parlementaires, lé président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-10-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Elise NOGUERA, Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 17présidents d'EPCI ;

+ les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;

+ les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ; + tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ; * _ toute convention ou contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale ; « les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, ‘civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers (article L3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un renouvellement ou d'une sortie (article L3213-9 du code de la santé publique); + les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous- préfet.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise NOGUERA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à ::

M. Malik LAHOUCINE, directeur général adjoint et directeur de

l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance,

— M. Hervé GOBY, directeur de la stratégie régionale en santé,

— Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,

— M. François NEGRIER, directeur de la délégation départementale des Cêôtes-

d'Armor,

— Mme Marie GESTIN, responsable du département animation

territoriale de la délégation départementale des Côtes-d'Armor,

— Mme Carole CHERUEL, responsable du département santé environnement

de la délégation départementale des Cotes-d'Armor.

Article 4: l'arrêté du 29 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Malik LAHOUCINE, directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Bretagne est abrogé. |

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif ou d'un contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice générale de l'ARS Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le { g FEV. 2023

Le Préfet

SE Stéphane ROUVÉ

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