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Compte-Rendu - cr definitif 11 03 15 Document publié le Mercredi 11 mars 2015 par la commune de Riche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr definitif 11 03 15)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MARS 2015

Ordre du jour :

COMMISSION 1 – PERSONNEL, FINANCES, INNOVATION ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC

15-02-722-01 Vote des taux d'imposition 2015

15-02-7124-02 Décision budgétaire modificative n°1 reports 2014

15-02-753-03 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'école Paul Bert

15-02-763-04 Communauté d'agglomération : évaluation des transferts de charges pour l'année 2015

15-02-7.8-05 Demande de fonds de concours à Tour(s) Plus pour 2015 au titre du fonctionnement de la médiathèque, de la Pléiade et des illuminations de Noël

15-02-751-06 Demande de subvention au Conseil Général au titre du Contrat Départemental de Développement Solidaire

15-02-5.3.2-07 Renouvellement des membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS)

15-02-5.3.6-08 Composition de la commission accessibilité et désignation d'un(e)membre

15-02-422-09 Charte de la diversité

15-02-713-10 Bilan annuel des marchés publics passés en 2014

15-02-5.4-11 Actualisation des principes directeurs de la commande publique

15-02-3.6-12 Centre d'accueil de loisirs : indemnisation définitive de l'assurance suite au dysfonctionnement du système de chauffage de Tot'Aime

15-02-6.1.3-13 Constat d'abandon de concessions dans le cimetière

15-02-123-14 Avenant n°5 délégation service public Piscine

COMMISSION 2 – AMÉNAGEMENT, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET EMPLOI

15-02-1228-15 Convention cadre avec GrDF de mise à disposition de bâtiments communaux pour l’hébergement d’équipement de télé relève des compteurs gaz

15-02-3.2-16 Cession foncière : Cession à la SARL du PLESSIS d'une partie des parcelles cadastrées Section AN n°1061 et n°1043 sises rue du Plessis, Lieudit « Sainte Anne » et rue Condorcet

COMMISSION 3 - JEUNESSE, SOLIDARITÉS ET VIVRE ENSEMBLE

1 / 3515-02-751-17 Demande de subvention à la Caisse d'Allocations Familiales pour l'achat d'équipements

15-02-825-18 Convention prestation de service Accueil de Loisirs sans Hébergement avec la Caisse d'Allocation Familiales de Touraine

15-02-8.9-19 Convention de partenariat avec Culture O Centre relative à l'organisation de la résidence de territoire et du projet d'implication « Corps de ballet »

15-02-8.9-20 Convention avec la Compagnie X-Press relative à l'organisation des 18es rencontres de

danses urbaines

15-02-828-21 Mise en place d'un conseil des jeunes

15-02-8.5-22 Constitution d'un Conseil citoyen dans le cadre de la réforme de la Politique de la Ville

15-02-9.1.1-23 Contrat urbain de cohésion sociale : Adoption de la programmation 2015

Présents : Mmes ou MM. Wilfried SCHWARTZ, Daniel LANGE, Isabel TEIXEIRA, Sébastien CLEMENT, Rabia HADJIDJ-BOUAKKAZ,

Armelle AUDIN, Alain BOUIN, Filipe FERREIRA POUSOS, Nadia

JEBARI, Noura KENANI, Patrick SOTTEJEAU (jusqu’à 19 h 30),

Alain MICHEL (jusqu’à19h16), Frédéric DOMINGO, Nadine

GERMOND, Ghislaine PLOT-MUREAU, Anna DELLA-ROSA,

Souad BOURASS-BENSAÏD, Christian SEISEN, Catherine

GUSTIN-LEGRAND, Yvan BIET

Mmes ou MM. Nathalie TOURET (jusqu’à 18 h 57), Eric FANDANT,

Cécile MONTOT, Fabienne VIOUX, David DOULET, Christiane

ESNARD, Patrice AUTANT

Représenté(s) par mandat : M ou Mme Martine ALLAIN (pouvoir à M. Langé), Philippe PLANTARD (pouvoir à Mme Jebari), Claudie ROZAS (pouvoir à M.

Clément), Smail BOULAMLOUJ (pouvoir à M. le maire), Anne-

Françoise ORLIAC (pouvoir à M. Domingo), Nathalie TOURET

(pouvoir à M. Fandant à partir de 18 h 57), Alain MICHEL (pouvoir à

Mme Kenani à partir de 19 h 16), Patrick SOTTEJEAU (pouvoir à

Mme Plot-Mureau à partir de 19 h 30)

Absent (s) : M. Florent BARBAULT

Secrétaires de séance : Mme Nadine GERMOND et Mme Fabienne VIOUX

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Le compte rendu du conseil municipal du 11 février 2015

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1 – Vote des taux d'imposition 2015

2 / 35Rapporteur : M. Ferreira-Pousos

En décembre dernier, le budget primitif 2015 a été arrêté. Le vote prévoyait des recettes fiscales s’élevant à 5 881 500 € dont 266 500 € au titre des allocations compensatrices des exonérations fiscales nationales.

Les données transmises par le service de la fiscalité directe locale permet de déterminer le produit fiscal 2015, ainsi que les taux d'imposition.

L'application aux bases fiscales communiquées de taux identiques à ceux votés en 2014 et inchangés depuis 2009, permet d’obtenir un produit fiscal légèrement supérieur à celui voté au budget primitif (+17 048 €).

Le montant des allocations compensatrices versées par l'État au titre des exonérations qu'il accorde concernant les taxes d'habitation, foncières et professionnelle était estimé à 266 500 € dans le cadre du budget primitif 2015.

Les données des services fiscaux fixent ce montant à 287 471 €, soit + 20 971 € par rapport aux prévisions.

Compte tenu de ces éléments, en reconduisant les taux au même niveau qu’en 2014, à savoir : 17,99 % pour la taxe d’habitation,

27,07 % pour la taxe foncière sur le bâti,

61,28 % pour la taxe foncière sur le non bâti,

le montant global à percevoir (contributions directes et allocations compensatrices) s'élèvera à 5 919 519 €.

Je vous propose de maintenir les taux des taxes communales pour l’exercice 2015 au même niveau que l’an dernier et d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2015,

Vu les données transmises par les services fiscaux pour 2015,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1er : de fixer les taux d’imposition comme suit :

3 / 35Impôts Taux 2015

TH 17,99

TFB 27,07

TFNB 61,28

Article 2° : d’autoriser le maire à signer tous documents afférents.

*

* *

M. le Maire remercie du travail qui a été fait pour l'élaboration du budget.

Nous avons fait une économie de 5,8 % sur les charges, ce qui est un effort important qui nous permet aujourd'hui de pouvoir maintenir les taux d'imposition. Nous attendons néanmoins l'annonce des dotations de l’État pour cette année. Nous verrons alors concrètement quel est le niveau de la baisse attendue. Je rappelle que l'effort demandé aux communes sera pour 2015, 2016 ainsi que pour 2017. Cette année, nous allons regarder l'ensemble des dépenses de la commune, service par service, notamment en matière d'achat. Je vais demander à M. Ferreira-Pousos de mener ce travail, en étroite collaboration avec la direction des finances de la ville. Nous verrons donc ce qu'il en est à la fin de cet exercice budgétaire. Puis, nous examinerons la réalité des baisses annoncées.

Cette volonté, aujourd'hui, de ne pas augmenter les impôts, est due, comme vous l'avez dit, à une bonne gestion passée de notre commune et à l'absence d'emprunt toxique. Ceci est important pour nos concitoyens. Nous avons l'intention de maintenir un bon niveau d'investissement public, pour permettre au service public en place, de continuer de fonctionner. C'est ce qui va guider notre réflexion, qui s'inscrira dans le cadre de l'exercice pour la préparation budgétaire 2016. Ce ne sera pas sans difficulté au regard de l'effort important qui nous est demandé.

*

* *

A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal approuve le montant des taux d'imposition inchangé pour l'année 2015 par rapport à l'exercice 2014, comme suit :

 Taxe d'habitation : 17,99 %

 Taxe foncière (bâti) : 27,07 %

 Taxe foncière (non-bâti) : 61,28 %

et autorise le maire, sur ces bases, à compléter et signer tous documents afférents.

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2 – Décision budgétaire modificative n°1 reports 2014

Rapporteur : M. Ferreira-Pousos

La décision modificative qui vous est soumise concerne le report d’une partie du solde des crédits d’investissement de l’exercice 2014 sur le budget 2015.

4 / 35Les reports regroupent généralement deux types de crédits :

 les restes à réaliser, qui sont les sommes engagées en 2014 et qui sont reportées automatiquement en 2015 sans possibilité de les modifier, au moment du budget supplémentaire,

 les réinscriptions budgétaires, qui sont constituées des opérations budgétées mais non engagées sur l’exercice antérieur.

Dans la mesure où les comptes administratifs 2014, qui permettent d’arrêter le montant des restes à réaliser, ne sont pas votés, ces décisions modificatives incluent uniquement les réinscriptions budgétaires de crédits 2014 sur 2015. Elles permettront ainsi aux services, d’engager ces opérations de 2013 budgétées, restant à programmer.

Cette décision modificative concerne le budget principal.

1 - SECTION D’INVESTISSEMENT

Le montant des dépenses d’investissement 2014 non engagées est de 1 266 058 €.

Sur ce montant, 579 677 € sont reportés et réinscrits en 2015. Cela concerne notamment :

Construction du pôle petite enfance (solde + révisions de prix définitives) ..............100 000 € Réaménagement de l'accueil de l'hôtel de ville............................................................60 500 € Remplacement d'une baie informatique et d'un serveur...............................................40 000 € ZAC Plessis Botanique................................................................................................26 655 € Acquisitions foncières (dont ER22).............................................................................26 500 € Alarme incendie hôtel de ville.....................................................................................20 500 € Dissimulation des réseaux rue Simon Vauquier...........................................................17 615 € Mise à jour du logiciel technique Astech.....................................................................17 000 € Révision du plan local d'urbanisme.............................................................................16 600 € Travaux d'aménagement de l'annexe du CCAS...........................................................15 000 € Alarmes intrusion écoles primaires..............................................................................12 000 € Matériel pour les temps d'activités périscolaires..........................................................10 553 € Remplacement poteaux incendie.................................................................................10 380 € Études structure et thermique des ateliers du centre technique municipal...................10 000 € Installation d'une téléphonie IP au centre technique municipal....................................10 000 € Travaux divers réalisés en régie.................................................................................137 000 €

Par ailleurs, des crédits nouveaux sont inscrits à hauteur de 9 058 € pour l'aménagement de l'espace public à proximité de la maison de l'enfance et de 9 000 € pour l'installation d'équipements de jeux complémentaires dans le quartier Niqueux Bruère.

Ces dépenses sont financées à hauteur de 122 651 € par le virement de la section de fonctionnement et par l’emprunt pour le solde (468 604 €).

Les recettes d'investissement sont également ajustées sur le poste des subventions : + 8 080 € provenant de Tour(s)plus pour des travaux liés à la mutation énergétique des bâtiments communaux,

5 / 35-1 600 € suite à la fin de la convention de participation du Tennis Club de La Riche à la construction des tennis couverts.

2 - SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES :

Afin de transférer les travaux en régie reportés en investissement, une recette de 137 000 € est inscrite en fonctionnement.

DEPENSES :

L'enveloppe pour l'achat de fournitures pour travaux en régie doit être abondée de 5 000 € pour couvrir les besoins complémentaires liés aux travaux reportés non engagés.

1 349 € doivent être inscrits au titre d'un fonds de concours versé à Tour(s)plus pour les études sur les contrats de performance énergétique.

8 000 € sont inscrits pour faire face aux dégrèvements 2014 et 2015 de taxe d'habitation sur les logements vacants. La régularisation est transmise a posteriori par la trésorerie et doit être régularisée sur un compte spécifique d’atténuation de produits.

Le solde, soit 122 651 €, vient abonder le virement vers la section d'investissement.

Je vous propose d’adopter la délibération jointe au présent rapport.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le budget général primitif 2015,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article unique : d’adopter la décision budgétaire modificative n°1 concernant le budget général jointe à la présente délibération.

*

* *

M. Autant demande des explications sur la compréhension du tableau des dépenses.

M. Ferreira Pousos répond à sa demande en lui donnant les informations utiles.

M. le Maire précise qu'il est préférable de prendre le temps en commission pour les explications de documents. Il est toujours possible d'écrire une question à l'attention du Directeur général des services ou du Directeur

6 / 35général adjoint, entre les commissions et le Conseil municipal, afin de comprendre le contenu des délibérations. Il insiste sur le fait qu'il n'y a pas de difficulté pour que soient données toutes les informations nécessaires à la compréhension des documents.

*

* *

A la majorité, avec 7 abstentions ( Nathalie TOURET, Eric FANDANT, Cécile MONTOT, Fabienne VIOUX, David DOULET, Christiane ESNARD, Patrice AUTANT), le conseil municipal décide d'approuver la décision budgétaire modificative n°1 reports 2014.

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3 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'école Paul Bert

Rapporteur : M. Ferreira-Pousos

Lors de la commission générale d'attribution des subventions 2015 du 20 novembre dernier, les élus s'étaient prononcés pour l'attribution d'une subvention aux élèves de niveau CM2, de l'école Paul Bert, dans le cadre d'un séjour linguistique à Londres, à savoir : 26 élèves x 166 € soit 4 316 €.

Une autre demande avait été formulée et accordée pour la classe mixte de M. Vermeersch, (CM2 et CM1), dans la perspective d'organiser une classe transplantée au Puy du Fou et Futoroscope, à savoir : 10 élèves CM2 x 166 €, soit 1 660 €.

Toutefois, cette classe compte également 16 élèves de CM1 pour lesquels il n'a pas été prévu d'attribuer de subvention. Le projet de cette classe transplantée est remis en cause si les élèves de CM1 ne peuvent également faire le voyage. Dans l'hypothèse où une subvention serait accordée au cours de leur CM1, ces enfants ne seront pas subventionnés une seconde fois au cours de leur CM2 (année scolaire 2015-2016).

Pour permettre le départ de tous les enfants, il est demandé aux élus de régulariser la situation en attribuant une subvention exceptionnelle de 166 € pour les 16 enfants CM1, soit 2 656 €.

Je vous propose d’adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1611-4 et L 2121-29, Vu l’avis favorable de la commission 1 – Personnel, finances, innovation et qualité du service public, réunie le 26 février 2015,

Vu le rapport présenté.

D é c i d e

Article 1° : l'attribution d'une subvention exceptionnelle pour un montant de 2 656 €, en complément de la subvention affectée lors du conseil du 17 décembre dernier, pour la classe transplantée mixte CM1-CM2 de l'école Paul Bert, permettant ainsi de concrétiser son voyage au Puy du Fou et au Futuroscope.

7 / 35Article 2° : d’utiliser les crédits inscrits à l’article 6574.025 du budget.

*

* *

A l’unanimité, par 32 voix pour le conseil municipal attribue la subvention exceptionnelle à la classe mixte CM1-CM2 de l'école Paul Bert permettant la concrétisation du voyage scolaire.

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4 – Communauté d'agglomération : évaluation des transferts de charges pour l'année 2015

Rapporteur : Mme Bouakkaz

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale prévoyait que les communautés d’agglomération relevaient obligatoirement du régime de la taxe professionnelle unique. Cette disposition a eu pour conséquence à l'époque de substituer la communauté d'agglomération aux communes dans la perception de la taxe professionnelle. En contrepartie, le législateur a instauré un mécanisme de compensation à leur bénéfice.

Celui-ci repose sur le versement aux communes d'une attribution de compensation constituée lors de la création de l'établissement :

- du produit de la taxe professionnelle qu'elles ont perçu l'année précédant la création de la communauté d'agglomération,

- de la compensation pour la suppression progressive de la part salaire et de la compensation au titre des zones de revitalisation urbaines (ZRU) qu'elles ont perçues l'année précédant la création de la communauté d'agglomération,

- diminuée de l'évaluation des charges transférées.

L'évaluation de ces charges est confiée à une commission locale régie par les dispositions de l'article 86 – IV de la loi du 12 juillet 1999. Cette commission est composée des délégués qui ont été désignés par les communes.

Au titre de l’année 2015, l’évaluation des transferts portera sur :

- les charges liées à l'appartenance des communes de Tours et Joué-lès-Tours au service commun de la propreté urbaine,

- les charges liées à la reconnaissance d’intérêt communautaire en matière de voirie. Il est rappelé qu’en matière de voirie, l’évaluation prend en compte les voiries reconnues d’intérêt communautaire au titre de l’année précédente, soit 2014 pour les transferts de 2015.

8 / 35La commission s'est réunie le 19 janvier 2015 et a arrêté les montants de transfert comme suit :

Propreté urbaine :

Commune Charges de personnel Charges de

fonctionnement du service

Montant total des

transferts de charges

Joué-lès-Tours 760 404,00 168 688,70 929 092,70

Tours 5 143 642,32 506 534,50 5 650 176,82

Total 5 904 046,32 675 223,20 6 579 269,52

Voirie :

5 800 € relatifs à la reconnaissance d'intérêt communautaire de la rue de la Coudrière à Parçay- Meslay.

En application des dispositions de l'article 86 IV de la loi du 12 juillet 1999, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur cette évaluation.

Je vous propose donc d’adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’article 86-IV de la loi du 12 juillet 1999,

Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 19 janvier 2015, Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article unique : d’approuver le montant des charges transférées au titre de l’année 2014 pour l’année 2015.

*

* *

A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal approuve le montant des charges transférées au titre de l’année 2014 pour l’année 2015.

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5 - Demande de fonds de concours à Tour(s) Plus pour 2015 au titre du fonctionnement de la médiathèque, de la Pléiade et des illuminations de Noël

Rapporteur : M. Sottejeau

1/ Fonds de concours annuel

9 / 35Les communes de l’agglomération bénéficient d’un fonds de concours versé par la Communauté d’agglomération pour soutenir leurs projets. C’est au titre de la médiathèque et de la Pléiade qu’il est proposé d’allouer les crédits.

La Communauté d’agglomération s’est prononcée sur l’attribution d’une somme de 131 476 € au titre de l’exercice 2015 contre 130 174 € pour 2014.

Les plans de financement prévisionnels concernant le fonctionnement 2015 de la médiathèque et de la Pléiade s'élèvent à 987 610 € au total. Sur cette base, ces projets seraient ainsi financés à 14% par le fonds de concours et à 76% par la ville.

2/ Fonds de concours illuminations de Noël

La Communauté d’agglomération Tour(s)plus a prévu de verser à la commune un fonds de concours, d’un montant de 4 000 €, destiné aux illuminations de Noël.

L’attribution de ce fonds doit toutefois faire l’objet, au préalable, d’un plan de financement prévisionnel du projet et d’une délibération du conseil municipal afin de solliciter cette participation de Tour(s)plus.

Le plan de financement prévisionnel pour 2015 présenté ci-dessous, montre que le fonds de concours est inférieur à la part de financement assurée par la ville hors subvention.

10 / 35Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter les délibérations jointes à ce rapport et de solliciter l’attribution des fonds de concours pour l’exercice 2015.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le budget primitif 2015,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article unique : de solliciter Tour(s)plus pour l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 131 476 € pour l’exercice 2015 au titre du fonctionnement de la médiathèque et de la Pléiade.

*

* *

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le budget primitif 2015,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article unique : de solliciter Tour(s)plus pour l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 4 000 € pour les illuminations de fin d'année 2015.

*

* *

A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal approuve la demande d'un fonds de concours auprès de Tour(s)plus, au titre du fonctionnement de la médiathèque et de la Pléiade et des illuminations de fin d'année.

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6 - Demande de subvention au Conseil Général au titre du Contrat Départemental de Développement Solidaire

Rapporteur : M. Bouin

Un diagnostic des installations d'éclairage public réalisé en 2010 a permis d'établir une analyse détaillée de l’état du patrimoine concernant la sécurité de l'installation électrique et la performance énergétique, et de définir et chiffrer les travaux à réaliser.

11 / 35Les travaux identifiés consistent à :

 mettre l'installation aux normes électriques (installation ou remplacement de protections électriques dans les armoires et les pieds de candélabres, installation d'une mise à la terre efficace),  améliorer la performance énergétique (remplacement des lanternes énergivores présentant une efficacité lumineuse inférieure à 80 lumens/Watt, installation de dispositifs de réduction de puissance pour réduire l'éclairage au milieu de la nuit, et installer des horloges astronomiques permettant un allumage et une extinction en fonction de l'heure du coucher et du lever du soleil)  réduire l'impact environnemental (orienter le flux lumineux vers le sol).

Le montant total des travaux à réaliser a été estimé en 2010 à 890 000 € HT, et permettront, outre le renforcement de la sécurité de l'installation, de générer des économies de fonctionnement estimées à 20 800 € TTC sur une facture électrique initiale de 75 000 € TTC, soit une baisse de 28 %.

Les deux premières tranches de travaux ont été réalisées en 2013 et 2014, pour un montant annuel d'environ 190 000 €, y compris les frais d'études. L'achèvement du programme de travaux peut être poursuivi de 2015 à 2018 sur le même rythme, à savoir 190 000 € par an.

Cette opération peut être subventionnée par le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) pour environ 30 %. En complément, il est proposé de solliciter une subvention du Conseil Général d'un montant de 115 446 € pour les travaux à réaliser en 2015 et 2016.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1er : d'approuver la réalisation d'un programme de travaux de modernisation et de mise en sécurité des installations d’éclairage public pour 2015 et 2016, d'un montant de 380 000 € TTC comprenant les études et les travaux ;

Article 2° : de solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre des Contrats Départementaux de Développement Solidaire (volet 3) ;

Article 3° : d'autoriser le Maire à solliciter toute autre subvention possible, et à signer tout document relatif à la mise en œuvre des demandes de subventions concernant ce projet.

*

* *

A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal valide la demande de subvention auprès du Conseil Général au titre du Contrat Départemental de Développement Solidaire

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12 / 357 - Renouvellement des membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS)

Rapporteur : M. le Maire

Par courrier en date du 14 février dernier, Mme Bottemine, conseillère municipale et administratrice du conseil d'administration du CCAS au titre de la liste « Pour La Riche, choisissons notre avenir » a donné sa démission.

Compte tenu du fait qu'il ne reste plus de candidat sur aucune des listes, l'article R 123-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus, dans les conditions prévues par l’article R 123-8 du même code :

« Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »

Le conseil municipal, en date du 16 avril 2014, ayant fixé le nombre de membres du conseil d'administration à 12, il convient de procéder à nouveau à l'élection des 6 conseillers municipaux qui siégeront à ce conseil. Chaque liste pourra utilement présenter plus de candidats que de sièges qu'elle entend pourvoir. Cela permettrait de pallier à une éventuelle nouvelle absence au cours du mandat.

Vous êtes invités à déposer une liste de candidats à l’ouverture de la séance.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-21, Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article R 123-9, Vu la démission de Mme Bottemine, signifiée par courrier en date du 14 février 2015, Vu le rapport présenté,

D é c i d e,

Article unique : de procéder, par vote à bulletin secret, à la désignation des nouveaux représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Listes en présence :

« Pour La Riche choisissons notre avenir » «La Riche avec vous »

Mme Bouakkaz Mme Fabienne Vioux

Mme Germond Mme Cécile Montot

13 / 35Mme Bouras-Bensaïd M. David Doulet

Mme Plot-Mureau

Mme Kenani

Mme Della-Rosa

Mme Audin

Mme Gustin-Legrand

Suffrages obtenus

Nombre de suffrages exprimés :32 pour 6 sièges à pourvoir

Quotient électoral de 32/6=5.33

liste « Pour La Riche choisissons notre avenir » : 25 voix / 5.33= 4.69 = 4 sièges liste «La Riche avec vous » : 7 voix / 5.33 = 1.31 = 1 siège

reste 1 siège à attribuer au plus fort reste

liste « Pour La Riche choisissons notre avenir » : 25 - ( 5.33 x 4 = 21.32) = 3.68 liste «La Riche avec vous » : 7 - 5.33 = 1.67

le plus fort reste est celui de la liste de la majorité + 1 siège

Ont été élus :

- membres de la majorité « Pour La Riche choisissons notre avenir » :

- Mme Rabia Bouakkaz

- Mme Nadine Germond

- Mme Souad Bourass-Bensaïd

- Mme Ghislaine Plot-Mureau

- Mme Noura Kenani

- membres de l'opposition « La Riche avec vous » :

- Mme Fabienne Vioux

*

* *

A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal approuve le renouvellement des membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale.

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8 - Composition de la commission accessibilité et désignation d'un(e)membre

Rapporteur : M.le Maire

14 / 35La loi du 10 juillet 2014 a habilité le gouvernement à recourir à une ordonnance pour redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. Cette ordonnance en date du 26 septembre 2014 est venue modifier plusieurs dispositions de la législation de 2005.

La mesure la plus significative est la mise en place d’Agenda d’Accessibilité Programmée (AdAP)) qui deviennent obligatoires pour tous les propriétaires ou exploitants d’Établissements Recevant du Public (ERP) qui n'ont pas achevé complètement la mise en accessibilité pour le 1er janvier 2015. Ils doivent établir un calendrier de mise en œuvre des mesures à prendre étalé sur une période de 3 à 9 ans selon la catégorie d'ERP. Le conseil municipal aura à se prononcer sur ce dispositif pour les locaux communaux. La commission communale travaille à son élaboration. Cette dernière connaît quelques évolutions quant à sa composition notamment.

En effet, l’article L.2143 du CGCT précise désormais que les commissions communales ou intercommunales deviennent « pour l’accessibilité » tout court – l’ajout «aux personnes handicapées » étant supprimé. Leur composition est par ailleurs précisée et élargie. Ces commissions doivent comporter des représentants sur les bases suivantes :

 associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ;

 associations ou organismes représentant les personnes âgées ;

 représentants des acteurs économiques ;

 représentants d’autres usagers de la ville.

La composition actuelle est la suivante :

 Le maire, président ou son représentant,

 6 élus municipaux désignés à la proportionnelle,

 3 représentants d’associations de personnes handicapées,

 1 représentant d’association d’usagers,

 2 personnes qualifiées et/ou impliquées en la matière.

Il est proposé de compléter la commission par la participation d'un(e) représentant(e) d'association de personnes handicapées supplémentaire, d'un(e) représentant(e) des personnes âgées et d'un(e) représentant(e) des commerçants. Il revient au maire de les désigner par arrêté.

Enfin, le départ de Mme Bottemine nécessite de désigner un nouveau représentant au sein de cette commission.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu la délibération du conseil municipal du 16 avril 2014 portant composition de la commission communale d'accessibilité pour les personnes handicapées,

Vu la loi du 10 juillet 2014 et l'ordonnance du 26 septembre 2014,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

15 / 35Article 1er : d'actualiser la composition de la commission de communale d'accessibilité comme suit :

Le maire, président ou son représentant,

 6 élus municipaux désignés à la proportionnelle par le conseil municipal,  4 représentants d’associations de personnes handicapées,

 1 représentant(e) d’association d’usagers,

 1 représentant(e) des acteurs économiques,

 1 représentant(e) d'association ou d'organisme de personnes âgèes,

 2 personnes qualifiées et/ou impliquées en la matière.

Article 2° : Le maire procédera aux désignations nécessaires par arrêté.

*

* *

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 16 avril 2014 portant composition de la commission communale d'accessibilité pour les personnes handicapées,

Vu la loi du 10 juillet 2014 et l'ordonnance du 26 septembre 2014,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Après s'être prononcé sur les modalités de vote,

Article 1er : de désigner M. Yvan BIET comme membre de la commission communale pour l'accessibilité,

Article 2° : de préciser que cette désignation permet de maintenir une représentation proportionnelle des sensibilités du conseil municipal.

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* *

A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal valide la nouvelle composition de la commission accessibilité et la désignation d'un(e)membre en remplacement de Mme Bottemine.

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9 - Signature de la Charte de la diversité

Départ de Mme Touret 18 h 56 avant le vote (pouvoir à M. Fandant)

Rapporteur : Mme Audin

16 / 35Pour mettre pleinement en œuvre la politique en faveur de l'emploi projetée dans le cadre du mandat, la municipalité a souhaité renforcer les services proposés par le centre social Équinoxe en créant un Point Relais Emploi Municipal. (PREM).

Ce dernier représente un cadre d'actions d'ingénierie socio-professionnelle destiné à aider, de façon personnalisée, les demandeurs d'emploi larichois dans leurs recherches et à créer un réseau avec le tissu économique local à partir d'échanges réguliers. En outre, notre partenariat va être renforcé avec Pôle emploi et la Mission locale de Touraine avec l'objectif à terme, de le formaliser par des conventions d'engagements réciproques.

A titre d'illustration, dans l'immédiat, en lien avec Pôle emploi, une action est en cours de construction sur le thème des contrats de professionnalisation ou de l'apprentissage, en rapprochant l'offre proposée par les entreprises larichoises et les jeunes susceptibles d'avoir le profil recherché. Ces derniers seront accompagnés tout au long du processus de sélection par le PREM.

Par ailleurs, des petits déjeuners avec les entreprises de la commune sont prévus afin d'aborder avec elles nos possibilités de partenariat et les nouveaux dispositifs en matière d'emploi. Dans le cadre de ces échanges, la promotion de la charte de la diversité sera faite en vue d'encourager sa signature. Par l'adhésion à ce texte, il s'agit de manifester son engagement à condamner les discriminations et à favoriser la reconnaissance et la valorisation des compétences individuelles.

Dans ce contexte, la commune ayant déjà cette démarche dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines, elle souhaite elle-même procéder à sa signature.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le texte de la Charte de la diversité ci annexé,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article unique : d'autoriser M. Wilfried SCHWARTZ, Maire, à signer la Charte de la diversité jointe à la présente délibération.

*

* *

M. Langé :

Je veux simplement souligner, à un moment où on discute de la réforme territoriale, que l'on connaît un des effets que cela pourrait avoir. Le fait d'être recadré dans certaines compétences, pour les différentes collectivités notamment les communes, ne doit pas empêcher le développement de ces politiques, ni d'être le relais sur le terrain des politiques nationales.

M. le Maire :

La compétence emploi est aujourd'hui une compétence nationale. La loi NOTRe qui est en discussion au parlement place les régions dans un rôle de chef de file en matière de politique de l'emploi, avec une

17 / 35prédominance nationale. La loi NOTRe ne prévoit pas de supprimer la clause générale de compétence des communes, ce qui nous permet d'agir sur des thématiques telles que l'emploi. C'est un objectif de la municipalité, on ne peut pas rester indifférent et inactif lorsque l'on constate un taux de chômage qui augmente depuis plusieurs années. C'est pour cela que ce dispositif est à disposition de tous les larichois. Nous avons le devoir de tout mettre en œuvre pour aider les personnes en difficultés à retrouver un emploi. On peut avoir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi, mais ne pas avoir toutes les clés pour apprendre à les valoriser. Aider les larichois à y parvenir, sera un des objectifs de l'agent que l'on a recruté pour cela.

A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal approuve la signature de la Charte de la diversité.

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10 - Bilan annuel des marchés publics passés en 2014

Rapporteur : Mme Plot-Mureau

Le code des collectivités territoriales stipule que la liste des marchés formalisés conclus au cours de l’année précédente par la ville doit être approuvée par le conseil municipal et publiée.

D’autre part, l’article 133 du décret modifié n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics indique que la personne publique doit publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés publics (marchés passés en procédure adaptée et passés sur procédure dite formalisée) conclus l’année précédente à partir de 20 000 € HT conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011 référencé NOR: EFIM1119976A.

En conséquence, il est nécessaire de délibérer sur la liste des différents types de marchés conclus pendant l’année 2014. Vous trouverez donc ci-annexée cette liste, qui sera ensuite affichée (affichage en mairie et sur le site internet de la ville rubrique « Marchés Publics »).

Je vous propose donc d’adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment l’article 133,

Vu l’arrêté NOR EFIM1119976A du 21 juillet 2011 et publié au Journal Officiel le 4 août 2011, Vu la liste ci-annexée,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article unique : d’approuver la liste des marchés conclus en 2014, tel qu’il en ressort des tableaux annexés à la présente délibération.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal valide la liste des marchés publics conclus en 2014.

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11 -Actualisation des principes directeurs de la commande publique

Rapporteur : M. Bouin

L’organisation de la passation des marchés publics doit s'effectuer dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique (transparence des procédures, liberté d'accès et égalité de traitement des candidats). Elle est en très large partie dictée par les dispositions du Code des marches publics (CMP). Toutefois, une part des procédures relève d'une appréciation spécifique à chaque collectivité. Le maire intervient en la matière sous couvert de la délégation que lui a accordée le conseil municipal en application de l'article L 2122-22 du CGCT.

Il est proposé de procéder à l'actualisation des principes directeurs définis antérieurement par le conseil municipal. Il s'agit de prendre formellement en compte le seuil financier de 15 000 € HT. C'est le seuil en dessous duquel les marchés sont considérés comme « de faible montant ». Dans ce cas, la personne publique peut simplifier les règles applicables tout en respectant les principes de la commande publique et de bon emploi des fonds publics.

Ainsi en dessous du seuil de 15 000 € HT, trois règles permettent à la ville d'effectuer son achat en bon gestionnaire : choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité potentielle d'offres susceptibles de répondre au besoin. Les mesures de publicité et de mise en concurrence peuvent être adaptées au montant et à l'objet du marché.

Au-delà de 15 000 € HT, les mesures de publicités préalables à l’achat sont réalisées notamment sur un site internet spécialisé dit « site acheteur » et sur le site internet de la ville. La procédure est, sur ce point notamment, plus contraignante au fur et à mesure de l'augmentation des montants d'achats classés par tranches telles que définies dans le tableau annexé à la délibération.

Par souci de transparence, l'attribution des marchés publics d'un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT est soumise à l'avis consultatif d'une commission dite « Commission de la Commande Publique » (CCP). Cette instance est propre à la commune. L'opposition municipale y est représentée.

Enfin, les seuils des marchés dits « formalisés », dont la procédure est très encadrée par la réglementation, sont fixés tous les deux ans par décret. Depuis le 1er janvier 2014, ils sont de 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et de 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux. Ils sont attribués après avis de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et délibération du conseil municipal.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18 à L.212222, Vu le Code des marchés publics,

Vu la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2010 relative à l'actualisation des principes directeurs de la commande publique,

Vu l'annexe jointe,

Vu le rapport présenté,

19 / 35D é c i d e

Article 1er : d’actualiser les principes directeurs de la commande publique conformément à l'annexe jointe.

Article 2° : de préciser qu'une partie des seuils évolue en fonction de l'actualisation réglementaire des seuils de procédures formalisées.

Article 3° : d’autoriser le maire à définir les procédures d'achat dans le cadre de ces principes.

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* *

A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal approuve les principes directeurs de la commande publique.

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12 - Centre d'accueil de loisirs : indemnisation définitive de l'assurance suite au dysfonctionnement du système de chauffage de Tot'Aime

Rapporteur : Mme Teixeira

Pour rappel, le système de chauffage de Tot'Aime était conçu sur la base d'une pompe à chaleur eau/eau. Or, des dysfonctionnements sont apparus très rapidement par encrassement des filtres entraînant un problème de circulation de l'eau. Des expertises se sont déroulées ayant pour finalité de déterminer les responsabilités et de trouver une solution de chauffage pérenne.

Au vu de ces expertises, la ville a perçu en 2012 une indemnité provisionnelle de son assureur dommages-ouvrage d'un montant de 142 360,31 € TTC.

Une proposition d'indemnité complémentaire et définitive est présentée ce jour. Elle tient compte de l'ensemble des dommages immatériels (location de la chaufferie mobile, frais de combustible) et s'élève à 57 608,89 € TTC.

Il convient donc d'autoriser M. le Maire à signer l'acceptation d'indemnité définitive et récapitulative présentée par l'assureur.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport. :

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délégation en date du 5 avril 2014 consentie au maire en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales l'autorisant à passer les contrats d'assurance ainsi qu'à accepter les indemnités de sinistres y afférentes,

Vu la proposition émise par la SMABTP par courrier du 15 octobre 2014,

Vu le rapport présenté,

20 / 35D é c i d e

Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer l'acceptation d'indemnité définitive et récapitulative relative au dysfonctionnement du chauffage à l'accueil de loisirs Tot'Aime

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M. Fandant : Comment se fait-il que des parents se plaignent d'un manque de chauffage pendant les siestes, notamment ces dernières semaines ?

M. le Maire : On va se renseigner.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer l'acceptation d'indemnité définitive et récapitulative présentée par l'assureur.

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13 - Reprise de concessions funéraires laissées à l’état d’abandon

Rapporteur : Mme Plot-Mureau

Dans le cadre de la gestion de son cimetière, la commune met en œuvre les procédures nécessaires afin de le maintenir en bon état de salubrité et de sécurité. Dans ce cadre les concessions centenaires ou perpétuelles, dont l'entretien n'est plus assuré font l'objet d'une procédure visant à constater leur état d'abandon afin de pouvoir procéder à leur reprise.

Cette procédure obéit à un formalisme strict et long, qui favorise la publicité afin de s’assurer de l'absence d'ayants droit ou de la volonté effective d'abandonner la concession.

Les articles L. 2223-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les conditions à respecter :

 un premier procès-verbal constate que les concessions ne sont plus entretenues en présence des ayants droit qui se sont déplacés. Ce premier constat est intervenu le 8 juin 2011 pour 31 concessions.  les familles et le public ont été informés de ce constat et disposaient d'un délai de 3 ans pour effectuer les travaux d'entretien nécessaires.

 au terme de ce délai, un deuxième constat a été dressé le 27 novembre 2014 afin de constater les travaux réalisés ou l'absence d'entretien effectué. 3 concessions ont été remises en état et 28 d'entre elles ont fait l'objet de déclaration d'abandon de la part des héritiers ou n'ont fait l'objet d'aucun travaux d'amélioration.

 à la suite de ce deuxième constat, également porté à la connaissance des familles et public, le Maire a la faculté de saisir le conseil municipal afin qu’il se prononce sur le principe de la reprise des concessions laissées à l’état d’abandon.

Les 28 concessions à reprendre figurent sur la liste annexée au présent rapport.

21 / 35Je vous propose, dans ces conditions, d'adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2223-18 et L 2223-17, Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1er : la reprise des concessions funéraires laissées en état d’abandon et figurant sur la liste annexée,

Article 2° : le maire prendra un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions funéraires.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal approuve la reprise des concessions funéraires laissées à l'abandon..

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14 - Avenant n° 5 au contrat de délégation de service public de la piscine

Rapporteur : M. Ferreira-Pousos

Dans le cadre de la programmation des équipements sportifs, le conseil communautaire de Tour(s)plus a, lors de sa séance du 26 janvier 2005, reconnu d’intérêt communautaire la construction d’une piscine à La Riche.

Conformément aux dispositions des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) , Tour(s)plus a confié à la ville de La Riche la gestion de l’équipement selon les termes de la convention du 30 mars 2007. Cette convention autorise la ville de La Riche à choisir le mode de gestion le plus adapté à l’équipement et prévoit dans son article 10 que sa durée sera au moins égale à celle de la conven - tion de délégation du service public.

Le conseil municipal a, par délibération du 21 mai 2008, approuvé la convention de délégation du ser - vice public d’exploitation de la piscine communautaire conclue avec la société Vert Marine le 16 juin 2008. Ce contrat arrive à échéance le 30 juin 2015.

Il est nécessaire de proroger d'une année la délégation de service public pour motif d’intérêt général. En effet, la Communauté d’agglomération Tour(s)plus, propriétaire de l’équipement, a engagé une nouvelle ré- flexion sur les modes de gestion de certains de ses équipements sportifs. Elle a exprimé sa volonté de ne pas re- nouveler la convention de délégation avec la ville pour organiser une gestion uniformisée et optimisée de ses équipements de même nature.

22 / 35Dans ce cadre et compte tenu des délais nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public et à la reprise de la gestion de l’équipement par Tour(s)plus ainsi que l’intérêt pour Tour(s)plus de coordonner la gestion de ses différents équipements, il est proposé au conseil municipal, en application de l’article L.1411-2 du CGCT, de prolonger l’actuel contrat de délégation de service public pour les motifs d’inté- rêt général précisés ci-avant, pour une durée d’un an, soit de porter son échéance au 30 juin 2016.

Par ailleurs, les parties ont convenu de clarifier les dispositions relatives aux produits constatés d'avance.

En application de l'article L 1411-6 du CGCT, tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, ce qui est le cas ici compte tenu de la prolongation, est soumis pour avis à la commission de délégation de service public prévue à l'article L 1411-5 du même code. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis. La commission compétente a été saisie de ce projet d'avenant et a émis un avis favorable lors de sa séance du 24 février dernier.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1411-2, Vu la convention du 30 mars 2007 entre la commune et la communauté d'agglomération relative à la gestion de l'équipement communautaire,

Vu la délibération du 21 mai 2008 approuvant la convention de délégation de service public de la piscine avec la Société Vert Marine,

Vu les avenants à la convention de délégation de service public de la piscine, Vu le projet d'avenant n°5,

Vu l'avis favorable de la Commission de délégation de service public réunie le 24 février 2015, Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1er : d'autoriser le maire à signer l'avenant n° 5 à la convention de délégation de la piscine joint à la présente délibération,

Article 2° : d'autoriser le maire à signer tout document afférent.

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* *

A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal autorise le maire à signer l'avenant n° 5.

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15 - Convention cadre avec GrDF de mise à disposition de bâtiments communaux pour l’hébergement d’équipement de télé relève des compteurs gaz

Rapporteur : M. Seisen

23 / 35L’État (la commission de régulation et de l’énergie), le ministre de l’écologie du développement durable, et le ministre de l’économie et des finances ont décidé le 25 Juillet 2013 le déploiement du système de relève à distance des compteurs communicants en gaz pour les particuliers et les professionnels à partir de 2016.

Sur la commune, GrDF alimente en gaz environ 2 371 clients.

Cette infrastructure permettra de rendre les clients acteurs de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition, au quotidien, des consommations de gaz naturel. Elle permettra en outre une facturation systématique sur index réel des consommations, sans dérangement des clients et avec une fiabilité accrue.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite :

 Le remplacement ou l’appairage avec un module radio des compteurs présents chez les clients. La transmission radio des index journaliers se fera 2 fois par jour, et durera moins d’une seconde et utilisera une basse fréquence de 169 MHz. Le niveau d’onde radio émis est de l’ordre de 50 à 100 mW, correspondant à l’impulsion d’une télécommande d’un portail électrique.

 L’installation sur des points hauts de concentrateur permettant la communication des index de consommations gaz entre les compteurs des clients et le système d’information de GrDF. Concrètement, il s'agit d'un boîtier de 40 x 30 x 20 cm pouvant être posé à côté de l’armoire électrique, associé à une antenne dans la plupart des cas longue de 45 cm.

 La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour traiter et recevoir chaque jour les index de consommation afin de les publier aux fournisseurs et aux clients en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.

L’objet de la convention consiste à formaliser une liste de points hauts sur des bâtiments communaux pouvant héberger un concentrateur. A partir de cette convention cadre, GrDF fera procéder à une étude pour retenir le site ou les sites adaptés. La résidence pour personnes âgées Marcel du Lorier et la médiathèque sont pressenties.

GrDF prendra en charge l’intégralité des travaux d’aménagement des bâtiments concernés et indemnisera la commune pour l’hébergement par une redevance annuelle de cinquante euros par site équipé.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention cadre

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1er : d'approuver le projet de convention cadre avec GrDF de mise à disposition de bâtiments communaux pour l'installation d'un concentrateur pour les compteurs communicants gaz ;

24 / 35Article 2° : d'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué au patrimoine et aux travaux à signer la convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette

délibération.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal approuve le projet de convention cadre avec GrDF de mise à disposition de bâtiments communaux pour l'installation d'un concentrateur pour les compteurs communicants gaz.

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16 - Cession foncière : Cession à la SARL du PLESSIS d'une partie des parcelles cadastrées Section AN n°1061 et n°1043 sises rue du Plessis, Lieu-dit « Sainte Anne » et rue Condorcet

Départ de M. Alain Michel à 19 h 15 avant le vote (pouvoir à Mme Kenani)

Rapporteur : M. Langé

Dans le cadre de la création et de l'aménagement de la rue Condorcet prolongée, la SARL du PLESSIS a émis le souhait d'acquérir une emprise foncière pour y construire un ensemble immobilier de deux maisons individuelles.

La cession s'effectuerait au prix de 87 000 € pour une emprise foncière non-bâtie d'une superficie de 371 m² environ, à préciser suivant document d'arpentage à intervenir, située rue Condorcet à La Riche, à détacher des parcelles cadastrées Section AN n°1061 et n°1043 sises rue du Plessis et Lieudit « Sainte Anne » à La Riche.

Ce prix correspond à l'offre d'achat formulée par la SARL du PLESSIS le 30 septembre 2014 et est conforme à l'avis du services des domaines du 13 février 2015. Par ailleurs, les frais et honoraires éventuels des actes notariés à intervenir ainsi que les frais de géomètre seront pris en charge par l'acquéreur.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités locales, notamment l’article L.2241-1,

Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 19 décembre 2000, modifié les 9 février 2005, 23 novembre 2007, 19 novembre 2008, mis en compatibilité le 10 août 2011 et modifié le 4 juillet 2012,

Vu la proposition de la SARL du PLESSIS en date du 30 septembre 2014,

Vu l’avis du service des domaines n°2015-195V087 en date du 13 février 2015, Vu le rapport présenté,

Considérant les négociations menées sur la base de l'avis de France Domaine, Considérant que l'emprise à céder d'un superficie d'environ 371 m² sera précisée par un document d'arpentage à intervenir,

25 / 35D é c i d e

Article 1er : de céder à la SARL du Plessis, une emprise foncière non-bâtie d'une superficie de 371 m² environ à préciser suivant document d'arpentage à intervenir, située rue Condorcet à La Riche, à détacher des parcelles cadastrées Section AN n°1061 et n°1043 sises rue du Plessis, Lieudit « Sainte Anne » à La Riche, au prix de 87 000 €,

Article 2°: de laisser à la charge de la SARL du PLESSIS les frais et honoraires éventuels des actes notariés à intervenir ainsi que les frais de géomètre

Article 3°: d’autoriser le Maire à signer l'acte authentique de vente et tous les documents se rapportant à cette cession.

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* *

Le conseil municipal, à l'unanimité par 32 voix pour, cède à la SARL du PLESSIS une partie des parcelles cadastrées Section AN n°1061 et n°1043 sises rue du Plessis, Lieu-dit « Sainte Anne » et rue Condorcet.

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17 - Demande de subvention à la Caisse d'Allocations Familiales pour l'achat d'équipements

Rapporteur : Mme Germond

Des achats ont été inscrits en investissement au budget municipal de 2015 afin de favoriser le bon fonctionnement de la crèche familiale et de Tot'aime en été.

Il s’agit notamment de procéder à l'achat ou au renouvellement de matériel de puériculture et à l'acquisition d'une machine à laver et sécher le linge pour l'accueil de loisirs.

Au regard du partenariat entretenu avec la Caisse d’Allocations Familiales de Touraine, la ville a la possibilité de solliciter celle-ci, pour qu’elle participe au financement de ces projets d’achats.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la liste de matériel et équipements, ci-annexée,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1er : de solliciter auprès de la Caisse d’allocations familiales de Touraine, l’attribution d’une subvention d’un montant maximum pour le financement, pendant l’exercice 2015, de matériel et d'équipements pour les services de la Petite enfance et de Tot'aime.

26 / 35Article 2° : d’autoriser le maire à signer avec cet organisme, tout document administratif afférent.

*

* *

A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal sollicite auprès de la Caisse d’allocations familiales de Touraine, l’attribution d’une subvention d’un montant maximum pour le financement, pour l'année 2015, de matériel et d'équipements pour les services de la Petite enfance et de Tot'aime..

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18 - Convention prestation de service Accueil de Loisirs sans Hébergement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Touraine

Rapporteur : Mme Kenani

La dernière convention passée avec la Caisse d’Allocations Familiales de Touraine, concernant les prestations de service accordées pour les accueils de loisirs d'été, est arrivée à échéance le 31 décembre dernier.

Pour 2014, la ville va recevoir près de 24 000 € à ce titre.

Cet organisme en propose le renouvellement pour 4 ans, soit jusqu'en décembre 2018, dans des conditions similaires.

Dans ce contexte, il parait donc pertinent de signer cette nouvelle convention.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention ci annexé,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article unique : d'autoriser M. Wilfried SCHWARTZ, Maire, à signer la convention proposée par la Caisse d'allocations familiales de Touraine et ses éventuels avenants à venir, concernant la prestation de service ALSH.

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* *

A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal autorise M. le Maire, à signer la convention proposée par la Caisse d'allocations familiales de Touraine et ses éventuels avenants à venir, concernant la prestation de service ALSH.

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27 / 3519 - Convention de partenariat avec Culture O Centre relative à l'organisation de la résidence de territoire et du projet d'implication « Corps de ballet »

Rapporteur : M. Sottejeau

Culture O Centre, l'agence culturelle de la Région Centre, joue un rôle pilote dans l'accompagnement stratégique de l'animation culturelle du territoire. Elle mène deux types d'actions : ▪ des actions d’accompagnement des équipes artistiques de la région, destinées au développement de la création artistique régional et à son rayonnement à l’échelle régionale, nationale et internationale en cohérence avec les dispositifs publics d’aide existants.

▪ des actions d’accompagnement des opérateurs culturels et des collectivités territoriales.

C'est donc tout naturellement que Culture O Centre a proposé à La Pléiade et à l'Espace Malraux de Joué-lès-Tours de co-organiser un projet participatif, Corps de Ballet mené par le collectif Zirlib. Il s'agit d'un projet de création participatif avec des hommes et des femmes de ménage Larichois et Jocondiens composés notamment de réalisation de portraits de ces personnes dans leur fonction, d'une performance chorégraphique, d'une installation plastique avec des balais dans l'espace urbain.

Ce projet permet de rendre visibles les hommes et les femmes de ménage dans l’espace public en valorisant leur pratique professionnelle et en menant une réflexion autour du corps et de la gestuelle sur le thème de la chorégraphie au travail. Il s'agit de mettre en lumière ces métiers de l'ombre et de permettre à ces habitants de participer à une création artistique.

Dans ce cadre, Culture O Centre assure la coordination et un soutien en relations publiques. La Pléiade accueillera le spectacle du collectif mis en scène par Mohamed El Khatib « Finir en beauté ».

Ce partenariat vise plusieurs objectifs. D'une part, il permet de mobiliser des habitants autour d’un projet d’implication et de formes. D'autre part, il démontre la volonté de travailler sur la réappropriation de l’espace urbain de ces quartiers. Enfin, ce partenariat favorise une plus grande mobilité des publics sur les deux territoires.

Je vous propose d’adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat avec Culture O Centre relative à l'organisation de la résidence de territoire et du projet d'implication « Corps de ballet »,

Vu l’avis favorable de la commission 3 – Jeunesse, Solidarité et Vivre ensemble, réunie le 02 mars 2015,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

28 / 35Article 1er : d'approuver la convention de partenariat avec Culture O Centre relative à l'organisation de la résidence de territoire et du projet d'implication « Corps de ballet ».

Article 2° : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention, les éventuels avenants ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal approuve la convention de partenariat avec Culture O Centre relative à l'organisation de la résidence de territoire et du projet d'implication « Corps de ballet ».

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20 - Convention avec la Compagnie X-Press relative à l'organisation des 18es rencontres de danses urbaines

Rapporteur : Mme Jebari

Les Rencontres de danses urbaines présenteront leur 18e édition du 6 au 11 octobre prochains. Cet événement incontournable de l'agglomération tourangelle est mis en œuvre par la Compagnie X-Press grâce au soutien financier des villes de Joué lès Tours, La Riche et Tours.

En effet, les villes versent le même montant de contribution financière, à savoir 5 700 euros. Pour la ville de La Riche, ce versement s'effectue en deux fois :

▫ 70% du montant total soit 3990 euros, dans un délai de 30 jours après réception d'une attestation des dépenses d'organisation de l'événement ;

▫ 30% restants soit 1710 euros dans un délai de 30 jours suivant la date de l'événement.

L'apport de chacune des villes permet à la compagnie de coordonner ce festival, d'en assurer la communication ainsi que l'organisation du Battle qui a lieu au gymnase Bialy à La Riche.

Plusieurs structures culturelles accueillent et financent les propositions artistiques : l'Espace Malraux, la salle Thélème, les cinémas Les Studios, le gymnase Bialy, la MJC et la médiathèque de Joué lès Tours....

Au programme : danse, musique, cinéma, expositions qui attirent un public très large de l'agglomération et de la Région.

Je vous propose d’adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention avec la Compagnie X-Press relative à l'organisation des 18es rencontres de danses urbaines,

Vu l’avis favorable de la commission 3 – Jeunesse, Solidarité et Vivre ensemble, réunie le 02 mars 2015,

Vu le rapport présenté.

29 / 35D é c i d e

Article 1er : d'approuver la convention avec la Compagnie X-Press relative à l'organisation des 18es rencontres de danses urbaines.

Article 2° : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention, les éventuels avenants ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal approuve la convention avec la Compagnie X-Press relative à l'organisation des 18es rencontres de danses urbaines.

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21 - Mise en place d'un conseil des jeunes

Rapporteur : Mme Kenani

La municipalité souhaite mieux prendre en compte les préoccupations des jeunes et les amener à contribuer à l'amélioration des politiques publiques mises en place par la commune, mais aussi les initier à la citoyenneté.

A cet effet, elle crée un Conseil des jeunes, ouvert aux larichois de 11 à 16 ans.

Ce dernier sera composé de 18 jeunes ayant envie de s'investir dans la vie de leur ville et de mener des projets, dans des domaines tels que la solidarité et le vivre ensemble, la culture, la citoyenneté... Deux projets seront sélectionnés et travaillés simultanément avec l'accompagnement du Point accueil jeunes, géré par le centre communal d'action sociale.

Afin de lancer ce nouveau dispositif, il est souhaitable d'adopter une charte pour en poser les principes généraux et un règlement intérieur en définissant la composition, le rôle et les engagements des jeunes élus, le fonctionnement et les moyens municipaux prévus.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les projets de charte et de règlement intérieur, ci-annexés,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1er : de créer un Conseil des jeunes

Article 2° : d’adopter la charte et le règlement intérieur, ci annexés

30 / 35Article 3° : d'en confier l'accompagnement au Point accueil jeunes, géré par le centre communal d'action sociale.

A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal approuve la mise en place d'un conseil de jeunes.

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Mme Kenani : Je me réjouis de ce vote majoritaire, qui témoigne de la confiance de l'ensemble des conseillers municipaux à l'égard de cette action. Je tenais aussi à saluer l'investissement du groupe de travail et la capacité d'écoute des objectifs définis par la majorité municipale du service animation jeunesse. Le document que vous avez sous les yeux est le résultat d'une réflexion de forme élaborée par la direction de la communication. Je vous remercie.

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Départ de M. Patrick Sottejeau 19 h 29 après le vote (pouvoir à Mme Plot-Mureau)

22 - Constitution d'un Conseil citoyen dans le cadre de la réforme de la Politique de la Ville

Rapporteur : Mme Bouakkaz

Par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le législateur a souhaité réformer en profondeur la Politique de la Ville. Cette loi fixe le nouveau cadre législatif de cette réforme en remplacement des dispositifs existants1:

▪ un nouveau périmètre – Annexe 1 et 2.

▪ un nouveau dispositif : le contrat de ville – Annexe 3.

▪ une nouvelle instance : le Conseil citoyen

Selon cette loi et la circulaire du 20 juin 2014 qui sert de guide méthodologique, un Conseil citoyen doit être mis en place dans chaque quartier prioritaire sur la base d’un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives. Il devra être installé avant la signature du Contrat de ville. C'est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d'acter les principes de sa constitution et de son fonctionnement :

Fonctionnement :

Le Conseil citoyen doit respecter :

 la libre expression de tous ses membres,

 l'égalité et la représentativité de tous,

 la fraternité intergénérationnelle et interculturelle,

 la laïcité, la neutralité notamment l'autonomie vis à vis des groupes de pression,  la proximité, la citoyenneté et la participation systématique à l'ensemble des instances.

1Afin de faciliter la transition vers le contrat de ville qui sera signé en 2015, le CUCS a été prolongé par avenant pour l'année 2015 par

délibération municipale du 17 décembre 2014.

31 / 35L'organisation sera définie par les membres de ce conseil, néanmoins un règlement intérieur ou une charte devra être mis en place ainsi que la possibilité d'instaurer un bureau représentant le Conseil citoyen.

Composition :

Le Conseil citoyen doit être composé :

 d’habitants du quartier en respectant la parité entre les femmes et les hommes : les habitants doivent représenter au moins 50% du Conseil Citoyen.

 Il est proposé 8 membres. Un appel à candidature sera distribué, affiché sur l'ensemble du quartier et téléchargeable sur le site de la ville.

 de représentants des associations et acteurs locaux.

 Il est proposé 8 représentants dont deux pour les bailleurs sociaux, à savoir Val Touraine Habitat et Touraine Logement.

Un tirage au sort aura lieu par collège. Pour assurer la représentation des habitants, des suppléants pourront être désignés afin de pallier les absences des membres titulaires. La durée du mandat des membres du Conseil citoyen et la procédure de renouvellement seront fixés par les partenaires du contrat de ville et inscrits dans celui-ci.

La liste des membres du Conseil citoyen est transmise au préfet. Après consultation du maire et du président de Tour(s)plus, celui-ci vérifie la compatibilité de la liste avec les principes énoncés par la loi et la circulaire. Il prend ensuite un arrêté fixant la composition du Conseil citoyen.

Missions :

Le Conseil citoyen devra :

 favoriser l'expression des habitants et usagers aux côtés des acteurs institutionnels ;  être un espace favorisant la co-construction des contrats de ville ;

 stimuler et appuyer les initiatives citoyennes.

La municipalité s'est fixée comme cadre d'actions la concertation avec les Larichoises et les Larichois. Ce Conseil citoyen sera donc une instance qui s'insère pleinement dans cette dynamique.

Je vous propose donc d’adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la métropole,

Vu l’avis favorable de la commission 3 – Jeunesse, Solidarité et Vivre ensemble, réunie le 02 mars 2015,

Vu le rapport présenté.

D é c i d e

Article 1er : d'approuver la constitution d'un Conseil citoyen au sein du quartier de géographie prioritaire dans les conditions précisées dans le rapport et

32 / 35notamment celles portant sur sa composition par 8 représentants des habitants et 8 représentants des associations et des acteurs locaux dont deux représentants des bailleurs sociaux.

Article 2° : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal décide et approuve la constitution d'un Conseil citoyen.

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23 - Contrat urbain de cohésion sociale : Adoption de la programmation 2015

Rapporteur : Mme Bouakkaz

Dans le cadre de la réforme de la politique de la ville issue de la loi n°2014-173 du 21 février 2014, il a été décidé la prolongation des Contrats urbains de cohésion sociale (C.U.C.S). A cette fin, le Conseil municipal a adopté le 17 décembre 2014 un avenant pour proroger l'application du CUCS pour l'année 2015, jusqu'à la signature du contrat de ville. Ce dernier associera notamment l’État, la communauté d'agglomération Tour(s)plus et les quatre villes disposant d'un quartier de géographie prioritaire dont les périmètres sont définis dans le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014, à savoir Tours, Joué-Lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps et La Riche.

En ce qui concerne la commune, l'ensemble des partenaires a été destinataire des projets inscrits à l'ordre du jour du groupe opérationnel local réuni en séance le 20 février 2015.

Les actions 2015, tant celles des services municipaux que du milieu associatif, s'organisent autour des 3 piliers définis dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 : cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain, développement économique et emploi.

Il est à noter que la communauté d'agglomération porte de nombreuses actions et prend ainsi le relais des communes pour les subventionner. Pour cela, ces actions doivent concerner au moins deux villes et être ouvertes à l'ensemble des habitants de tous les quartiers prioritaires de l'agglomération.

Il convient désormais de solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l'octroi de subventions au titre de la programmation 2015, telle qu’annexée.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport :

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat urbain de cohésion sociale signé le 12 février 2007,

Vu l'avenant au contrat adopté le 17 décembre 2014,

Vu la programmation 2015 du contrat urbain de cohésion sociale, ci-annexée, Vu le rapport présenté,

33 / 35D é c i d e

Article 1er : d'approuver la programmation du contrat urbain de cohésion sociale pour l’année 2015, telle qu'elle figure en annexe, ainsi que le plan de financement prévisionnel précisant pour chaque action, l’origine et le montant des moyens financiers sollicités.

Article 2° : de solliciter les partenaires suivants (État, Département) d'une demande de subvention du montant le plus élevé possible,

Article 3° : d'autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette programmation.

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A l'unanimité, par 32 voix pour, le conseil municipal approuve la programmation du contrat urbain de cohésion sociale pour l'année 2015.

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La liste des décisions prises au titre de l'article L 2122.22 CGCT a été communiquée.

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La séance est levée à 19h40

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Affiché à la porte de la mairie en application de l'article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire,

Wilfried SCHWARTZ

Les secrétaires,

34 / 35Mme GERMOND Mme VIOUX

35 / 35