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Compte-Rendu - cr sommaire du cm du mercredi 06 octobre 2021
Procès Verbal - pv 30 06 17
Compte-Rendu - cr 17 06 15
Document publié le Mercredi 17 juin 2015 par la commune de Riche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 17 06 15)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 JUIN 2015
Ordre du jour :
COMMISSION 1 – PERSONNEL, FINANCES, INNOVATION ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC
15-03-7122-01 Comptes administratifs et comptes de gestion 2014
15-03-753-02 Attribution d'une subvention exceptionnelle au Club Olympique La Riche
15-03-536-03 Composition des commissions municipales (reporté au conseil municipal du 08/07/15)
15-03-451-04 Conditions de gratification des stagiaires
15-03-425-05 Contrat d'engagement éducatif
15-03-9.1-06 Mise en œuvre de Travaux d'Intérêt Général dans la collectivité
15-03-113-07 Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de matériel bureautique
15-03-113-08 Convention constitutive d'un groupement de commandes dans le domaine de l'énergie
15-03-715-09 Tarifs communaux
15-03-121-10 Rapport d'activités 2014 de la Commission consultative des services publics locaux
COMMISSION 2 – AMÉNAGEMENT, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET EMPLOI
15-03-8.8-11 Avis du conseil municipal sur le Plan de Gestion du Risque Inondation
15-03-3.7-12 Bilan des affaires foncières
15-03-3.1-13
Acquisitions foncières :
- Emprise de voirie - Parcelle AP 842 sise 36 rue des Hautes Marches à La Riche, Mme JOUBERT-CLEMENT
- Parcelle AR 547 Rue de la Parmentière et Rue de Ligner à La Riche SARL DU PLESSIS – ER n° 10
15-03-8.8-14 Embellissement de la ville : installation de jardinières en terrasse de commerces. COMMISSION 3 - JEUNESSE, SOLIDARITÉS ET VIVRE ENSEMBLE
15-03-8.1-15 Secteurs de scolarisation en écoles maternelles
15-03-825-16 Adoption du projet du Service de la Petite enfance
15-03-8.9-17 Désherbage des collections de la Médiathèque
Présents : Mmes ou MM. Wilfried SCHWARTZ, Martine ALLAIN, Daniel LANGE, Isabel TEIXEIRA, Sébastien CLEMENT, Rabia HADJIDJ-
BOUAKKAZ, Armelle AUDIN, Alain BOUIN, Filipe FERREIRA
POUSOS, Nadia JEBARI, Noura KENANI, Patrick SOTTEJEAU,
Claudie ROZAS, Frédéric DOMINGO, Nadine GERMOND, Anna
DELLA-ROSA,Florent BARBAULT, Smail BOULAMLOUJ
(pourvoir à compter de 19 h 20 à Mme Allain), Souad BOURASS-
BENSAÏD, Christian SEISEN, Catherine GUSTIN-LEGRAND,,
Thomas THUILLIER
Mmes ou MM. Nathalie TOURET, Eric FANDANT, Cécile
MONTOT, Fabienne VIOUX, David DOULET, Christiane ESNARD,
Patrice AUTANT
Représenté(s) par mandat : MM. Philippe PLANTARD (pouvoir à M le Maire), Smail BOULAMLOUJ (pourvoir à compter de 19 h 20 à Mme Allain)
Absent (s) : M. Yvan BIET, Mmes Ghislaine PLOT-MUREAU, Anne-Françoise ORLIAC,
Secrétaires de séance : M. Thomas THUILLIER, Mme Céccile MONTOT
------------------------
Le compte rendu du conseil municipal du 11 mars 2015 est approuvé à l'unanimité.
M. le maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue à M. Thomas Thuillier, nouveau conseiller, qui remplace M. Michel ayant démissionné du conseil municipal.
------------------------ 1 – Comptes administratifs et comptes de gestion 2014
Rapporteur : M. Ferreira-Pousos
Les comptes administratifs du budget général et du budget de l’eau retracent toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l'année passée, y compris celles qui ont été engagées mais non encaissées ou payées. Ils constatent les écritures comptables réelles par rapport aux prévisions budgétaires. Ces éléments sont en concordance avec les comptes de gestion du trésorier sur lesquels vous serez également amenés à vous prononcer.
Vous devrez procéder, par une délibération spécifique ultérieure, à l'affectation du résultat de fonctionnement à la section d'investissement.
Je vous propose d'adopter les délibérations jointes à ce rapport.
COMPTE ADMINISTRATIF 2014
Résultats du budget principal Résultats du budget annexe de l'eau
Ratios financiers CA 2014 Seuil critique Préconisation Trésor Public
Capacité d'autofinancement brute 16,7% 10% > 15%
Capacité de désendettement 3,7 ans > 12 ans < 10 ans
La section de fonctionnement du budget général La section de fonctionnement du budget général
Celle-ci regroupe l’ensemble des opérations nécessaires au fonctionnement courant des services de la collectivité.
Les dépenses de l’exercice s’établissent à 12 094 542 €, soit une évolution de +2,4% par rapport au compte administratif 2013.
Les opérations d'ordre ont progressé de 9,4% avec la vente du local situé au 107 bis rue de la mairie pour 194 118 €. Les dépenses réelles, quant à elles, progressent de +1,8% par rapport à 2013. Quant aux recettes globales de l’exercice, elles s’élèvent à 13 498 595 €, soit -3,9% par rapport au compte administratif 2013.
Les recettes réelles, hors recettes exceptionnelles et excédent de fonctionnement reporté, sont quasiment stables (-0,4%). Les recettes d'ordre progressent de +22,4% (moins-value sur la vente du local 107 bis rue de la mairie). En 2014, aucune quote-part de résultat n'a été affectée au fonctionnement, ce qui explique la diminution en regard de 2013. 1/ Les dépenses
Produits des services 4%
Impôts et taxes 58%
Dotations et participations 31%
Autres produits gestion courante 4%
Atténuations de charges 2%
Produits exceptionnels 2%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Charges à caractère générale 23%
Charges de personnel 56%
Autres charges de gestion courante 11%
Charges financières 2%
Opérations d'ordre 8%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1.1/ La gestion des services..............................................................................................9 511 789 €
Il s’agit des charges à caractère général (chapitre 011) et des frais de personnel (chapitre 012).
1.1.1/ Les charges à caractère général (chapitre 011).........................................2 761 974 €
Ces crédits ont été consommés à hauteur de 87% et sont en diminution de 2,8% par rapport aux réalisations de l’année 2013. Cette évolution globale inclut des hausses compensées par des baisses.
Certains postes sont détaillés ci-dessous :
autres services extérieurs (art.6288) : 95 135 € (soit +45 072 €) : la mise en place des temps d'activité périscolaires à la rentrée 2013 a eu un impact en année pleine sur 2014.
vêtements de travail (art.60636) : 26 694,96 € (+7 645 €) : les vêtements de travail des agents du centre technique municipal sont renouvelés tous les deux ans, ce qui a été le cas en 2014. De plus, des agents nouveaux ont intégrés la police municipale et ont été dotés de tenues. En revanche, les agents assurant l'accueil de la Pléiade n'ont pas eu de changement de tenues, contrairement à 2013.
contrats de prestations de services (art.611) : 84 363 € (+6 550 €) : suite au déploiement du nouveau progiciel de gestion financière, il a été nécessaire d'acquérir une solution complémentaire pour le mandatement de la dette et le suivi des garanties d'emprunts (modules inclus dans l'ancien progiciel) soit + 1 638 €. Par ailleurs, des surfaces de tontes des espaces verts supplémentaires ont été intégrées en 2014 (+2 339 €) et des opérations de dératisation et désinsectisation supplémentaires ont été menées (+2 363 €).
assurances (art.616) : 81 619 € (soit +4 857 €) : des avenants imposés par l'assureur ont impacté ce poste à la hausse.
frais d'actes et de contentieux (art.6227) : 6 413 € (soit -5 127 €) : il y a eu moins de procédures contentieuses en 2014.
frais de télécommunications (art.6262) : 45 569 € (soit – 10 127 €) : la mise en place du nouveau de marché téléphonie fin 2013 a permis de faire des économies sur le montant des abonnements.
annonces et insertions (art.6231) : 23 397 € (soit – 10 162 €) : avec le départ du PLLL de La Riche, la ville a arrêté de verser un droit à l'image au club (-8 000 €). Par ailleurs, il y a eu moins d'annonces liées à des marchés publics qu'en 2013. entretien voiries et réseaux (art.61523) : 48 354 € ( soit – 10 507 €) : les opérations de contrôle et de remise en état des poteaux incendie ont été plus importantes en 2013.
publications (art.6237) : 13 314 € (soit – 14 704 €) : il s'agit pour l'essentiel de la conception et de l'impression du Vivre Ensemble. Des marchés de conception et d'impression ont été négociés en 2014 et le format du magazine a été modifié, ce qui explique la baisse significative par rapport à 2013.
fournitures travaux régie (art.605) : 42 600 € (soit -10 928 €) : il y a eu moins d'opérations menées en régie en 2014.
énergie et électricité (art.60612) : 345 734 € (soit -19 917 €) : les économies concernent en priorité les dépenses de gaz. Le prix du gaz de ville s'est replié en 2014 (-0,6%) et la ville a conclu un nouveau marché en octobre 2014 pour son approvisionnement qui doit permettre de générer un gain annuel d'environ 26%. Ce marché a impacté la fin de l’exercice 2014. Par ailleurs, les travaux de rénovation du réseau électrique ont permis de diminué les puissances consommées. Des économies complémentaires proviennent de changement de tarification et du passage à la liaison froide sur la restauration scolaire.
chauffage urbain (art.6231) : 192 894 € (soit -24 441 €) : incidence de l'avenant qui a été signé avec le délégataire et qui prévoit sur plusieurs années une baisse du tarif de base et un niveau de révision annuel des tarifs plus faible.
1.1.2/ Les frais de personnel (chapitre 012).........................................................6 749 815 €
L'évolution des dépenses brutes de personnel a été de +4,7% par rapport à 2013.
Cette évolution des dépenses brutes résulte pour l'essentiel :
- de l'évolution des rémunérations des personnels titulaires :
- effet de report sur 2014 des mises en stage 2013 suite à titularisation d'agents et des recrutements de titulaires sur les postes de directeur général adjoint et de directrice adjointe à la petite enfance (92 000 €),
- revalorisation de la catégorie C (34 000 €),
- glissement vieillesse technicité, correspondant aux avancement d'échelons et de grades (22 500 €), - de la hausse des cotisations retraites et au fonds national d'aide au logement (112 787 €),
- au recrutement d'agents sur des emplois d'insertion (56 735 €, soit 3 contrats supplémentaires en 2014 qui font l'objet de recettes correspondantes).
Quelques postes sont en baisse (non titulaires, apprentis, assurances, médecine du travail).
1.2/ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) ..........................................1 305 138 €
Le chapitre 65 regroupe l’ensemble des dépenses de transfert vers d’autres collectivités ou organismes et les indemnités des élus.
Les autres charges de gestion courante présentent les évolutions suivantes :
service incendie (art.6553) : 165 325 € : évolution de +2,9% par rapport à 2013.
contributions aux organismes de regroupement (art.6554) : 2 987 € : il s'agit de la contribution au SICALA.
subvention versée au CCAS (art.657362) : 385 000 € (soit +40 000 €) : pour faire face à ses charges, le CCAS avait budgété en 2014 une subvention de la ville de 340 000 €, après affectation du résultat 2013, somme similaire à celle versée par la ville en 2013 (345 000 €). Toutefois, suite à des décalages de versements de participations provenant d'autres financeurs (CAF, Conseil Général ...), la ville a versé 385 000 € pour permettre au CCAS de disposer d'une trésorerie suffisante sur la fin de l'exercice 2014.
compensation pour contraintes de service public pour Carré d'Ô (art.658) : 407 357 € ( soit -4 869 €) :
Le montant versé correspond à ce qui est fixé dans le contrat de délégation après actualisation des produits et des charges.
pertes sur créances irrécouvrables (art.6541) : 5 526 € (soit + 1 313 €). La trésorerie a demandé l'admission en non valeur de créances, suite notamment à des situations de surendettement ou à l'épuisement de toutes les recherches et voies de recouvrement. Le montant a été plus élevé qu'en 2013.
participation aux frais de fonctionnement des écoles (art.6558) : 42 252 € (soit -25 152 €). La participation versée par la ville dépend du nombre d'enfants larichois scolarisés sur d'autres communes, en particulier sur Tours. Suite à une erreur matérielle reconnue et validée par Tours, le nombre d'enfants pris en compte en 2014 a été moindre. Il n'est pas exclu qu'une régularisation intervienne ultérieurement. subventions aux associations (art.6574) : 101 197 € (soit -4 679 €). Le montant des subventions versées est resté stable par rapport à 2013. La variation provient d'une subvention exceptionnelle versée par la Région à la compagnie La Tumulte pour une résidence à la Pléiade. La ville a servi de transitaire pour le versement de cette subvention.
1.3/ Les charges financières (chapitre 66)........................................................................298 348 €
Ces dépenses correspondent aux intérêts de la dette, aux intérêts à court terme et aux intérêt courus non échus (ICNE).
En 2014,
la ville
n'a pas
souscrit de nouvel emprunt. L'encours de dette a donc diminué et les intérêts qui s'y rapportent également, surtout dans une période de taux variables très bas.
1.4/ Les charges exceptionnelles (chapitre 67).....................................................................6 560 €
Il
s'agit
principalement de l'annulation de titres émis sur des exercices antérieurs et des bons naissance pour les familles larichoises.
1.5/ Les opérations d’ordre entre sections (chapitre 042)...............................................972 707 €
Ce chapitre regroupe les écritures de cessions de biens et les dotations aux amortissements et provisions, qui ont une écriture de contrepartie en recettes d’investissement.
Opérations inscrites en 2014 :
valeur nette comptable des immobilisations cédées ou ayant été démolies : 227 568 € Il s'agit pour l'essentiel de la sortie de l'actif du local 107 bis rue de la mairie suite à sa vente (194 118 €). Le solde est constitué par la cession d'autres parcelles (18 504 €) et d'un véhicule (14 946 €).
plus-values sur ces cessions : 1 436 €
dotation aux amortissements : 743 703 € (+6,3%). 1.6/ Les dépenses imprévues (chapitre 022).....................................................................314 988 €
Cette somme constituait une réserve de crédits en cas de dépenses non prévues au budget primitif et aux décisions modificatives. Dans la mesure où elle n’a pas été sollicitée, son montant est pris en compte dans le résultat de clôture pour financer les exercices budgétaires suivants.
2/ Les recettes
2.1/ Les produits des services et du domaine (chapitre 70).............................................536 726 €
Ces recettes proviennent :
des redevances d’utilisation du domaine,
des prestations de services rendues aux usagers en matière culturelle, sociale et périscolaire. Elles diminuent de 2,6% par rapport à 2013.
Droits d’occupation du domaine public : 61 640 € ( soit -2 915 €) :
concessions cimetière : 13 717 €,
installations de chantiers sur la commune : 5 939 €,
redevance pour le réseau de chaleur : 12 580 €,
redevance des autres délégataires (gaz, électricité, téléphone) : 20 493 €, banques et commerces : 2 851 €,
droits de place : 4 482 €,
captures animales : 1 578 €.
Recettes culturelles : 48 126 € ( soit -4 849 €) :
Pléiade : 19 046 € (soit -3 580 €) : en 2014, il n'y a eu que 20 spectacles payants contre 29 en 2013.
École de musique : 19 015 € (soit -455 €) : l'organisation des cours a été ajustée en 2014 (moins d'élèves par cours de guitare qu'en 2013 pour avoir un déroulement des cours satisfaisant). Le retour à la normale en terme de nombre d'élèves par cours a conduit à cette légère baisse de recettes.
Atelier d'arts plastiques : 2 360 € (soit -472 €) : le nombre total d'élèves a légèrement augmenté (33 contre 30 en 2013) avec des tarifs un peu plus élevés (davantage d'adultes). Toutefois, suite à des retards de règlements, les recettes 2014 sont inférieures à 2013.
Médiathèque : 7 705 € (soit -242 €).
La fréquentation de la médiathèque a baissé de 10% par rapport à 2013. Les nouvelles inscriptions ont enregistré une baisse moindre (-4%). Ce sont surtout les réinscriptions qui ont diminué, notamment avec le retour sur la bibliothèque centrale de Tours de ses usagers qui s'étaient reportés sur La Riche pendant la fermeture pour travaux. Par ailleurs, une tarification plus avantageuse pour les demandeurs d'emploi a été mise en place en septembre 2014.
Recettes sociales et périscolaires : 424 447 € (stabilité :
services à la petite enfance : 115 016 € (idem 2013) : la crèche familiale a enregistré un volume d'heures similaire à celui de 2013 et des recettes stables. La mini-crèche a vu son nombre d'heures et ses recettes diminuer en raison de l'ajustement des contrats d'accueil au plus juste des besoins et de familles avec des quotients familiaux plus faibles. Les heures facturées pour la halte-garderie sont en hausse (150 familles accueillies en 2014 contre 103 en 2013) et le quotient familial a progressé avec l'accueil d'enfants issus de la crèche familiale pour lesquels les contrats existants ont été maintenus.
accueils de loisirs : 52 096 € (+11,8%) : les accueils de loisirs ont été ouverts sur la même durée qu'en 2013 (38 jours), mais le nombre de journées facturées a été plus faible (maternelles : -1 230 journées, primaires : -2 020 journées). Malgré cette moindre fréquentation, les recettes sont en progression en raison des quotients familiaux des familles, qui sont pour l'essentiel sur les tranches les plus élevées. A noter que les recettes pour les séjours pré-adolescents sont désormais rattachées au CCAS.
restauration scolaire et municipale : 257 335 € (-2%) : la fréquentation des agents et des résidents de la RPA diminue (-7,5% en nombre de repas et -4,6% en terme de recettes), notamment en raison d'un nombre de résidents à la RPA moins élevé qu'en 2013. La restauration scolaire a servi davantage de repas (61 025 en 2014 contre 58 786 en 2013, soit +3,8%), tandis que la restauration sur les accueils de loisirs a baissé (5,1% de repas en moins en raison de la réforme des rythmes scolaires qui pèsent sur les mercredis), générant des recettes moindres (-1,2%). 2.2/ Les impôts, taxes (ch. 73) et allocations compensatrices (ch.74)..........................7 718 909 €
2.2.1/ Les trois taxes d'imposition directe............................................................5 581 295 €
Cette
recette
a
augmenté de 107 433 € par rapport à 2013 (soit +2%) en raison de l'évolution des bases (revalorisation légale : +0,9% et variation physique). Les taux d'imposition sont restés identiques à ceux de 2013.
2.2.2/ La fiscalité reversée.................................................................................................1 752 851 €
Il s’agit de reversements effectués par Tour(s)plus.
L'attribution de compensation est en baisse suite à des transferts de voirie vers la communauté d'agglomération en 2014.
La dotation de solidarité communautaire encaissée est en hausse de + 2 % par rapport à 2013.
2.2.3/ Les allocations compensatrices......................................................................304 405 €
Elles comprennent :
la compensation par l'État d’une partie de la perte du produit de taxe professionnelle, le remboursement partiel ou total des exonérations ou dégrèvements consentis par la loi aux contribuables.
Le produit des compensations de l’État progresse globalement de 2%.
Par ailleurs, la ville a perçu 12 500 € au titre du fonds départemental de la taxe professionnelle.
2.2.4/ Les taxes indirectes.........................................................................................384 763 € Les recettes de taxe sur l'électricité baissent de 5%. En 2014, le taux de reversement de la taxe par le SIEIL est passé à 50% (contre 52,5% en 2013) conformément à la convention signée en 2011.
Les recettes des droits de mutation (art.7381) sont supérieures aux prévisions budgétaires (200 000 €), qui sont toujours prudentes s’agissant d’une taxe dont le produit est aléatoire. Ainsi après une baisse de -33 % entre 2008 et 2009, le produit des droits de mutation progresse fortement en 2010 (+78%), en 2011 (+23%) et en 2012 (+19%), avant de diminuer en 2013 (-20%) et à nouveau en 2014 (-28%).
2.3/ Les dotations et subventions (chapitre 74)............................................................. 3 855 431 € (hors allocations compensatrices)
2.3.1/ Les dotations de l'État (art.741 à 746) .........................................................................2 599 536 €
Le montant global des dotations est en diminution de 3% par rapport à 2013.
Dotation forfaitaire (DGF) : 1 965 488 € (-5%) :
En 2014, la loi de finances avait prévu une diminution de 1,5 milliards de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales. La transposition de cette disposition sur la DGF perçue par la ville représente une baisse de 104 404 € (soit -5%).
Dotation de solidarité urbaine (DSU) : 433 863 € (+2%) :
La DSU a pour objet de contribuer au financement de l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
En 2014, La Riche est redevenue éligible à la part «cible» réservée aux communes de plus de 10 000 habitants classées aux 250 premiers rangs (la ville est classée au 238ème rang). Outre la part forfaitaire de 439 503 € (+1,3% par rapport à 2013), la ville a perçu 35 203 € au titre de la DSU cible.
Dotation nationale de péréquation (DNP) : 159 342 € (+0,8%) :
Il s'agit d'une dotation composée de deux parts : la part principale, versée pour corriger les écarts de potentiel financier entre communes de même strate et la part «majoration», versée pour réduire les écarts de potentiel fiscal en terme de taxe professionnelle. 2.3.2/ Les subventions et participations (art.747+7485) .............................................1 255 895 €
État : 81 272 € (+146%) :
financements pour les postes en emplois d'avenir (3 agents) : 30 571 €, fonds d'amorçage pour les temps d'activité périscolaires : 40 640 €, dotation pour la délivrance des passeports biométriques : 5 030 €,
participation aux frais d'organisation des élections : 5 031 €.
Région : 45 227 € (-30%) :
contrat de saison culturelle 2014.
En 2013, avait été perçu une subvention dans le cadre de la labellisation de l'espace public numérique.
Département : 30 875 € (stabilité) :
prestations d'accueil dans les différentes structures dédiées à la petite enfance : 17 075 €, financement de spectacles dans le cadre du Fonds d'Animation Local : 5 000 €, école de musique : 8 800 €.
Communes : 7 573 € (+8%) :
participation au fonctionnement des écoles de la part des communes qui ont des enfants scolarisés dans les écoles de La Riche.
Tour(s)plus : 528 474 € (+13%) :
remboursement des sommes versées à Vert Marine, délégataire de Carré d'Ô, dans le cadre de la contrainte de service public et de l'accueil des scolaires : 388 481 €,
fonds de concours pour la Médiathèque, la Pléiade et les illuminations de fin d'année : 135 174 €,
remboursement des frais de transport des enfants vers l'accueil de loisirs : 4 819 €.
Autres : 562 474 € (+4%) :
CAFIL au titre de la petite enfance, des centres de loisirs et du contrat enfance : 519 649 €, Val Touraine Habitat au titre de la prise en charge forfaitaire du correspondant de quartier : 25 000 € ,
Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités locales pour la mise en œuvre du document unique sur la prévention des risques : 10 000 €
Office National de Diffusion Artistique pour des spectacles de la Pléiade : 4 000 €, INSEE pour le recensement de la population : 2 345 €,
autres (France Agrimer, Pôle Emploi) : 1 480 €.
2.4/ Les autres produits de gestion courante (chapitre 75).............................................507 288 €
Ces produits proviennent essentiellement des locations d’immeubles et de l'intéressement sur les résultats de Carré d'Ô versé par le délégataire.
Revenus des principaux immeubles :
Les
recettes
diminuent de 2,1% par rapport aux recettes encaissées en 2013.
Cette baisse s'explique pour l'essentiel par davantage de vacances de logement à la RPA en 2014 et le départ de professeurs des écoles autrefois logés dans des appartements appartenant à la commune.
Intéressement aux résultats de Carré d'Ô :
Le délégataire a versé à la ville 9 000 € au titre de sa quote-part sur l'intéressement aux résultats 2013.
2.5/ Les atténuations de charges........................................................................................219 096 €
Il s’agit des remboursements de rémunérations liés aux arrêts maladies, ainsi que des financements au titre des contrats aidés.
2.6/ Les produits exceptionnels (chapitre 77)...................................................................205 009 € En 2014, les produits exceptionnels ont concerné :
la vente du local 107 bis rue de la mairie : 140 000 €,
la cession des parcelles AO508, AO509 et AL506 : 12 154 €,
la vente d'un véhicule Renault Trafic : 7 500 €,
des remboursements de sinistres, des pénalités de retard sur des marchés, vente de ferraille et autres pour le solde.
2.7/ Les opérations d’ordre entre sections (chapitre 042)...............................................151 732 €
Il s’agit d’opérations comptables qui trouvent leurs contreparties en investissement, mais également en dépenses de fonctionnement.
Opérations inscrites en 2014 :
travaux en régie : 70 563 €. Ces travaux ont notamment concerné l'accessibilité de l'espace public et des bâtiments communaux, des actions correctives sur les réseaux électriques, ainsi que des travaux dans les écoles, au centre technique municipal et à la Pléiade, moins-value sur cessions : 69 260 €. Elles concernent principalement la vente du 107 bis rue de la mairie et du véhicule Renault Trafic,
amortissements de subventions d'investissement : 11 908 €.
La section d’investissement du budget général La section d’investissement du budget général
1/ Les dépenses
1.1/ Les dépenses d’équipement.....................................................................................3 917 006 € 2014 a vu le niveau d'investissement progresser avec les travaux de construction de la maison de l'enfance.
Ces travaux, dont l'essentiel s'est déroulé sur 2014, ont représenté 43% des dépenses de l'exercice.
Les dépenses d'équipement se sont élevées à 381 € par habitant en 2014.
En 2013, derniers chiffres disponibles, la moyenne pour la strate 5 à 10 000 habitants en groupement fiscalisé à taxe professionnelle unique était de 385 € et pour la strate de 10 à 20 000 habitants de 387 € (source : www.collectivites-locales.gouv.fr).
Travaux en régie : 70 563 € :
les travaux en régie sont évoqués à ce niveau bien qu’ils soient inscrits au chapitre 040 car il s’agit de travaux identiques à ceux inscrits aux chapitres 21 et 23, à la différence qu’ils sont réalisés par les services de la commune au lieu d’être effectués par des entreprises, sur le plan comptable, ces travaux sont inscrits en dépenses de fonctionnement avant d’être transférés par opération d’ordre en investissement au chapitre 040 pour être enregistrés dans l’actif de la commune.
Restes à réaliser : 1 281 334 € :
il s’agit d’engagements pris en 2014 sur les plans financier et juridique pour lesquels les investissements correspondants ne seront réalisés qu’en 2015,
il convient d’en tenir compte car ils sont listés dans le compte administratif et entrent dans le calcul du résultat de clôture de ce compte administratif. Ils correspondent en effet à des engagements pris par la collectivité,ces dépenses engagées seront reportées au budget 2015 par le biais du budget supplémentaire, qui sera voté après l'adoption du compte administratif.
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
3,037 M€
1,431 M€
2,396 M€
4,586 M€
2,588 M€
3,928 M€
3,513 M€
2,554 M€
1,945 M€
2,895 M€
3,917 M€
Evolution des dépenses d'équipement en M€ 1.1.1/ Les subventions d’équipements versées (chapitre 204)...................................7 680 €
1.1.2/ Les immobilisations corporelles non individualisées (chapitre 21)............594 513 € (hors opérations d’ordre et travaux en régie)
Principales acquisitions immobilières (art.2111-2115-2138) :
acquisition parcelles AN303-304 55 rue du Plessis 20 800 €
Principaux agencements (art.2128 à 2135) :
réfection cour + jeux école Paul Bert : 93 432 €
Acquisitions immobilières
31 273 €
Agencements divers
286 626 €
Acquisitions de matériels
206 463 €
Voirie et réseaux
70 152 € démolitions de bâtiments (hangars, garages, pépinière ...) : 40 404 € remplacement sol amianté entrée et couloir école Marie Pellin : 35 823 € centre technique municipal (atelier mécanique, isolation bureaux,
alarme intrusion ...) : 31 868 € vidéoprotection gymnase Bialy : 19 093 € réfection douches gymnase Paul Bert : 9 236 € hôtel de ville (peinture rampe d'accès, restructuration entrée police municipale) : 5 819 € rampe d'accès personnes à mobilité réduite école Henri Tamisier : 4 795 € modernisation électricité du self primaire : 4 649 € renouvellement matériel sportif gymnase Bialy : 4 594 € protection murale gymnase Bialy : 4 026 €
Principales acquisitions de matériels (art.21568 à 2188) :
renouvellement aires de jeux (dont square Pagnol et Niqueux Bruère) : 57 316 € véhicules (utilitaire espaces verts, utilitaire suite effraction CTM,
VL vie sportive) : 56 248 € poteaux incendie : 15 061 € mobilier classe passerelle : 9 789 € boite retour des documents médiathèque : 6 168 €
Principaux travaux de voirie et réseaux (art.2151 à 21538) :
réseaux électriques (mats, branchements, horloges astronomiques ...) : 35 963 € réseau d'eau pluviale (rue de l'église, télégestion ...) : 16 688 € installations de voirie (bancs, assis debout, portique tournant ...) : 8 286 € Reprise des réseaux d'assainissement rue Louis Niqueux : 7 594 €
1.1.3/ Les immobilisations en cours non individualisées (chapitre 23)............871 997 € (hors opération d’ordre) Principaux travaux sur les bâtiments (art.2313) :
aménagement de l'annexe du centre communal d'action sociale (local Villa Nova)
Principaux travaux de voirie et réseaux (art.2315) :
réfection de la rue du Plessis (tranche 2) : 372 988 € création du prolongement de la rue Condorcet : 234 091 € dissimulation des réseaux et rénovation rue du 8 juin 1944 : 83 524 € réfection du chemin des minimes : 32 683 € fin de la réfection de la rue Port Cordon : 17 580 €
Bâtiments
131 131 €
Voirie et réseaux
740 866 € 1.1.4/ Les immobilisations en cours individualisées............................................2 411 536 €
maison de l'enfance : travaux et maîtrise d’œuvre,
ZAC Plessis Botanique : participation pour la voirie d'accès à l'antenne universitaire de médecine,
mise en conformité de l'éclairage public : travaux et maîtrise d’œuvre, dissimulation des réseaux : seconde tranche de la rue du Plessis et rue Port Cordon, informatique : logiciel de gestion financière, renouvellement de matériels, licences, réhabilitation de la Pléiade et des locaux scolaires : solde des marchés de travaux.
Principaux restes à réaliser sur les opérations individualisées :
maison de l'enfance : 564 420 €
mise en conformité de l'éclairage public : 82 984 €
informatique : 73 283 € dissimulation de réseaux : 73 174 €
1.2/ Les dépenses des opérations financières.................................................................1 404 138 €
1.2.1/ Les remboursement d’emprunts et dettes (chapitre 16)...........................1 161 203 €
M ais on Enfance
1 695 759 €
M ise e n conform ité é clairage public
252 058 €
ZAC Ples sis Botanique
224 601 €
Dis sim ulation ré se aux
158 025 €
Inform atique
64 555 €
Fin réhabilitation Plé iade/locaux s colaires
16 538 € Photographie de l'encours de la dette au 31 décembre 2014
Taux fixe Taux variable Total
Nombre d'emprunts 11 9 20
Capital restant dû 6 255 204 € 1 980 024 € 8 235 228 €
% capital restant dû 76% 24% 100%
Taux moyen 4,02% 1,99% 3,54%
Durée de vie résiduelle des
emprunts
11 ans et 5 mois
Notation charte de bonne
conduite
1A
(1 : indice en Euro – A : taux fixe ou variable simple)
Caisse
D'épargne
3 865 861 €
47%
Dexia
788 207 €
10%
SFIL *
154 167 €
2%
Crédit
Agricole
1 980 661 €
24%
CAFIL
131 332 €
2%
Caisse des Dépôts
1 315 000 €
16%
Répartition de l'encours de dette
par organisme prêteur
8 emprunts
Taux fixe : 88%
Taux variable : 12%
2 emprunts
Taux fixe : 100%
3 emprunts
Taux zéro : 100%
2 emprunts
Taux variable : 100%
* emprunts transférés de
DEXIA à la SFIL, filiale de la
Banque Postale
3 emprunts
Taux fixe : 74%
Taux variable : 26%
2 emprunts
Taux variable : 100% 1.2.2/ Les autres immobilisations financières (chapitres 040, 26 et 27).........151 732 €
1.2.3/ Les opérations patrimoniales (chapitre 041).......................................91 203 €
Il s’agit des avances versées sur les marchés publics et des régularisations comptables pour les études suivies de travaux.
Les recettes
2.1/ Les recettes d’équipement .........................................................................................543 743 €
2.1.1/ Les subventions d'équipements (chapitre 13).............................................92 781 €
Sont également
inscrits au titre
des restes à
réaliser :
-
aménagement
annexe d’Équinoxe : 115 867 € (État + CAF),
- produit des amendes de police 2014 : 38 608 €,
- mise en accessibilité des douches du gymnase Paul Bert : 20 209 € (CNDS), - mobilier petite enfance : 1 500 € (CAF).
2.1.2/ Les subventions pour opérations individualisées : ......................................263 920 € Sont également inscrits en restes à réaliser au titre de cette opération 235 453 €, de la part de l’État, du Département et de la CAF.
2.1.3/ Les emprunts et dettes assimilées (chapitre 16)...........................................187 042 €
Il n'y a pas eu de nouvel
emprunt contracté en
2014.
Sont attendus au titre des
restes à réaliser 43 750 €, en prêt à taux zéro de la part de la CAF, pour l'aménagement de l'annexe d'Equinoxe.
2.2/ Les recettes d’opérations financières.................................................................3 658 440 €
2.2.1/ Les dotations, fonds divers, réserves et autres immobilisations financières (chapitres 10, 21 et 27)...........................................................................................2 594 530 €
2.2.2/ Les opérations d’ordre entre sections (chapitre 040)...................................972 707 €
2.2.3/
Les opérations patrimoniales (chapitre 041).................................................91 203 €
Il s’agit de la récupération d'avances versées sur les marchés publics et des régularisations comptables pour les études suivies de travaux. ******
Le budget annexe de l’eau Le budget annexe de l’eau
1/ La section de fonctionnement
Dépenses :
intérêts des emprunts : 5 710 €,
dotations aux amortissements : 53 706 €.
Recettes :
surtaxe eau : 141 624 €,
redevance fermier : 7 804 €,
autres (dont locations diverses) : 13 151 €.
2/ La section d'investissement
Dépenses :
Opérations réelles :
travaux d'adduction d'eau potable (rue Jules Verne, rue du Plessis, rue Simon Vauquier, rue du Petit Plessis) : 230 306 €,
remboursement du capital des emprunts : 11 593 €.
Opérations patrimoniales (régularisation de la récupération de la TVA sur les travaux auprès du délégataire) : 89 374 €.
Recettes :
Opérations réelles :
excédent reporté : 92 615 €,
affectation du résultat 2013 : 96 305 €,
récupération de la TVA sur les travaux auprès du délégataire : 89 374 €.
Opérations d'ordre :
amortissement bâtiments d'exploitation et réseaux : 53 706 €,
régularisation de la récupération de la TVA sur les travaux auprès du délégataire : 89 374 €.
Restes à réaliser : En dépenses, ils concernent pour l'essentiel la poursuite des travaux d'adduction d'eau potable dans la ZI St Cosme (vers la rue des Montils) et l'inspection du forage du château d'eau.
En recettes, il s'agit de la contractualisation d'un emprunt de 174 000 € auprès de La Banque Postale pour financer les travaux d'adduction d'eau potable mentionnés ci-dessus.
Résultats du budget général
Résultats du budget annexe de l'eau
Ratios financiers CA 2014 Seuil
critique
Préconisation
Trésor Public
Capacité d'autofinancement brute 16,7% 10% > 15%
Capacité de désendettement 3,7 ans > 12 ans < 10 ans
M. le maire, ayant quitté la salle, laisse la présidence à Mme ALLAIN, 1ère adjointe, durant la délibération du conseil municipal sur les comptes administratifs 2014.
Sont intervenus dans le débat : Mme Touret : Je voulais vous faire remarquer, comme depuis de nombreuses années, que les charges de personnel représentent une large part des dépenses. Puisque nous avons les tableaux comparatifs – qui sont très bien fait, je tiens à le dire – je vois qu'entre 2007 et 2014, il y a 1 million de frais de personnel en plus. Vous aviez motivé cette augmentation en mentionnant l'embauche de TAP, sauf que les TAP c'était en 2012. Vous aviez également mentionné l'embauche d'une directrice pour la petite enfance. Je trouve que toutes ces charges sont énormes. Je ne sais pas si nous pourrons continuer comme cela 56 %, cela me paraît beaucoup.
M. Langé : Lorsqu'il s'agit du compte administratif, il est important de mentionner que c'est l'exécution de l'exercice précédent. C'est donc intéressant de voir la manière dont les dépenses ont été affectées mais se sont des dépenses budgétées. Je vous invite à réfléchir à la manière dont les chiffres sont présentés. Alors, effectivement, si l'on prend les pourcentages, les dépenses de personnel augmentent de 4,2 % et les charges à caractère général diminuent de 2,8 %. Cela veut dire que les dépenses de fonctionnement n'augmentent que d'environ 2 %. A chaque fois que l'on diminue la part des charges à caractère général, forcément, nous faisons augmenter le pourcentage de charges de personnel. Cette année de 56 % alors que l'année dernière, le taux était à 55 %. Il faut donc être attentif dans l'interprétation des chiffres et à la manière dont nous résonnons. On a toujours tendance à dire que le personnel coûte, mais le personnel produit du service. Lorsque l'on veut passer à la vitesse et à la qualité supérieure en matière de politique de l'enfance et faire une maison de l'enfance, il faut passer par l'embauche de personnel. Vous n'avez pas le choix, la Caisse d'Allocation Familiale l'impose par ses normes de fonctionnement. Il faudra rester attentif au volume de personnel pour rester dans les équilibres (comptables, offres de services) d'une municipalité sur l'autre. Il ne vous a pas échappé que ce compte administratif enjambe les deux municipalités.
M. Autant : Concernant les dotations et subventions, le dossier que nous avons reçu comporte une erreur. Sur le tableau « recettes réelles », il y a marqué « dotation aux subventions et participations » avec la somme de 4 159 836 €. Or, nous n'avons pas le même total sur la page 13, donc ce n'est pas bon.
M. Ferreira-Pousos : Mais suivant le calcul que vous réalisez, il manque les allocations compensatrices, il faut les rajouter. C'est mentionné dans le titre du 2-3 « hors allocation compensatrice ». Vous n'avez pas le montant exact de ces allocations de mentionné mais vous pouvez le calculer par déduction aisément. Nous vous l'indiquerons la prochaine fois. Mais je tiens à vous affirmer qu'il n'y a pas d'erreur dans ce document , ce n'est pas possible.
M. Autant : Page 12, vous avez 2 242 000 € que nous ne retrouvons nulle part, ni page 4 ni dans le tableau de conclusion.
Mme Allain : D’où l’intérêt de travailler en commission !!
M. Autant : Comment voulez-vous travailler, nous n'avons que deux pages !
Mme Allain : Il faut que vous sachiez que ce compte administratif a été validé par une commission de contrôle , donc il ne peut pas y avoir, ni d'oubli ni d'erreur. C'est impossible. Maintenant, que les explications ne soient pas claires, nous l'entendons. Nous sommes disponibles pour vous l'expliquer à un autre moment.
M. Doulet : Pour vous, tout cela coule de source. Mais nous, dans l'opposition, nous ne voyons pas les dossiers donc nous vous demandons des explications.
M. Langé : Le document vous a été transmis il y a une semaine. M Ferreira-Pousos : Juste pour préciser, la dernière fois, vous étiez venu me voir pour me dire qu'en commission municipale cela allait trop vite, qu'il y aurait besoin de plus d'information. Je vous ai répondu que je me tenais à votre disposition pour vous expliquer. Je n'ai, à ce jour, reçu aucune demande de rendez-vous de votre part !
Mme Touret : C'est vrai, ce n'est pas évident à comprendre. Il faudrait des dossiers un peu plus élaborés lors des commissions. Cela éviterait ce genre de discussion. Cela existe ailleurs.
Mme Allain : Nous allons passer au vote
Mme Touret : Combien de voix pour ?
Mme Allain : 7 abstentions, 21 pour, puisqu'il y a une procuration.
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A la majorité par 21 voix pour et 7 absentions (MM. ou Mme TOURET, FANDANT, MONTOT, VIOUX, DOULET, ESNARD, AUTANT), le conseil municipal décide de voter et d’arrêter les résultats définitifs du compte administratif 2014 du budget général et du budget du service de l’eau.
A la majorité par 21 voix pour et 7 absentions (MM. ou Mme TOURET, FANDANT, MONTOT, VIOUX, DOULET, ESNARD, AUTANT), le conseil municipal décide de voter et d’arrêter les résultats définitifs du budget du service de l’eau.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Wilfried SCHWARTZ,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2014 du budget général et du service de l'eau,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Déclare que les comptes de gestion du budget général et du service de l'eau dressés pour l'exercice 2014 par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.
*
* *
A la majorité par 23 voix pour et 7 absentions (MM. ou Mme TOURET, FANDANT, MONTOT, VIOUX, DOULET, ESNARD, AUTANT), le conseil municipal décide d’approuver les comptes de gestion du receveur municipal.
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2 – Attribution d'une subvention exceptionnelle au Club Olympique La Riche
Rapporteur : Mme Della-Rosa
Le Club Olympique de La Riche a organisé une randonnée «La petite Larichoise » au départ du Centre social Equinoxe, le dimanche 5 avril 2015, accueillant environ 280 cyclistes de toute l'agglomération et même au delà.
Dans le cadre de cette manifestation à caractère local, la ville a mis à disposition la salle polyvalente d'Équinoxe, un certain nombre de matériels (barrières, tables, chaises...) ainsi qu’une aide logistique (achemine- ment des matériels sur l’installation, point d'eau pour nettoyage des vélos en fin de randonnée...).
L’association sollicite l'attribution d'une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000,00 €, pour l'organisation de cette manifestation. Il est proposé, compte tenu de ce qui précède notamment, de leur accorder un montant de 500 €.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1er : d’accorder une subvention exceptionnelle de 500,00 € au Club Olympique de La Riche, pour l'organisation de la randonnée «La petite Larichoise » du 5 avril 2015.
Article 2° : d’utiliser les crédits inscrits à l’article 6574.025 du budget.
*
* *
A l’unanimité, par 30 voix pour le conseil municipal attribue une subvention exceptionnelle au Club Olympique de La Riche pour l'organisation de sa randonnée du 5 avril 2015.
---------------------- 3- Composition des commissions municipales (point reporté au conseil municipal du 08/07/2015)
4 – Conditions de gratification des stagiaires
Rapporteur : Mme Allain
La collectivité accueille des stagiaires dans le cadre du déroulement de leur cursus de formation ; en moyenne 38 stagiaires par an. La collectivité est beaucoup sollicitée pour accueillir en stage notamment des étudiants de troisième cycle, dont la durée de stage excède parfois trois mois. Un décret 2008-96 du 31 janvier 2008 prévoyait l’obligation pour les entreprises de verser aux stagiaires une gratification si la durée de stage est supérieure à trois mois. Dans la prévision d’une extension de ce texte à la fonction publique et dans une démarche de valorisation de l’accueil des stagiaires qui apportent une contribution à la collectivité, la commune avait décidé la possibilité de proposer à titre exceptionnel une gratification aux stagiaires.
La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, a étendu cette obligation non plus aux seules entreprises mais aux « milieux professionnels » ainsi qu'aux stages du secondaire. Le décret d'application n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 étend ces dispositions en visant expressément les collectivités. Dans ce contexte, la collectivité ne pourra accueillir des stagiaires pour des durées supérieures à deux mois sans prévoir le versement d'une gratification.
Les principes :
- Le versement d'une gratification est obligatoire dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non (au cours d'une même année scolaire ou universitaire). - Le montant de la gratification ne pourra excéder 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 500,51 € bruts mensuel) et 15 % pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015 (soit 546,01 € bruts mensuel). Ce montant est revalorisé selon l’évolution du plafond de la sécurité sociale.
- à compter du 1er septembre 2015, la proratisation du montant de la gratification en fonction de la présence du stagiaire est supprimée. La gratification sera due à compter du premier jour du mois de stage. Le versement sera forfaitaire et mensuel.
- La durée du stage effectué par un même stagiaire au sein de la même collectivité ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement, renouvellement inclus.
Les exceptions :
- une dérogation à la gratification obligatoire est prévue pour les stages inclus dans certaines formations des professionnels de santé et des auxiliaires médicaux, dont les diplômes d’Éducateurs de Jeunes Enfants et d'Assistant de service social.
- lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, il est possible de verser une gratification dont le montant et les conditions de versement sont fixées par délibération.
Conditions de mise en œuvre dans la collectivité :
- maintenir la disposition antérieure qui prévoyait le versement, au cas par cas d’une gratification financière à certains stagiaires scolarisés dont les travaux, études ou recherches présentent un intérêt pour la collectivité, quand bien même la durée de leur stage serait inférieure à deux mois consécutifs ou la gratification ne serait pas obligatoire. - limiter (comme précédemment) le recours aux stagiaires avec gratification à une demande du service et ciblée sur la réalisation d’un projet, d’un objectif précis.
Il est proposé d’adopter la délibération jointe à ce rapport permettant le versement d’une gratification aux stagiaires conformément au décret 2014-1420 du 27 novembre 2014.
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1er : d'abroger et remplacer la délibération n° 08-04-451-10 relative aux conditions de gratification des stagiaires afin de prendre en compte
d'évolution de la réglementation.
Article 2° : d'autoriser la collectivité à accueillir des stagiaires de l'enseignement pour lesquels le versement d'une gratification est obligatoire dès lors
qu'ils effectuent un stage dont la durée est supérieure à deux mois
consécutifs ou non (sauf exception pour certaines formations des
professionnels de santé et des auxiliaires médicaux) .
Article 3° : d’autoriser le versement, au cas par cas d’une gratification financière à certains stagiaires scolarisés dont les travaux, études ou recherches
présentent un intérêt pour la collectivité, quand bien même la durée de
leur stage serait inférieure à deux mois consécutifs ou la gratification ne
serait pas obligatoire.
Article 4° : le montant de la gratification ne pourra excéder 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 500,51 € bruts mensuel) et 15 % pour
les conventions signées à compter du 1er septembre 2015 (soit 546,01 €
bruts mensuel) . Ce montant est revalorisé selon l’évolution du plafond de
la sécurité sociale.
Article 5°: d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
*
* * Sont intervenus dans le débat :
M. Langé : Je souligne l'importance qu'il y a pour les entreprises et les collectivités de participer à l'effort de formation. La ville a pris, depuis de longues dates, l'habitude de prendre des contrats d'apprentissage dans différents métiers, alors que beaucoup de collectivités locales étaient réticentes à le faire. Les entreprises privées reçoivent une compensation d'accueil ce qui n'est pas le cas des collectivités locales. Le transfert de formation se fait sur des fonctions réelles pour une rémunération équitable. Il faut toujours avoir à l'esprit ces principes.
Mme Touret : Alors, pour répondre à Monsieur Langé : aux vues des carnets de commande des entreprises en ce moment, beaucoup de chefs d'entreprises sont réticents à prendre des apprentis. Je voulais savoir quels étaient les apprentis et dans quels domaines étaient-ils affectés pour l'année scolaire à venir ?
M. le maire : Il y a quatre apprentis : deux personnes aux espaces verts, une en charge des missions de développement durable et une à la Direction des ressousces humaines.
Mme Touret : Il y a énormément de parents qui ont du mal à trouver des sociétés pour l'apprentissage de leurs enfants car l'alternance, c'est sur deux ans voir trois ans.
*
* *
A l'unanimité, par 30 voix pour, le conseil municipal approuve les conditions de gratification pour les stagiaires.
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5 - Contrat d'engagement éducatif
Rapporteur : Mme Kenani
La collectivité, depuis le 1er juillet 2014, recrute des personnels en « contrat d'engagement éducatif » pour assurer des fonctions d'animation ou de direction d'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif. Ce type de contrat est exclusivement réservé à des personnels non bénévoles, non formateurs, et participant de façon occasionnelle ou saisonnière à des fonctions d'animation (par exemple stagiaires BAFA, étudiants, ...) avec un maximum de 80 jours par an d'activité de ce type.
Dans ce cadre peuvent être appliqués : un plafonnement au niveau des cotisations URSSAF suivant les barèmes applicables aux animateurs (circulaire N°2007-033 et N°2009-028 DIRRES) et le versement d'un forfait journalier avec un minimum de 2,20 fois le SMIC horaire, auquel s'ajoute les congés payés 1/10ème. Il est proposé de revaloriser les tarifs journaliers afin de les actualiser et par ailleurs de prendre en compte les niveaux de responsabilités, comme suit :
Tarifs journaliers au
01/07/14
en €
Proposition de tarifs
à compter du
01/07/15
en €
Directeurs 57,26 65,13
Directeurs adjoints 51,55 57,26
Animateurs BAFA 49,54 50,31
Animateurs non
diplômés
48,77 48,77
Le tarif journalier sera majoré de 25 % pour les jours d'accueil avec hébergement.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.432-1 à L.432-5, Vu le Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article unique : d'actualiser les tarifs journaliers suivants :
Tarif journalier brut en euros
Directeurs 65,13
Directeurs adjoints 57,26
Animateurs BAFA 50,31
Animateurs non
diplômés
48,77
Le tarif journalier sera majoré de 25 % pour les jours d'accueil avec hébergement.
*
* *
A l'unanimité, par 30 voix pour, le conseil municipal valide l'actualisation des tarifs journaliers pour les personnels recrutés en contrat d'engagement éducatif.
---------------------- 6 - Mise en œuvre de Travaux d'Intérêt Général dans la collectivité
Rapporteur : M. le Maire
En matière de dispositif de prévention, la Ville propose de développer dans les services municipaux l'accueil de personnes mineures ou majeures devant effectuer un Travail d'Intérêt Général.
Le Travail d'Intérêt Général est une mesure alternative. Il peut être prononcé pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement et pour certaines contraventions de cinquième classe, mais également en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Il consiste en un travail non rémunéré réalisé par une personne condamnée au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée par la juridiction à cet effet. La durée du TIG varie de 20h à 280h.
Le TIG tend vers 3 objectifs :
- sanctionner une infraction à la loi en faisant effectuer au condamné une activité au profit de la société, dans une démarche réparatrice, tout en lui laissant la possibilité d'assumer ses responsabilités familiales, sociales et matérielles.
- favoriser l'insertion sociale, notamment des plus jeunes, par son caractère formateur (les mineurs de 16 à 18 ans peuvent être condamnés à un TIG).
- impliquer la société civile, directement associée à l'exécution des peines.
L'accueil de ces personnes se fera en fonction de l'activité des services, de la compatibilité des fonctions avec le profil de la personne accueillie et de la disponibilité du personnel d'encadrement.
La participation de la ville à ce dispositif des TIG vise donc à contribuer au dispositif de réinsertion sociale des condamnés.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code pénal, notamment l'article 131-8,
Vu le code de procédure pénale
Vu la loi 83-466 du 10 juin 1983 instituant le Travail d'Intérêt Général.
Vu le décret n°76-1073 du 22 novembre 1976, modifié par le décret n° 93-726 du 29 mars 1993, relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs
Vu la circulaire du 11 mai 1984 relative à l’application de la peine d’intérêt général aux mineurs, Vu l’avis de la commission 1,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1er : d’approuver l'accueil de personnes condamnées à une peine de Travail d'Intérêt Général (mesure alternative à l'incarcération) non rémunérée, au sein des service municipaux.
Article 2° : d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l'accueil des personnes condamnées à une peine de TIG et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. *
* *
Sont intervenus dans le débat :
M. Fandant : Si j'ai bien compris ce que vous dites, nous favorisons l'insertion plutôt que la condamnation ?
M. le maire : Nous savons tous que l'emprisonnement est criminogène. Il est donc parfois préférable pour des personnes qui sont condamnées à de faibles peines, d'effectuer des travaux d'intérêt général. C'est une alternative à l'emprisonnement qui est prononcée par un magistrat et non par le maire.
Mme Touret : Alors sur le fond, l'idée est bonne mais la seule chose qui me dérange c'est que j'y vois une sorte de ségrégation. Vous dites « ceux qui ont des compétences », alors je vais vous dire un truc tout bête, s'il fait moins dix dehors celui qui a eu la chance d'aller un peu plus loin à l'école, il sera au chaud et l'autre ira travailler dehors. Je pense qu'il faut mettre ces personnes sur un pied d'égalité. Alors certes, leurs apprendre le travail, les faire lever, mais une condamnation reste une condamnation. Pour moi, c'est une punition car ils ont fait quelquechose qui n'est pas bien. Pour moi c'est une sorte de ségrégation. La punition doit être la même pour tous. S'il faut aller nettoyer les bords de Loire, la peine est la même pour tous. Sinon ont les mets tous au chaud avec un emploi de bureau.
M. Sottejeau : Je pense que les propos de M. le maire ont été déformés. Je voudrais faire remarquer que notre ville « jumelle » qui est Tours, avec à sa tête M. Babary, a déjà depuis longtemps signé cette convention de partenariat avec le procureur pour rentrer dans ce processus de TIG. Je pense que c'est quelque chose de responsable et qui engage la collectivité face aux incivilités.
Mme Kenani : Oui, effectivement ce soir nous avons un petit problème de lecture des dossiers ! Si je reprends la phrase du rapport, il est bien écrit « le TIG tend vers trois objectifs », il n'y a pas marqué « au choix ». Il faut, d'une part sanctionner, puis favoriser et impliquer. J'aimerai juste qu'il y est une lecture exacte des rapports car les personnes qui les rédigent pèsent chaque mot et chaque formulation.
M. le maire : Sur ces sujets, il est facile de tenir des discours démagogiques. Il y a tout de même des questions qui ont été tranchées depuis bien longtemps. Il existe des alternatives à la prison. Les TIG sont prononcés par les tribunaux. Donc la question ici est de savoir si la ville de La Riche participe ou ne participe pas à cette convention afin de favoriser l'insertion. Ce n'est pas le maire qui va décider de l'application de la condamnation. Nous allons proposer au magistrat un certain nombre de fiches de poste. Des emplois sur lesquels pourront être affectés des personnes condamnées à de petites peines. La personne condamnée est suivie par les services de la justice.
Mme Touret : Mais j'ai commencé ma phrase en disant « sur le fond,.... » mais humainement parlant nous sommes d'accord. M. le maire : Oui, je pense que tous le monde à bien compris que ce n'est pas tout à fait ce que vous avez dit.
M. Doulet : Je voudrais savoir si les peines de TIG seront faites dans la ville même de l'infraction ?
M le maire : Jusqu'à preuve du contraire, le maire de la commune ne peux agir que sur le territoire de sa commune. Si se sont des citoyens Larichois, alors je pense qu'il est peut être préférable que les peines soient exécutées dans une autre commune. Mais si une personne souhaite exécuter sa peine sur la commune, je ne l'empêcherai pas.
*
* *
A l'unanimité, par 30 voix pour, le conseil municipal approuve la délibération et l'accueil de personnes condamnées à une peine d'intêret général au sein des services municipaux.
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7 - Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de matériel bureautique
Rapporteur : M. Seisen
Les communes de Druye, Parçay-Meslay, Joué-les-Tours, La Riche, Fondettes, Tours et la Communauté d’Agglomération Tour(s)Plus ont souhaité organiser une consultation collective, pour leur besoin commun en matériel bureautique, dans le cadre d’un groupement de commandes (article 8 du code des marchés publics) et dans le but de réaliser des économies d'échelle.
Les marchés en cours arrivent à échéance au 31 décembre prochain, il convient de procéder dès à présent à leur renouvellement pour une durée de 3 ans minimum.
A cet effet, il appartient aux membres de ce groupement d’établir une convention constitutive, annexée à la présente délibération, définissant l'objet et les conditions de fonctionnement du groupement, ainsi que la quantité et la durée de leurs besoins propres.
Pour la ville de La Riche, l'estimation annuelle de nos besoins est de 21 500 € HT.
La ville de Tours est désignée comme coordonnateur pour mener la procédure à l’issue de laquelle chaque collectivité passe les marchés avec l'entreprise attributaire à hauteur de ses besoins propres.
En application de l’article 8 du code des marchés publics, chaque membre du groupement de commandes doit approuver la convention constitutive. L'examen des offres sera effectué par le coordonnateur et les marchés seront attribués par la commission d'appel d'offres du coordonnateur.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics (notamment l’article 8),
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ci-annexé, Vu le rapport présenté,
D é c i d e Article 1er : d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Druye, Parçay- Meslay, Joué-les-Tours, La Riche, Fondettes, Tours et la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus en vue de la fourniture de matériel bureautique, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics,
Article 2° : d'adopter la convention constitutive jointe à la présente délibération, définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes,
Article 3° : d'accepter que la ville de Tours soit le coordonnateur de ce groupement de commandes et lui donner délégation pour représenter la ville de La Riche en cas de litige portant sur le déroulement de la procédure,
Article 4° : de préciser que l'examen des offres et l'attribution des marchés seront effectués par le coordonnateur ,
Article 5° : d’autoriser le maire à signer la convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
*
* *
A l'unanimité, par 30 voix pour, le conseil municipal approuve la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de matériel bureautique entre les communes de Druye, Parçay-Meslay, Joué-les-Tours, La Riche, Fondettes, Tours et la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus
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8 - Convention constitutive d'un groupement de commandes dans le domaine de l'énergie
Rapporteur : M. Seisen
Dans un souci de rationalisation, d'efficacité financière et de sécurité juridique, la Communauté d'agglomération Tour(s)plus ainsi que les communes membres de la Communauté d'agglomération ont souhaité avoir recours à des groupements de commandes afin de réaliser des achats en matière de fournitures, services et travaux dans le domaine de l’énergie. Les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes sont définies dans la convention jointe.
L'objectif de cette démarche est de réaliser des économies d'échelle en mutualisant les procédures de passation des marchés publics et des accords-cadres dans ces domaines, en tant que de besoin, pendant la durée notemment de la convention, qui sera de trois ans.
La liste des prestations concernées est établie comme suit :
Achat de tout type de combustible énergétique avec notamment : - La fourniture de gaz,
- La fourniture d’électricité,
- La fourniture de bois,
- La fourniture de fuel,
Prestations de service :
- Prestations d’étude, de conseil, d’audit en matière d’énergie,
- Contrat de conduite, d’exploitation et de maintenance d’installations de chauffage, de ventilation et de climatisation de bâtiments ou d’équipements publics,
- Prestations de supervision énergétique ou de métrologie,
- Prestations de commissionnement ou de valorisation directe des certificats d’économie d’énergie,
Travaux :
- Travaux d’isolation des bâtiments,
- Travaux de remplacement d’équipement de production ou de distribution de chaleur ou de création de nouveaux dispositifs énergétiques,
- Travaux de création d’outils de production d’énergie renouvelable.
Le coordonnateur du groupement sera la Communauté d'agglomération Tour(s)plus, chargée à ce titre de réaliser les procédures d’achat dans le respect des règles du code des marchés publics.
Une commission d’appel d’offres du groupement de commandes sera instaurée.
Chaque collectivité membre du groupement devra signer et notifier son marché.
En application de l’article 8 du code des marchés publics, chaque membre doit approuver la convention constitutive. Toute nouvelle adhésion fera l'objet d'un avenant à ladite convention.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics (notamment l'article 8),
Vu le budget de la ville,
Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes ci-annexée,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e Article 1er : d’adhérer au groupement de commandes constitué pour la conclusion de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans les domaines de l'énergie pour les années 2015 à 2017, conformément aux
dispositions de l'article 8 du code des marchés publics,
Article 2° : d'approuver la convention constitutive jointe à la présente délibération, définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes,
Article 3° : d'accepter que le coordonnateur du groupement de commandes sera la Communauté d'agglomération Tour(s) Plus et lui donne délégation pour
représenter la ville de La Riche en cas de litige portant sur le déroulement de la procédure,
Article 4° : de préciser que l'examen des offres et le choix du titulaire du marché seront effectués selon les cas, par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes s'agissant des procédures formalisées, et par le coordonnateur
s'agissant des procédures adaptées au sens de l'article 28 du code des marchés publics,
Article 5° : d’autoriser le maire à signer la convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 6° : de désigner les représentants de la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes suivants :
Titulaire : - M. Langé
Suppléant(e) : - Mme Allain
*
* *
Sont intervenus dans le débat :
M. Bouin : Juste une petite remarque, il est parfaitement légitime d'espérer, en adhérant à ce groupement de commandes, de faire quelques économies d'échelle comme c'est indiqué dans le rapport. Cela permettrait une réduction des dépenses de fonctionnement. Pour faire référence au compte administratif de tout à l'heure, comme le disait M. Langé , si nous diminuons les frais de fonctionnement, nous ferons augmenter proportionnellement la part des frais de personnel. CQFD !!
M. le maire : Voulez-vous un vote à bulletin secret ?
Non, je soumets à vos voix cette délibération.
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* *
A l'unanimité, par 30 voix pour, le conseil municipal décide d'ahdérer au groupement de commandes dans le domaine de l'énergie et la désignation de M. Langé et de Mme Allain pour la représentation de la commune au sein de la commission d'appels d'offres du groupement. Départ de M. BOUlAMLOUJ à 19 h 20 (donne pouvoir à Mme Allain)
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9 - Tarifs Communaux : École municipale de musique, La Pléiade et la Médiathèque.
Rapporteur : M. Sottejeau
De nouveaux tarifs sont proposés pour les équipements de la Direction des Affaires Culturelles (l'Ecole municipale de musique, la Pléiade et la Médiathèque) afin de faire évoluer les pratiques de ces structures et de les harmoniser. Il est également important de conserver la plupart d'entre eux et de ne pas les augmenter afin de préserver la politique d'accessibilité aux actions culturelles de la ville.
I- L'Ecole municipale de musique
Dans un soucis d'harmonisation, il convient de créer un tarif de droit d'inscription pour les adultes, équivalent à celui des enfants pour les Larichois et de 2,50 € plus cher pour les non-Larichois, ainsi qu'un tarif pour les pratiques collectives des enfants et des adultes inscrits uniquement à ces pratiques.
De même, un tarif dégressif est proposé permettant aux autres membres d'une même familles de bénéficier d'un coût avantageux puisqu'un de ses membres est déjà inscrit.
II - La Pléiade
Le tarif de vente des places est conservé. Afin d'adapter la location de la salle de La Pléiade à son fonctionnement, il convient de proposer de nouveaux créneaux horaires, d'inclure le tarif de nettoyage (cette prestation étant dorénavant gérée en interne) et d'augmenter les tarifs commerciaux.
De plus, quelques modifications de tarifs sont proposées dans le but de les rendre plus attractifs, sans changer le montant des offres :
▪ un tarif d'adhésion exonérée est créé pour offrir aux nouveaux arrivants de la commune pour une durée d'un an non renouvelable, un accès moins onéreux à cette salle de spectacle et de leur faire découvrir la richesse et la diversité de sa programmation ;
▪ Le Pass 5 spectacles à 50 € deviendrait le Pass 4 spectacles à 40 € ;
▪ Le Pass illimité à 100 € est remplacé par un Pass 80 € pour 9 spectacles ;
▪ La suppression du Pass à 20 € (appelé Idoles ou danses) qui ne correspond pas aux attentes du public ; ▪ Les seniors, âgés de plus de 65 ans bénéficieraient du tarif réduit ;
De même, il convient d'arrêter les conditions générales de vente des billets dont une partie est issue de dispositions légales. Elles doivent être portées à la connaissance des acheteurs :
- Absence de droit de rétractation : conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
- Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui porté sur le billet (Loi du 27 juin 1919) - Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol (sauf en cas d'annulation du spectacle par La Pléiade)
- Les modifications du programme ou de la distribution, comme l'interruption de l'événement au-delà de la moitié de la durée ne peuvent donner lieu à remboursement.
En règle générale : - L'événement commence précisément à l'heure annoncée.
- Cinq minutes avant le début de la représentation, les places numérotées ne sont plus garanties. - En cas de retard du spectateur, l'accès à la salle peut être interdit.
- Les spectateurs retardataires ne peuvent prétendre à des places réservées ni à un remboursement du billet même si l'accès à la salle leur est interdit.
D'autres innovations concernant la location de la salle apparaissent dans le tableau des tarifs 2015/2016 avec une seule augmentation, celle relative aux locations commerciales de la Pléiade (ci-dessous pour information, tableau des tarifs 2014) :
Tarifs 2014
Prestations Redevance Entretien des locaux
Mise à disposition aux
associations larichoises
subventionnées 1fois/an*
8H > minuit
A titre gracieux Facturé 50 €
Location Commerciale (16h)
8H > minuit 940 € Facturé 150 € Location Association (16h)
8H > minuit 730 € Facturé 150 € Location Partenariat (16h)
8H > minuit 205 € Facturé 150 € Location (6h)
14H > 20H ou 18H > minuit 415 € Facturé 100 € Heure supplémentaire
(n'apparaissait pas dans la grille
des tarifs)
50 €
Le montant de la caution est fixé à 500 €
*Sous réserve de validation du projet
Proposition de tarifs 2015 / 2016
Prestations Forfait 14h Forfait 12h Forfait 8h Participation aux frais de nettoyage Mise à disposition aux
associations larichoises
(1fois/an*)
8H > minuit
A titre
gracieux A titre gracieux A titre gracieux Facturé 50 €
Location Commerciale
8H > minuit
1200 € 1000 € 800 € Inclus dans le forfait
Location Association
8H > minuit 880 € 755 € 500 € Inclus dans le forfait Location Partenariat
8H > minuit 350 € Inclus dans le forfait
Heure supplémentaire 65 €
*Sous réserve de validation du projet
Le montant de la caution est fixé à 500 €
NB : les frais de personnel sont de 575,38 € pour 14h de location, 439,80 € pour 12h et 293,20 € pour 8h.
III – La Médiathèque
Il est proposé de geler les tarifs de la Médiathèque et de créer un tarif exonéré pour offrir aux nouveaux arrivants de la commune un accès à cet espace de culture pour une durée d'un an non renouvelable. Cette proposition est complémentaire de celle de La Pléiade pour constituer un "pack culture" de bienvenue.
La location de la salle du rez-de-chaussée pourra avoir lieu si la médiathèque n'en a pas besoin pour ses propres activités et si elle n'engendre pas de frais de personnel : la location n'est donc possible que dans les horaires de travail de l'équipe médiathèque. Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission 1 – Personnel, Finances, Innovation et Qualité du service public, réunie le 28 mai 2015,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1er : de créer un tarif d'adhésion exonérée pour la Pléiade et pour la Médiathèque afin d'offrir aux nouveaux arrivants de la commune un accès moins onéreux à cette salle de spectacle pour une durée d'un an non renouvelable. Article 2°: d'arrêter les conditions générales de vente des billets (dont une partie est issue de dispositions légales), mentionnées comme suit :
- Absence de droit de rétractation : conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
- Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui porté sur le billet (Loi du 27 juin 1919) .
- Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol (sauf en cas d'annulation du spectacle par La Pléiade)
- Les modifications du programme ou de la distribution, comme l'interruption de l'événement au-delà de la moitié de la durée ne peuvent donner lieu à remboursement.
En règle générale :
- L'événement commence précisément à l'heure annoncée.
- Cinq minutes avant le début de la représentation, les places numérotées ne sont plus garanties.
- En cas de retard du spectateur, l'accès à la salle peut être interdit.
- Les spectateurs retardataires ne peuvent prétendre à des places réservées ni à un remboursement du billet même si l'accès à la salle leur est interdit.
Article 3° : de fixer les tarifs communaux de l’École municipale de musique, de la Pléiade et de la Médiathèque, selon les grilles de tarifs jointes à la présente délibération. Tarifs de l’École de musique (2015/2016) Tarifs de location de La Pléiade (2015/2016)
Prestations Forfait 14h Forfait 12h Forfait 8h Participation aux frais de nettoyage
Mise à disposition
associations
larichoises (1fois/an)
8H > minuit
A titre
gracieux
A titre
gracieux
A titre
gracieux Facturé 50 €
Location
Commerciale
8H > minuit
1200 € 1000 € 800 € Inclus dans le forfait
Location Association
8H > minuit 880 € 755 € 500 € Inclus dans le forfait Location Partenariat
8H > minuit 350 € Inclus dans le forfait
Heure supplémentaire 65 €
Le montant de la caution est fixé à 500 €.
Cette caution ne sera pas réclamée aux personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales, Établissements publics de coopération intercommunale...). Tarifs de la Médiathèque
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* *
Sont intervenus dans le débat :
M. Fandant : Concernant la location aux associations, cela inclu donc les associations larichoises et non larichoises ?
M. Sottejeau : Oui mais, je vous explique pourquoi. Nous nous sommes aperçus qu'aujourd'hui tout le monde se dit « association » et certains font un véritable business de leur activité donc nous leurs appliquerons un tarif commercial. Je vais prendre un exemple tout simple. L'association Néo qui loue La Pléiade tous les ans, nous sommes dans une activité commerciale contrairement à l'association Maryse Bastié, ou nous appliquerons le tarif association. M. le maire : Vous avez eu raison M Sottejeau de nous signaler dans votre présentation du rapport la nouvelle mesure concernant les nouveaux Larichois qui consiste à bénéficier de tarifs réduits durant un an pour les spectacles de La Pléiade ainsi qu'un abonnement à la médiathèque pour de découvrir notre offre culturelle municipale.
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* *
A l'unanimité, par 30 voix pour, le conseil municipal approuve les nouveaux tarifs.
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10 - Rapport d'activités 2014 de la Commission consultative des services publics locaux
Rapporteur : M. Bouin
La commune a constitué une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'elle confie à un tiers par convention de délégation de service public. Il n'existe pas de service exploité en régie dotée de l'autonomie financière. Par ailleurs des services relèvent de la communauté d'agglomération qui dispose de sa propre commission.
La commission examine notamment chaque année :
1° Le rapport, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable,
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Au titre de l'année 2014, la commission a été installée lors de la réunion du 19 septembre 2014 et a procédé à l'audition des représentants des délégataires de service public et à l'examen des comptes rendus annuels. Etaient concernés les services suivants :
l'affermage de la piscine communautaire confié à la société Vert Marine la concession du réseau de chaleur confiée à la société Dalkia
l'affermage de la distribution de l'eau potable confié à la société Véolia
La commission n'a pas été réunie pour avis sur d'autres procédures au cours de l'année 2014.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1413-1, Vu la délibération en date du 18 juin 2014 portant composition de la Commission consultatvie des services publics locaux,
Vu le rapport présenté, D é c i d e
Article unique : de prendre acte du rapport d'activités 2014 de la Commission consultative des services publics locaux.
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A l'unanimité, par 30 voix pour, le conseil municipal prend acte du rapport d'activités 2014 de la Commission consultative des services publics locaux.
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11 -Avis sur le projet de Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI)
Rapporteur : M. Langé
Le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) définit les objectifs de la politique de gestion des inondations à l’échelle du bassin, et les décline sous forme de dispositions visant à atteindre ces objectifs.
Les PGRI sont issus de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, qui a été traduite dans le droit français par la Loi dite Grenelle I du 12 juillet 2010 et dans le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.
Sur un périmètre important (155 000 km², plus de 7000 communes, soit 28 % du territoire national métropolitain), le PGRI va :
1. Encadrer l’utilisation des outils de la prévention des inondations à l’échelle du bassin Loire-Bretagne 2. Définir des objectifs priorisés pour réduire les conséquences négatives des inondations sur les Territoires à Risques Important d’inondation du bassin Loire-Bretagne
Ce nouveau document reprend les éléments relatifs à la réduction du risque inondation qui étaient auparavant intégrés au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) dont le nouveau projet est également soumis à la consultation du public sur le même périmètre.
Ainsi, le PGRI définit des dispositions qui s'imposeront :
aux Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) approuvés après le PGRI, ce qui sera le cas pour le PPRI du Val de Tours – Val de Luynes qui est en cours de révision ; aux Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) arrêtés après le 31 décembre 2016 ; Le SCoT de l’agglomération tourangelle, déjà en vigueur depuis 2013, devra intégrer les dispositions du PGRI lors de sa prochaine mise en révision ;
indirectement aux Plan Locaux d'Urbanisme.
Un projet de PGRI a été arrêté par le Préfet de bassin et transmis pour avis aux collectivités fin décembre 2014. Les collectivités ont jusqu'au 18 juin pour donner leur avis. Le PGRI comprend 6 objectifs déclinés en dispositions :
1 : Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues et des submersions marines
2 : Planifier l’organisation et l’aménagement du territoire en tenant compte du risque 3 : Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable 4 : Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche globale 5 : Améliorer la connaissance et la conscience du risque d’inondation
6 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale
Certaines dispositions prévues par le PGRI viennent contraindre très fortement le développement du territoire communal, notamment les dispositions suivantes :
2-4: interdiction stricte de construire en Zone de Dissipation d'Energie (soit une bande comprise entre 300 et 500 mètres à l'arrière des digues) ; Cette disposition 2-4 remet en cause les quelques possibilités de construction qui seraient maintenues sous condition en Zone de Dissipation de l'Energie, dans le cadre de la révision du Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI).
2-8 : interdiction d'implanter des établissements d'accueil de personnes mineures (crèches, écoles, centres aérés), lorsque la soudaineté de l'inondation ne permet pas de fermer préventivement ces établissements ; La notion de soudaineté n'étant pas définie précisément, cette disposition est de nature à compromettre la construction ou la réhabilitation de ce type d'équipements ; 2-11 : interdiction d'implanter des Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) susceptibles de générer d'importantes pollutions pendant une inondation ; Cette disposition ne décrit pas le type d'activités concernées et pourrait remettre en cause les activités économiques présentes sur le territoire.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis défavorable au projet de PGRI.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 566-12 et R 566-12 ; Vu le projet de PGRI transmis par le Préfet de Bassin ;
Vu l'annexe,
Vu le rapport présenté,
Considérant que certaines dispositions du PGRI sont de nature à compromettre le développement de la commune,
Considérant que le projet de PGRI remet en cause les dispositions du PPRi du Val de Tours-Val de Luynes, en cours de révision, et pour lequel le Préfet d'Indre-et-Loire travaille en étroite concertation avec les communes concernées.
D é c i d e
Article unique : d'émettre un avis défavorable sur le projet de Plan de Gestion du Risque Inondation 2016-2021 du bassin Loire-Bretagne.
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* * Sont intervenus dans le débat :
M. Fandant : Je rejoins la position de M. Langé, elle sera également celle de toute l’opposition à savoir qu'aujourd'hui , l'immobilier à La Riche à cause de ce rapport, ne pourra plus évoluer. Il faut tout de même remettre les choses à leur place. Il y a plusieurs siècles, les hommes venaient s'installer prés d'un point d'eau, en l’occurrence ici à La Riche prés de la Loire. Les biens immobiliers pourraient-ils être dévalorisés avec ce rapport sachant qu'ils seraient situés dans une zone inondable ?
M. Langé : Vous posez une question délicate et complexe. Vous avez commencé par dire, fort justement, que de longues dates on est venu s'installer près des fleuves. Il n'y a pas qu'à La Riche. La civilisation s'est faite prés de fleuve. J'ai eu la chance, et je le rappelle parfois, d'avoir comme professeur de géographie, M. Jean Royer. Il nous expliquait qu'entre le Tigre et l'Euphrate est née une civilisation qui aujourd'hui est un peu mis à mal dans les temps modernes. Mais il faisait, à partir de cet exemple, un parallèle pour dire et lancer l'expression que nous habitions dans la « Mésopotamie Ligérienne ». Toutes les constructions des Rives du Cher et toutes celles réalisées dans les années 60 étaient de bonne qualité prolongées par le quartier des Deux Lions. Désormais, cela montre que l'homme cherche toujours à s'accrocher aux bords des fleuves. C'est historique et il n'est pas question de l'abandonner. Il faut désormais s'approprier une autre philosophie qui est celle de l'Etat. Dans un premier temps, il était question de ne plus construire et d'abandonner le terrain pour monter sur les plateaux. Très rapidement, nous nous sommes aperçus que le remède serait pire que le mal. Désormais, il est décidé d'affronter le risque, de se préparer à la catastrophe, tout en préparant la résilience. Un mot très à la mode actuellement, la résilience consiste à avoir la capacité, après la catastrophe, de revenir et de se réinstaller. Les règles et les normes vont être déclinées dans une approche globale. Il faut donc dès maintenant se préparer pour mieux revenir ensuite. Par rapport à votre question très concrète, j'ai fait un détour assez long, mais il était nécessaire. Puisque la décision collective de la nation est d'affronter ce risque, il est clair que le monde de l'assurance voudra également l'intégrer et mutualiser le risque « inondation » pour pouvoir intervenir en cas de catastrophe. Dans une vision d'ensemble, dans la perspective de solidarité financière, il n'y a pas de raison que le marché dévalorise les biens.
M. le maire : Je vous invite pour ma part à voter pour cette délibération car M. Langé l'a dit, nous travaillons bien avec la DDT sur la mise en place du PPRI. Porté par M. le Préfet, c'est un travail en dentelle afin de regarder les particularités de chaque commune, d'analyser chaque secteur d'une commune qui pourrait être plus ou moins impacté par une inondation en fonction de la fragilité supposée de la digue. Les zones d'écoulement impactent également les espaces d'urbanisation de notre commune. Il faut dire que le PPRI a déjà des conséquences sur notre commune. Nous allons être contraints de respecter le PPRI dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme. PLU que nous sommes en train de travailler tous ensemble. Il y a des secteurs où il était prévu des activités économiques. Elles ne pourront pas voir le jour car elles seront en zone d'écoulement préférentielle. Nous aurons, je pense, le temps d'en reparler. Concernant l'avenue du Prieuré, l'entrée de notre commune, il s'y trouve un terrain que tous le monde souhaite voir aménager mais cela semble assez compromis. L'on pourra se retrouver comme cela avec des espaces réservés qui entraîneront des pertes financières. C'est donc un sujet important pour notre commune. Malgré toutes ces contraintes, la ville étudie avec les services de l'Etat les possibilités de défendre certains projets quand c'est possible. Subitement, nous apprenons qu'une norme supérieure au PPRI vient s'imposer, le PGRI, qui remet en cause ces discussions avec notre collectivité. C'est pour cette raison que je soumets à vos voix une délibaration contre ce projet.
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A l'unanimité, par 30 voix pour, le conseil municipal émet un avis défavorable sur le projet de Plan de Gestion du Risque Inondation 2016-2021 du bassin Loire-Bretagne. ----------------------
12 - Bilan des affaires foncières pour l’année 2014
Rapporteur : M. Domingo
L’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales indique que les conseils municipaux doivent, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions, cessions et locations opérées sur le territoire communal, que ces opérations aient été réalisées par la commune ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une concession.
Vous trouverez donc, ci-annexé, un bilan des opérations foncières réalisées au cours de l’année 2014 par la Ville, par la Société d’Equipement de la Touraine (SET), agissant en vertu d’un traité de concession en date du 6 novembre 1989 (aménagement de la ZAC du Prieuré) et par la SNC du Plessis Botanique, agissant en vertu d'un traité de concession en date du 3 juin 2008 (aménagement de la ZAC du Plessis Botanique).
Je vous propose donc d’adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2313-1 et L. 2241-1,
Vu les tableaux ci-annexés,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article unique : d’approuver le bilan des locations, cessions et acquisitions immobilières réalisées en 2014, tel qu’il en ressort des tableaux annexés à la présente
délibération.
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A l'unanimité, par 30 voix pour, le conseil municipal approuve le bilan des locations, cessions et acquisitions immobilières réalisées sur la commune en 2014.
---------------------- 13 - Acquisitions foncières :
Rapporteur : M. Domingo
Emprise de voirie Parcelle AP 842 sise 36 rue des Hautes Marches à La Riche Mme JOUBERT-CLEMENT
Dans le cadre d'un alignement de voirie, il a été proposé à Mme Françoise JOUBERT-CLEMENT de céder à la ville la parcelle AP 842 (Ex 147p) sise 36 rue des Hautes Marches à La Riche.
L'acquisition de ladite parcelle d'une superficie d'environ 6 m² pourrait être réalisée au prix de 30 € le m², soit 180 €, étant précisé que les frais et honoraires éventuels de l'acte authentique de vente notarié à intervenir ainsi que les frais de géomètre resteront à la charge de la Commune.
Le propriétaire, Mme Françoise JOUBERT-CLEMENT, a donné son accord par courrier du 25 février 2015.
Acquisition de la parcelle AR 547 Rue de la Parmentière et Rue de Ligner à La Riche SARL DU PLESSIS – ER n° 10
Dans le cadre des acquisitions d’emprises nécessaires à l'alignement de la rue de la Parmentière (emplacement réservé n° 10 au Plan d'Occupation des Sols), il a été sollicité l'accord de la SARL DU PLESSIS, propriétaire de la parcelle cadastrée Section AR n°547 d'environ 39 m², sise rue de la Parmentière et Rue de Ligner à La Riche, pour la cession d'une emprise.
L'accord de la SARL du Plessis est intervenu par courrier du 3 juin 2014. Cette acquisition permettra d'élargir le trottoir de la rue de la Parmentière, au droit d'une nouvelle résidence de 17 logements dont le chantier arrive prochainement à son terme.
L'acquisition de ladite parcelle interviendra à titre gratuit conformément à l'avis des Domaines du 23 avril 2015. Les frais et honoraires éventuels de l'acte authentique de vente notarié à intervenir ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune.
Des négociations sont actuellement en cours pour élargir la rue de la Parmentière jusqu'à la rue de Ligner.
Je vous propose d'adopter les délibérations jointes à ce rapport.
- Emprise de voirie Parcelle AP 842 sise 36 rue des Hautes Marches à La Riche Mme JOUBERT- CLEMENT
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment L2221-21,
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques, notamment l'article L.1111-1, Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 19 décembre 2000, modifié les 9 février 2005, 23 novembre 2007, 19 novembre 2008, mis en compatibilité le 10 août 2011 et modifié le 4 juillet 2012, Vu le plan annexé,
Vu l’accord de Mme Françoise JOUBERT-CLEMENT en date du 25 février 2015, Vu le rapport présenté, D é c i d e
Article 1er: d’autoriser l'acquisition de la parcelle cadastrée Section AP n°842 (Ex 147p) sise 36 rue des Hautes Marches à La Riche – Mme Françoise JOUBERT-
CLEMENT, d'une surface d'environ 6 m², au prix de 180 €.
Article 2° : que les frais et honoraires éventuels des actes notariés à intervenir ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune.
Article 3°: de solliciter l'exonération de toute perception au profit du Trésor Public conformément à l'article 1042 du Code Général des Impôts.
Article 4°: d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de vente et tous les documents se rapportant à cette acquisition.
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A l'unanimité, par 30 voix pour, le conseil municipal valide l'acquisition foncière de la parcelle AP 842 sise 36 rue des Hautes Marches à La Riche Mme JOUBERT-CLEMENT
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- Parcelle AR 547 Rue de la Parmentière et Rue de Ligner à La Riche SARL DU PLESSIS – ER n° 10
Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21, Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 19 décembre 2000, modifié les 9 février 2005, 23 novembre 2007, 19 novembre 2008, mis en compatibilité le 10 août 2011 et modifié le 4 juillet 2012,
Vu l’avis des domaines n°2015-195V268 en date du 23 avril 2015, fixant la valeur vénale du bien à l'Euro symbolique,
Vu l’accord du propriétaire en date du 3 juin 2014,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1er: d’acquérir la parcelle cadastrée Section AR n°547 sise rue de la Parmentière et Rue de Ligner à La Riche appartenant à la SARL DU PLESSIS, d’une superficie d’environ 39 m², à titre gratuit, conformément à l'avis du domaine du 23 avril 2015, étant précisé que cette acquisition permettra d'élargir la Rue de la Parmentière, tel que prévu à l'Emplacement réservé n° 10 du Plan d'Occupation des Sols.
Article 2°: que les frais liés à cette acquisition, établissement, enregistrement de l’acte authentique de vente notarié, seront supportés en totalité par la ville.
Article 3°: de solliciter l'exonération de toute perception au profit du trésor public conformément à l'article 1042 du Code Général des Impôts. Article 4°: d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de vente et tous les documents relatifs à la mutation et au transfert de propriété.
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A l'unanimité, par 30 voix pour, le conseil municipal valide l'acquisition foncière parcelle AR 547 Rue de la Parmentière et Rue de Ligner à La Riche SARL DU PLESSIS – ER n° 10.
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14 - Embellissement de la ville : installation de jardinières en terrasse de commerces
Rapporteur : M. Bouin
La municipalité entend conduire une politique d’amélioration du cadre de vie communal, notamment par le fleurissement et la végétalisation des espaces publics.
Les commerces bénéficiant d'une terrasse constituent un lieu de vie et d'échanges, où l'installation de jardinières végétalisées contribuerait à l'embellissement du cadre de vie. Par ailleurs, le choix d'un mobilier homogène serait préférable pour l'harmonie de l'ensemble. C'est pourquoi, il est proposé que la commune mette en place des jardinières de part et d'autre des terrasses des commerçants.
L'acquisition et la mise en place seraient prises en charge par la Commune, tandis que l'entretien serait réalisé par les commerçants.
Cette mise à disposition sera constatée dans des conventions d'installation de jardinières à conclure notamment avec les commerçants suivants : Monsieur BOULEAU Denis (Le Ronsard), Madame VAN DE WOESTYNE Myriame (Le Marceau), Monsieur SOYLU David (Orchidée), la Société à responsabilité limitée unipersonnelle Le Sainte Anne (Le Sainte Anne), la Société à responsabilité limitée unipersonnelle Saveurs du Portugal (Saveurs du Portugal), la Société à responsabilité limitée ANGELICA (Les Alizés) et ou toutes les entités propriétaires d'emprise foncière.
Il est proposé d'autoriser cette mise à disposition à titre gratuit de jardinières aux commerçants mentionnés ci-dessus aux conditions fixées dans lesdites conventions et d'autoriser leur conclusion.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention d'installation de jardinières,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1er : d'approuver le projet de convention cadre pour l'installation de jardinières à titre gratuit permettant d'embellir les espaces commerciaux et de délimiter les
terrasses des commerces à conclure avec les commerçants ou les propriétaires d'emprises foncières ; Article 2° : d'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué au patrimoine et aux travaux à signer les convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération et à les adapter.
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Sont intervenus dans le débat :
Mme Touret : Nous ne pouvons que nous féliciter de l'embellissement de notre ville. Une ville embellie est une ville respectée enfin c'est comme cela que nous le voyons. Lors de notre préparation à ce conseil nous nous posions la question suivante : tous les commerçants ont ils lu la convention ?
M. Bouin : Non seulement ils l'ont lu, mais ils l'ont également signée
Mme Touret : Il serait dommage que ces jardinières ne soient pas entretenues puisque c'est dans la convention. Je pense qu'ils l'ont acté qu'ils l'ont vu. Bon alors maintenant, une bonne question, mais moi vous savez je prends cela « cool », les questions sont ce quelles sont et les réponses aussi. Pour en revenir aux jardinières, quand un magasin se trouve à la limite de l'autre, qui doit effectuer l'entretien ? J'ai entendu un soupir, mais c'est très intéressant puisque l'on m'a posé la question. Ce n'est pas une question ininteressante je trouve, cela permet de ne pas avoir de problème ensuite.
M. Clément : Nous nous sommes déplacés à la rencontre des commerçants, qui en aucun cas n'ont signé cette convention sans en avoir pris connaissance. Ce projet d'embellissement ne concerne que les commerces possédant une terrasse. Première réponse à votre question. Ensuite, il s'agit bien de mettre des jardinières de part et d'autre des terrasses donc, je pense qu'à un moment donné, il y aura une jardinière qui sera conjointe à deux commerces. Dans le cas où le commerce mitoyen n'a pas de terrasse, l'entretien reviendra bien sûr au commerce détenteur. Cela paraît évident, puisqu'il aura signé la convention d'occupation du domaine public. Le coût d'achat total de ces jardinières revient à 4000 €, il est évident que la ville n'a pas les moyens humains de prendre en charge cet entretien.
Mme Touret : Je ne suis pas d'accord sur le chiffre. Les soldes commencent bientôt.
M. le maire : Sur ce sujet, nous faisons voter cette délibération au conseil municipal car il y a une bande d'environ un mètre, en particulier pour les commercants du 11 novembre, qui appartient à la copropriété. Cette convention sera soumise aux copropriétés Marceau afin d'avoir leur autorisation d'implanter des jardinières municipales sur le domaine privé. Cela nous permet également d'acter ce principe d'entretien des jardinières. Tous cela est fait, vous l'avez tous dit, pour embellir la place du 11 novembre. Concernant la place Sainte-Anne, nous avons été parfois confrontés à des problèmes d'accessibilité. Nous n'avons donc pas pu les installer telles qu'on le souhaitait.
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A l'unanimité, par 30 voix pour, le conseil municipal approuve le projet de convention cadre pour l'embellissement des espaces commerciaux.
---------------------- 15 - Secteurs de scolarisation en écoles maternelles
Rapporteur : Mme Allain
Afin de favoriser l'équilibre des effectifs scolarisés entre les 2 écoles maternelles, il est proposé d'agi r sur le secteur géographique d'affectation sur l'école Marie Pellin.
Le secteur actuel s'étend au delà de la rocade jusqu'aux limites de la commune de Saint Genouph. Il est proposé d'élargir le secteur de scolarisation sur l'école Marie Pellin, avant la rocade en considérant que le domicile de la famille est suffisamment éloigné de l'école maternelle Henri Tamisier pour ne plus se déplacer à pied.
Une projection sur plan reprenant l'étendue des différents secteurs d'affectation est jointe au présent rapport.
Lors de la pré inscription en mairie pour une école maternelle, les propositions d'affectation se feront en fonction de la carte scolaire proposée. Dans l'hypothèse où une famille ne serait pas en accord avec la proposition initiale, sa demande sera examinée, sur la base des éléments qu'elle invoque, par les membres qui se prononcent sur toutes les demandes de dérogation.
Par ailleurs, pour faciliter les déplacements des familles qui ont des enfants scolarisés sur des écoles de La Riche différentes, il est précisé au conseil municipal que le maire prendra des mesures d'ajustement des horaires soumises à l'Education Nationale.
Pour permettre aux familles de disposer du temps nécessaire pour déposer ou rechercher leurs enfants, alors que toutes les écoles de La Riche ont des horaires identiques, il est proposé de retarder de 10 minutes l'heure de commencement et de fin de classe sur l'école maternelle Marie Pellin.
Tous les jours d'école Début de classe Fin de classe Début de classe Fin de classe
matin 8 h 40 au lieu
de 8 h 30
11 h 40 au lieu d
e 11 h 30
après-midi 13 h 25 au lieu de 13 h 15
15 h 40 au lieu
de 15 h 30
Il convient de préciser que le portail de l'école est ouvert pour un accueil échelonné des enfants 10 minutes avant le début de classe ou de fin classe sur chaque établissement scolaire.
Les TAP débuteront à 15 h 40 pour s'achever à 16 h 40, leur durée sera toujours d'1 h avec un temps d'activité effectif de 50 minutes. Cette modification des horaires n'aura pas d'impact sur le temps facturé aux familles en ce qui concerne la prise en charge de leur enfant sur l'accueil périscolaire du matin ou du soir. Les enfants seront déposés à l'école par les animateurs à 8 h 30 et pris en charge sur l'école, après les TAP, à 16 h 40.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation notamment les articles L 131-1 et L 521-3,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article unique : de définir le secteur d'affectation pour la scolarisation en école maternelle conformément à la carte ci-jointe en annexe à la présente délibération.
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Sont intervenus dans le débat :
Mme Touret : Je suis forcée de constater que vous avez bien fait d'intérroger et d'écouter. Il y a des gens éloignés sans permis de conduire. Si vous avez fait la part des choses et que vous avez été juste, il n'y a rien à dire.
Mme Allain : Sur les 108 familles, nous nous orientons vers 29 élèves accueillis à Marie Pellin pour la petite section. Pour l'école Tamisier, c'est 79 élèves qui seront répartis sur deux classes et demi, ce qui fait une moyenne de 30 élèves par classe.
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A l'unanimité, par 30 voix pour, le conseil municipal adopte la définition du secteur d'affectation pour la scolarisation en école maternelle conformément à la carte jointe.
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16 - Adoption du projet du Service de la Petite enfance
Rapporteur : Mme Teixeira
En application du décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, ces derniers doivent élaborer un projet d’établissement ou de service.
Celui-ci doit comprendre :
- un projet éducatif précisant les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien être des enfants, - un projet social présentant les modalités d'intégration du service dans son environnement social et les dispositions prises pour accueillir les enfants des familles en insertion sociale et professionnelle, - les prestations d'accueil proposées,
- la présentation des compétences professionnelles mobilisées,
- les modalités de suivi des assistantes maternelles et des enfants de la crèche familiale, - la présentation de la place accordée aux familles à la vie du service.
A l'occasion de l'ouverture de la Maison de l'enfance, le Service de la Petite enfance comprenant également l'offre d’accueil de la crèche familiale a dû revoir le projet adopté en 2004.
Il vous est présenté en annexe. Une fois approuvé, il sera à la disposition des familles et transmis à la Caisse d'allocations familiales et au service de Protection maternelle et infantile du Conseil départemental.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 - article 11,
Vu le projet de document, ci-annexé,
Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article unique : d’adopter le projet de Service de la Petite enfance, tel qu’annexé, celui-ci se substituant à celui adopté en 2004.
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Le conseil municipal, à l'unanimité par 30 voix pour, adopte le projet de service de la Petite enfance.
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17 - Désherbage de documents des collections médiathèque (tous supports)
Rapporteur : M. Sottejeau
Ouverte en 2000 avec un fonds de démarrage conséquent, la médiathèque dispose depuis d’un budget d’acquisitions qui lui permet de renouveler à hauteur de 9% ses collections tous les ans, permettant d'assurer à ses usagers une richesse et une diversité de ressources.
Durant les 10 premières années, aucune campagne de dé-sélection véritable n’a été effectuée : seuls les documents abîmés ont été retirés tandis que d’autres ont été stockés dans le magasin.
En 2011, une première campagne de dé-sélection, sur le seul critère de l'état physique, a été opérée pour préparer le passage à la RFID (sigle anglais pour Identification par Radio fréquence). Dans le cadre du chantier de politique documentaire initié en 2013-2014, il est proposé de mener une dé- sélection sur des critères de pertinence et d'adéquation avec les publics. Cette opération permettra de rendre les collections plus attractives et de s'assurer qu'elles répondent aux besoins des publics.
Aujourd'hui, 30 % du fonds (fonds d'amorçage ou fonds de la bibliothèque jeunesse antérieure à la médiathèque) sont concernés par cette procédure de désherbage (présomption d'obsolescence), sachant que 60% du fonds de la médiathèque a plus de 5 ans.
Les rayonnages de la médiathèque sont occupés à 90% globalement et à 100% dans certaines sections (BD, Musique & Cinéma), ce qui ne permet pas la mise en valeur des collections et favorise même leur vieillissement prématuré (recommandation d’occupation : 70% maximum1).
Le désherbage est une opération régulière indispensable dans le circuit du livre. Il consiste à : - Retirer des collections les documents qui n’y ont plus leur place ;
- Aérer les rayonnages (éviter des rachats de mobilier qui surchargeraient encore plus l’espace) et favoriser la mise en valeur des collections ;
- Permettre à l’équipe d’approfondir sa connaissance du fonds ;
- Mieux renseigner les usagers ;
- Mieux communiquer autour du fonctionnement de la médiathèque et de ses « coulisses ».
Considérant que tous les titres de la collection sont référencés, accessibles via le catalogue en ligne et mis à la disposition du public, considérant également les missions dévolues à la Médiathèque, il est proposé l’adoption des critères de dé-sélection suivants :
- Critères IOUPI (I : incorrect, fausse information ; O : ordinaire, superficiel, médiocre ; U : usé, délabré, laid ; P : périmé ; I : inapproprié, ne correspond pas au fonds) ;
- Prise en compte de l'âge du document (supérieur à l'âge médian des collections) ; - Nombre de prêt inférieur à une fois par an depuis sa mise à l'inventaire
En cohérence avec les objectifs de mandat de qualité de service, de développement durable et de civisme, la médiathèque, plutôt que de destiner à la destruction l'ensemble des collections désherbées, propose, si l'état et le contenu des documents le permettent, de :
- céder les documents désherbés à d’autres services municipaux / à des associations et/ou partenaires s'ils en ont l'utilité ;
- « lâcher » les documents désherbés dans l'espace public lors d'actions « hors-les-murs »(partenariats auprès d'Equinoxe, des commerçants, des cabinets médicaux,...) ;
- proposer les documents désherbés en vente directe à un prix modique (principe de la bourse aux livres qui connaît un franc succès auprès des bibliothèques et permet un dialogue avec les publics sur les « coulisses » du métier de bibliothécaire).
Une fois par semestre, l'élimination d'ouvrages fera l'objet d'un rapport mentionnant le nombre d'ou- vrages éliminés, ainsi qu'une annexe comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire, cet état pouvant se présenter sous forme d'une liste.
Dans le cas d'un don à un autre service municipal ou à une association / un partenaire, le don fera l'objet d'une convention à laquelle sera annexée la liste des documents cédés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire.
1Source : Conduire une politique documentaire / Bertrand Calenge. Éditions du Cercle de la Librairie, 1999 Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal l’adoption d’une délibération permettant à la médiathèque de procéder chaque année au désherbage des collections tout au long de l’année.
Je vous propose donc d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission 3 – Jeunesse, Solidarité et Vivre Ensemble du 1er juin 2015, Vu le rapport présenté,
D é c i d e
Article 1 : - d'autoriser la médiathèque, pour que les collections restent attractives et répondent aux besoins d'information / formation des usagers, à procéder
régulièrement à des campagnes de désherbage, sur la base de critères objectifs.
- que selon l'état physique des documents, l'actualité de leur contenu,
l'adéquation des contenus aux publics et leurs statistiques d'usage, les
documents pourront être :
donnés à un(e) autre service / association / partenaire ;
proposés à la vente ;
à défaut, détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
- dans tous les cas, l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés, auquel sera annexée une liste des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'in- ventaire.
- que cette opération devant être effectuée régulièrement, cette délibération a une validité permanente.
Article 2° : - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
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A l'unanimité, par 30 voix pour, le conseil municipal autorise la médiathèque à procéder régulièrement à des campagnes de désherbage sur la base de critères objectifs.
---------------------- La liste des décisions prises au titre de l'article L 2122.22 CGCT a été communiquée.
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M. le maire : Je lève la séance, nous nous retrouvons pour le prochain conseil le, 8 juillet.
La séance est levée à 20 h 20
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Le Maire,
Wilfried SCHWARTZ
Les secrétaires,
Thomas THUILLIER Cécile MONTOT