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Compte-Rendu - cr cm 11 02 15 Document publié le Mercredi 11 février 2015 par la commune de Riche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 11 02 15)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Humanitaire, COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 FEVRIER 2015

Ordre du jour :

COMMISSION 1 – PERSONNEL, FINANCES, INNOVATION ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC

15-01-575-01 Modification des statuts de l'agglomération : compétence en matière d'enseignement supérieur et de recherche

15-01-9.1.3-02 Adhésion de la commune à l'entente intercommunale pour l'étude et la gestion administrative et technique des questions de production et de distribution du service public de l'eau potable

15-01-533-03 Reconstitution de la commission d'appel d'offres

15-01-753-04 Attribution de subvention au Mouvement français du planning familial

15-01-112-05 Autorisation au maire de signer des avenants aux marchés de construction du pôle petite enfance

15-01-9.1.3-06

Approbation du règlement de mise en commun d'un véhicule amphibie faucardeur et de deux barges motorisées auprès des communes membres de la communauté d'agglomération Tour(s)plus

15-01-9.1-07 Actualisation du règlement du concours des balcons et jardins fleuris

COMMISSION 3 - JEUNESSE, SOLIDARITÉS ET VIVRE ENSEMBLE

15-01-8.2.5-08 Convention Commune - CCAS pour la gestion des temps d'activité périscolaire

15-01-8.5-09 Convention relative au correspondant de quartier entre Val Touraine Habitat et la ville de La Riche

Présents :

Mmes ou MM. Wilfried SCHWARTZ, Martine ALLAIN, Daniel

LANGE, Isabel TEIXEIRA, Sébastien CLEMENT, Rabia HADJIDJ-

BOUAKKAZ, Alain BOUIN, Philippe PLANTARD, Nadia JEBARI,

Noura KENANI, Alain MICHEL, Claudie ROZAS, Frédéric

DOMINGO, Nadine GERMOND, Ghislaine PLOT-MUREAU, Smail

BOULAMLOUJ, Anna DELLA-ROSA, Anne-Françoise ORLIAC,

Florent BARBAULT, Souad BOURASS-BENSAÏD, Christian

SEISEN, Catherine GUSTIN-LEGRAND

1 / 19Mmes ou MM. Nathalie TOURET, Eric FANDANT, Cécile MONTOT,

Fabienne VIOUX, David DOULET, Christiane ESNARD, Patrice

AUTANT

Représenté(s) par mandat : Mmes ou MM. Filipe FERREIRA POUSOS,(pouvoir à M. Daniel LANGÉ), Armelle AUDIN (pouvoir à M. Sébastien CLÉMENT),

Patrick SOTTEJEAU (pouvoir à Mme Claudie ROZAS), Florence

BOTTEMINE (pouvoir à Mme Rabia HADJIJ-BOUAKKAZ).

Absent (s) :

Secrétaires de séance : Mme PLOT-MUREAU et M. AUTANT

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Le compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2014 est adopté à l'unanimité.

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1 – Modification des statuts de l'agglomération : compétence en matière d'enseignement supérieur et de recherche

Rapporteur : M. Langé

Avec 28 000 étudiants en 2014, l'agglomération de Tours conforte sa fonction de premier pôle universitaire régional en accueillant près de la moitié des étudiants régionaux. Les relations entre les établissements d'enseignement supérieur et le territoire sont anciennes, nombreuses et fécondes. L'implantation multi-sites de l'université François Rabelais, au cœur de la vie urbaine tourangelle, est une singularité qui a largement plaidé pour la construction de ces partenariats étroits.

Pourtant, en France, l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) relève d’une compétence de l’État qui lui consacre d’importants moyens, en forte progression depuis le début des années 2000. Cet engagement structurant s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne dite de Lisbonne, établie en l’an 2000, qui vise à faire de l’économie de la connaissance et de l’innovation un puissant moteur de croissance et de création d’emplois et à atteindre l’objectif de 50 % d’une classe d’âge diplômés de l’enseignement supérieur.

C’est pourquoi, dès sa création en 2000, la Communauté d'agglomération s'est affirmée comme un soutien déterminé du rayonnement universitaire au bénéfice de l'attractivité du territoire régional et du bien-être des étudiants. Entre 2008 et 2013, son soutien en matière de recherche s’est notamment traduit par une aide de 3,1 M€ en faveur de quatre pôles de compétitivité (énergie intelligente, filière cosmétique, polymère-caoutchouc et milieux aquatiques) et de près de 15 M€ pour le soutien et la création de 5 centres d’études et de recherche, dans les domaines des outils coupants, des matériaux élastomères, de la radio-pharmacie, de la microélectronique et des techniques du sensoriel. L'agglomération a également participé au financement de la construction d'une antenne de la faculté de médecine sur la commune, un élément important en terme d'image et d'attractivité de notre ville.

2 / 19La mobilisation des collectivités locales est d’autant plus significative que l’enseignement supérieur et la recherche constituent un important vecteur de qualification des territoires porteur de dynamisme économique et de création d’emplois.

Cette stratégie d’ancrage de l’enseignement supérieur et de la recherche veille à insérer nos territoires dans les réseaux les plus pertinents, de l’échelle régionale à l’échelle internationale. Elle contribue en outre à atteindre les objectifs de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et de réussite scolaire pour s’inscrire dans des démarches d’innovation et d’anticipation des emplois de demain.

Le rôle des collectivités, et plus particulièrement du bloc communal et intercommunal, est structurant en matière de politiques de vie étudiante (sur la culture, la santé, le sport, la mobilité), mais également sur les stratégies urbaines pour concevoir les campus de demain, la rénovation du patrimoine existant, la production de logement étudiant, l’approfondissement de l’interface entre enseignement supérieur, la recherche et développement économique, ou encore la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc.

C’est ainsi que l’Université François Rabelais de Tours a sollicité la Communauté d’agglomération afin que cette dernière se dote d’une compétence facultative en matière d’enseignement supérieur.

Cette compétence se justifie d’autant plus que la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite loi «Fioraso», comporte des dispositions qui tendent à reconnaître et à impliquer les collectivités territoriales dans la gouvernance des universités et des stratégies nationales d’enseignement supérieur et de recherche.

Si la loi marque une avancée, en confiant aux régions un rôle de coordination dans le cadre des schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, elle donne des garanties de coproduction de ces schémas avec les autres niveaux de collectivités, permettant ainsi d’assurer la cohérence entre la stratégie définie par les régions et les stratégies et actions opérationnelles mises en œuvre localement par les villes et communautés.

Au moment où s’élaborent les orientations du futur Contrat de Plan État Région 2015-2020, la Communauté d’agglomération a proposé l’inscription au CPER de 3 thématiques de soutien en faveur de l’Université :

- l'accompagnement des activités de recherche qui fondent l'attractivité du territoire pour les acteurs de l'économie de la connaissance,

- le soutien au programme de développement des établissements à la fois dans la constitution d'une offre immobilière nouvelle rendue nécessaire par l'accueil de formations et d'étudiants supplémentaires, mais également dans la réhabilitation du parc existant afin d'accélérer sa transition énergétique,

- l'amélioration des conditions de vie étudiante par l'élargissement de la gamme d'offre de services dédiés.

Pour l’ensemble de ces raisons, et afin de renforcer le partenariat sur le territoire entre la Communauté d’agglomération et l’Université François Rabelais, il est proposé de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération afin de doter celle-ci d’une compétence facultative « Enseignement supérieur – Recherche » et de compléter l’article 2 comme suit :

3 / 19Compétences facultatives :

« Enseignement supérieur – Recherche

La Communauté d’agglomération exerce des actions de soutien à la recherche, à l’enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à la vie étudiante. »

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, il incombe au conseil municipal de chaque commune de se prononcer sur la modification envisagée et ce, à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire au maire de chacune des communes membres.

Le Conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir l’accord d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou inversement.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Le conseil municipal,

Vu le c ode général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L.5211- 20 ,

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L.211-7 et L.821-1 ,

Vu le projet de modification des statuts de la Communauté d'agglomération, Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1er : d'approuver la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus afin de doter celle-ci de la compétence

facultative «enseignement supérieur et recherche»,

Article 2° : qu’en application de la dite compétence, la Communauté d’agglomération exercera des actions de soutien à la recherche, à l’enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à la vie

étudiante.

Est intervenu :

M. le Maire : L'intervention de M. Langé a été complète, donc nul besoin de rappeler que l'Université François Rabelais, en particulier l'Antenne de la Faculté de médecine à La Riche, présente un avantage. On le voit bien avec la rénovation urbaine de tout ce secteur. Le fait également que la Communauté d'agglomération se dote de la compétence « enseignement supérieur », en terme d'attractivité du territoire, est une réalité pour notre commune.

4 / 19*

* *

A l'unanimité, par 33 voix pour, le conseil municipal approuve la modification des statuts de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus en la dotant de la compétence facultative « Enseignement supérieur et recherche ».

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2 – Adhésion de la commune à l'entente intercommunale pour l'étude et la gestion administrative et technique des questions de production et de distribution du service public de l'eau potable

Rapporteur : M. Bouin

Le schéma départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) d'Indre et Loire fixe notamment comme objectif de sécuriser l'alimentation en eau potable, à l'échelle de l'agglomération Tourangelle. L'enjeu est d'assurer la continuité du service en cas d'insuffisance ou de pollution de la ressource.

La ville de Tours est principalement alimentée par des prélèvements dans la nappe alluviale de la Loire. L’analyse de la sécurité d’approvisionnement en eau a montré la vulnérabilité de ce type de ressources en cas de pollution accidentelle du fleuve. Les villes de La Riche, Saint Genouph et Berthenay sont, quant à elles, alimentées en eau à partir d'un unique prélèvement dans la nappe du Cénomanien. En cas de dysfonctionnement de ce captage, la totalité du territoire de La Riche, Saint-Genouph et Berthenay serait impacté.

Pour sécuriser l'alimentation en eau des communes de Tours, La Riche, Saint-Genouph et Berthenay, le SDAEP préconise notamment le développement d’interconnexions entre Tours et La Riche. A ce jour, il existe quatre points d'interconnexion, ce qui semble suffisant. Toutefois, il conviendrait que soit étudiée la capacité des réseaux à pouvoir assurer la distribution de l'eau depuis ces interconnexions.

Pour engager cette étude conjointe, dont le coût serait partagé entre Tours et La Riche, il est possible de constituer une "entente" en application des articles L5221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Cette entente consiste en un accord entre communes, EPCI ou syndicats mixtes, et a pour objet l'étude et la gestion administrative et technique des questions de production et de distribution du service public de l'eau potable.

L’entente débat des questions d’intérêt commun dans le cadre de "conférences" au sein desquelles chaque commune est représentée par trois membres désignés par son conseil municipal, conformément à l'article L5221-1 du code général des collectivités territoriales. Aussi, il convient de désigner les trois membres représentants la ville de La Riche au sein de l'entente.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5221-1, Vu le projet de convention concernant l'entente intercommunale pour l'étude et la gestion administrative et technique des questions de production et de distribution du service public de l'eau potable,

5 / 19Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1er : d'approuver le projet de convention concernant l'entente intercommunale pour l'étude et la gestion administrative et technique des questions de

production et de distribution du service public de l'eau potable ;

Article 2° : de désigner les élus suivants comme membres représentants la ville de La Riche au sein de l'entente :

- M. le Maire

- M. Alain BOUIN

- M. Daniel LANGE

Article 3° : d'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué au patrimoine et aux travaux à signer la convention d'entente et tout document nécessaire à la mise en

œuvre de cette délibération ou de l'entente.

Sont intervenus dans le débat :

M. Fandant : Sur l'alimentation en eau de la ZAC du Plessis Botanique : du fait que le cénomanien ne pourra pas fournir, ne serait-il pas souhaitable éventuellement d'effectuer l'achat de l'eau à la ville de Tours pour pouvoir alimenter celle-ci ?

M. le Maire : Cette question pourra être abordée dans le cadre de l'entente.

*

* *

Le conseil municipal décide d'approuver à l'unanimité par 33 voix pour le projet de convention concernant l'entente intercommunale pour l'étude et la gestion administrative et technique des questions de production et de distribution du service public de l'eau potable et de désigner après un vote à bulletin secret au scrutin majoritaire (voir procès verbal ci-dessous), MM. le Maire, Langé et Bouin comme membres représentants la ville de La Riche au sein de l'entente.

Procès verbal des opérations de vote pour la désignation des représentants de la ville dans le cadre de l'entente intercommunale

Nombre de postes de représentants à pourvoir : 3

Le conseil municipal a procédé à l'élection par vote à bulletin secret au scrutin majoritaire. Ont procédé au dépouillement M. Florent Barbault et Mme Christiane Esnard. Nombre de suffrages exprimés : 29

6 / 19Étaient candidats Nombre de voix obtenues Sont désignés

M. Wilfried Schwartz (Maire) 22

M. Wilfried Schwartz (Maire)

M. Daniel Langé

M. Alain Bouin

M. Daniel Langé 22

M. Alain Bouin 22

M. David Doulet 7

M. Patrice Autant 7

M. Eric Fandant 7

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3- Reconstitution de la commission d'appel d'offres

Rapporteur : M. Bouin

La commission d’appel d’offres est investie d'un pouvoir de décision permettant de déterminer les attributaires des marchés communaux confiés à des entreprises. Elle intervient dans le cadre des procédures formalisées de marchés publics. Le montant des seuils de ces procédures est fixé tous les deux ans par décret. Au 1er janvier 2015, le seuil des marchés de travaux est de 5 186 000 € HT et celui des marchés de fournitures et de services est de 207 000 € HT.

Le conseil municipal s'est prononcé sur sa composition et a élu ses membres lors de sa séance du 16 avril 2014. Considérant qu'une liste n'est plus en mesure de pourvoir au poste de titulaire auquel elle a droit, il convient de recomposer la commission.

En application de l’article 22 du code des marchés publics, la CAO est composée du maire ou de son représentant et de cinq membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L’élection des titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Par ailleurs, peuvent assister à cette commission à titre consultatif, un représentant du Trésor public, un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, un ou plusieurs représentants du service municipal compétent dans le domaine du marché passé et un représentant du service marchés assurant les fonctions de secrétariat de la commission.

La commission se réunit en journée.

Vous êtes invités à déposer une liste de candidats à l’ouverture de la séance.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

7 / 19Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics et notamment son article 22,

Vu la délibération du conseil municipal n° 14-02-533-05 du 16 avril 2014 désignant les membres de la commission d'appel d'offres,

Considérant qu'une liste n'est plus en mesure de pourvoir le poste de titulaire auquel elle peut prétendre et qu'il y a lieu ainsi de reconstituer la commission d'appel d'offres, Vu le rapport présenté,

Vu les listes présentées,

Considérant que M. Alain Bouin est président délégué de la Commission d'appel d'offres

LISTE A LISTE B

- Mme Florence Bottemine - M. David Doulet

- M. Daniel Langé - M. Patrice Autant

- Mme Ghislaine Plot-Mureau - M. Eric Fandant

- Mme Nadine Germond

- Mme Martine Allain

- M. Smaïl Boulamlouj

- M. Patrick Sottejeau

- M. Frédéric Domingo

Après s'être prononcé sur les modalités de vote,

D é c i d e un vote à bulletin secret, à la majorité,

de procéder au vote :

Nombre de votants : 33

Nombre de suffrages exprimés :33

Nombre de voix obtenues par la liste A : 26 voix, soit 4 sièges

Nombre de voix obtenues par la liste B : 7 voix, soit 1 siège

8 / 19A la proportionnelle au plus fort reste, sont élus :

LISTE A LISTE B

Titulaires Suppléants Titulaire Suppléants

- Mme Florence Bottemine - Mme Martine Allain - M. David Doulet - M. Patrice Autant

- M. Daniel Langé - M. Smaïl Boulamlouj - -

- Mme Ghislaine Plot-Mureau - M. Patrick Sottejeau - -

- Mme Nadine Germond - M. Frédéric Domingo - -

*

* *

A l’unanimité, par 33 voix pour, le conseil municipal arrête la reconstitution de la commission d'appel d'offres, comme indiquée ci-dessus.

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4 – Attribution de subvention au Mouvement français du planning familial

Rapporteur : Mme Rozas

Dans le cadre de la Journée des Femmes (8 mars), plusieurs actions de sensibilisation seront or- ganisées sur la commune durant le mois de mars.

La Médiathèque, Équinoxe, La Pléiade, accueilleront des expositions, des rencontres, des soirées débat et du chant.

Le Planning familial propose de présenter une pièce de théâtre ou un spectacle de danse. Pour cette action, il est envisagé d' attribuer une subvention exceptionnelle, à hauteur de 600 €.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1° : d’accorder une subvention exceptionnelle de 600,00 € au Mouvement Français du Planning Familial destinée à financer des actions de

sensibilisation dans le cadre de la Journée de la Femme 2015.

Article 2° : d’utiliser les crédits inscrits à l’article 6574.025 du budget.

9 / 19*

* *

A l'unanimité, par 33 voix pour, le conseil municipal accorde une subvention exceptionnelle de 600 € au Mouvement Français du Planning Familial pour mener à bien les différentes actions sur la commune au mois de mars 2015.

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5 - Autorisation au maire de signer des avenants aux marchés de construction du pôle petite enfance

Rapporteur : M. Bouin

Une procédure adaptée a été engagée en application du code des marchés publics (CMP) pour la construction d'un pôle petite enfance à La Riche, décomposée en 19 lots (référence MAPA DSTU 2013-31 à 49). Ces marchés ont été notifiés le 22/07/2013. A la suite d'une période de préparation de chantier, comprenant la démolition du bâtiment ancien, les travaux ont commencé le 16 octobre 2013 (lot 2).

1) Précédents avenants pour les lots concernés

Titulaire Numéro du marché Lot

Numéro

de

l'avenant

Montant en €

HT %

MABULEAU MAPA DSTU 2013-44 Lot 14 Peinture Aucun avenant

0,00 -

LESENS

ENERGIES

MAPA DSTU 2013-47 Lot 17 Électricité Avenant 1 2 930,00 2,55

TOTAL DU OU DES AVENANTS 2930,00

2) Projets d'avenants

- Avenant n° 1 pour le lot 14 « Peinture, revêtements muraux » pour 200 € HT Il concerne des travaux de peinture pour les portes de l'ascenseur.

La plus-value de 200 € HT porte le montant du marché à 33 039,11 € HT, soit une hausse de 0,61 % pour ce lot.

- Avenant n° 2 pour le lot 17 « Électricité » pour 1 759,05 € HT

Il concerne des modifications et compléments apportés à la cuisine et à la lingerie, une modification de l'installation téléphonique / interphonie / contrôle d'accès (matériel IP raccordé par fibre optique à la mairie), et l'ajout de prises de courant et prises informatiques pour la badgeuse de présence.

La plus-value de 1 759,05 € HT porte le montant du marché à 119 674,05 € HT, soit une hausse de 4,08 % pour ce lot.

10 / 19Ces avenants ne sont pas soumis à l'avis de la commission de la commande publique (CCP).

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des Marchés Publics,

Vu le budget de la ville (en section investissement),

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1er : d'autoriser M. Wilfried SCHWARTZ, Maire, à signer l'avenant n° 1 relatif au lot 14 « Peinture et revêtements muraux » du marché de travaux de

construction d'un pôle petite enfance (MAPA DSTU 2013-44) avec la

société MABULEAU pour un montant de 200 € HT. Le montant du lot est

ainsi porté à 33 039,11 € HT.

Article 2° : d'autoriser M. Wilfried SCHWARTZ, Maire, à signer l'avenant n° 2 relatif au lot 17 « Électricité » du marché de travaux de construction d'un pôle

petite enfance (MAPA DSTU 2013-47) avec la société LESENS

ENERGIES pour un montant de 1 759,05 € HT. Le montant du lot est

ainsi porté à119 674,05 € HT.

Sont intervenus dans le débat :

Mme Touret : Forcément, nous nous sommes très souvent exprimés sur ces avenants. Vous savez ce que nous en pensons. Je pense que nous parlons hors taxes. Vous récupérez la TVA je pense, comme dans certains programmes ? Puisqu'on le voit, tous les montants sont hors taxes ! Il y a un avenant pour peindre la porte de l'ascenseur d'un montant de 200 €. Cela fait partie de la compétence de l'architecte de prévoir ces travaux donc, à sa charge. Il est donc inconvenant de ne pas avoir prévu la chose. Ce sont des rajouts que je ne comprends pas. Également, pour l'avenant « électricité » pour 1759,05 € : l'aménagement et la distribution électrique font parties - je le répète - de la compétence de l'architecte missionné pour la construction, donc à sa charge. Le coût de ces deux avenants est donc un cadeau de 1959,05 €. C'est vrai que c'est une somme, certes peu importante, mais ce n'est pas la première. Nous aimerions avoir le montant total des avenants jusqu'à aujourd'hui. Il s'agit, pour éviter ces débordements financiers, de travailler autrement et faire appel à un programmiste, comme le font les autres communes.

M. le Maire : Nous ne pouvons pas parler de débordements. Nous sommes sur la fin des travaux de la maison de l'enfance. Il vaut mieux parler d'ajustements au vu des faibles montants. Il y a toujours des adaptations. C'est la même chose quand un particulier décide de construire sa maison. Donc, je ne vois pas pourquoi nous remettrions en cause le travail de l'architecte. Je vais repasser la parole à M Bouin. Nous arrivons en fin de construction et M Bouin souhaite nous présenter le bâtiment que nous allons bientôt inaugurer.

M. Bouin : Je rappelle, pour ceux qui n'auraient pas eu le temps de faire les additions, que le total du budget alloué hors foncier pour cette réalisation est de 3 270 282 € TTC. Que le prévisionnel des dépenses hors foncier

11 / 19est de 2 928 422 € TTC. Donc, nous avons un solde sur le budget alloué de + 241 860 € TTC. Ce qui n'est pas rien ! C'est une excellente opération ! Le total des avenants est de 43 691,90 € soit 2,55 %. A ceux qui font construire leur maison personnelle, je leur souhaite d'en avoir si peu à régler.

Je pense que, par-delà le débat sur l’évolution du budget consacré à cette construction, lequel budget est très nettement inférieur à ce qui avait été envisagé primitivement, il faut apprécier cette réalisation pour ce qu’elle est vraiment et pour les services qu’elle va rendre aux Larichois en matière d’accueil de petite enfance. Ce projet a été initié par notre collègue Alain Michel, précédent maire de notre commune. C’est à mettre à son actif que d’avoir senti ce besoin de rassembler en un seul point des services éparpillés pour les rendre mieux à même de répondre en qualité et en quantité aux besoins de notre population aujourd’hui et d’avoir lancé sa réalisation.

Cet équipement fera sans doute pâlir d’envie beaucoup de communes de notre importance, lesquelles, si elles ne sont pas encore pourvues, auront bien du mal, dans les conditions budgétaires actuelles, à pouvoir nous imiter. C’est donc, pour l’essentiel, à la majorité précédente qu’on doit d’avoir travaillé, et je dirais même travaillé dur, pour cette réalisation.

Il a fallu d’abord faire des choix parmi les propositions des architectes.

Un programmiste a été désigné, contrairement à ce que dit l’opposition.

Je dois dire ici que le travail de l’architecte retenu par le jury, tant dans la conception que dans le suivi des travaux a été exemplaire et les problèmes inhérents à une réalisation d’une telle ampleur ont rapidement trouvé leurs solutions. Et puis, en se passant le relais d’une mandature à l’autre, il a fallu suivre les travaux, apporter des modifications, adopter des avenants, contrôler avec beaucoup d’exigence et même de sévérité tout ce qui a été fait, au fur et à mesure que le bâtiment est sorti de terre. C’est un peu le travail des élus, mais vous le savez bien, nous sommes particulièrement bien indemnisés pour cela ! C’est aussi surtout le travail quotidien des services techniques de la ville, en particulier celui de son directeur qui a passé beaucoup de son temps sur, ou à propos de ce chantier, sans jamais regarder sa montre. C’est aussi le travail de recensement des besoins et la définition des aménagements nécessaires par les services de la petite enfance, de l’élue concernée, de la directrice de l'action sociale jusqu’à la directrice de la maison de l’enfance, mais je dirais aussi de tous les agents de ce service qui se sont engagés résolument, qui n’ont pas hésité à faire valoir leur avis, quelquefois avec vigueur, pour que cet équipement soit une réussite. Et je pense vraiment que la conception a beaucoup gagné à ce que ces agents soient écoutés. Je demanderais à toutes celles et ceux qui de près ou de loin ont mouillé la chemise pour que ce projet aboutisse dans les meilleures conditions pour la ville et ses habitants de bien vouloir m’excuser de ne pas tous les citer. Ce serait trop long. C’est cela le message qu’il faut faire passer aux Larichoises et aux Larichois.

Tout le reste ne serait que mesquinerie et petit calcul. D’ailleurs, je pense très sincèrement que celles et ceux qui trouvent à redire à propos de la nouvelle maison de l’enfance auront à cœur de ne pas participer à son inauguration.

En tout cas, j’espère bien que nous n’aurons pas à les voir jouer des coudes pour se placer au premier rang sur la photo. C’est vrai que jouer des coudes pour être au premier rang sur les photos est un exemple venu d’en haut, on l’a vu récemment au niveau national.

Au lieu de cela, c’est bien un message positif que je voulais vous présenter. Nos concitoyens auront toutes les raisons d’être fiers de ce pôle petite enfance dans leur commune. Voilà ce que je voulais dire avant même que nous puissions profiter de la projection de diapositives qui vont nous donner déjà une première idée de ce que nous allons trouver en rentrant dans la maison de l’enfance.

12 / 19M. le Maire : Merci de votre intervention M. Bouin. À mon tour de vous remercier pour votre travail en tant qu'adjoint aux bâtiments et aux travaux sur ce beau projet. Vous avez eu raison de saluer la précédente municipalité car c'est un projet qui a été initié par elle et finalisé par la nouvelle. Lors de l'inauguration d'un bâtiment nous voyons moins tout le travail réalisé en amont pour mettre en place cette plus grande capacité d'accueil : la gestion du personnel, les recrutements, l'encadrement. Ce travail est réalisé par Mme Allain et également Mme Teixeira sur la petite enfance. Bref, un vrai travail d'équipe pour lancer le Service public de la petite enfance « nouvelle version ». Je remercie également tous les services pour leur participation. Le slide projeté devant vous, mentionnant le tableau budgétaire, est très important car il montre l'économie réalisée sur ce projet. Je veux bien qu'on émette des observations sur les avenants, mais il est trop facile à chaque délibération de dire « il y a encore un avenant, c'est un chantier qui n'est pas maîtrisé » donc, je tenais à vous montrer ce tableau pour vous démontrer que nous avions budgété plus de trois millions d'euros et que les dépenses sont bien inférieures. Lorsqu'on budgétise un programme, nous prévoyons toujours des avenants cela fait partie de l'évolution de la vie d'un projet. Sur celui-ci, nous avons réalisé plus de 240 000 € d'économies. Je tenais à le souligner. J'en profite pour vous inviter à l'inauguration de la Maison de l'enfance ainsi que des locaux Villa Nova. Ils constituent le pôle de centralité, comportant trois nouvelles salles pour le centre social Equinoxe. Elle se tiendra le samedi 11 avril 2015 à 11 heures.

Mme Touret : Je voulais simplement répondre à M Bouin. Nous ne jouerons pas du coude pour être sur la photo car pour ce projet nous avons donné notre accord. Il y a des économies bien sûr, car ce n'est pas le projet initial. Nous sommes tout de même à presque 45 000 € d'avenants.

M. le Maire : Ce que vous dites est inexact : c'est bien le projet de départ. Pour les montants, nous sommes également sur le projet de départ puisque nous avons fait l’acquisition de places de parking au sein de Villa Nova afin d'y stocker les véhicules municipaux. Donc, nous n'avions plus besoin de sous-sol. Nous n'avons pas réalisé d'avenant pour intégrer... [M le Maire s'interrompt.] Puisque la réponse ne vous intéresse pas Mme Touret, je vais arrêter de détailler mes propos car vous posez une question et je réponds que c'est inexacte. Vous n'écoutez même pas ma réponse, cela vous permettrait pourtant de ne pas faire d'erreur le jour de l'inauguration.

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A la majorité, par 26 voix pour et 7 abstentions (MM. ou Mmes Touret, Fandant, Vioux, Doulet, Montot, Esnard, Autant), le conseil municipal donne l'autorisation au maire de signer les avenants aux marchés de construction du pôle petite enfance.

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6 - Approbation du règlement de mise en commun d'un véhicule amphibie faucardeur et de deux barges motorisées auprès des communes membres de la communauté d'agglomération Tour(s)plus

Rapporteur : M. Barbault

Dans le cadre de la compétence de collecte et de traitement des déchets, la Communauté d’agglomération Tour(s)plus a fait l’acquisition de matériels destinés au ramassage des déchets et débris végétaux flottants, et également les plantes aquatiques envahissantes comme l’élodée, le myriophylle ou les jussies. Les interventions concerneront principalement les lacs et plans d’eau, mais également les cours d’eau

13 / 19situés sur le territoire de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus.

L’article L. 5211-4-3 du CGCT prévoit qu’afin de permettre une mise en commun de moyens, un EPCI à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition. Cet article vise la réalisation d’« économies d'échelle », puisque la Communauté d’Agglomération peut être dotée de moyens financiers lui permettant des investissements plus importants qu'une commune. De plus, chaque commune peut, en raison de la nature des travaux qu'il permet de réaliser, n'avoir besoin du matériel acquis que pour des durées réduites. La mutualisation au niveau de la communauté d’agglomération permet une optimisation de l'utilisation de ce matériel.

La Communauté d’agglomération a acquis cet équipement et le met à la disposition des communes qui auront approuvé le règlement.

Celui-ci prévoit notamment que :

 Les communes membres souhaitant bénéficier de la mise en commun doivent approuver le présent règlement ;

 Après demande adressée par la commune et selon le calendrier d’utilisation fixé, la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus met à disposition le véhicule amphibie faucardeur, les barges motorisées avec leur équipement de transport et de mise à l’eau, le conducteur autorisé à utiliser le véhicule.

 La mise à disposition est consentie à titre gratuit ;

 L’entretien, la gestion et l’assurance du matériel sont pris en charge par la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus.

Actuellement, la commune n'a pas la propriété ou la gestion d'un plan d'eau nécessitant l'utilisation de ce type de matériel. Toutefois, il est proposé d'adopter le règlement pour le cas où la situation viendrait à changer, par exemple à l'expiration de l'exploitation de la carrière de Gévrioux.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-4-3, Vu le règlement de mise en commun d'un véhicule amphibie faucardeur et de deux barges motorisées auprès des communes membres de la communauté d'agglomération Tour(s)plus, Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1er : d'approuver le règlement de mise en commun par la Communauté d'Agglomération d'un véhicule amphibie faucardeur et de deux barges

motorisées avec leurs équipements de transports et de mise à l'eau ;

Article 2° : d'autoriser le Maire, ou l'Adjoint délégué au patrimoine et aux travaux, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

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14 / 19A l'unanimité, par 33 voix pour, le conseil municipal approuve le règlement de mise en commun d'un véhicule amphibie faucardeur et de deux barges motorisées auprès des communes membres de la communauté d'agglomération Tour(s)plus.

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7 - Actualisation du règlement du concours des balcons et jardins fleuris

Rapporteur : M. Domingo

Chaque année, la ville de La Riche organise le concours communal des balcons et jardins fleuris. Il a pour objet de récompenser les actions menées par les habitants en faveur de l'embellissement des jardins, balcons et fenêtres de notre commune au travers du fleurissement. Lors de la remise des prix, qui a lieu chaque année au mois de septembre, les candidats se voient attribuer une récompense en fonction de leur classement.

Le règlement en vigueur a été adopté par le conseil municipal en juin 2013. Il est proposé d'y apporter une modification classant les éléments d'appréciation en 4 grandes catégories :

 Diversité des végétaux,

 Cohérence de l'ensemble,

 Qualité du fleurissement,

 Entretien des lieux.

Il appartient au jury de préciser ces critères de jugement permettant par exemple d'encourager à des pratiques durables préservant l'environnement.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 26 juin 2013 adoptant le règlement du concours des balcons et jardins fleuris, Vu le projet de règlement modifié, ci-annexé,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article unique: d'adopter le règlement du concours des balcons et jardins fleuris modifié joint en annexe à la présente délibération.

Est intervenu :

M. le Maire : Merci M. Domingo pour ce travail et la création de ce petit guide réalisé collectivement avec plusieurs conseillers. Je les remercie.

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15 / 19A l'unanimité, par 33 voix pour, le conseil municipal adopte le concours des balcons et jardins fleuris modifié.

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8 - Convention Commune - CCAS pour la gestion des temps d'activité périscolaire

Rapporteur : Mme Allain

La commune de La Riche et le Centre Communal d'Action Sociale contribuent, tous deux, à l'orga- nisation des temps périscolaires : l'accueil du matin avant l'école, l'accueil du midi sur le temps de pause méri - dienne, l'accueil du soir après l'école et en fin de matinée le mercredi.

Les dispositions prises dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires induisent de nouvelles articulations entre ces différents temps. L'accueil périscolaire du soir, après l'école, comprend désormais un temps d'activités périscolaires, entre 15h30 et 16h30, proposé par la commune et un temps d'accueil périscolaire, entre 16h30 et 18h30, proposé par le CCAS.

La commune et le CCAS souhaitent, par une démarche conventionnelle, développer et coordonner leurs interventions sur ces temps afin de mieux accompagner l'enfant tout au long de sa journée.

Par ailleurs, pour répondre aux exigences posées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en matière de déclaration administrative, les parties ont convenu de solliciter une habilitation commune en Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour l'ensemble des temps périscolaires. Cette déclaration doit permettre à la commune d'obtenir les financements de la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre de l'aide spécifique rythmes éducatifs (PSO ASRE).

La convention a pour objectif de formaliser les conditions de ce partenariat. Elle devra faire l'objet d'une délibération similaire de la part du conseil d'administration du CCAS.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention présenté,

Vu le rapport présenté,

D é c i d e

Article 1er : d’adopter la convention de partenariat avec le Centre Communal d'Action Sociale jointe en annexe à la présente délibération,

Article 2° : d’autoriser le maire à signer cette convention de partenariat et les éventuels avenants ainsi que tous documents afférents.

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16 / 19A l'unanimité, par 33 voix pour, le conseil municipal adopte la convention Commune - CCAS pour la gestion des temps d'activité périscolaire

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9 - Convention relative au correspondant de quartier entre Val Touraine Habitat et la ville de La Riche

Rapporteur : Mme Rabia HADJIDJ-BOUAKKAZ

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et de la cohésion urbaine a défini les grandes orientations de la politique de la Ville et a conduit à la refonte de la cartographie des Nouveaux Quartiers Prioritaires. Elle instaure également un nouveau dispositif, le contrat de ville, qui sera signé notamment par l’État, la Communauté d'agglomération Tour(s)plus et les quatre villes disposant d'un quartier de géographie prioritaire, à savoir Tours, Joué-Lès-Tours, Saint Pierre des Corps et La Riche.

En attendant la signature de ce contrat de ville durant l'année 2015, le conseil municipal a adopté par délibération du 17 décembre 2014, l'avenant au Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) signé le 12 février 2007, qui proroge sa durée d'application en 2015 jusqu'à la signature dudit contrat de ville.

Parallèlement, un pacte d’objectifs et de moyens, conclu le 8 juillet 2013 entre l’État et le mouvement HLM, pour la période 2013-2015, et l’Agenda HLM 2015-2018 conclu le 25 septembre 2014, a fixé les engagements de l’État à reconduire la mesure fiscale qui s’est achevée le 31 décembre 2014 permettant de bénéficier d’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif social situé dans les Nouveaux Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (NQP).

En contrepartie de cet abattement, le bailleur social Val Touraine Habitat a pris des engagements afin d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires des logements situés en ZUS.

Dans cette perspective, Val Touraine Habitat renouvelle certaines de ses actions et notamment le maintien des agents de médiation existant depuis 2003 , à savoir le financement du poste de correspondant de quartier sur le quartier « Niqueux-Bruère ».

L'objet de la présente délibération est d'adopter une nouvelle convention pour l'année 2015, qui permette de maintenir l’action de médiation existant depuis 2003 sur ce quartier. Cette convention précise les modalités de ce partenariat, les missions du correspondant de quartier et sa prise en charge financière par Val Touraine Habitat du 1er janvier au 31 décembre 2015.

Je vous propose d’adopter la délibération jointe à ce rapport.

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention avec Val Touraine Habitat relative au correspondant de quartier, Vu le rapport présenté,

17 / 19D é c i d e

Article 1er : d'approuver la convention avec Val Touraine Habitat relative au correspondant de quartier pour l'année 2015.

Article 2° : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention, les éventuels avenants ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en

œuvre.

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Sont intervenus dans le débat :

M. Fandant : Je souhaite savoir quelles sont les missions du correspondant de quartier ?

Mme Touret : Peut-on connaître le périmètre bénéficiant de l'abattement de la taxe foncière autour des zones dites « prioritaires » ? Dans le nouveau contrat, il était dit qu'il faudrait composer un conseil citoyen sur la base du volontariat. L'appel a t-il été lancé ? Les personnes ne vont-elles pas être obligées à venir dans ce conseil ? Ou en est on aujourd'hui ?

M. le Maire : Sur le correspondant de quartier : M Lauzé est doté de grandes compétences. Vous avez l'ensemble de ses prérogatives dans la convention qui vous a été transmise, il suffit de la lire. Il a une mission très importante et je tiens à le remercier pour son travail. C'est un travail de terrain, de lien social, de propreté, d'environnement, au quotidien au sein de ce quartier. C'est également le confident des plus jeunes. Il mène également des projets qui facilitent la vie des habitants. Il faut justement de grandes compétences pour effectuer ce poste, de grandes capacités d'écoute et d'analyse des situations. C'est ce qu'il fait vraiment très bien.

Mme Bouakkaz : Je voulais répondre à l'autre question sur le conseil citoyen. Nous avons invité toutes les associations à participer à une réunion. Les associations « partantes » ont été invitées à une présentation du diagnostic et du contrat de ville. Nous avons prévu un règlement pour constituer ce conseil avec 8 représentants d'associations et 8 habitants de la commune. Les personnes qui souhaitent faire partie du conseil citoyen ne seront pas forcées, elles participeront sur la base du volontariat.

M. le Maire : Nous aurons donc une délibération au mois de mars qui instaurera le conseil citoyen dans son rôle et son champ d'intervention. Ce n'est pas l'objet de cette délibération, vous aurez l'occasion d'étudier cela lors de la prochaine commission. Le conseil citoyen interviendra dans le champ de compétence de la politique de la ville ce qui diffère des conseils de quartier comme l'on peut l'entendre dans d'autres instances de concertation. Nous sommes bien ici dans un conseil citoyen en direction des thématiques de la politique de la ville mais nous y reviendrons plus précisément au prochain conseil municipal. Ce sera également l'occasion aussi, car c'est une demande et elle est légitime, que l'on projette la nouvelle carte de géographie prioritaire dont le périmètre a évolué pour pouvoir répondre à votre question sur notamment l'exonération de la taxe foncière.

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A l'unanimité, par 33 voix pour, le conseil municipal approuve la convention Val Touraine Habitat relative au correspondant de quartier pour l'année 2015.

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La liste des décisions prises au titre de l'article L 2122.22 CGCT a été communiquée.

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La séance est levée à 19 h 07, prochain conseil le 11 mars prochain.

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Affiché à la porte de la mairie en application de l'article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire,

Wilfried SCHWARTZ

Les secrétaires,

Mme Ghislaine PLOT-MUREAU M. Patrice AUTANT

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