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PLU - Règlements - Règlement écrit
Procès Verbal - 2024 10 04
unknown - CCPV reglement collecte 04 07 2019
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Bonneuil-en-Valois.
Lien du pdf (unknown - CCPV reglement collecte 04 07 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
Règlement de collecte des déchets
ménagers et assimilés Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 2
Contenu
Chapitre I - Préambule 5
Article 1 - Cadre réglementaire et objet du règlement 5
Article 2 - Définition du service 6
Article 3 - Définition des usagers du service 6
Article 4 - Coordonnées de la Communauté de Communes du Pays de Valois 7
Article 5 - Nature des déchets concernés par le règlement 7
5.1 - Les déchets ménagers 8
5.2 - Les déchets « assimilés » aux déchets ménagers : conditions et limites de prise en charge par le service public 9
Chapitre II - Organisation générale du service 12
Article 6 - Actions de prévention 12
Article 7 - Modalités de collecte des différentes catégories de déchets 12
7.1 - Principes 12
7.2 - Sectorisation géographique 12
7.3 - Organisation retenue par la collectivité 13
Article 8 - Suivi des usagers (cas des territoires en financement classique et collectés en porte-à-porte) 13
8.1 - Les principes 13
8.2 - Prise en compte des changements de situation 13
Chapitre III - Les collectes en conteneurs d’apport volontaire 14
Article 9 - Flux concernés 14
Article 10 - Organisation de la collecte en apport volontaire 14
10.1 - Positionnement des conteneurs d’apport volontaire 14
10.2 - Utilisation des conteneurs d’apport volontaire 14
Chapitre IV - Les collectes en bacs (ou sacs) 15
Article 11 - Flux concernés 15
Article 12 - Règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte 15
12.1 - Principes généraux 15
12.2 - Règles de dotation des bacs 16
12.3 - Règles de dotation des sacs 17
12.4 - Entretien et remplacement des bacs 17
Article 13 - Consignes d’utilisation des bacs 18
13.1 - Types de déchets admis 18
13.2 - Conditions de présentation des bacs à la collecte 19
13.3 - Contrôle du contenu des bacs 19
Article 14 - Modalités de collecte en bacs 20 Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 3
14.1 - Fréquence, jours et horaires de collecte 20
14.2 - Rattrapage des jours fériés 21
14.3 - Accessibilité aux points de collecte 21
Chapitre V - Les autres collectes 23
Article 15 - Les modalités d’apport des déchets en déchetteries 23
Article 16 - Collecte des encombrants 23
Article 17 - Collecte des déchets verts 23
Article 18- Prestations ponctuelles de collecte 24
Chapitre VI - Financement du service 25
Article 19 - Cadre du financement du service 25
Article 20 - Définition des assujettis 25
Article 21 - Modalités de facturation 26
Article 22 - Cas particuliers 26
Article 23 - Recouvrement 26
Chapitre VII - Application du règlement et sanctions 27
Article 24 - Interdiction de chiffonnage et de dépôts sauvages 27
Article 25 - Application du règlement de collecte 27
Article 26 - Voies et délais de recours 27
Article 27 - Modifications et informations 28
Article 28 - Sanctions 28
Annexe 1 : Nature des déchets acceptés en déchetteries
Annexe 2 : Montants des amendes pour infraction au règlement de collecte Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 4
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 et suivants, L.2224- 13 et suivants, R.2224-23 et suivants, L.2333-78 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1520 à 1522 bis et 1636-B undecies ;
VU la directive 2006/12/CE du 05 avril 2006 relative aux déchets ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et sa codification ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement et sa codification ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ses décrets d’application et leur codification ;
VU le règlement sanitaire départemental arrêté le 3 janvier 1980 ;
Considérant l’intérêt de la Collectivité à la protection de l’environnement et au développement durable ;
Il a été arrêté ce qui suit : Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 5
Chapitre I - PREAMBULE
Article 1 - Cadre réglementaire et objet du règlement
La Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV) est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés au sens des dispositions des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du Code général des collectivités territoriales sur l’ensemble de son territoire défini ci-dessous. La gestion des déchetteries, la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont confiés au Syndicat Mixte Départemental de l’Oise (SMDO).
La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte fixe des objectifs de réduction à la source et de tri des déchets aux collectivités, lesquelles encouragent chaque usager à modifier son comportement pour limiter sa production de déchets, en modifiant ses habitudes de consommation, en accroissant son geste de tri et en diminuant ses ordures ménagères résiduelles.
Depuis sa création en 1997, la Communauté de Communes du Pays de Valois a adapté régulièrement les modalités de ramassage des déchets afin de rationaliser le service et de limiter les dépenses publiques. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 6
L’extension des consignes de tri des emballages plastique, la collecte en « monoflux » des emballages et papiers et la modernisation de la collecte par des bennes à préhension latérale et le transbordement direct route-rail sont des actions engagées dans ce sens. Cette démarche a pour objectifs :
- d’apporter un service de proximité,
- de diminuer les tonnages de déchets peu ou non valorisés,
- de respecter la qualité de l’environnement.
Le présent règlement fixe les modalités de collecte des différentes catégories de déchets, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Fixé par arrêté motivé du Président, après avis du Conseil Communautaire par délibération du 4 juillet 2019, il a une portée réglementaire.
Ses objectifs sont les suivants :
• Garantir un service public de qualité, performant, simple et écologique, • Sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets et à trier et valoriser le maximum de produits,
• Contribuer à préserver l'environnement (limitation des km parcourus, recyclage de la majorité des déchets) et à la propreté du territoire,
• Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés,
• Clarifier les droits et les obligations des usagers en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Article 2 - Définition du service
Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés comprend :
• La collecte en porte à porte et en apport volontaire des ordures ménagères résiduelles et de différents flux de recyclables
• Le fonctionnement d’un réseau de déchetteries
• Le transport vers les installations de tri, traitement et valorisation des flux collectés selon leur nature
• L’équipement des habitants en moyens de pré collecte (bacs (à l’exception des déchets verts), sacs, bornes) et leur maintenance
• Les investissements sur les installations pour la réalisation des services cités ci-dessus dans le respect des législations en vigueur.
Article 3 - Définition des usagers du service
Par usager, il faut entendre toute personne bénéficiaire du service de collecte et de traitement des déchets. Sont usagers du service :
• Les usagers particuliers
o Tout ménage occupant un logement individuel ou collectif (propriétaire, locataire ou simplement occupant) en résidence principale ou secondaire.
• Les usagers professionnels
o Les administrations, établissements publics, collectivités publiques,
o Les associations,
o Les édifices du culte, Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 7
o Les autres activités professionnelles qu’elles soient d’origine agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, quelle que soit leur structure juridique, produisant des déchets ménagers et assimilés dont les quantités et les caractéristiques entrent dans le champ de la compétence de la collectivité. Sont assimilées à cette catégorie toute personne disposant d’un numéro de SIRET dont les déchets peuvent être collectés et traités par le service, qu’elle exerce dans son propre local ou au domicile de ses clients, que son local soit commun à celui de son habitation ou spécifique à son activité.
Par défaut, tout occupant d’un édifice est considéré comme le producteur de déchets bénéficiant du service de collecte et traitement. En l’absence d’occupant déclaré, le propriétaire d’un édifice, au sein duquel sont produits des déchets collectés et traités par la Collectivité est présumé en être l’occupant.
Les ménages sont tenus de recourir au service de collecte pour des raisons de salubrité publique. De ce fait, il est interdit de transporter des déchets dans un autre endroit que celui prévu par la collectivité. Le Règlement sanitaire départemental précise : « Tout dépôt sauvage de déchets ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute de déchets ménagers ou de déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales sont interdits. Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le Code de la Santé Publique. Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est également interdit. Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en vigueur. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite. »
Article 4 - Coordonnées - CCPV
La Communauté de Communes du Pays de Valois a mis en place des services d’informations dédiés au renseignement des usagers :
- Accueil téléphonique au 03 44 88 30 91 et accueil physique à l’hôtel communautaire « La Passerelle » situé au 62 rue de Soissons – 60800 Crépy-en-Valois, du lundi au mardi de 8h30 à 12h15 / 13h30 à 17h30, du mercredi au jeudi de 8h30 à 12h00 / 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h00 / 13h30 à 16h00
- Adresse mail : environnement@cc-paysdevalois.fr
- Adresse courrier : 62 rue de Soissons 60800 Crépy-en-Valois
- Informations disponibles en ligne sur www.cc-paysdevalois.fr ; tout nouvel arrivant sur le territoire doit se faire connaitre auprès de l’accueil de la Collectivité, afin de pouvoir bénéficier du service de collecte.
Le service reçoit et instruit toutes les demandes de renseignements, conseils pour la gestion des déchets, les changements de situation, les réclamations liées à la collecte ainsi que les signalements d’incidents et de besoin de maintenance sur les contenants (vol, bac endommagé, …). Les demandes peuvent être adressées par téléphone, courrier ou courriel.
Article 5 - Nature des déchets concernés par le règlement
Les déchets concernés par le règlement sont les déchets ménagers et assimilés décrits dans le présent article et produits par les usagers définis à l’Article 3 - .
Tout producteur ou détenteur de déchets ne correspondant pas à cette définition reste responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation. Ces déchets doivent être éliminés par des entreprises spécialisées dans des conditions propres à protéger les personnes et l'environnement en conformité, selon les types de déchets, avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et le Code de l’Environnement. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 8
5.1 - Les déchets ménagers
Les déchets ménagers proviennent des « usagers particuliers » définis à l’Article 3.
Les déchets ménagers sont des déchets résultant de l’activité domestique quotidienne des foyers. Tous ces déchets doivent être sans risque pour les personnes et pour l’environnement.
Parmi les déchets ménagers, on distingue :
Flux de déchets Nature des déchets concernés Commentaires
Les recyclables
Papiers-journaux
et emballages
▪ Journaux, magazines, catalogues, cahiers,
impressions, enveloppes, livres, publicités,
prospectus, sacs, sachets (tout papier en général
même avec agrafes et spirales).
▪ Plastiques : bouteilles et flacons (avec bouchons),
polystyrène, sacs, films, blisters, pots et barquettes
▪ L’aluminium (canettes, barquettes, capsules de café,
petits contenants)
▪ Les métaux (boîtes de conserve, aérosols, bouteilles
de sirop, boîtes métalliques, couvercles, capsules)
▪ Les emballages composés de plusieurs matières :
briques alimentaires (avec bouchons), blisters
▪ Les emballages en bois (boîtes, barquettes)
▪ Les cartons (boites, suremballages, paquets, petits
et grands cartons pliés ou découpés)
Les emballages seront présentés
entièrement vidés de tout leur
contenu mais ne doivent pas être
lavés ou rincés.
Les emballages ne doivent pas
être imbriqués les uns dans les
autres.
Verre Bouteilles, bocaux, pots et flacons (sans bouchon, ni
couvercle)
Les déchets accueillis en déchetteries
Déchetteries Bois, encombrants non valorisables, ferraille, cartons,
déchets d’équipements électriques et électroniques,
déchets d’ameublement, déchets dangereux produits
par les ménages, terres et gravats, déchets verts,
lampes, huiles, piles et accumulateurs, batteries…
La liste des déchets accueillis en
déchetteries peut varier selon les
sites. Le détail est présenté en
annexe.
Les déchets ordinaires ou résiduels (pour lesquels il n’existe pas actuellement de filière de tri)
Ordures
ménagères
résiduelles
Déchets issus de la préparation des aliments et du
nettoiement normal des habitations, débris de vitre ou
de vaisselle, cendres, balayures et résidus divers
Ces déchets sont les autres
déchets non dangereux produits
par les ménages, dont la taille
permet la collecte dans les
récipients mis à disposition par la
collectivité.
Ces déchets sont présentés à la
collecte enfermés dans des sacs.
Encombrants Gros objets provenant de la consommation des
ménages dont les dimensions n’excèdent pas 1,80m en
longueur et en largeur, dont le poids n’excède pas 50Kg
et qui peuvent être manipulables aisément par 2
personnes.
Présentés en vrac sur les trottoirs
ou regroupés à l’entrée des voies
inaccessibles aux camions. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 9
Déchets verts Produits végétaux issus de l’entretien des jardins :
tontes de pelouses, feuilles, tailles de haies et
d’arbustes, produits d’élagage d’arbres (branche de
diamètre inférieure à 5 cm), feuilles mortes, déchets
floraux, les sapins, et plus généralement tous les
déchets végétaux issus des jardins.
Les branches doivent être
présentées en fagot, liées avec de
la ficelle naturelle, et ne mesurant
pas plus de 1 mètre 80.
Les déchets bénéficiant de filières spécifiques, non gérées par la Collectivité
Déchets
ménagers
spéciaux
Déchets d’activité de soin «piquants/coupants»
(seringues, aiguilles…), pneus, piles et accumulateurs,
petits appareils électriques et électroniques, ampoules
et néons, bouteilles de gaz, déchets explosifs, cadavres
d’animaux
Ces déchets ne doivent pas être
déposés dans les ordures
ménagères résiduelles et doivent
suivre des filières de collecte et
traitement spécifiques.
Textiles Vêtements, linge de maison, maroquinerie (ceintures,
sacs) et chaussures
Les textiles doivent être déposés
propres et secs, car les articles
mouillés risquent de moisir et de
détériorer les autres articles.
Les textiles tâchés ou déchirés
peuvent être déposés.
La Collectivité se réserve la possibilité de changer les consignes de tri données ci-dessus dans le cadre d’une évolution réglementaire et/ou technique.
Ne rentrent pas dans la catégorie des déchets recyclables : les ampoules électriques ; les vitres ; les seringues ; la vaisselle ou la faïence ; les papiers alimentaires et d’hygiène ; les cartons souillés ; les papiers autocopiants, papiers carbone et papiers calque ; les papiers cadeau ; les papiers résistants à l’humidité (papiers peints, photos, etc.), les papiers plastifiés (affiche, plan etc.) ; les papiers souillés, mouillés, brûlés ou anciens ; la vaisselle plastique et en carton, les boîtes de DVD, les jouets et objets en plastique qui ne sont pas des emballages . A l’exception des déchets dangereux, ces déchets entrent dans la catégorie des déchets ordinaires.
Ne sont pas considérés comme des ordures ménagères résiduelles : les déchets anatomiques ou infectieux (DASRI), les déchets contaminés provenant des hôpitaux ou cliniques, les cadavres des animaux, les déchets issus d'abattoirs, les déchets radioactifs ainsi que les déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers sans créer de risques pour les personnes et l'environnement ; les objets qui par leurs dimensions ou leurs poids ne pourraient être chargés dans les véhicules de collecte ; les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux particuliers et professionnels ; les carcasses et épaves d’automobiles, motos, bicyclettes ; les déchets d’espaces verts et de jardins, tontes de pelouse, feuilles, branches, etc.
5.2 - Les déchets « assimilés » aux déchets ménagers : conditions et
limites de prise en charge par le service public
Rappel des règles s’appliquant aux déchets produits par des activités économiques
Chaque entreprise est responsable de la gestion des déchets qu'elle produit et/ou détient jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (qu’il s’agisse d’un prestataire privé ou de la Collectivité). L’entreprise doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation (cf. article L541-2 du Code de l’Environnement). Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 10
Les professionnels ont des obligations spécifiques sur certains types de déchets :
• Obligation de tri à la source et de valorisation des emballages (articles R543-66 à 74 du Code de l’Environnement). Les professionnels qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 300 litres peuvent les remettre au service de collecte et de traitement de la Collectivité pour être valorisés. S’ils produisent une quantité plus importante, ils doivent avoir recours à un prestataire privé.
• Obligation de collecte séparative et de valorisation organique des biodéchets, dès lors qu’ils produisent plus de 10 tonnes par an – articles R543-225 à 227 du Code de l’Environnement • Obligation de tri à la source et de valorisation des déchets composés majoritairement en masse de papier, de métal, de plastique, de verre ou de bois, s’ils ont recours à leurs propres filières ou s’ils produisent un volume supérieur à 1 100 litres par semaine et ont recours aux services de la Collectivité. - articles D543-278 à 284 du Code de l’Environnement. • Obligation de tri à la source et de recyclage des papiers de bureau sur les sites regroupant plus de 20 personnes (articles D543-285 à 287 du Code de l’Environnement)
Cette liste n’est pas exhaustive ; il existe des obligations spécifiques pour les déchets dangereux, ainsi que pour d’autres catégories de déchets concernés par des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (ex : déchets d’ameublement des professionnels gérés par l’éco-organisme Valdélia, qui ne doivent pas être apportés par les professionnels en déchetteries mais remis à Valdélia).
Possibilité de prise en charge des déchets assimilés aux déchets ménagers par La Collectivité
Les déchets assimilés aux déchets ménagers, appelé dans le présent document déchets assimilés, proviennent des « usagers professionnels » définis à l’Article 3 - et doivent être assimilables aux déchets ménagers, dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus. En fonction de leur nature et des quantités produites, ils doivent pouvoir être collectés dans les récipients mis à disposition et traités sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et l’environnement.
La collectivité assure la collecte des déchets assimilés dans la limite de :
• 1 300 litres par semaine pour les déchets assimilés aux ordures ménagères et déchets assimilés aux emballages recyclables tous cumulés
• 800 litres par semaine pour le verre assimilé au verre produit par les ménages.
A titre indicatif, la collectivité accepte les déchets suivants :
• Déchets ordinaires provenant de la préparation ou de la consommation des repas sur le lieu de travail et du nettoyage des locaux ;
• Papiers et emballages correspondant aux caractéristiques de ceux produits par les ménages.
En revanche, sont exclus de la collecte les déchets suivants, sans que la liste soit exhaustive :
• les déblais, gravats, décombres et débris,
• les déchets industriels ou agricoles non assimilables aux ordures ménagères et relevant d’une réglementation obligeant leurs producteurs à en assurer leur élimination (bidons phytosanitaires, déchets du bâtiment, …)
• les déchets d’activité de soin à risques infectieux (DASRI), les déchets anatomiques ou infectieux, les déchets piquants coupants (provenant des hôpitaux ou cliniques, des laboratoires) • les déchets issus d’abattoirs et les cadavres d’animaux,
• les déchets spéciaux qui en raison de leur nature, de leur toxicité, de leur inflammabilité et de leur pouvoir corrosif ou explosif ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures résiduelles sans créer de risques pour les personnes ou pour l’environnement,
• les déchets encombrants, qui par leurs dimensions, leurs poids ne peuvent trouver de place dans les bacs normalisés. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 11
• tous les déchets qui peuvent porter atteinte d’une façon quelconque à l’environnement.
Lorsque La Collectivité, sur demande de l’usager professionnel, considère que les dispositifs de collecte et de traitement des déchets émanant de l’activité économique, sont compatibles avec son service, elle met en place ces dispositifs et réalise la collecte. Une convention passée avec cet usager peut préciser en tant que de besoin les déchets admis par le service.
Dans le cas contraire, l’usager professionnel doit s’orienter vers des prestataires spécialisés pour la collecte, la valorisation et le traitement de ses déchets. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 12
Chapitre II - ORGANISATION GENERALE DU SERVICE
Article 6 - Actions de prévention
La Collectivité initie et soutient des animations et opérations liées à la prévention permettant aux usagers de réduire leur production de déchets, tels que :
- L’édition régulière d’autocollants gratuits « stop-pub » à apposer sur les boites aux lettres, - Des animations dispensées auprès du grand public et des scolaires autour du jardinage au naturel (compostage collectif des déchets de jardin et de cuisine, paillage, confection d’engrais naturel, …) et des éco gestes (achat en vrac, utilisation de cabas, consommation de l’eau du robinet, recettes anti-gaspillage alimentaire, choix de produits peu emballés, …)
Article 7 - Modalités de collecte des différentes catégories de déchets
7.1 - Principes
Pour les déchets ne pouvant être évités par des actions de prévention, la Collectivité détermine les modalités de collecte selon :
1. des secteurs géographiques et des typologies d’habitat : collecte en bacs, sacs ou en bornes d’apport volontaire, fréquences, jours de collecte, itinéraires
2. la nature des déchets : recyclables, verre, déchets verts, encombrants et ordures résiduelles.
Le service a pour vocation d’assurer l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble de son territoire dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement et des objectifs de valorisation des matériaux.
L’enlèvement des déchets est assuré selon le respect des conditions techniques et de sécurité dans les voies publiques ou ouvertes à la circulation et accessibles aux véhicules de collecte. La Collectivité se garde la possibilité de ne pas desservir certains lieux de collecte qui présentent un risque en matière de sécurité ou qui nécessitent la mise en œuvre de procédures particulières.
7.2 - Sectorisation géographique
La collectivité détermine les secteurs concernés par une fréquence de collecte adaptée, une desserte en mini-benne ou des points de regroupement en fonction des caractéristiques de l’habitat, des voiries et des impératifs du service.
La collectivité se réserve la possibilité de faire évoluer cette sectorisation.
Selon la typologie appliquée par CITEO, une borne d’apport volontaire du verre doit à minima desservir 250 habitants en milieu rural ou 450 habitants en milieu urbain. Des bornes sont disposées par la Collectivité dans toutes les communes du territoire. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 13
7.3 - Organisation retenue par la collectivité
L’organisation générale du service est la suivante :
• pour les ordures ménagères résiduelles et assimilées : collecte en porte-à-porte en bacs roulants équipés d’une collerette ou sacs fournis par la Collectivité
• pour les recyclables hors verre (emballages et papiers) : collecte en porte-à-porte en bacs roulants équipés d’une collerette ou sacs fournis par la Collectivité
• pour le verre : collecte en apport volontaire dans des bornes installés par la Collectivité • pour les déchets verts : collecte en porte-à-porte dans des bacs roulants normés fournis par les usagers et/ou en fagots liés
• pour les cartons des commerçants : collecte en porte-à-porte en bacs roulants équipés d’une collerette fournis par la Collectivité ou en vrac dans les voies desservies par une mini-benne (les cartons doivent être vidés et pliés)
• pour les encombrants : collecte en porte-à-porte sur rendez-vous et accueil en déchetterie pour tout le territoire, dans les conditions définies par le règlement des déchetteries • pour les autres déchets (sauf exceptions) : accueil en déchetterie dans les conditions définies par le règlement des déchetteries
• pour le textile : collecte en apport volontaire et en déchetteries
La carte des emplacements des bornes à verre et des déchetteries est disponible sur le site Internet de la Collectivité.
Les usagers doivent respecter ces dispositions. Tous les déchets présentés dans d’autres conditions que celles prévues par le présent règlement seront considérés comme des dépôts sauvages et les Maires des communes concernées pourront faire appel à un agent assermenté afin de dresser un constat et procéder à une verbalisation.
Article 8 - Suivi des usagers
8.1 - Les principes
Afin de permettre le bon fonctionnement du service sur les secteurs collectés en porte-à-porte, chaque usager est équipé de bacs correspondant à sa situation familiale ou à son activité (s’il s’agit d’un usager professionnel).
8.2 - Prise en compte des changements de situation
Les nouveaux arrivants doivent se signaler auprès des services de la Collectivité dès leur arrivée pour vérifier qu’ils disposent bien des équipements de collecte prévus.
Si la situation de l’usager change (déménagement, naissance ou départ d’un enfant, changement de propriétaire ou d’occupant, modification de l’activité pour un professionnel…), il doit le signaler sans délai au service de gestion des déchets de la Collectivité, dont les moyens de contact sont précisés à l’Article 4 - . Des justificatifs pourront être demandés.
Dans le cas d’un départ du territoire, l’usager doit laisser le bac sur site.
En cas de perte ou de vol de son bac, ainsi qu’en cas de déménagement, l’usager doit prévenir dans les plus brefs délais La Collectivité afin de faire procéder au déréférencement du matériel. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 14
Chapitre III - LES COLLECTES EN BORNES D’APPORT
VOLONTAIRE
Article 9 - Flux concernés
Les collectes en bornes d’apport volontaire concernent le verre sur tout le territoire défini aux Articles 7.2.
Article 10 - Organisation de la collecte en apport volontaire
10.1 - Positionnement des bornes d’apport volontaire
La Collectivité définit le positionnement des bornes en fonction des contraintes techniques, des éléments de sécurité liés à l’habitat, de la configuration géographique de la zone à collecter, de la population présente à proximité et de la notion de qualité du tri.
10.2 - Utilisation des bornes d’apport volontaire
Chaque borne est dédiée à un type de déchets, une signalétique permet d’identifier quels déchets peuvent être déposés dans le conteneur. Les usagers doivent respecter rigoureusement les consignes de tri et déposer dans les points d’apport volontaires les flux prévus par borne :
Le verre doit être déposé dans les bornes d’apport volontaire destinées à sa collecte, entre 7h et 20 heures pour limiter les nuisances sonores. Le verre doit être déposé en vrac dans le conteneur.
Il est interdit de déposer des déchets à côté des bornes.
Les bornes d’apport volontaire sont vidées avec une fréquence variable en fonction du taux de remplissage, de manière à éviter tout débordement.
Elles sont installées par la Collectivité sur un lieu adapté en concertation avec les communes. La surface de l’endroit doit être plane et stabilisée afin de garantir un bon fonctionnement du matériel dans le temps. La borne à verre risque en effet de subir des détériorations lors du vidage, si elle est mal positionnée au sol et repose directement sur la terre ou de la pelouse. En particulier, le système de fermeture des portes de la borne peut être abîmé, si la repose après vidage intervient sur un sol non nivelé.
L’aménagement d’une dalle bétonnée, d’une nappe d’enrobé ou la pose sur un sol nivelé, d’une dalle en béton préfabriquée font l’objet d’un financement aidé par la Collectivité selon les modalités votées par le Conseil Communautaire.
L’entretien et le remplacement des bornes sont assurés par la Collectivité. Un lavage extérieur est exécuté tous les ans au moyen d’une pulvérisation d’un produit dégraissant et d’un nettoyage haute pression à eau. Les dépôts de verre déposés aux pieds des bornes sont ramassés par le conducteur de camion de collecte. La Collectivité exécute le remplacement des bornes devenues vétustes. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 15
Chapitre IV - LES COLLECTES EN BACS (OU SACS)
Article 11 - Flux concernés
Les ordures ménagères résiduelles et les emballages & papiers sont collectés dans des bacs roulants. Pour certaines habitations individuelles (type pavillons) desservies par une mini-benne, la collecte peut se faire en sacs.
Article 12 - Règles d'attribution et d'utilisation des contenants
pour la collecte
12.1 - Principes généraux
Obligation de présenter ses déchets en contenants fournis par la Collectivité
L’usager doit présenter ses déchets dans les bacs roulants dédiés ou dans des sacs mis à disposition par la Collectivité et dans les conditions prévues dans le présent guide. L’utilisation d’autres contenants est interdite et la collecte ne sera pas assurée.
Caractéristiques des bacs
Les bacs mis à disposition des usagers sont personnalisés par le logo de la collectivité et identifiés par un numéro (n° de série de production gravé au dos de la cuve), une puce électronique (la puce associe le bac à une adresse) et une étiquette adhésive sur laquelle l’usager peut inscrire son adresse. Chaque bac de collecte est affecté à un usager et une adresse et ne doit en aucun cas être déplacé.
Les bacs roulants sont normalisés EN ou NF et fabriqués en matière plastique (polyéthylène injecté) de haute résistance. Les bacs sont constitués d’une cuve de couleur noire et d’un couvercle de couleur noire pour les ordures ménagères résiduelles et de couleur jaune pour les emballages et papiers (le logo de la collectivité est gravé sur ce couvercle).
Les bacs ont une capacité variable allant de 180 à 660 litres.
Demandes d’équipements en bacs
Toute demande d’équipement en bacs doit être adressée à La Collectivité en ayant recours à l’une ou l’autre des modalités de contact prévues à l’Article 4 - .
La réception du bac se fait au domicile de l’usager ou sur le lieu de présentation des déchets (quand il s’agit d’une activité professionnelle ou d’un immeuble).
Conditions de mise à disposition
La mise à disposition des bacs est gratuite pour tous les usagers desservis par cette collecte.
Les bacs sont sous la surveillance et la responsabilité de l’usager pendant la durée de la mise à disposition mais restent la propriété de la Collectivité. L’usager doit s’assurer qu’il dispose d’un contrat d’assurance couvrant tant sa responsabilité civile au titre des matériels mis à disposition que les dommages pouvant être encourus par les-dits matériels sous sa garde. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 16
12.2 - Règles de dotation des bacs
Le volume ainsi que le nombre de bacs par flux de déchets sont déterminés par la Collectivité en fonction de la fréquence de collecte, de la composition du foyer, du nombre d’habitants pour un immeuble, de la nature de l’activité pour les professionnels ainsi que des caractéristiques des locaux et de leur accessibilité selon les critères définis par le présent règlement.
Pour toutes les nouvelles constructions (lotissements, collectifs, aménagement de zones), les communes, compétentes pour l’instruction du permis de construire, consultent la Collectivité afin de s’assurer des bonnes conditions de dotations en contenants et de réalisation de la collecte.
Règles de dotation individuelle pour les usagers particuliers
Les usagers particuliers sont dotés en fonction de la composition du foyer d’après les règles générales définies ci-après :
Taille / type du foyer Dotation pour les Ordures ménagères résiduelles (OMR) Dotation pour les emballages recyclables hors verre
1 à 2 personne(s)
et sans surface de stockage
importante
180 litres 180 litres
2 à 5 personnes 240 litres 240 litres
5 personnes et plus 360 litres 360 litres
Si la composition du foyer évolue, l’usager doit le signaler à la Collectivité, qui procède alors à un ajustement de la dotation en bacs, gratuitement.
Règles de dotation pour les bacs de regroupement
Des points de regroupement des bacs sont aménagés en début d’impasses ou d’autres voies inaccessibles en marche normale.
Le volume ainsi que le nombre de bacs par site sont déterminés par la collectivité en fonction de la fréquence de collecte, du nombre de logements et de la population desservis et des éventuelles activités économiques présentes.
Les bacs sont positionnés sur des sites de regroupement et ne doivent en aucun cas être déplacés. La localisation des bacs de regroupement est déterminée par la collectivité, en fonction de ses contraintes de collecte. L’aménagement des emplacements fait l’objet d’un financement aidé par la Collectivité selon les modalités votées par le Conseil Communautaire.
Règles de dotation collective pour les usagers en immeuble – obligations relatives aux locaux pour le stockage des bacs
Les immeubles collectés en porte-à-porte sont dotés de bacs dont le nombre et le volume sont calculés en fonction du nombre de logements, de la population, de la fréquence de collecte et des éventuelles activités économiques présentes.
Pour les immeubles en dotation mutualisée complète, le volume mis à disposition par collectif sera calculé sur la base du nombre de personnes estimées domiciliées dans le collectif lors de la distribution initiale des conteneurs.
Dans les immeubles construits antérieurement à l’adoption du présent règlement, la Collectivité tient compte de la place disponible pour stocker les bacs. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 17
Pour les immeubles construits postérieurement, le promoteur/ constructeur/ aménageur doit obligatoirement prévoir un emplacement spécifique pour le stockage des bacs préconisés par la Collectivité. Cet emplacement doit pouvoir permettre un geste de tri simple pour les habitants. Il peut s’agir d’un local intérieur ou d’un local extérieur dont l’accès est réservé aux seuls habitants de l’immeuble. Dans tous les cas, il présente les caractéristiques suivantes :
• espace bien aéré, ventilé et éclairé,
• présence d’une prise d’eau pour permettre un lavage facile,
• présence d’un panneau permettant l’affichage des consignes de tri au-dessus de chaque bac, • accès facile aux différents bacs contenant des différents flux de déchets pour les usagers, • sol permettant une manutention facile des bacs,
• espace uniquement accessible aux usagers de l’immeuble.
Le cheminement pour assurer la présentation des bacs à la collecte doit être conçu afin de faciliter le roulage des bacs (surface lisse, faible pente, absence de marches). Le promoteur/constructeur/ aménageur doit prévoir un espace de présentation des bacs à l’extérieur de l’immeuble, afin de ne pas gêner le passage des piétons sur le trottoir ou le bord de route, les jours de collecte. Le point de présentation des bacs est facilement accessible aux véhicules de collecte.
Règles de dotation pour les usagers professionnels
Les usagers professionnels sont dotés de bacs en fonction de la quantité de déchets, par flux, qu’ils estiment produire. Cette information est transmise par l’usager à la Collectivité au moment de la dotation.
Les volumes de bacs disponibles sont :
• Pour les OMR : 180L, 240L, 360L ou 660L
• Pour les emballages recyclables hors verre : 180L, 240L, 360L ou 660L
Les usagers professionnels peuvent également demander à disposer de bacs supplémentaires pour faire face à un besoin ponctuel (ex : manifestation sportive, culturelle…). Cette demande fait l’objet d’une facturation spécifique.
12.1 - Règles de dotation des sacs
Pour certaines habitations individuelles desservies par une mini-benne ou déposant leurs déchets dans des bacs depuis un point d’apport volontaire, la Collectivité fournit des sacs plastiques de coloris blanc pour la collecte des ordures ménagères et des sacs plastiques translucides jaunes pour la collecte des emballages & papiers. La capacité de ces sacs est de 50 litres (25 kg de charge maximum autorisée) ; ils doivent être présentés fermés et les sacs d’ordures ménagères ne doivent pas être complètement remplis pour faciliter la manutention et ne pas contenir d’objets contendants ou coupants susceptible d’occasionner des blessures aux ripeurs.
Tous les ans, la Collectivité distribue aux usagers via le service des mairies, 5 rouleaux de sacs blancs et 5 rouleaux de sacs jaunes en fonction du nombre de foyers concernés. Si la dotation initiale n’est pas suffisante, les usagers peuvent se procurer de nouveaux rouleaux au siège de la collectivité ou dans sa mairie. Il est rappelé que les sacs fournis ne doivent pas servir pour d’autres usages.
12.2 - Entretien et remplacement des bacs
Entretien des bacs
Pour les bacs destinés à la collecte en porte-à-porte des ménages, professionnels et immeubles, l’entretien (nettoyage et désinfection) des récipients doit être effectué par l’usager. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 18
Un parfait état de propreté est à respecter tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des récipients. Le nettoyage ne doit pas se faire sur la voie publique.
Maintenance et remplacement des bacs
Les besoins de maintenance (dysfonctionnement, cuve ou couvercle fendu, axe de roues cassé, …) ou de remplacement d’un bac (bac tombé dans la benne de collecte, vol, vandalisme, renversement par un véhicule, …) doivent être adressées à la Collectivité selon les modalités prévues à l’Article 4.
Si l’usure du bac est normale, le bac est réparé ou remplacé par la Collectivité gratuitement. De même, en cas de vol ou de détérioration causés par un tiers, l’usager, en fournissant un dépôt de plainte effectué auprès des services de police, pourra faire remplacer son bac gratuitement.
Délai de livraison des bacs
Le délai de livraison du bac par la Collectivité est de 1 mois maximum après réception de la demande de l’usager par les services de la collectivité.
Cas de dégradations causées aux bacs par l’usager
Les usagers sont responsables des détériorations lorsqu’elles ne résultent pas d’un usage normal et conforme aux dispositions de ce règlement. Dans ce cas, la Collectivité remplace le(s) bac(s) et le coût est facturé à l’usager, selon un tarif voté par le Conseil Communautaire.
En aucun cas les usagers ne sont autorisés à transformer volontairement les bacs (couvercle ôté, logo de la Collectivité ou numéro de série effacé, collerette sciée, …). Le cas échéant, la Collectivité reprendra les bacs et facturera la remise en état ou le remplacement du bac à l’usager concerné.
Lorsque la Collectivité estime que la dégradation résulte du fait de l’usager, elle notifie préalablement son intention à l’usager de remplacer le bac ou le faire réparer à ses frais.
Article 13 - Consignes d’utilisation des bacs
Il est interdit d’affecter un bac à un usager autre que celui auquel il est destiné et d’en faire une autre utilisation que celle prévue par le présent règlement de service.
Les usagers sont invités à ne présenter leur bac à la collecte que lorsqu’il est plein, sans qu’il ne déborde.
13.1 - Types de déchets admis
Seuls sont admis à la collecte :
• Dans le bac à couvercle noir : les ordures ménagères résiduelles et assimilées définies à l’Article 5.1. Il est interdit de verser des cendres chaudes ou tout autre déchet incandescent dans les bacs. Les ordures ménagères doivent être contenues dans des sacs fermés afin de limiter les odeurs et maintenir le bac propre.
• Dans le bac à couvercle jaune : les emballages définis à l’Article 5.1. Les emballages et papiers doivent être présentés en vrac dans le bac afin de permettre un contrôle visuel du respect des consignes de tri. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 19
13.2 - Conditions de présentation des bacs à la collecte
Conditions générales
Les bacs peuvent être sortis la veille à partir de 19h pour les collectes réalisées le matin et peuvent être présentés les matins avant 14h au plus tard pour les collectes exécutées l’après-midi.
Les bacs doivent être rentrés le jour même du passage de la benne pour les usagers collectés dans la journée. Les bacs ne doivent en aucun cas rester sur la voie publique.
Ce sont les usagers (ménages, professionnels, gestionnaires d’immeubles) qui doivent sortir les bacs et les rentrer après la collecte. Hors période de collecte, les bacs sont stockés chez les usagers.
Les usagers doivent faciliter l’accès aux bacs pour la benne de collecte robotisée :
• Positionnement des bacs sur le marquage au sol prévu à cet effet au bord de la chaussée, • Positionnement de l’ouverture face à la route (poignée orientée côté habitation) avec le couvercle fermé,
• Vérification qu’il n’y a aucun obstacle autour (à moins 50 cm) – retrait, autant que possible, de cet obstacle le cas échéant.
Sous réserve que les conditions de sécurité l’imposent, il est proposé aux usagers de prendre contact avec la Collectivité afin d’étudier la possibilité de mettre en œuvre une solution adaptée à la configuration particulière d’un site.
Tous les bacs présentés sont collectés, hors les cas de refus de collecte évoqués ci-après.
Cas d’absence de collecte
Si le bac n’a pas été collecté car il n’avait pas été sorti à temps : l’usager devra attendre la collecte suivante. Si le bac n’a pas été collecté alors qu’il avait été sorti à temps : un rattrapage de la collecte sera opéré́ dans les meilleurs délais. Il sera considéré que l’oubli de collecte relève de la collectivité dès lors que plusieurs bacs de la rue n’ont pas été collectés ou que le relevé GPS du véhicule de collecte mettra en évidence le fait qu’une partie de la rue n’a pas été collectée. En revanche, dans le cas contraire, l’oubli sera attribué à l’usager et il devra attendre la collecte suivante, ou demander une collecte exceptionnelle à sa charge.
13.3 - Contrôle du contenu des bacs
Objectifs du contrôle
Les conducteurs-opérateurs chargés de la collecte robotisée doivent veiller à observer en permanence la qualité des déchets collectés, par un contrôle visuel opéré depuis la caméra filmant la trémie et permettant de repérer d’éventuels déchets indésirables. Les adresses et le type d’erreur sont recensés par le chauffeur et transmis à la Collectivité.
Afin de vérifier le respect du présent règlement, la Collectivité se réserve aussi le droit d’effectuer à tout moment des contrôles des bacs de collecte, notamment par fouille du contenu des bacs par ses agents aux fins de :
• Mesurer l’adhésion de la population au programme de collecte sélective des déchets, • Contrôler que les consignes d’utilisation des bacs sont bien respectées.
Conséquences du contrôle
Si les consignes d’utilisation ne sont pas respectées, la Collectivité se réserve la possibilité de ne pas effectuer la collecte (cf. cas de refus de collecte décrits ci-dessous). Le cas échéant, l’usager doit rectifier Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 20
les erreurs de tri en les retriant et en les présentant à la collecte appropriée en porte-à-porte ou en les apportant dans les déchetteries ou en apport volontaire (cas du verre et des textiles, par exemple).
Lorsque la Collectivité refuse une collecte, elle notifie ce refus par l’apposition d’une étiquette ou de tout autre marquage. Il peut également le notifier par tout autre moyen et en expliquer les raisons.
Un agent du service pourra contacter l’usager afin d’expliciter les consignes de tri et d’utilisation du service.
Cas de refus de la collecte
Les bacs autres que ceux mis à disposition par la Collectivité ainsi que les déchets déposés dans un récipient non homologué, en vrac à côté des bacs ou débordant du récipient ne sont pas collectés
En outre, la collecte des bacs peut être refusée dans les situations suivantes :
1. lorsque le bac comporte une part importante de déchets qui ne correspondent pas aux déchets admis (ex : emballages présents dans le bac dédié aux ordures ménagères résiduelles ou ordures ménagères résiduelles présentes dans le bac dédié aux emballages),
2. lorsque le bac comporte des déchets dangereux,
3. lorsque le bac n’est pas présenté collerette face à la route,
4. lorsque le bac est positionné trop près d’un mur, d’une clôture ou proche d’un obstacle, ne permettant pas sa levée par le bras mécanisé du camion,
5. lorsque le bac déborde.
Dans ces cas, le bac n’est pas collecté.
Si le contenu présente un caractère dangereux pour les personnes (usagers, agents de la collecte), le process de collecte et de traitement ou pour l’environnement, la Collectivité se réserve le droit d’arrêter la collecte (retrait des récipients et arrêt du service) et de porter plainte notamment sur la base de l’article L121-3 du Code Pénal.
Lorsque la Collectivité décide de refuser définitivement la collecte, elle notifie ce refus par courrier adressé à l’usager. Elle indique les raisons de ce refus définitif de collecte et les conséquences pour l’usager.
Article 14 - Modalités de collecte en bacs
14.1 - Fréquence, jours et horaires de collecte
La collecte est organisée du lundi au vendredi, en matinée et après-midi, entre 5h et 22h, selon les secteurs et selon les flux de déchets. Pour connaitre les jours et secteurs de collecte, reportez-vous au calendrier de collecte disponible sur le site Internet de la Collectivité.
Les fréquences et les jours de collecte sont fixes, mais peuvent néanmoins être modifiés par la Collectivité au regard des nécessités du service. Dans le cas de circonstances extraordinaires (travaux, manifestations, pannes de véhicules...), les tournées et horaires de collecte peuvent être modifiés afin d’assurer le ramassage.
En cas d’intempéries (verglas, neige, forte précipitation...) ne permettant pas aux camions de collecte de circuler normalement et aux agents de manipuler les bacs dans de bonnes conditions, la Collectivité se réserve le droit de reporter la tournée. La reprise de la collecte est effectuée dès le retour à des conditions climatiques normales. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 21
14.2 - Rattrapage des jours fériés
Sur le territoire, les collectes sont effectuées normalement les jours fériés, à l’exception des 1er janvier, 1er mai et 25 décembre. Les ordures ménagères et les emballages & papiers qui auraient dû être collectés le jour férié, sont ramassés le lendemain et l’ensemble des collectes de la semaine sont décalées d’une journée jusqu’au samedi suivant. Ces décalages de ramassages sont indiqués sur les calendriers de collecte.
Les déchets de jardin qui auraient dû être ramassés le jour férié chômé, sont collectés la semaine suivante.
14.3 - Accessibilité aux points de collecte
La collecte est réalisée prioritairement sur ou en bordure des voies publiques.
Voies publiques
Pour pouvoir assurer la collecte des bacs, les voies doivent être accessibles de manière à ne pas présenter de risque en matière de sécurité et à de ne pas demander la mise en œuvre d’organisation particulière.
L’accès aux voies publiques et aux aires de retournement doit être possible et facilité dans le cas de conditions de circulation difficiles rencontrées en période hivernale (verglas, neige) ou lors de travaux, voire même d’incidents (type déversement d’huile…). Si les conditions de sécurité ne sont pas remplies, la Collectivité peut décider de ne pas réaliser la collecte. Le Maire de la Commune est alors averti.
En cas de travaux publics ou privés et de manifestations rendant l'accès aux voies ou immeubles impossible ou dangereux pour le véhicule et/ou le personnel de collecte, la Collectivité doit être informée de la nature et de la durée de ces derniers afin de définir si la collecte peut continuer à être réalisée. La personne responsable des travaux ou de la manifestation sera tenue de laisser un ou plusieurs accès sécurisés permettant au personnel de collecte d'approcher les contenants autorisés au passage du véhicule de collecte.
Le stationnement des véhicules ne doit pas présenter de gêne pour la circulation des bennes de collecte. Dans le cas contraire, la Collectivité fera appel aux autorités compétentes qui prendront les mesures nécessaires pour permettre le passage du véhicule de collecte. En cas d’impossibilité de passage, la Collectivité peut être contrainte de suspendre voire même d’arrêter la collecte.
Le long des voies de circulation, les arbres, haies et arbustes doivent être correctement élagués de manière à permettre le passage du véhicule de collecte. Ils doivent ainsi permettre le passage sans gêne de véhicules d’une hauteur égale à 4 mètres. Par ailleurs, ils ne doivent pas dépasser l’alignement du domaine public (limites de propriétés).
Les enseignes, stores, avancées de toit, terrasses de café et les étalages ne doivent pas gêner la pose des bacs roulants au point de collecte ainsi que le passage des véhicules de ramassage.
Tout emmarchement est incompatible avec l’utilisation de bacs roulants.
Voies en impasse
Pour permettre la desserte des voies en impasse, une aire de retournement doit être aménagée à l’extrémité de la voie (ou à un autre niveau de celle-ci). Les dimensions de ces aires doivent être compatibles avec les dimensions des véhicules de collecte. Dans le cas contraire, il est demandé à la Commune ou aux usagers de prendre contact impérativement avec la Collectivité.
Pour la réalisation du demi-tour, la marche arrière correspondant à cette manœuvre ne devra pas dépasser 15 mètres.
L’aménagement d’une aire de retournement fait l’objet d’un financement aidé par la Collectivité selon les modalités votées par le Conseil Communautaire. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 22
Dans le cas d’absence d’aire de retournement ou d’impossibilité d’y effectuer une manœuvre de demi-tour (problème de dimensionnement, de mauvais stationnement, …), les usagers devront avancer leurs bacs pour les jours de collecte jusqu’à la voie desservie par la Collectivité. Un aménagement de type « point de regroupement de bacs individuels » ou regroupement de bacs collectifs de type « point d’apport volontaire » pourra être mise en place.
Voies privées
A titre exceptionnel, lorsqu’il est impossible de collecter sur le domaine public, le ramassage des déchets dans les lieux privés est admis, sous réserve de l’établissement d’une convention entre le propriétaire de la voie et la Collectivité.
Les caractéristiques géométriques du site, son état d’entretien, les caractéristiques de la voirie, les horaires d’ouverture et l’organisation du stationnement doivent être compatibles avec la circulation des véhicules de collecte et garantir le déroulement de l’intervention du personnel de collecte dans les conditions normales de sécurité et de travail. Un protocole de sécurité sera établi. En cas de difficulté ou d’incident, la Collectivité peut décider d’arrêter de circuler sur ce type de voie. Dans ce cas, les bacs seront à présenter en bordure de voie publique desservie.
La collecte sur voie privée étant réalisée à titre exceptionnel, à la demande de l’usager, la Collectivité n’est pas responsable des éventuelles dégradations qui pourraient survenir du fait du passage des véhicules de collecte. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 23
Chapitre V - LES AUTRES COLLECTES
Article 15 - Les modalités d’apport des déchets en déchetteries
Ce mode de collecte a pour objectif de permettre la valorisation ou l’élimination des déchets ménagers qui ne peuvent être pris en charge par les collectes en porte à porte ou dans les points d’apport volontaire implantés en différents lieux du territoire.
Ces déchets, définis à l’Article 5.1 doivent être déposés par les usagers en déchetteries dans le respect du règlement de celles-ci.
Article 16 - Collecte des encombrants
Les usagers souhaitant bénéficier de ce service doivent composer le numéro vert 0 800 880 944 du service (appel gratuit) ; un rendez-vous de collecte leur sera fixé dans un délai moyen d’une semaine à un mois à l’adresse de leur domicile.
Ce service se limite strictement aux objets encombrants des ménages et si leur poids n’excède pas 50 kg et leurs dimensions permettent leur chargement dans le camion. Il ne prend pas en charge les encombrants des professionnels ni ceux anonymes laissés dans les caves ou autres locaux de résidences immobilières.
Article 17 - Collecte des déchets verts
Les déchets verts sont collectés, selon un calendrier fourni par la collectivité. Les contenants admis à la collecte sont :
▪ Des bacs normés (240 litres maximum, conformes aux normes NF et/ou EN 840 1-6) à roulettes.
Seul 1 bac roulant de 240 litres ou 2 bacs roulants de 120 litres ou 3 fagots sont autorisés par foyer et jour de ramassage. La fourniture des bacs roulants est à la charge des usagers.
Les bacs de déchets verts ne doivent pas être surchargés en poids de sorte à permettre leur accroche au lève-conteneurs et exécuter leur vidage.
Les branchages doivent être fagotés avec de la ficelle naturelle (pas de fil de fer, fil électrique ou de liens en plastiques qui ne sont pas biodégradables) et ne pas peser plus de 25 kg. Chaque branche ne doit pas dépasser 5 cm de diamètre et 1,80m de long. La terre, les gravats, sciures de bois, pots de rempotage, sacs plastiques de terreau usagers, barquettes plastiques (…) ne rentrent pas dans la catégorie des déchets verts valorisables.
La collecte des bacs de déchets verts peut être refusée si l’une ou plusieurs conditions énumérées précédemment ne sont pas respectées.
En dehors des collectes, les déchets verts peuvent être déposés dans les déchetteries, aux heures ouvrables de celles-ci. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 24
Article 18 - Prestations ponctuelles de collecte
La Collectivité peut assurer des prestations ponctuelles de collecte auprès des collectivités ou des associations, à l’occasion de manifestations exceptionnelles et mettre à disposition des bacs à l’occasion. Ces prestations sont effectuées selon les jours et horaires de collecte prévus aux calendriers de collecte. Les bacs installés sont ensuite repris par la Collectivité. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 25
Chapitre VI - FINANCEMENT DU SERVICE
Article 19 - Cadre du financement du service
Le financement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), définie à l’article 1520 du Code Général des Impôts.
Le cadre du financement du service est fixé par le présent guide.
Le taux de la TEOM est fixé avant le 15 avril de chaque année, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A.
Article 20 - Définition des assujettis
La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées.
Elle est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers, qui ont la faculté de la répercuter sur leurs locataires dans les charges locatives du local et déterminent, le cas échéant, la répartition entre les locaux (annexe du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables).
Il est rappelé que les contrats liant les propriétaires et les occupants sont des contrats sous seing privé et ne sont pas opposables à la Collectivité.
Même si le local n’est pas équipé de bac ou qu’il n’y a pas de production de déchets, le montant de la TEOM reste dû par le propriétaire.
Exonérations de droit
Sont exonérés de droit :
• Les usines,
• Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public.
Exonérations par délibération des locaux à usage industriel ou commercial n’utilisant pas le service
La Collectivité détermine annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
Dans le respect de la réglementation et des normes applicables, un professionnel peut être exonéré totalement de la TEOM sous réserve de la production aux services de la Collectivité d’un contrat passé avec un prestataire privé couvrant l’enlèvement et l’élimination des déchets ménagers et assimilés produit dans le cadre de son activité. Cette demande doit être émise par courrier auprès de la Collectivité, au début de chaque année pour être applicable l’année suivante.
La liste des établissements exonérés est affichée à la porte des locaux de la Collectivité. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 26
Article 21 - Modalités de facturation
La TEOM est facturée dans l’avis d’imposition relatif au foncier bâti.
Article 22 - Cas particuliers
Les cas non prévus par le présent règlement seront soumis et examinés par le Conseil communautaire.
Article 23 - Recouvrement
La TEOM est recouvrée par les services fiscaux, dans le même avis d’imposition que celui de la taxe foncière. Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 27
Chapitre VII - APPLICATION DU REGLEMENT ET SANCTIONS
Article 24 - Interdiction de chiffonnage et de dépôts sauvages
Il est interdit d’étendre le contenu des poubelles sur la voie publique. Toute fouille par d’autres personnes que le service dans les bacs présentés sur la voie publique ou dans les bornes d’apport volontaire est interdite.
En dehors des modalités de collectes prévues par La Collectivité, il est interdit de déposer sur la voie publique, de jour comme de nuit, des déchets ménagers ou assimilés dont la nature ou le conditionnement compromettraient la salubrité publique ou la sécurité des personnes ou des biens. Tout dépôt de ce type est passible de poursuites pénales.
Article 25 - Application du règlement de collecte
Les différentes prescriptions contenues dans ce règlement s’appliquent à tous les usagers concernés par le service de collecte, occupant une propriété — à titre principal ou non — (agglomération de parcelles formant une unité économique indépendante) en tant que propriétaire, locataire, usufruitier, mandataire, simples occupants, ainsi qu’aux personnes itinérantes séjournant sur le territoire communautaire.
Article 26 - Voies et délais de recours
Les contestations relatives à la mise en œuvre du présent règlement relèvent de la compétence du juge de proximité ou du tribunal d’instance au titre du règlement des litiges opposant un particulier — ou autre non professionnel — et le service.
Le tribunal administratif compétent est celui d’Amiens.
Toute contestation à l’encontre du règlement de service en lui-même peut faire l’objet :
- d’un recours pour excès de pouvoir contre la délibération qui l’a adopté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage auprès du Tribunal administratif ;
- ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Collectivité, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre :
si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d’un délai de deux mois, vous disposerez d’un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif ;
si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle- ci en résultera au terme d’un délai de deux mois. Vous disposerez alors également d’un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif.
Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de justice Administrative, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 28
antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Article 27 - Modifications et informations
Le présent règlement peut être modifié en tant que de besoin par arrêté. Les modifications font l’objet des mesures de publications habituelles des actes règlementaires.
Un exemplaire du présent règlement est consultable à l’accueil de la Collectivité et sur son site Internet. Il peut être remis à toute personne qui en fait la demande écrite accompagnée d’une enveloppe (demi A4) dûment affranchie et dont l’adresse est renseignée.
Article 28 - Sanctions
Les non-conformités aux prescriptions du présent règlement pourront être considérées comme des dépôts sauvages et le Maire de la commune concernée pourra faire appel à un agent assermenté afin de dresser un constat et faire l’objet de verbalisation.
Si ces dépôts sauvages nécessitent une évacuation pour libérer le domaine public pour des raisons de circulation ou de salubrité, la Collectivité et les communes la composant se réservent le droit de prendre un arrêté fixant un coût forfaitaire d’évacuation des déchets qui sera refacturé à son auteur, s’il est identifié dans les conditions prévues par l’article L541-3 du code de l’environnement.
Lorsque La Collectivité entend mettre en œuvre des sanctions, elle notifie son intention à l’usager par courrier indiquant à l’usager les faits reprochés, les sanctions et l’invitant à présenter ses observations dans un délai de 15 jours avant mise en œuvre effective de la sanction. Cette procédure est indépendante de toutes poursuites de nature pénales sur lesquelles le service n’a pas de liberté d’appréciation mais une obligation de porter plainte (notamment lorsque le comportement de l’usager a pu mettre en danger des tiers, porter gravement atteinte à la sécurité ou la salubrité). Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 29
Annexe 1 : Nature des déchets acceptés en déchetteries
Flux de
déchets Mode de valorisation / traitement
Flux de
déchets Mode de valorisation / traitement
compost recyclage, valorisation en énergie
recyclage encombrants non valorisables élimination par enfouissement
remblais routier recyclage
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Acceptation, limitation et tarifs des déchets déposés par les professionnels en déchetteries : le règlement intérieur complet est disponible sur le site internet du Syndicat Mixte du Département de l’Oise - www.smdoise.fr Règlement de Collecte (4 juillet 2019) 30
Annexe 2 : Montants des amendes pour infraction au règlement
de collecte
Les montants des amendes forfaitaires sont fixés par les articles R.48-1 et suivants du code de procédure pénale. Le montant maximum des contraventions est déterminé par l’article L.131-13 du code pénal. Le tableau estimatif ci-dessous est donc présenté à titre indicatif et mentionne les montants en vigueur au 1ier janvier 2016 qui sont susceptibles d’évoluer.
Nature des infractions Qualification pénale Sanction
Non-respect des conditions de
collecte (article R.632-1 du
code pénal)
Contravention de la 2ème classe Amende forfaitaire de 35 euros,
majorée à 75 euros en cas
d’absence de paiement.
Abandon, dépôt rejet et
déversement en lieu public et
privé d'ordures (article R.633-6
du code pénal).
Contravention de la 3ème classe Amende forfaitaire de 68 euros,
majorée à 180 euros en cas
d’absence de paiement.
Abandon, dépôt, rejet et
déversement en lieu public et
privé d’un véhicule ou
d’ordures transportées à l’aide
d’un véhicule (article R.635-8
du code pénal)
Contravention de la 5ème classe Amende pouvant aller jusqu’à
1500 euros, et 3000 euros en cas
de récidive.
Encombrement permanent
total ou partiel sur la voie
publique (article R.644-2 Code
pénal)
Contravention de la 4ème classe Amende forfaitaire de 135 euros,
majorée à 375 euros en cas
d’absence de paiement.
Violation des interdictions ou
manquement aux obligations
édictées par le présent
règlement (article R.610-5 du
code pénal).
Contravention de la 1ère classe Amende pouvant aller jusqu’à 38
euros.