Procès Verbal - 2023 04 07

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Procès Verbal - PROCES VERBAL ARRETE CM du 07 04 2023

Procès Verbal - 2023 04 07 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Bonneuil-en-Valois. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 07)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, 1

Commune de Bonneuil en Valois

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2023

Le sept avril deux mil vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Bonneuil en Valois, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Gilles LAVEUR, Maire.

Etaient présents : Monsieur Gilles LAVEUR, Mesdames Martine FOURNIER, Ana Paula LAVEUR, Messieurs Jean-Marc JOBERT, Daniel KUDLATY, Madame Martine DELVALLEE, Messieurs Gilles LECAILLON, Mesdames Elisabeth GOMES, Delphine PIQUANT, Monsieur Cédric LECARDONNEL, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents représentés : Monsieur Patrice SAMBOU pouvoir à Monsieur Gilles LAVEUR, Madame Marie-Christine CAILLON pouvoir à Madame Ana Paula LAVEUR, Monsieur Romuald JUMARIE pouvoir à Madame Martine FOURNIER.

Madame Delphine PIQUANT a été désignée comme secrétaire de séance.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 13 PRESENTS : 10 VOTANTS : 13

DATE DE CONVOCATION : 27 mars 2023

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Le procès-verbal de la séance du 17 février 2023 est adopté à l’unanimité.

➢ Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du maire

Conformément à la délibération du 26 mai 2020, ci-après le compte rendu :

de l’exercice du droit de préemption : décision de renonciation :

- Terrain cadastré E 357 358 359 970 et 971 – avec construction – 230 hameau le Voisin

- Terrain cadastré AB 377 379 et 381 – avec construction – 46 chemin de la Lambine

Passation de marché en procédure adaptée :

Fremont : lames tracteur 203.03 € TTC

Guillebert : Jerricanes 332.74 € TTC

Ste Beuve : perche élagueuse 296.65 € TTC

Saur : Vanne guillotine 1 525.20 € TTC

Securimed : défibrillateurs 3 621.60 € TTC

Kromm : panneaux 463.59 € TTC

Nature et paysage : démoussage toitures, débroussaillage 2 532.00 € TTC2

➢ Cession de véhicules

N° : 2023 04 11

La Commune est propriétaire d’un certain nombre de véhicules qu’elle acquiert pour permettre aux différents services municipaux d’exercer leur activité. Certains véhicules ne correspondent plus aux besoins de la commune, ou se trouvent économiquement irréparables, et doivent être immobilisés ou réformés.

Suite au renouvellement d’une partie de son parc, la Commune souhaite procéder à la cession d’un véhicule de type Peugeot Partner et d’un tracteur de marque ISEKI.

La cession de ce premier véhicule communal interviendrait de gré à gré au prix de 2 000 euros, dans le cadre de la délibération n° 2020 05 15 en date du 26 mai 2020 accordant au Maire la délégation prévue à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment pour décider de l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros. Concernant le second véhicule, le tracteur, Monsieur le Maire propose de l’offrir à un agent qui part à la retraite, celui-ci ayant émis le souhait de le conserver.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de céder à titre gratuit le véhicule de marque ISEKI à Monsieur Joël Demonchy. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le certificat de cession de véhicule et à effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de ce bien.

➢ Compte de Gestion 2022 – Commune

N° : 2023 04 12

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget communal de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion délivré par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.3

➢ Compte Administratif 2022 – Commune

N° : 2023 04 13

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Daniel KUDLATY, Monsieur le Maire s’étant retiré, approuve à l’unanimité, le compte administratif 2022 dressé par Monsieur le Maire, et qui peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT

Réalisations

Recettes 1 008 092.59 €

Dépenses 825 637.08 €

Résultat de l’exercice - Excédent 182 455.51 €

Excédent reporté 485 482.81 €

Excédent de clôture 667 938.32 €

INVESTISSEMENT

Réalisations

Recettes 117 446.61 €

Dépenses 175 280.51 €

Résultat de l’exercice - déficit 57 883.90 €

Excédent reporté 355 328.75 €

Excédent de clôture 297 394.85 €

➢ Affectation des résultats 2022 – Commune

N° : 2023 04 14

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’excédent de fonctionnement au titre de l’exercice 2023 s’élève à 667 938.32 € et qu’il doit faire l’objet, selon les dispositions de la comptabilité communale de type M14, d’une procédure d’affectation.

Il rappelle les résultats de la section d’investissement pour l’année 2022 dont l’excédent s’élève à 297 394.85 €

Il rappelle que les restes à recouvrer en recettes d’investissement s’élèvent à 145 069.64 €. Il rappelle que les restes à réaliser en investissement s’élèvent à 191 997.60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de la manière suivante :

- Affectation au financement de la section de fonctionnement pour 485 000.00 €

- Affectation au financement de la section d’investissement pour 182 938.32 €

➢ Vote des taux des taxes locales

N° : 2023 04 154

Par délibération n° 2022 04 08 en date du 8 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFB : 48.86 % et TFPNB : 44.53 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et à 2019 pour la TH et de les porter à :

TH : 22.60 %

TFB : 48.86 %

TFPNB : 44.53 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :

TH : 22.60 %

TFB : 48.86 %

TFPNB : 44.53 %

➢ Subventions aux associations

N° : 2023 04 16

Le Conseil Municipal,

Entendu les propositions de la Commission Finances,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :

US Bonneuil-Vez : 1 000 € par 7 voix pour, 2 abstentions et 4 contre

Âge d’Or : 500 € par 10 voix pour et 3 abstentions

CFRP Vaumoise : 50 € par enfant domiciliés sur la commune à l’unanimité APEBEV : 400 € à l’unanimité

Roches et Carrières : 200 € à l’unanimité

Coopérative scolaire d’Eméville : 550 € à l’unanimité

Bonneuil Animation : 1 000 € par 7 voix pour, 2 abstentions et 4 contre.

Les lavoirs de Bonneuil : Aide à l’achat d’un panneau d’informations sur présentation de facture par 10 voix pour, 1 abstention et 1 contre.

➢ Subvention au CCAS

N° : 2023 04 17

Considérant que le budget du CCAS présenterait, sans l’attribution d’une subvention, un déficit de 4 064.07 €, Considérant le vote du budget communal 2023, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer, pour l’année 2023, une subvention de 4 064.07 € au budget du CCAS afin de l’équilibrer.

DIT que le montant de cette subvention est inscrit au budget communal 2023.5

➢ Budget 2023 – Commune

N° : 2023 04 18

Les conseillers municipaux sont invités à se reporter à la documentation qui leur a été remise avec leur convocation à savoir :

- Une note de présentation synthétique conformément au code général des collectivités territoriales

- Un tableau détaillant les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement - L’état de la dette

Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuvé le BP 2023 dont l’équilibre général se présente comme suit :

Section de fonctionnement : 1 415 669.73 €

CHAPITRE - Dépenses BP 2023

011 – Charges à caractère général 829 890.01

012 – Charges de personnel 414 580.00

65 – Autres charges de gestion courantes 62 115.00

66 – Charges financières 11 545.79

67- Charges exceptionnelles 1 000.00

68- Provisions pour risques et charges 10 000.00

014 – Reversement FNGIR 52 372.00

042- Dotations aux amortissements 5 907.65

021- Virement à la section d’investissement 28 259.28

CHAPITRE - Recettes BP 2023

Reprise de l’excédent 485 000.00

70 – Produits de services 87 200.00

73 – Impôts et taxes 484 970.05

74 – Dotations et participations 317 407.01

75 – Revenu des immeubles 40 512.00

77- Produit exceptionnel 580.67

- Section d’investissement : 993 958.65 €

CHAPITRE - Dépenses BP 2023

10226- Taxe aménagement 2 500.00

16 – Remboursement d’emprunt et de caution 88 897.08

2041582- Autre groupement 8 000.00

21 – Immobilisations corporelles 894 958.65

CHAPITRE - Recettes BP 2023

001 – Reprise excédent 297 394.85

10 – Dotations fonds divers 239 865.28

13 – Subventions d’investissements 420 531.59

040- Amortissements 5 907.65

023- Virement de la section de fonctionnement 28 259.28

024- Cession des immobilisations 2 000.006

Le Conseil Municipal,

Vu les délibérations de ce jour approuvant le compte administratif 2022 et l’affectation des résultats,

Vu la note de présentation synthétique,

Vu la présentation du budget 2023 par Monsieur le Maire,

Sur proposition de la commission finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le Budget Primitif 2023 de la Commune, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

APPROUVE le budget primitif 2023 de la commune arrêté en recettes et en dépenses à :

1 415 669.73 € en section de fonctionnement

993 958.65 € en section d’investissement

➢ Compte de Gestion 2022 – Assainissement

N° : 2023 04 19

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget assainissement de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion délivré par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

➢ Compte Administratif 2022 – Assainissement

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Daniel KUDLATY, le Maire s’étant retiré, approuve à l’unanimité, le compte administratif 2022 dressé par Monsieur le Maire, et qui peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT

Réalisations

Recettes 153 916.45 €

Dépenses 108 901.39 €

Résultat de l’exercice - excédent 45 015.06 €

Excédent reporté 172 224.61 €

Excédent de clôture 217 239.67 €7

INVESTISSEMENT

Réalisations

Recettes 73 658.20 €

Dépenses 79 957.68 €

Résultat de l’exercice - déficit 6 299.48 €

Excédent reporté 73 581.93 €

Excédent de clôture 67 282.45 €

➢ Affectation des résultats 2022 – Assainissement

N° : 2023 04 21

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’excédent de fonctionnement au titre de l’exercice 2022 s’élève à 217 239.67 € et que l’excédent d’investissement pour l’année 2022 s’élève à 67 282.45 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de reprendre les résultats de la manière suivante :

- 002 Reprise de l’excédent de fonctionnement 217 239.67 €

- 002 Reprise de l’excédent d’investissement 67 282.45 €

➢ Budget 2023 – Assainissement

N° : 2023 04 22

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de Budget 2023,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, VOTE le Budget 2023 de l’assainissement, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Il ressort de ce vote que les dépenses prévues au Budget Primitif 2023 s’élèvent à :

Dépenses de fonctionnement 357 574.03 €

Dépenses d’investissement 140 940.65 €

Formant un total de

(fonctionnement + investissement)

498 514.68 €

Il ressort de ce vote que les dépenses seront couvertes par les ressources suivantes : Recettes de fonctionnement 357 574.03 €

Recettes d’investissement 140 940.65 €

Formant un total de

(fonctionnement + investissement)

498 514.68 €8

➢ Eclairage public : demande de subvention au titre du fonds vert et auprès du Conseil Régional

N° : 2023 04 23

Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 30 janvier 2023 relative au Fonds d’accélération de la transition écologique « Fonds vert » mentionnant la rénovation des parcs luminaires d’éclairage public parmi les opérations éligibles,

Considérant la volonté du conseil municipal des économies d’énergie en remplaçant une partie du parc de luminaires de la commune par des lanternes à ampoule leds basse consommation, Considérant les propositions de prix,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter de financer le projet à hauteur minimum de 20% du montant HT et dit que les crédits sont ouverts au budget 2023.

DE SOLLICITER une subvention de l’Etat, la plus élevée possible pour l’opération concernée. D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tous documents afférents à ces demandes. Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté du conseil municipal des économies d’énergie en remplaçant une partie du parc de luminaires de la commune par des lanternes à ampoule leds basse consommation, Considérant les propositions de prix,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par ___ voix pour, ___ voix contre et __ abstentions, DECIDE d’accepter de financer le projet à hauteur minimum de 20% du montant HT et dit que les crédits sont ouverts au budget 2023.

DE SOLLICITER une subvention auprès de la Région Hauts de France, la plus élevée possible pour l’opération concernée.

D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tous documents afférents à ces demandes.

➢ Location de matériel

N° : 2023 04 24

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de délibérer sur le remplacement du matériel, dégradé ou cassé, mis à la location et propose que le loueur en soit redevable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Confirme le prix de location des tables et chaises aux particuliers qui en font la demande, fixé par délibération n° 02 04 09 en date du 24 avril 2009.

Décide de facturer le remplacement du matériel au loueur en cas de dégradations importantes ou de casse. Le prix facturé sera celui en vigueur au moment dudit remplacement.

➢ Elagage d’urgence

N° : 2023 04 25

Considérant que concernant les voies communales, le maire peut prévoir, dans le cadre des pouvoirs de police (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), d’imposer aux riverains des voies communales d’élaguer leurs plantations pour des raisons de sécurité. Considérant que la mairie peut procéder à l’élagage d’office des plantations aux frais des propriétaires négligents après une mise en demeure restée sans résultat,9

Considérant que lors des derniers épisodes venteux il a été constaté la chute de plusieurs arbres sur les voies communales,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver les modalités de mise en œuvre pour la campagne d’élagage d’urgence :

• Mise en place d’un arrêté général concernant l’élagage ou l’abattage d’arbres des propriétés riveraines des voies communales qui avancent sur celles-ci ;

• Envoi d’un courrier de mise en demeure d’élaguer les plantations qui menacent la sécurité des biens ou des personnes ;

• Après un délai, fixé en fonction du degré d’urgence, à compter de l’envoi du courrier, l’élagage des plantations pourra se faire d’office par la mairie ;

• Les frais d’élagage seront à la charge des propriétaires. Le montant de la refacturation sera déterminé en fonction du coût réel de l’intervention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les modalités de mise en œuvre de l’élagage d’urgence des plantations qui avancent sur les voies communales.

➢ Objet : Soutien au commerce rural

N° : 2023 04 26

Considérant le souhait de la commune de voir ouvrir un commerce sur son territoire,

Considérant que la commune était le propriétaire de la bâtisse où le commerce doit voir le jour, affirmant déjà son envie de revoir s’implanter sur son territoire une offre de service à la population,

Considérant que la commune ne dispose plus que d’un seul commerce à savoir une boulangerie qui est d’ailleurs la seule de la Vallée de l’Automne engendrant ainsi la venue sur son territoire des habitants des communes voisines,

Considérant que les plus proches commerces se situent sur les communes de Crépy en Valois, Villers-Cotterêts, Compiègne ou Soissons,

Considérant que la commune, il y a plus de 40 ans, disposait sur son territoire de plusieurs commerces : boucherie, charcuterie, coop, coiffeur, 3 cafés.

Considérant que le commerce de proximité est aussi un point de rencontre pour les habitants de la commune permettant ainsi aux anciens habitants et aux nouveaux de se rencontrer.

Considérant que le futur commerce de Monsieur Yohan Lapie peut répondre à ce besoin en proposant de la petite restauration (pizzeria, soirées à thèmes), un débit de boissons de 1ère catégorie, une ouverture de ses salles aux associations de la commune pour l’organisation de leur tournoi de belote par exemple, un point-relais colis, la réservation d’un espace de son établissement pour la venue ponctuelle d’un coiffeur.

Considérant que la commune accueille sur son territoire une exploitation de carrière souterraine et à ciel ouvert, une entreprise de déstockage de matériel, dont leur personnel ou leurs relations commerciales pourraient bénéficier de l’installation de ce commerce,

Considérant que la commune a dans ses projets, en cœur de village, l’ouverture de sa bibliothèque, la réfection de la place de la mairie, la réalisation d’un espace aménagé de plusieurs logements permettant aux personnes âgées ou à de jeunes couples de rester vivre dans le village, la création d’une maison citoyenne véritable lieu de rencontre, l’aide à l’ouverture d’une MAM. Le secteur10

concerné par ses projets accueille déjà l’école et le service périscolaire véritable atout pour l’accueil de jeunes couples sur son territoire.

Considérant que le Conseil Municipal a à cœur de créer du lien entre ses habitants notamment par le biais de manifestations proposées en partenariat avec des associations, le Conseil Départemental ou la Communauté de Communes : concerts, pièces de théâtre, spectacles de rue, fête de la pomme, jours de fête, jardins en fanfare…

Le Conseil Municipal, le projet de Monsieur Yohan Lapie s’inscrivant dans sa volonté de redynamiser le milieu rural auquel il est attaché, lui apporte, à l’unanimité, tout son soutien.

Le Maire, La secrétaire,

Gilles LAVEUR Delphine PIQUANT