Procès Verbal - 2021 05 07

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Procès Verbal - 2021 05 07 Document publié le Vendredi 7 mai 2021 par la commune de Bonneuil-en-Valois. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 05 07)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

Commune de Bonneuil en Valois Commune de Bonneuil en Valois Commune de Bonneuil en Valois Commune de Bonneuil en Valois Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 mai 2021

Le sept mai deux mil vingt et un à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Bonneuil en Valois, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Gilles LAVEUR, Maire.

Etaient présents : Monsieur Gilles LAVEUR, Mesdames Martine FOURNIER, Ana Paula LAVEUR, Messieurs Jean-Marc JOBERT, Daniel KUDLATY, Mesdames Marie-Christine CAILLON, Martine DELVALLEE, Messieurs Gilles LECAILLON, Christophe GEBHARD, Patrice SAMBOU, Romuald JUMARIE, Mesdames Elisabeth GOMES, Delphine PIQUANT, Monsieur Cédric LECARDONNEL, formant la majorité des membres en exercice.

Madame Martine FOURNIER a été désignée comme secrétaire de séance.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 14 PRESENTS : 14 VOTANTS : 14

DATE DE CONVOCATION : 29 avril 2021

Le procès-verbal de la séance du 14 avril 2021 est adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du maire

Conformément à la délibération du 26 mai 2020, ci-après le compte rendu :

de l’exercice du droit de préemption : décision de renonciation :

- Terrain cadastré AB 210 – avec construction – 352 rue de Crépy

- Terrain cadastré AL 264 – sans construction – rue des vignes blanches - Terrain cadastré AL 265 – sans construction – rue des vignes blanches

Passation de marché en procédure adaptée :

- Nature et paysage : traitement anti-mousse toitures école : 2 000 € H.T. - Nature et Paysage : traitement anti-mousse toitures presbytère : 360 € H.T. - Abioxir : contrat annuel préventif nuisibles périscolaire : 448 € H.T. - Abioxir : contrat annuel préventif nuisibles école : 216 € H.T.

- Trouillet : réalisation d’une plateforme : 10 600 € H.T.2

Objet : Commission de contrôle des listes électorales

N° : 2021-05-29

Suite à la démission de Madame Catherine DELATTE de son poste de conseillère municipale, Monsieur le Maire indique qu’il convient de la remplacer au sein de la commission des listes électorales.

Il rappelle que la commission de contrôle a deux missions:

elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;

elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Considérant la démission de Madame Catherine DELATTE de son poste de conseillère municipale,

Considérant que Madame Catherine DELATTE était membre de la commission électorale,

Considérant que la commune compte plus de 1000 habitants mais qu’une seule liste est représentée au sein du conseil municipal,

Considérant qu’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires doit participer aux travaux de la commission ou à défaut le plus jeune conseiller,

Madame Marie-Christine CAILLON est désignée représentante titulaire de la commission et Monsieur Cédric LECARDONNEL est désigné représentant suppléant.

Avenant au contrat avec la société Colas : Marché de travaux hameau le Voisin

N° : 2021-05-29

Monsieur JOBERT indique qu’il convient de passer un avenant avec la société COLAS.

Il indique qu’entre les plus-values et les moins-values l’avenant sera de 7 208.95 € H.T .

Il précise que certains travaux ont été passés hors marché car totalement indépendant de celui-ci. Il s’agit de la création d’une aire de retournement pour les camions de collecte des déchets ménagers, de traversées pour l’électricité ou les eaux pluviales ou encore de la mise aux normes de l’arrêté de bus.

Considérant les travaux d’accessibilité PMR au hameau le Voisin,

Considérant sur ces travaux doivent subir des adaptations mineures,

Considérant le montant des travaux supplémentaires estimé à 7 208.95 € H.T, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché passé avec la société Colas.3

Création d’un contrat d’apprentissage

N° : 2021-05-31

Monsieur JOBERT indique qu’un jeune actuellement en contrat est susceptible de bénéficier d’un contrat d’apprentissage. Il précise que ce jeune avait travaillé avec les agents du service technique dans le cadre du pass permis et avait fait part de son intérêt à poursuivre dans cette voie.

Monsieur GEBHARD demande ce qui se passera si celui-ci ne suit pas les cours en lycée.

Monsieur JOBERT indique qu’il s’agira alors d’une rupture de contrat. Il indique qu’il veillera à son comportement que ce soit au sein de la commune ou de son lycée. Il précise également en avoir discuté avec lui.

Madame GOMES indique que l’école n’est peut-être ce qui lui convient.

Monsieur LAVEUR indique que c’est pour cela que son choix c’est porté sur un apprentissage.

Monsieur LECARDONNEL demande si des aides de l’Etat sont allouées pour ce type de contrat.

Monsieur LAVEUR indique que oui.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211- 1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis du comité technique portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;

CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;4

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : décide de recourir au contrat d’apprentissage

Article 2 : décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti pour les services techniques municipaux. Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

Article 4 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

Demande de subvention au titre de la DETR et auprès du Département de l’Oise : Aménagement locaux scolaires

N° : 2021-05-32 et N° : 2021-05-33

Monsieur le Maire propose de solliciter au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et auprès du Conseil Départemental de l’Oise une subvention pour l’aménagement du préau actuel en salle informatique. Cela pourrait notamment permettre, à terme, d’accueillir une nouvelle classe au sein du groupe scolaire. Les taux respectifs de subvention seraient de 45% et de 35%.

Considérant la possibilité d’aménager le préau existant en salle informatique, Considérant que cet aménagement entre dans une réflexion globale quant à l’avenir du groupe scolaire,

Considérant que parallèlement à cet aménagement la commune s’est inscrite dans le programme de relance informatique initié par le Gouvernement

Considérant le montant des travaux estimé à 50 000 € hors taxes,

Vu le plan de financement estimé, proposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’aménagement d’une salle informatique

SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2021

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande de subvention.

Considérant la possibilité d’aménager le préau existant en salle informatique, Considérant que cet aménagement entre dans une réflexion globale quant à l’avenir du groupe scolaire la Forgerette,

Considérant que parallèlement à cet aménagement la commune s’est inscrite dans le programme de relance informatique initié par le Gouvernement

Considérant le montant des travaux estimé à 50 000 € hors taxes,

Vu le plan de financement estimé, proposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’aménagement d’une salle informatique au sein du groupe scolaire la Forgerette

SOLLICITE une subvention auprès du Département de l’Oise

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande de subvention.5

Demande de subvention au titre de la DETR et auprès du Département : Création d’un préau

N° : 2021-05-34 et N° : 2021-05-34

Monsieur le Maire propose de solliciter au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et auprès du Conseil Départemental de l’Oise une subvention pour la création d’un préau. Les taux respectifs de subvention seraient de 45% et de 35%.

Considérant la possibilité de créer un préau extérieur en remplacement de l’actuel qui n’est pas fonctionnel de part notamment son acoustique,

Considérant le montant des travaux estimé à 20 000 € hors taxes,

Vu le plan de financement estimé, proposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de création d’un préau

SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2021

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande de subvention.

Considérant la possibilité de créer un préau extérieur en remplacement de l’actuel qui n’est pas fonctionnel de part notamment son acoustique,

Considérant le montant des travaux estimé à 20 000 € hors taxes,

Vu le plan de financement estimé, proposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de création d’un préau

SOLLICITE une subvention auprès du Département de l’Oise,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande de subvention.

Demande de subvention au titre de la DETR : Aménagement d’une médiathèque

N° : 2021-05-36

Monsieur le Maire propose de solliciter au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) une subvention pour la l’aménagement d’une médiathèque au centre du village. Le taux de subvention est de 35%.

Considérant la possibilité d’aménager une médiathèque dans une salle actuellement inoccupée d’un bâtiment communal,

Considérant l’emplacement de ce bâtiment en plein cœur de village,

Considérant le montant des travaux estimé à 100 000 € hors taxes,

Vu le plan de financement estimé, proposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’aménagement d’une médiathèque

SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2021

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande de subvention.6

Demande de subvention au titre de la DETR : Pose de volets sur la mairie

N° : 2021-05-37

Monsieur le Maire propose de solliciter au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) une subvention pour la pose et le remplacement de volets à la mairie. Le taux de subvention est de 40%

Considérant la mise en sécurité de la mairie par la pose de volets,

Considérant le montant des travaux estimé à 30 000 € hors taxes,

Vu le plan de financement estimé, proposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de pose de volets sur la mairie

SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2021

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande de subvention.

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental : Achats de véhicules pour les services techniques

N° : 2021-05-38

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention pour l’achat de véhicules pour les services techniques auprès du Département de l’Oise qui aide financièrement les communes de moins de 2 000 habitants. Le taux de subvention est de 35%.

Considérant qu’il convient de renouveler le parc automobile des services techniques municipaux,

Vu le plan de financement estimé, proposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unnaimité,

APPROUVE le projet remplacement des véhicules des services techniques municipaux SOLLICITE une subvention auprès du Département de l’Oise.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande de subvention.

Achats et reventes de véhicules pour les services techniques municipaux : autorisation donnée à Monsieur le Maire d’y procéder

N° : 2021-05-39

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à procéder à l’achat de véhicules pour les services techniques et de revendre les véhicules qui seront ainsi remplacés.

Considérant qu’il convient de renouveler le parc automobile des services techniques municipaux,

Vu le budget 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’achat de véhicules pour les services techniques municipaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à revendre les véhicules ainsi remplacer.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ces achats et ventes ainsi qu’à la mise en circulation des nouveaux véhicules.7

Demandes d’autorisation d’urbanisme

N° : 2021-05-40

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à déposer les déclarations préalables ou permis de construire nécessaires à la réalisation des travaux pour lesquels des subventions ont été sollicitées. Ces autorisations sont par ailleurs des pièces nécessaires à la constitution des dossiers de subventions.

Considérant les demandes de subventions au titre de la DETR et auprès du Conseil Départemental de l’Oise pour les travaux suivants : aménagement d’une salle informatique et création d’un préau à l’école la Forgerette, aménagement d’une médiathèque et pose de volets à la mairie.

Considérant que ces travaux nécessitent pour leur réalisation l’obtention d’autorisations d’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux dépôts des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les travaux sus mentionnés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à ces demandes.

Enquête publique : Exploitation de la carrière de la Croix Huyart

N° : 2021-05-41

Monsieur le Maire expose :

« La société Horcholle et fils souhaite étendre le périmètre de la carrière de calcaire aux lieudits « la Croix Huyart » et « la Crannière » actuellement autorisée par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2011.

L’extension concerne 3,4 ha à mettre en exploitation. Le gisement maximum exploitable serait de l’ordre de 78 000 m3 correspondant à une production moyenne de 2600m3/an sur 30 ans, durée pour laquelle est sollicitée l’autorisation.

Afin d’éviter tout impact additionnel du projet d’extension par rapport à l’exploitation actuelle, les limites d’extraction ont été restreintes aux parcelles de grandes cultures et arrêtées à au moins 10 mètres des lisières boisées ».

Le Conseil Municipal,

Considérant l’objet de l’enquête publique à savoir l’extension du périmètre de la carrière de calcaire aux lieudits « la Croix Huyart » et « la Crannière »,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable.

Enquête publique : Reméandrage de l’Automne

N° : 2021-05-42

Monsieur le Maire indique que le conseil doit donner son avis sur le reméandrage de l’Automne dans le cadre de l’enquête publique en cours.

Monsieur LECAILLON indique que le coût de ce projet est de 600 000 € avec ensuite une enveloppe budgétaire de 30 000 € par an sur 8 ans qui y sera consacrée. Il indique que ce projet a pour but d’être une vitrine de la biodiversité pour le SAGEBA. Il indique également que l’on ne devrait pas parler de reméandrage car l’Automne n’était par méandrée.8

Le conseil regrette que rien ne soit fait pour la qualité de l’eau.

Monsieur le Maire expose :

« Le projet de restauration de l’Automne, de ses affluents et des zones humides au Berval est un projet ambitieux mené par le SAGEBA dans les communes de Russy-Bémont et de Bonneuil-en-Valois. Le projet vise à restaurer 3 cours d’eau sur un linéaire d’environ 3 km ainsi que les zones humides riveraines sur 15 ha environ. Ce projet s’inscrit dans une démarche globale d’intérêt général d’amélioration de la qualité de l’eau à l’échelle de la vallée de l’Automne. Le projet a été lancé en 2016 et les travaux sont prévus pour 2022 ». Le Conseil Municipal,

Considérant l’objet de l’enquête publique,

Après en avoir délibéré, émet, à la majorité (11 voix et 3 abstentions Gilles Laveur, Martine Delvallée et Cédric Lecardonnel), un avis défavorable.

DIT, à l’unanimité, qu’il conviendrait d’améliorer et de veiller à la qualité de l’eau de l’Automne.

Modification des statuts de la CCPV

N° : 2021-05-43

La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 puis actée par arrêté préfectoral en date du 19 juin 2019.

Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification statutaire.

Ainsi, lors de sa séance du 25 mars dernier, le Conseil Communautaire a approuvé les modifications suivantes :

o Compte-tenu de la modification de la répartition de la population, le nombre de sièges attribué à deux des communes membres a évolué depuis le renouvellement des instances communautaires

Le Plessis-Belleville : passage de 5 à 4 sièges

Nanteuil-le-Haudouin : passage de 5 à 6 sièges.

Pour les autres communes, le nombre de sièges reste inchangé. Au global, le nombre de conseillers communautaires reste fixé à 94.

o L’article 13 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc été supprimé. Désormais, les communautés de communes sont libres de choisir des compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences obligatoires fixées par le CGCT.

o En 2019, la création de l’établissement Danse et Musique en Valois avait été approuvée sous la forme d’une régie personnalisée. Le paragraphe consacré à l’enseignement artistique et musical sur le territoire a donc été revu pour prendre en compte cette modification o Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la CCPV a souhaité se doter de la compétence « Organisation de la Mobilité » à compter du 1er juillet 2021. Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.

o Conformément aux textes en vigueur et aux travaux engagés depuis plusieurs années, la CCPV a souhaité se voir transférer la compétence « eau potable » à compter du 1er janvier 2022. Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.9

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.

Après avoir entendu l’exposé,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des Mobilités ; VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant modification des statuts de la CCPV ; VU la délibération n°2021/23 du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021 approuvant la modification des statuts de la CCPV sur les points suivants :

- Transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » au 1er juillet 2021 - Transfert de la compétence « Eau potable » au 1er janvier 2022

- Autres modifications diverses de régularisation

VU le projet de statuts à intervenir ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE, à l’unanimité, le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » à la CCPV à compter du 1er juillet 2021, et la modification des statuts qui s’y rapporte

APPROUVE, à l’unanimité, le transfert de la compétence « Eau potable » à la CCPV à compter du 1er janvier 2022 et la modification des statuts qui s’y rapporte mais aurait souhaité que la compétence assainissement ait été transféré en même temps.

APPROUVE, à l’unanimité, les autres modifications statutaires énumérées dans l’exposé ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Attribution de compensations définitives aux communes dans le cadre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) après actualisation sur la prise de compétence Mobilité

N° : 2021-05-44

VU l’Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts indiquant les conséquences fiscales de la mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) pour les communes et l’EPCI, VU l’Article 1638-0 bis du Code Général des Impôts précisant les conditions de mise en œuvre de la FPU,10

VU la Délibération n° 2020 / 73 du Conseil Communautaire du 03 septembre 2020 portant création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées après le renouvellement des instances communautaires,

VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 instaurant le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique pour la Communauté de Communes du Pays de Valois à compter du 1er janvier 2017,

VU la Délibération n° 2016 – 77 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 fixant les attributions de compensations provisoires aux communes dans le cadre de la FPU, VU la Délibération n° 2017 – 76 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 approuvant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU,

VU la Délibération n° 2018 – 67 du Conseil Communautaire du 21 juin 2018 actualisant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU, suite à la prise en charge de la compétence GEMAPI et du loyer de l’Office du Tourisme, VU la Délibération n° 2021 – 24 du Conseil Communautaire du 25 mars 2021 actualisant la fixation des attributions de compensations définitives aux communes dans le cadre de la FPU, suite à la prise en charge de la compétence Mobilité,

CONSIDERANT que le 25 mars 2021, la CLECT a procédé à une évaluation du transfert de charges qui découlait du transfert à l’intercommunalité de la compétence Mobilité. Cette évaluation reposait sur le transfert du Service de transport urbain CYPRE de la Ville de Crépy en Valois, et du transfert du Service de Transport Scolaire de cette dernière, CONSIDERANT que seule la Commune de Crépy en Valois est donc concernée par une évolution de son attribution de compensation,

CONSIDERANT que l’Article 1609 nonies c du Code Général des Impôts prévoit que le rapport de la CLECT est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission,

CONSIDERANT le rapport ci-joint de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté à la majorité de la CLECT (73 pour, 03 abstentions) lors de sa réunion plénière du 25 mars 2021,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la fixation des ressources compensées et des charges transférées, telles qu’elles résultent du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 mars 2021,

APPROUVE la fixation des attributions de compensations définitives qui en découlent à compter de juillet 2021 et pour les années suivantes,

REITERE que l’attribution de compensation négative de la Commune de Reez-Fosse-Martin ne sera pas demandée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Et ont signé les membres présents