Déliberation - 2022 07 029 Modification de la regie de recettes pour lanimation et la promotion de la ville

Documents similaires

Déliberation - 2024 07 15 1 Modification Regie Recettes Animation

Déliberation - 2024 07 15 1 Modification Regie Recettes Animation

Arrêté - 26arr043 modification regie de recettes cantine sc

Déliberation - DE 07 2023 Modification de la regie de recettes Pe

Déliberation - 2022 03 029 Tarifs municipaux

Arrêté - DEC2015 69 MODIFICATION REGIE GENERALE DE RECETTES

Déliberation - DEC2019 35 MODIFICATION SOUS REGIE RECETTES CINEMA

Arrêté - DEC26 170622 MODIFICATION PAR AVENANT REGIE DE REC

Déliberation - DEC2019 78 MODIFICATION SOUS REGIE RECETTE OT

Arrêté - DEC26 170622 MODIFICATION PAR AVENANT REGIE DE REC

Déliberation - 2022 07 029 Modification de la regie de recettes pour lanimation et la promotion de la ville Document publié le Dimanche 3 juillet 2022 par la commune de Bagnols-sur-Cèze. Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 029 Modification de la regie de recettes pour lanimation et la promotion de la ville)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Département du GARD

Arrondissement de Nîmes

Ville de BAGNOLS-SUR-CÈZE

Service Finances

Finances locales – Régies de recettes et d’avances

DÉCISION MUNICIPALE N°2022-07-029

OBJET : Modification de la régie de recettes pour l’animation et la promotion de la ville

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 al7, Vu la délibération n° 2020-07-022a du 03 juillet 2022 relative à la délégation du Conseil Municipal au Maire,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant d’organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération n°149-94 du 12 décembre 1994 relative aux indemnités de responsabilité aux régisseurs,

Vu la délibération du 14/09/1978 instituant une régie de recettes pour les droits liés à l’animation populaire, culturelle et sportive, modifiée par les délibérations du 15/02/1985, n° 22/2002 du 14/05/2002 et n° 24/2013 du 30/07/2013,

Vu la délibération n°049/2013 du 22/06/2013 instituant la création d’un dispositif dénommé « Carte culture » et ainsi que son prix de vente,

Considérant qu’il convient d’actualiser et simplifier cette succession de délibérations,

Vu l’avis conforme du trésorier principal,

DECIDE

Article 1 : d’annuler les délibérations du 14/09/1978, du 15/02/1985, du 14/05/2002 et du 30/07/2013.

Article 2 : Il est institué une régie de recettes pour l’animation et la promotion de la Ville autorisant l’encaissement des droits et produits liés à l’animation et la promotion de la ville tels que : droits d’entrée aux spectacles et manifestations, ventes d’articles promotionnels, droits de location des salles municipales et vente de carte intitulée « Carte culture ».Article 3 : Cette régie est installée au Service Culturel situé en Mairie de Bagnols-sur-Cèze de façon permanente. L’encaissement des produits est aussi autorisé sur les lieux de spectacles de la Ville.

Article 4 : Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : espèces, chèques, cartes bancaires. Un compte dépôt de fonds au Trésor au nom de la régie est ouvert auprès de la DDFIP du Gard Nîmes.

Article 5 : Un fond de caisse d’un montant de 400 euros est mis à la disposition du régisseur.

Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7.600 €.

Article 7 : Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois, accompagné de la totalité des justificatifs des opérations de recettes.

Article 8 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement fixé dans l’arrêté de nomination.

Article 9 : Le régisseur et le(s) mandataire(s) suppléant(s) percevront une indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur et conformément à la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 1994.

Fait à Bagnols-sur-Cèze,

le 04 juillet 2022

Le Maire,

Jean-Yves CHAPELET